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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Amendements par article

1 335 amendements de séance publique sur les textes de la commission : 1 320 sur le n° 3190 (PPL), 15 sur le n° 3191 (loi organique). Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).

Relevé du 31.10.2026 : dépôts et statuts de l’open data, complétés par le dérouleur de séance. La commission a gardé la numérotation de la PPL n° 3106 et inséré des articles « bis ». Suivi en direct et répartition par groupe · Source Assemblée nationale

L’examen en commission (PPL n° 3106, 21–23 septembre) est conservé à part : amendements de commission par article. Ses chiffres ne s’ajoutent pas à ceux-ci.

Relevé

Dépôts
1 335
En traitement
0
À discuter
0
Adoptés
309
Rejetés, tombés, non soutenus
467
Retirés
253
Irrecevables
299
Filtrer
1 328 amendements affichés

Sommaire

ArticleThème Dépôts En trait. À discuter Adoptés Rejetés Irrec.
art. 1erDéfinitions (VSS, VIF, inceste)20——938
art. 2Définitions (VSS, VIF, inceste)61——122029
art. 3Police judiciaire, justice et parcours des victimes48——72516
art. 3 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes8——521
art. 4Police judiciaire, justice et parcours des victimes56——111728
art. 4 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes4——121
art. 5Police judiciaire, justice et parcours des victimes43——17818
art. 5 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes5——41—
art. 6Police judiciaire, justice et parcours des victimes6——114
art. 7Police judiciaire, justice et parcours des victimes30——91110
art. 7 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes4——112
art. 8Police judiciaire, justice et parcours des victimes36——91314
art. 8 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes2——2——
art. 8 terPolice judiciaire, justice et parcours des victimes6——222
art. 9Police judiciaire, justice et parcours des victimes7——115
art. 10Police judiciaire, justice et parcours des victimes14——824
art. 11Police judiciaire, justice et parcours des victimes17——4310
art. 11 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes6——312
art. 12Police judiciaire, justice et parcours des victimes35——101015
art. 12 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes3——111
art. 13Police judiciaire, justice et parcours des victimes2——11—
art. 13 bisPolice judiciaire, justice et parcours des victimes23———617
art. 13 terPolice judiciaire, justice et parcours des victimes6——222
art. 14Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)4——112
art. 15Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)19——496
art. 15 bisRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)3——1—2
art. 15 terRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)7——421
art. 16Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)24——4713
art. 17Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)8——521
art. 18Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)9——126
art. 18 bisRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)9———45
art. 19Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)14——473
art. 20Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)5——2—3
art. 20 bisRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)1————1
art. 21Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)2——2——
art. 22Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)8——143
art. 23Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)8——224
art. 24Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)3———21
art. 25Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)8——161
art. 26Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)3——1—2
art. 27Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)2———2—
art. 28Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)6————6
art. 28 bisRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)6——24—
art. 29Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)2——1—1
art. 30Enfance (prévention, honorabilité, protection)84——94332
art. 31Enfance (prévention, honorabilité, protection)20——6311
art. 31 bisEnfance (prévention, honorabilité, protection)1——1——
art. 32Enfance (prévention, honorabilité, protection)16——1510
art. 32 bisEnfance (prévention, honorabilité, protection)21——777
art. 33Enfance (prévention, honorabilité, protection)4———13
art. 34Enfance (prévention, honorabilité, protection)7———25
art. 35Enfance (prévention, honorabilité, protection)4———4—
art. 35 bisEnfance (prévention, honorabilité, protection)3——111
art. 36Enfance (prévention, honorabilité, protection)4————4
art. 37Enfance (prévention, honorabilité, protection)1———1—
art. 38Enfance (prévention, honorabilité, protection)8——422
art. 38 bisEnfance (prévention, honorabilité, protection)3——12—
art. 38 terEnfance (prévention, honorabilité, protection)2——2——
art. 39Enseignement supérieur14——617
art. 39 bisEnseignement supérieur1————1
art. 40Travail11——443
art. 40 terTravail3——1—2
art. 41Travail36——62010
art. 42Travail22——4126
art. 43Travail4——22—
art. 43 bisTravail8——4—4
art. 44Travail38——101810
art. 44 bisTravail4———13
art. 45Travail5———32
art. 46Travail38——7922
art. 47Santé (soins, signalement, violences obstétricales)13——274
art. 48Santé (soins, signalement, violences obstétricales)2———11
art. 49Santé (soins, signalement, violences obstétricales)16——745
art. 50Santé (soins, signalement, violences obstétricales)20——758
art. 51Santé (soins, signalement, violences obstétricales)27——8118
art. 52Santé (soins, signalement, violences obstétricales)7——241
art. 53Santé (soins, signalement, violences obstétricales)9——117
art. 54Santé (soins, signalement, violences obstétricales)35——13715
art. 55Santé (soins, signalement, violences obstétricales)16——2410
art. 56Santé (soins, signalement, violences obstétricales)2————2
art. 57Santé (soins, signalement, violences obstétricales)1————1
art. 58Santé (soins, signalement, violences obstétricales)29——13511
art. 59Santé (soins, signalement, violences obstétricales)5——4—1
art. 60Santé (soins, signalement, violences obstétricales)2————2
art. 61Mariages forcés et personnes vulnérables7——241
art. 62Mariages forcés et personnes vulnérables53——53117
art. 62 bisMariages forcés et personnes vulnérables4——112
art. 62 terMariages forcés et personnes vulnérables2——1—1
art. 63Mariages forcés et personnes vulnérables8——341
art. 64Mariages forcés et personnes vulnérables6——321
art. 65Mariages forcés et personnes vulnérables4———13
art. 66Mariages forcés et personnes vulnérables2————2
art. 66 bisMariages forcés et personnes vulnérables5———14
art. 67Mariages forcés et personnes vulnérables7——1—6
art. 67 bisMariages forcés et personnes vulnérables4——1—3
art. 68Dispositions finales / programmation23———167
art. 68 bisDispositions finales / programmation48——12819
art. ?Thème non renseigné8———17
PPLO art. 1Thème non renseigné6————6
PPLO art. 2Thème non renseigné1———1—
PPLO art. 2 bisThème non renseigné1————1

Article 1er · 20 amendements

Définitions (VSS, VIF, inceste) · Titre Ier – Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Céline Thiébault-Martinez · Rapporteure générale

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 38Article PREMIER, alinéa 7 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190TombéOuvrir
  • 39Article PREMIER, alinéa 9 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 42Article PREMIER, alinéa 9 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 43Article PREMIER, alinéa 9 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 196Après l’article PREMIER — Mme Lebon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 382Après l’article PREMIER — Mme Autain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 423Article PREMIER, après l’alinéa 7 — Mme Allemand · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 499Article PREMIER, après l’alinéa 7 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 532Article PREMIER, après l’alinéa 7 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 567Article PREMIER, après l’alinéa 7 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 697Article PREMIER, alinéa 3 — Mme Rixain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 778Article PREMIER, alinéa 3 — Mme Simonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 887 (Rect)Article PREMIER, alinéa 7 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 894Article PREMIER, alinéa 3 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 895Article PREMIER, alinéa 9 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1031Article PREMIER, alinéa 3 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1081Avant l’article PREMIER — Mme Simonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1216 (Rect)Article PREMIER, alinéa 7 — Mme Capdevielle · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1218Article PREMIER, alinéa 9 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1275Article PREMIER, alinéa 9 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 2 · 61 amendements

Définitions (VSS, VIF, inceste) · Titre Ier – Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Céline Thiébault-Martinez · Rapporteure générale

Propositions liées : O005, O107

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 31Article 2, alinéa 5 — Mme Runel · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 32Article 2, alinéa 6 — Mme Hadizadeh · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 44Article 2, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 45Article 2, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 46Article 2, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 47Article 2, alinéa 6 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 48Article 2, alinéa 6 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 49Article 2, alinéa 7 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 50Article 2, alinéa 6 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 51Article 2, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 52Article 2, alinéa 5 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 53Article 2, alinéa 11 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 101Article 2, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 183Après l’article 2 — Mme Youssouffa · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 225Article 2 — M. Ménagé · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 226Article 2, alinéa 6 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 271Après l’article 2 — M. Naillet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 276Article 2, après l’alinéa 3 — Mme Autain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 288Article 2, alinéa 5 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 289Article 2, alinéa 3 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 290Article 2, alinéa 4 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 300Article 2, alinéa 4 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 301Article 2, alinéa 4 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 302Article 2, alinéa 6 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 303Article 2, alinéa 6 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 334Article 2, après l’alinéa 4 — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 337Article 2, alinéa 4 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 338Article 2, alinéa 11 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 339Article 2, après l’alinéa 6 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 341Article 2, après l’alinéa 3 — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 342 (Rect)Article 2, alinéa 8 — Mme Leboucher · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 343Article 2, alinéa 7 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 345Article 2, alinéa 3 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 346 (Rect)Article 2, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 347Article 2, alinéa 6 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 348Article 2, alinéa 6 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 352Article 2, alinéa 9 — Mme Amiot · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 354Article 2, alinéa 2 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 500Article 2, alinéa 4 — Mme Garin · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 525Article 2, alinéa 3 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 529Article 2, alinéa 4 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 530Article 2, alinéa 5 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190TombéOuvrir
  • 533Article 2, alinéa 6 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 568Article 2, alinéa 4 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 631Article 2, après l’alinéa 10 — M. Rimane · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 679Article 2, après l’alinéa 1 — M. Baptiste · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 696Article 2, après l’alinéa 8 — Mme Spillebout · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 744Article 2, alinéa 10 — Mme Sanquer · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 757Article 2, alinéa 4 — Mme Keloua Hachi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 821Article 2, alinéa 9 — Mme Thiébault-Martinez · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 879Article 2, après l’alinéa 3 — M. Lenormand · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1105Article 2, alinéa 4 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1120Article 2, après l’alinéa 7 — Mme Ibled · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1121Article 2, avant l’alinéa 8 — Mme Ibled · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1127Article 2, alinéa 4 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1168Article 2, alinéa 4 — Mme Coggia · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1176Article 2, alinéa 9 — Mme Yadan · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1177Article 2, alinéa 9 — Mme Yadan · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1178Article 2, alinéa 8 — Mme Yadan · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1291Article 2, alinéa 6 — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1295Article 2, alinéa 5 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 3 · 48 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O011, O069

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 36Après l’article 3 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 54Article 3, alinéa 7 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 108Article 3, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 266Article 3, alinéa 7 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 267Article 3, après l’alinéa 8 — M. Naillet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 268Article 3, après l’alinéa 8 — M. Naillet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 270Après l’article 3 — M. Naillet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 304Article 3, alinéa 4 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 305Article 3, alinéa 3 — M. Pradié · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 336Article 3, alinéa 3 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 340Article 3, après l’alinéa 7 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 344Article 3, après l’alinéa 9 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 349Article 3, alinéa 2 — Mme Lalanne · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 353Article 3, après l’alinéa 4 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 362Article 3, après l’alinéa 4 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 365Article 3, alinéa 7 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 367Article 3, après l’alinéa 9 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 368Article 3, alinéa 4 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 372Article 3, alinéa 7 — Mme Amiot · PPL 3190TombéOuvrir
  • 424Article 3, alinéa 7 — Mme Allemand · PPL 3190TombéOuvrir
  • 545Article 3, alinéa 3 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 546Article 3, alinéa 2 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 564Après l’article 3 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 632Après l’article 3 — M. Rimane · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 657Article 3, alinéa 7 — Mme Allemand · PPL 3190TombéOuvrir
  • 713Après l’article 3 — Mme Josso · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 732Après l’article 3 — Mme Genetet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 739Après l’article 3 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 770Article 3, alinéa 3 — M. Gosselin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 800Article 3, alinéa 8 — M. Lenormand · PPL 3190TombéOuvrir
  • 837Après l’article 3 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 892Article 3, alinéa 7 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 893 (Rect)Article 3, alinéa 4 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 939Article 3, alinéa 7 — Mme Le Nabour · PPL 3190TombéOuvrir
  • 968Article 3, alinéa 3 — M. Lenormand · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1018Article 3, alinéa 3 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1019Article 3, alinéa 3 — M. Dessigny · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1026Article 3, alinéa 4 — M. Dessigny · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1028Après l’article 3 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1054Article 3, alinéa 6 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1060Article 3, alinéa 2 — Mme Le Grip · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1061Article 3, alinéa 3 — Mme Le Grip · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1078Article 3, après l’alinéa 4 — M. Peytavie · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1096Article 3, alinéa 3 — Mme Miller · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1142Article 3, alinéa 3 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1215Article 3, alinéa 2 — le Gouvernement · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1290Article 3, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1320Article 3, alinéa 6 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 3 bis (nouveau) · 8 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 102Article 3 bis, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 901Article 3 bis, alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 902Article 3 bis, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 903Article 3 bis, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1030Article 3 bis, alinéa 2 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1055Article 3 bis — le Gouvernement · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1169Après l’article 3 bis — Mme Coggia · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1170Après l’article 3 bis — Mme Coggia · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 4 · 56 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O027, O070, O108

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 2Article 4, alinéa 8 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 3Article 4, alinéa 6 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 33Article 4, alinéa 3 — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 34Article 4, après l’alinéa 8 — Mme Hadizadeh · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 55Article 4, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 56Article 4, alinéa 7 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 103Article 4, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 140Article 4, alinéa 3 — Mme Mercier · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 146Après l’article 4 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 174Article 4, après l’alinéa 8 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 180Article 4, alinéa 10 — Mme Youssouffa · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 181Article 4, alinéa 10 — Mme Youssouffa · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 182Article 4, après l’alinéa 9 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 186Article 4, alinéa 7 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 227Article 4, alinéa 10 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 306Article 4, alinéa 3 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 307Article 4, alinéa 3 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 350Article 4, alinéa 7 — Mme Lalanne · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 351Article 4, alinéa 5 — Mme Lalanne · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 361Article 4, alinéa 6 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 363Article 4, alinéa 4 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 364Après l’article 4 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 366Après l’article 4 — Mme Leboucher · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 438Article 4, après l’alinéa 5 — M. Dive · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 452Après l’article 4 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 543Article 4, après l’alinéa 5 — M. Gosselin · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 547Article 4, alinéa 7 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 548Article 4, alinéa 5 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 549Article 4, alinéa 6 — M. Gosselin · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 702Article 4, alinéa 5 — Mme Rixain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 749Après l’article 4 — Mme Sanquer · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 864Après l’article 4 — M. Amirshahi · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 865Article 4, après l’alinéa 8 — M. Amirshahi · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 866Article 4, après l’alinéa 8 — M. Amirshahi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 900Article 4, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 905Article 4, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 922Article 4, alinéa 9 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 950Article 4, après l’alinéa 9 — Mme Fruchon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1011Article 4, alinéa 4 — Mme Herouin-Léautey · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1023Après l’article 4 — Mme Loir · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1024Après l’article 4 — Mme Loir · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1056Article 4, alinéa 10 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1059Après l’article 4 — le Gouvernement · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1062Article 4, alinéa 7 — Mme Le Grip · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1063Article 4, alinéa 6 — Mme Le Grip · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1064Article 4, alinéa 5 — Mme Le Grip · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1070Article 4, alinéa 3 — Mme Loir · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1101Article 4, après l’alinéa 8 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1128Après l’article 4 — M. Vermorel · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1143Après l’article 4 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1147Article 4, alinéa 9 — Mme Martin (Gironde) · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1191Article 4, alinéa 3 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1221Article 4, après l’alinéa 8 — Mme Bonnivard · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1276Article 4, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1309Article 4, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1310Article 4, après l’alinéa 8 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 4 bis (nouveau) · 4 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 104Article 4 bis, alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 335Article 4 bis — Mme Vignon · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 767Article 4 bis — M. Thiériot · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1038Après l’article 4 bis — Mme de Pélichy · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 5 · 43 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O037, O075, O083, O089, O090

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 4Article 5, après l’alinéa 70 — Mme Reid Arbelot · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 61Article 5, alinéa 18 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 62Article 5, alinéa 68 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 63Article 5, alinéa 68 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 105Article 5, alinéa 29 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 158Article 5, après l’alinéa 74 — M. Huyghe · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 160Après l’article 5 — M. Huyghe · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 171Article 5, alinéa 68 — M. Saint-Pasteur · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 228Article 5 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 261Article 5, après l’alinéa 56 — Mme Vidal · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 308Article 5, après l’alinéa 17 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 309Article 5, après l’alinéa 16 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 314Article 5, après l’alinéa 49 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 371Article 5, alinéa 23 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 373Article 5, alinéa 11 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 375Après l’article 5 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 483Article 5, alinéa 68 — Mme Capdevielle · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 535Article 5, alinéa 19 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 538Article 5, alinéa 24 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 540Article 5, alinéa 62 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 555Article 5, alinéa 73 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 557Article 5, alinéa 74 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 633Article 5, après l’alinéa 70 — M. Rimane · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 685Après l’article 5 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 717Article 5, alinéa 55 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 745Article 5, alinéa 70 — Mme Sanquer · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 755Article 5, alinéa 24 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 838Article 5, avant l’alinéa 1 — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 971Article 5, alinéa 54 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1002 (Rect)Article 5, après l’alinéa 71 — M. Lenormand · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1035Article 5, alinéa 23 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1045 (Rect)Article 5 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1077Article 5, alinéa 68 — M. Peytavie · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1173 (Rect)Article 5 — Mme Riotton · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1174Article 5, alinéa 25 — Mme Riotton · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1175Article 5, alinéa 29 — Mme Riotton · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1186Article 5, alinéa 11 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1188Article 5, alinéa 16 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1190 (Rect)Article 5 — Mme Bergantz · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1265Après l’article 5 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1277Article 5, alinéa 23 — Mme Garin · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1287Article 5 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1288Article 5 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 5 bis (nouveau) · 5 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 247Article 5 bis — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 560Article 5 bis, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 625Article 5 bis — Mme Bonnivard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1046Article 5 bis — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1154Article 5 bis — Mme Dubré-Chirat · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 6 · 6 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O022

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 193Après l’article 6 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 269Après l’article 6 — M. Naillet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 315Après l’article 6 — M. Pradié · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 316Après l’article 6 — M. Pradié · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 754Après l’article 6 — Mme Sanquer · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 936Article 6, alinéa 2 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 7 · 30 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O034, O035, O084, O131

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 35Article 7, après l’alinéa 26 — Mme Hadizadeh · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 64Article 7, alinéa 15 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 65Article 7, alinéa 26 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 66Article 7, alinéa 10 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 106 (Rect)Article 7, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 138Article 7, alinéa 8 — M. Baptiste · PPL 3190TombéOuvrir
  • 139Article 7, après l’alinéa 26 — Mme Mercier · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 170Article 7, après l’alinéa 7 — Mme Capdevielle · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 194Article 7, alinéa 8 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 248Article 7, alinéa 8 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190TombéOuvrir
  • 260Article 7, après l’alinéa 7 — Mme Lingemann · PPL 3190TombéOuvrir
  • 501Article 7, après l’alinéa 5 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 569Article 7, alinéa 5 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 751Article 7, après l’alinéa 26 — Mme Sanquer · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 829Article 7, alinéa 7 — M. Lenormand · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 899 (Rect)Article 7, alinéa 5 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 906Article 7, alinéa 20 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 907Article 7, alinéa 23 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 908Article 7, alinéa 26 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1004Article 7, après l’alinéa 26 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1010Après l’article 7 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1047Article 7, alinéa 2 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1048Article 7, alinéa 10 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1110Article 7, alinéa 25 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1194Article 7, alinéa 2 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1199Article 7, alinéa 23 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1226Après l’article 7 — M. Baptiste · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1272 (Rect)Article 7, après l’alinéa 3 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1279Article 7, après l’alinéa 3 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1312Article 7, alinéa 10 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 7 bis (nouveau) · 4 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 229Article 7 bis, alinéa 1 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 463Après l’article 7 bis — Mme de Maistre · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 916Article 7 bis, alinéa 1 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 961Après l’article 7 bis — Mme Melchior · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 8 · 36 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O053, O075, O115

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 67Article 8, après l’alinéa 20 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 68Article 8, après l’alinéa 20 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 109Article 8, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 195Article 8, alinéa 20 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 277Article 8, alinéa 24 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 317Article 8, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 318Article 8, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 319Article 8, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 320Article 8, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 378Article 8, après l’alinéa 15 — Mme Obono · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 436Après l’article 8 — M. Dive · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 502Article 8, après l’alinéa 15 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 510Article 8, alinéa 22 — Mme Hoffman · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 513Article 8, alinéa 22 — Mme Hoffman · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 544Après l’article 8 — M. Gosselin · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 563Article 8, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 622Article 8, alinéa 15 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 634Article 8, alinéa 20 — M. Rimane · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 640Article 8, alinéa 19 — M. Rimane · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 681Article 8, après l’alinéa 20 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 683Article 8, alinéa 22 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 692Article 8, après l’alinéa 27 — M. Baptiste · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 700Article 8, alinéa 13 — Mme Rixain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 707Article 8, alinéa 6 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 708Article 8, après l’alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 710Article 8, alinéa 27 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 742Article 8, alinéa 20 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 820Article 8, après l’alinéa 15 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 930Après l’article 8 — M. Croizier · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 972 (Rect)Article 8, après l’alinéa 15 — Mme Fruchon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1017Après l’article 8 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1020Article 8, après l’alinéa 19 — M. Dessigny · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1025Article 8, après l’alinéa 15 — Mme Amiot · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1033Article 8, alinéa 27 — Mme Abomangoli · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1039Article 8, alinéa 3 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1109Après l’article 8 — Mme Ibled · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 8 bis (nouveau) · 2 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 648Article 8 bis, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 651Article 8 bis, alinéa 3 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 8 ter (nouveau) · 6 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 230Article 8 ter, alinéa 2 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 231Article 8 ter, alinéa 2 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 232Après l’article 8 ter — M. Ménagé · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 660Article 8 ter, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 665Article 8 ter, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 975Après l’article 8 ter — Mme Fruchon · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 9 · 7 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O085, O094

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 57Article 9, alinéa 11 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 69Article 9, alinéa 10 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 71Article 9, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 110Article 9, alinéa 11 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 623Après l’article 9 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 703 (Rect)Article 9, alinéa 10 — Mme Rixain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1032Article 9, alinéa 11 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 10 · 14 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O083

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 175Article 10, alinéa 24 — Mme Youssouffa · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 528Après l’article 10 — M. Midy · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 645Après l’article 10 — le Gouvernement · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 709Après l’article 10 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 882 (Rect)Après l’article 10 — Mme Bonnivard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 883Après l’article 10 — Mme Bonnivard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 884Après l’article 10 — Mme Bonnivard · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 911Article 10, après l’alinéa 12 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 912Article 10, alinéa 9 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 913Article 10, alinéa 8 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 914Article 10, alinéa 10 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 915Article 10, alinéa 9 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 924Article 10, alinéa 21 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1273Article 10, alinéa 5 — le Gouvernement · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 11 · 17 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O020, O072, O073, O083

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 70Article 11, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 72Article 11, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 73Article 11, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 74Article 11, alinéa 14 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 111Article 11, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 141Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud Petit · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 389 (Rect)Après l’article 11 — Mme Leboucher · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 503Article 11, alinéa 5 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 551Article 11, alinéa 16 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 552Article 11, alinéa 11 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 570Article 11, alinéa 4 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 571Article 11, alinéa 4 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 904Article 11, après l’alinéa 5 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 923Article 11, alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 945Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud Petit · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1049Article 11, alinéa 4 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1203Article 11, après l’alinéa 7 — M. Baptiste · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 11 bis (nouveau) · 6 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 75Article 11 bis, après l’alinéa 8 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 504Article 11 bis, alinéa 11 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 721Après l’article 11 bis — Mme de Pélichy · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 919Article 11 bis, alinéa 12 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 920Article 11 bis, alinéa 10 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 921Article 11 bis, alinéa 7 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 12 · 35 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O061, O064, O066

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 58Article 12, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 76Article 12, alinéa 8 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 112Article 12, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 142Article 12, après l’alinéa 13 — Mme Maud Petit · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 163Après l’article 12 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 190Article 12, après l’alinéa 4 — Mme Panonacle · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 298Après l’article 12 — M. Pradié · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 321 (Rect)Article 12, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 322Article 12, alinéa 22 — M. Pradié · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 394Article 12, alinéa 4 — le Gouvernement · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 398Article 12, alinéa 4 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 430Après l’article 12 — Mme de Maistre · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 451Après l’article 12 — Mme de Maistre · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 724Après l’article 12 — Mme de Pélichy · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 726Après l’article 12 — Mme de Pélichy · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 743Article 12, après l’alinéa 13 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 758Après l’article 12 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 765Article 12, alinéa 15 — Mme Josso · PPL 3190TombéOuvrir
  • 766Après l’article 12 — Mme Josso · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 890 (Rect)Article 12, alinéa 14 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 891Après l’article 12 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 926Article 12, alinéa 12 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 928Article 12, alinéa 4 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 937Article 12, après l’alinéa 12 — Mme Le Nabour · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 938Article 12, après l’alinéa 17 — Mme Le Nabour · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 973Article 12, alinéa 12 — Mme Bergantz · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 976Article 12, après l’alinéa 13 — Mme Maud Petit · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1034Article 12, alinéa 4 — Mme Roullaud · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1113Après l’article 12 — Mme Ibled · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1124Article 12, après l’alinéa 13 — Mme Parmentier-Lecocq · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1125Article 12, après l’alinéa 17 — Mme Parmentier-Lecocq · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1167Après l’article 12 — Mme Spillebout · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1211Article 12, après l’alinéa 15 — Mme Yadan · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1282Article 12, alinéa 4 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1317Après l’article 12 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 12 bis (nouveau) · 3 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 113Article 12 bis, alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 403Après l’article 12 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 927Article 12 bis, alinéa 4 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 13 · 2 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Marie-Charlotte Garin · Rapporteure

Propositions liées : O104

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 712Article 13, alinéa 2 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 813Article 13, alinéa 2 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 13 bis (nouveau) · 23 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 77Article 13 bis, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 78Après l’article 13 bis — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 80Article 13 bis, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 795 (Rect)Article 13 bis — Mme Simonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1036Article 13 bis — Mme Capdevielle · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1041Article 13 bis, avant l’alinéa 1 — le Gouvernement · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1057Après l’article 13 bis — Mme Capdevielle · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1068Article 13 bis, avant l’alinéa 1 — Mme Josso · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1075 (Rect)Article 13 bis — Mme Garin · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1158Article 13 bis, alinéa 4 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1224Après l’article 13 bis — M. Croizier · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1292Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1293Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1294Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1296Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1297Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1298Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1299Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1300Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1301Article 13 bis — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1302Article 13 bis, alinéa 4 — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1303Article 13 bis, alinéa 4 — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1304Article 13 bis, alinéa 4 — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 13 ter (nouveau) · 6 amendements

Police judiciaire, justice et parcours des victimes · Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 187Après l’article 13 ter — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 233Après l’article 13 ter — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1162Article 13 ter — Mme Miller · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1165Après l’article 13 ter — Mme Vidal · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1166Après l’article 13 ter — Mme Vidal · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1180Après l’article 13 ter — M. Croizier · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 14 · 4 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O095

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 411Article 14 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 450Après l’article 14 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1092Après l’article 14 — M. Eskenazi · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1148Après l’article 14 — Mme Spillebout · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 15 · 19 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O097

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 11Article 15, alinéa 2 — Mme Dubré-Chirat · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 24Article 15, après l’alinéa 1 — M. End · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 26Après l’article 15 — M. End · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 81Après l’article 15 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 188Après l’article 15 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 208Après l’article 15 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 282Article 15, après l’alinéa 10 — Mme Sebaihi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 328Après l’article 15 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 329Après l’article 15 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 330Après l’article 15 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 332Article 15, après l’alinéa 5 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 333Article 15, après l’alinéa 5 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 554Article 15, après l’alinéa 1 — M. Gosselin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 862Après l’article 15 — M. Amirshahi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 863Après l’article 15 — M. Amirshahi · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 977Après l’article 15 — Mme Bergantz · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1065Après l’article 15 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1149Après l’article 15 — Mme Miller · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1150Après l’article 15 — Mme Vidal · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 15 bis (nouveau) · 3 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 114Article 15 bis, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 505Article 15 bis, alinéa 4 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 811Article 15 bis, alinéa 7 — M. Taupiac · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 15 ter (nouveau) · 7 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 23Après l’article 15 ter — Mme Duby-Muller · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 414Article 15 ter — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 643Article 15 ter — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1044Après l’article 15 ter — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1050Après l’article 15 ter — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1066Après l’article 15 ter — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1067Après l’article 15 ter — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 16 · 24 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O098, O100

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 16Article 16, après l’alinéa 4 — Mme Capdevielle · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 17Article 16, alinéa 12 — Mme Capdevielle · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 82Article 16, après l’alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 83Après l’article 16 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 144 (Rect)Article 16, après l’alinéa 11 — Mme Maud Petit · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 145Après l’article 16 — Mme Maud Petit · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 243Après l’article 16 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 278Après l’article 16 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 377Article 16, alinéa 2 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 412Après l’article 16 — Mme Godard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 418Article 16 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 421Article 16, alinéa 2 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 476Après l’article 16 — Mme de Maistre · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 572Article 16, alinéa 2 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 573Article 16 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 628Après l’article 16 — Mme Bonnivard · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 714Après l’article 16 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 962 (Rect)Article 16, après l’alinéa 11 — Mme Melchior · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 979Après l’article 16 — Mme Maud Petit · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1051Après l’article 16 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1069Après l’article 16 — le Gouvernement · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1117Après l’article 16 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1157Après l’article 16 — Mme Ibled · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1262Après l’article 16 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 17 · 8 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 189Après l’article 17 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 574Article 17, après l’alinéa 5 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 637Après l’article 17 — M. Rimane · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 728Après l’article 17 — Mme de Pélichy · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 812Après l’article 17 — M. Taupiac · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1119Après l’article 17 — Mme Ibled · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1131Après l’article 17 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1151Après l’article 17 — Mme Ibled · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 18 · 9 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O135

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 19Après l’article 18 — Mme Capdevielle · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 427Après l’article 18 — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 446Après l’article 18 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 492Après l’article 18 — Mme de Maistre · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 644Après l’article 18 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 649Après l’article 18 — Mme Maud Petit · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 734Après l’article 18 — Mme de Pélichy · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1029Après l’article 18 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1043Après l’article 18 — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 18 bis (nouveau) · 9 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 27Après l’article 18 bis — M. End · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 154Après l’article 18 bis — M. Huyghe · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 234Après l’article 18 bis — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 235Après l’article 18 bis — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 236Après l’article 18 bis — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 237Après l’article 18 bis — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1088Après l’article 18 bis — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1098Après l’article 18 bis — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1187Après l’article 18 bis — M. Croizier · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 19 · 14 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O031, O032, O101

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 18Article 19, alinéa 14 — Mme Herouin-Léautey · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 25 (Rect)Article 19, après l’alinéa 6 — M. End · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 147Après l’article 19 — Mme Maud Petit · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 161Après l’article 19 — Mme Maud Petit · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 323 (Rect)Article 19, après l’alinéa 26 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 670Après l’article 19 — M. Baptiste · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 715Article 19, après l’alinéa 21 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1100Article 19, alinéa 36 — M. Taupiac · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1107Après l’article 19 — Mme Ibled · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1227Article 19, alinéa 19 — M. Taupiac · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1228Article 19, alinéa 24 — M. Taupiac · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1245Article 19, alinéa 14 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1246Article 19, après l’alinéa 22 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1247Article 19, alinéa 14 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 20 · 5 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : O032

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 134Après l’article 20 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 162 (Rect)Après l’article 20 — Mme Maud Petit · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 963Après l’article 20 — Mme Melchior · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1161Après l’article 20 — Mme Melchior · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1183 (Rect)Après l’article 20 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 20 bis (nouveau) · 1 amendement

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 740Article 20 bis, après l’alinéa 2 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 21 · 2 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : David Taupiac · Rapporteur

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 14Après l’article 21 — M. Bothorel · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1321Après l’article 21 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 22 · 8 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Isabelle Rauch · Rapporteure

Propositions liées : O045

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 1Article 22, alinéa 2 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 84Article 22 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 85Article 22, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 167Article 22, après l’alinéa 5 — Mme Cestrières · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 392Article 22, alinéa 2 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 431Article 22, alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 575Article 22, alinéa 2 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 756Article 22, alinéa 2 — Mme Faucillon · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 23 · 8 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Isabelle Rauch · Rapporteure

Propositions liées : O121

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 433Article 23, alinéa 3 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 442Après l’article 23 — Mme Abomangoli · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 514Article 23, alinéa 4 — M. Midy · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 523Après l’article 23 — M. Midy · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 576Article 23, alinéa 5 — Mme Faucillon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 801Article 23, après l’alinéa 3 — Mme Josso · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 873Article 23, alinéa 5 — Mme Rauch · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1005Après l’article 23 — M. Odoul · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 24 · 3 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Isabelle Rauch · Rapporteure

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 168Article 24, après l’alinéa 8 — Mme Cestrières · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 185Article 24, après l’alinéa 8 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 445Article 24 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 25 · 8 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Isabelle Rauch · Rapporteure

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 238Article 25, alinéa 3 — M. Ménagé · PPL 3190TombéOuvrir
  • 449Article 25 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 455Article 25 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 577Article 25, alinéa 7 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 925Article 25, alinéa 3 — Mme Rauch · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1097Article 25 — M. Kasbarian · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1274 (Rect)Article 25 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1319Article 25 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 26 · 3 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Émilie Bonnivard · Rapporteure

Propositions liées : O121

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 15Après l’article 26 — M. Bothorel · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 878Article 26, après l’alinéa 2 — Mme Bonnivard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 974Après l’article 26 — Mme Rixain · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 27 · 2 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Émilie Bonnivard · Rapporteure

Propositions liées : O045, O121

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 578Article 27, alinéa 5 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 689 (Rect)Article 27, alinéa 3 — Mme Bonnivard · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 28 · 6 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Émilie Bonnivard · Rapporteure

Propositions liées : O045

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 369Après l’article 28 — Mme Balage El Mariky · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 690Article 28, après l’alinéa 3 — Mme Bonnivard · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1220Après l’article 28 — M. Delaporte · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1234Après l’article 28 — M. Valletoux · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1271Article 28, alinéa 15 — M. Valletoux · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1311Après l’article 28 — Mme Bonnivard · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 28 bis (nouveau) · 6 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 506Article 28 bis, alinéa 8 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 507Article 28 bis, alinéa 3 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 691Article 28 bis, alinéa 8 — Mme Bonnivard · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 992 (Rect)Article 28 bis, après l’alinéa 4 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1008Article 28 bis, alinéa 7 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1160Après l’article 28 bis — Mme Melchior · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 29 · 2 amendements

Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique) · Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Rapporteur·e : Émilie Bonnivard · Rapporteure

Propositions liées : O045

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 169Article 29, après l’alinéa 9 — Mme Cestrières · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1155Article 29, après l’alinéa 9 — Mme Spillebout · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 30 · 84 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O011, O016, O042, O058

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 13Article 30, alinéa 7 — Mme Bannier · PPL 3190TombéOuvrir
  • 86Article 30, alinéa 6 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 148Article 30, alinéa 6 — M. Huyghe · PPL 3190TombéOuvrir
  • 149Article 30, alinéa 7 — M. Huyghe · PPL 3190TombéOuvrir
  • 197Article 30, après l’alinéa 7 — Mme Lebon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 216Après l’article 30 — Mme Keloua Hachi · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 255Après l’article 30 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 272Après l’article 30 — M. Ben Cheikh · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 355Article 30, alinéa 7 — M. Peytavie · PPL 3190TombéOuvrir
  • 356Article 30, alinéa 8 — M. Peytavie · PPL 3190TombéOuvrir
  • 393Après l’article 30 — M. Amirshahi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 420Après l’article 30 — Mme Autain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 428Article 30, alinéa 1 — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 484Après l’article 30 — Mme Lingemann · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 497Après l’article 30 — Mme Élisa Martin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 579Article 30 — Mme Faucillon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 627Article 30, alinéa 6 — Mme Bonnivard · PPL 3190TombéOuvrir
  • 639Article 30, alinéa 10 — M. Rimane · PPL 3190TombéOuvrir
  • 682Article 30, alinéa 7 — Mme Bellay · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 686Article 30, alinéa 1 — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 694Article 30, alinéa 6 — Mme Spillebout · PPL 3190TombéOuvrir
  • 695Après l’article 30 — Mme Spillebout · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 790Article 30, alinéa 7 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 815Article 30 — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 818Article 30, après l’alinéa 8 — Mme Hadizadeh · PPL 3190TombéOuvrir
  • 940Article 30, alinéa 7 — Mme Le Nabour · PPL 3190TombéOuvrir
  • 941Après l’article 30 — Mme Le Nabour · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 943Après l’article 30 — M. Travert · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 964Après l’article 30 — Mme Melchior · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 965Après l’article 30 — Mme Melchior · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 980Article 30 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1016Article 30, alinéa 6 — M. Chaumeil · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1076Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1089Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1094Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1108Article 30, après l’alinéa 3 — Mme Ibled · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1116Article 30, après l’alinéa 6 — Mme Ibled · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1123Article 30, alinéa 3 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1126Article 30, après l’alinéa 8 — Mme Parmentier-Lecocq · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1146 (Rect)Article 30 — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1171Article 30, alinéa 10 — Mme Coggia · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1182Article 30, après l’alinéa 9 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1193 (Rect)Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1204Article 30, alinéa 5 — Mme Yadan · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1205Article 30, alinéa 6 — Mme Yadan · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1212Article 30, alinéa 5 — Mme Yadan · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1213Article 30, alinéa 5 — Mme Yadan · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1214Article 30, alinéa 10 — Mme Yadan · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1223Après l’article 30 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1241Article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1242Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1243Article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1244Article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1248Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1249Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1250Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1251Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1252Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1253Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1254Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1255Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1256Article 30, après l’alinéa 8 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1257Après l’article 30 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1267Article 30, après l’alinéa 12 — Mme Cathala · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1278Article 30 — Mme Lebon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1281Article 30 — Mme Simonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1283Article 30 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1284Article 30 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1285Article 30 — M. Peytavie · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1286Article 30 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1313Article 30 — Mme Yadan · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1314Article 30 — Mme Yadan · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1315Article 30 — Mme Yadan · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1316Article 30 — Mme Yadan · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1318Article 30 — Mme Coggia · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1322Article 30 — Mme Bannier · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1323Article 30 — Mme Bannier · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1324Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1325Article 30 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1326Article 30 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1327Article 30 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1328Article 30 — Mme Parmentier-Lecocq · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1329Article 30 — Mme Parmentier-Lecocq · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1330Article 30 — M. Ménagé · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 31 · 20 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O019

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 59Article 31, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 115Article 31, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 131Article 31, alinéa 2 — Mme Herouin-Léautey · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 370Article 31, alinéa 2 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 374Article 31, après l’alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 376Article 31, après l’alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 448Article 31, alinéa 2 — Mme Capdevielle · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 642Après l’article 31 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 655Après l’article 31 — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 777Article 31, alinéa 2 — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 842Article 31, alinéa 1 — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 872Article 31, après l’alinéa 2 — M. Balanant · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 888Article 31, alinéa 2 — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 934Après l’article 31 — M. Travert · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 959Article 31, alinéa 2 — Mme Fruchon · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1152Après l’article 31 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1202Article 31, alinéa 2 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1236Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1259Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1331Article 31, alinéa 2 — Mme Josso · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 31 bis (nouveau) · 1 amendement

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 769Article 31 bis — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 32 · 16 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O042, O043, O044

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 143Après l’article 32 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 191Article 32, alinéa 2 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 192Article 32, alinéa 3 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 201Après l’article 32 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 202Après l’article 32 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 283Après l’article 32 — Mme Sebaihi · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 284Après l’article 32 — Mme Sebaihi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 437Après l’article 32 — M. Dive · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 750 (Rect)Après l’article 32 — Mme Sanquer · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 768Après l’article 32 — M. Belhaddad · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 942 (Rect)Après l’article 32 — M. Travert · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 949Après l’article 32 — M. Valletoux · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 978Après l’article 32 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 981Article 32, alinéa 2 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1237Article 32, alinéa 2 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1239Après l’article 32 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 32 bis (nouveau) · 21 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 5Après l’article 32 bis — Mme Reid Arbelot · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 6Après l’article 32 bis — Mme Reid Arbelot · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 7Après l’article 32 bis — Mme Reid Arbelot · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 132Après l’article 32 bis — Mme Hadizadeh · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 133Après l’article 32 bis — Mme Hadizadeh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 198 (Rect)Après l’article 32 bis — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 256 (Rect)Après l’article 32 bis — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 258Après l’article 32 bis — M. Ben Cheikh · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 273Après l’article 32 bis — M. Ben Cheikh · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 292Après l’article 32 bis — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 293 (Rect)Après l’article 32 bis — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 294Après l’article 32 bis — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 295Après l’article 32 bis — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 296Après l’article 32 bis — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 381Après l’article 32 bis — Mme Cathala · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 396Après l’article 32 bis — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1122Après l’article 32 bis — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1159Article 32 bis, après l’alinéa 2 — Mme Ibled · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1185Après l’article 32 bis — M. Lenormand · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1235Après l’article 32 bis — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1258Après l’article 32 bis — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Articles 33 à 35 · 4 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O027, O028, O054, O128

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 254Après l’article 33 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 299Article 33 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 580Article 33 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1106Après l’article 33 — Mme Ibled · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Articles 33 à 35 · 7 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O034

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 79Après l’article 34 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 402Après l’article 34 — Mme Taurinya · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 408Après l’article 34 — Mme Taurinya · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 581Article 34 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 641Après l’article 34 — M. Baptiste · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1144Après l’article 34 — M. Baptiste · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1189Après l’article 34 — M. Baptiste · PPL 3190RetiréOuvrir

Articles 33 à 35 · 4 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O036

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 582Article 35 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1095Article 35 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1099Après l’article 35 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1260Article 35 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 35 bis (nouveau) · 3 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 291 (Rect)Article 35 bis, alinéa 3 — M. Pradié · PPL 3190TombéOuvrir
  • 817Article 35 bis, alinéa 3 — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 960Après l’article 35 bis — Mme Melchior · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 36 · 4 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O034, O036, O037

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 239Après l’article 36 — M. Ménagé · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 383Après l’article 36 — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 384Après l’article 36 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1130Article 36 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 37 · 1 amendement

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O039

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 1261Article 37, alinéa 2 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 38 · 8 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Erwan Balanant · Rapporteur

Propositions liées : O038

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 155Après l’article 38 — M. Huyghe · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 156Après l’article 38 — M. Huyghe · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 286Après l’article 38 — Mme Sebaihi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 287Après l’article 38 — Mme Sebaihi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 385Après l’article 38 — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 736Article 38, alinéa 3 — Mme de Pélichy · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 737Article 38, alinéa 3 — Mme de Pélichy · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 870Article 38, alinéa 3 — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 38 bis (nouveau) · 3 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 869Article 38 bis — M. Balanant · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 982 (Rect)Article 38 bis, après l’alinéa 2 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 983 (Rect)Article 38 bis, alinéa 3 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir

Article 38 ter (nouveau) · 2 amendements

Enfance (prévention, honorabilité, protection) · Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 747Article 38 ter, alinéa 1 — Mme Sanquer · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 944Après l’article 38 ter — M. Travert · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 39 · 14 amendements

Enseignement supérieur · Titre V – Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’enseignement supérieur

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O014

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 116Article 39, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 387Article 39, alinéa 12 — Mme Erodi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 481Après l’article 39 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 485 (Rect)Article 39, après l’alinéa 2 — le Gouvernement · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 487Après l’article 39 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 488Après l’article 39 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 816Article 39, après l’alinéa 3 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 929Article 39, alinéa 24 — M. Gouffier Valente · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 931Après l’article 39 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 993Article 39, après l’alinéa 2 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1083Après l’article 39 — Mme Erodi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1337Article 39, après l’alinéa 2 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1338Article 39, après l’alinéa 2 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1339Article 39, après l’alinéa 2 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 39 bis (nouveau) · 1 amendement

Enseignement supérieur · Titre V – Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’enseignement supérieur

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 117Article 39 bis, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 40 · 11 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O108, O112

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 459Article 40, alinéa 1 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 469Article 40, alinéa 1 — Mme Brulebois · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 479Article 40, après l’alinéa 5 — M. Isaac-Sibille · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 515Après l’article 40 — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 521Article 40, alinéa 1 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 583 (2ème Rect)Après l’article 40 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 584Article 40, avant l’alinéa 1 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 832Après l’article 40 — Mme Lalanne · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 958Article 40, avant l’alinéa 1 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1001Après l’article 40 — Mme Maud Petit · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1132Après l’article 40 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 40 ter (nouveau) · 3 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 87Article 40 ter, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 118Article 40 ter, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 826Article 40 ter — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 41 · 36 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O108, O111, O112, O113

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 20Article 41, après l’alinéa 19 — Mme Mercier · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 263Article 41, alinéa 6 — M. Huyghe · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 297Après l’article 41 — M. Pradié · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 395Article 41, alinéa 11 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 400 (Rect)Article 41, après l’alinéa 17 — Mme Autain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 458Article 41, alinéa 6 — Mme Martin (Gironde) · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 472Article 41, alinéa 6 — Mme Brulebois · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 474Article 41, alinéa 6 — Mme Brulebois · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 519Article 41, alinéa 6 — M. End · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 536Après l’article 41 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 542Après l’article 41 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 558Après l’article 41 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 562Article 41, alinéa 6 — Mme Erodi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 565Article 41, alinéa 11 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 585Article 41, alinéa 13 — Mme Lebon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 586Article 41, alinéa 14 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 587Article 41, alinéa 17 — Mme Faucillon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 588Article 41, alinéa 17 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 589Article 41, après l’alinéa 19 — Mme Lebon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 590Article 41, après l’alinéa 19 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 614Article 41, alinéa 16 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 617Article 41, alinéa 15 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 619Article 41, alinéa 18 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 629Après l’article 41 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 635Article 41, alinéa 18 — M. Rimane · PPL 3190TombéOuvrir
  • 646Article 41, après l’alinéa 19 — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 652Article 41, alinéa 13 — Mme Leboucher · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 819Article 41, alinéa 14 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 827Article 41, alinéa 6 — Mme Lalanne · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 835 (Rect)Article 41, alinéa 2 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 836Article 41, alinéa 6 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 839 (Rect)Après l’article 41 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1133Article 41, alinéa 6 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1134Article 41, alinéa 2 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1181Article 41, alinéa 18 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1198Article 41, alinéa 17 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 42 · 22 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O108, O111, O113

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 262Article 42, alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 401Article 42, alinéa 6 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 405 (Rect)Article 42, alinéa 10 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 475Article 42, alinéa 3 — Mme Brulebois · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 490Après l’article 42 — M. Isaac-Sibille · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 494Après l’article 42 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 509Article 42, alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 591Article 42, alinéa 6 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 592Article 42, alinéa 6 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 593Article 42, alinéa 6 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 727Article 42, après l’alinéa 6 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 731Article 42, alinéa 16 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 738Après l’article 42 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 760Après l’article 42 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 774Après l’article 42 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 843Article 42, alinéa 6 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 848Article 42, alinéa 16 — M. Benbrahim · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 858Article 42, alinéa 10 — M. Benbrahim · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 861Article 42, alinéa 16 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1074Article 42, après l’alinéa 17 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1079 (Rect)Après l’article 42 — M. Peytavie · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1135Article 42, après l’alinéa 8 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 43 · 4 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O108, O109, O116

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 264Article 43, alinéa 2 — M. Huyghe · PPL 3190TombéOuvrir
  • 867Article 43, alinéa 2 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 875 (Rect)Article 43, alinéa 3 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1136Article 43, alinéa 2 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190TombéOuvrir

Article 43 bis (nouveau) · 8 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 119Article 43 bis, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 595Après l’article 43 bis — Mme Faucillon · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 722Article 43 bis, alinéa 2 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 729Article 43 bis, alinéa 3 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 833Article 43 bis, alinéa 2 — Mme Lalanne · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 877Article 43 bis, alinéa 2 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 880Article 43 bis, alinéa 3 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1197Article 43 bis, alinéa 2 — le Gouvernement · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 44 · 38 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O040, O083, O112

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 150Article 44, alinéa 11 — M. Huyghe · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 151Article 44, alinéa 20 — M. Huyghe · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 265Article 44, alinéa 7 — M. Huyghe · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 409 (Rect)Article 44, alinéa 10 — Mme Mercier · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 435Article 44, alinéa 11 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 439Article 44, alinéa 38 — M. Dive · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 440Article 44, alinéa 11 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 477Article 44, alinéa 20 — Mme Brulebois · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 478Article 44, alinéa 7 — Mme Brulebois · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 498Après l’article 44 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 511Après l’article 44 — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 516Article 44, après l’alinéa 11 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 518Article 44, alinéa 16 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190TombéOuvrir
  • 520Article 44, alinéa 19 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 594Après l’article 44 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 596 (Rect)Article 44, alinéa 16 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 762Article 44, alinéa 21 — Mme de Pélichy · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 825Article 44, alinéa 7 — Mme Lalanne · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 847Article 44, alinéa 7 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 881Article 44, alinéa 11 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 885Article 44, alinéa 12 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 896Article 44, alinéa 15 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 932Article 44, alinéa 16 — Mme Mercier · PPL 3190TombéOuvrir
  • 956Article 44, alinéa 19 — Mme Mercier · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 957Article 44, alinéa 19 — Mme Mercier · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 966Après l’article 44 — M. Belhaddad · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 995Article 44, alinéa 7 — Mme Bergantz · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1003Après l’article 44 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1007Article 44, alinéa 9 — Mme Maud Petit · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1013Article 44, alinéa 6 — Mme Maud Petit · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1021Après l’article 44 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1114Après l’article 44 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1115Après l’article 44 — Mme Ibled · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1137Article 44, alinéa 9 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1138Article 44, alinéa 15 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1139Article 44, alinéa 16 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1140Article 44, alinéa 6 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1334Article 44, alinéa 7 — M. Balanant · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 44 bis (nouveau) · 4 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 88Article 44 bis, alinéa 9 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 120Article 44 bis, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 357Après l’article 44 bis — M. Peytavie · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 358Après l’article 44 bis — M. Peytavie · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 45 · 5 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 240Après l’article 45 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 410Après l’article 45 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 443Après l’article 45 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 597Après l’article 45 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1200Après l’article 45 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 46 · 38 amendements

Travail · Titre VI – Dispositions relatives au travail

Rapporteur·e : Karim Benbrahim · Rapporteur

Propositions liées : O108

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 10Article 46 — Mme Dubré-Chirat · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 60Article 46, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 89Article 46, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 121Article 46, alinéa 5 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 152Article 46, alinéa 5 — M. Huyghe · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 153Article 46, alinéa 8 — M. Huyghe · PPL 3190TombéOuvrir
  • 241Article 46, alinéa 3 — M. Ménagé · PPL 3190TombéOuvrir
  • 242Article 46, alinéa 2 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 447Article 46, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 453Article 46, alinéa 2 — Mme Autain · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 454Article 46, alinéa 2 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 457Article 46, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 460Article 46, alinéa 8 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 461Après l’article 46 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 462Article 46, alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 473Article 46, alinéa 8 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 480Article 46, alinéa 8 — Mme Brulebois · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 482Article 46, alinéa 13 — Mme Brulebois · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 526Article 46, alinéa 2 — M. End · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 701Article 46, alinéa 2 — Mme Rixain · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 705Article 46, alinéa 20 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 733Article 46, alinéa 2 — Mme Mercier · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 771Article 46, alinéa 20 — Mme Vignon · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 823 (Rect)Article 46, alinéa 8 — Mme Lalanne · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 856Article 46, après l’alinéa 2 — Mme Piron · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 917Article 46, alinéa 8 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1037Article 46, alinéa 2 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1091Article 46, après l’alinéa 8 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1141 (Rect)Article 46, alinéa 8 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1263Article 46, après l’alinéa 2 — Mme Piron · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1269Article 46, après l’alinéa 2 — Mme Piron · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1332Article 46, alinéa 8 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1333Article 46, alinéa 8 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1335Article 46, alinéa 8 — Mme Ibled · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1336Article 46, alinéa 8 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1340Article 46, alinéa 13 — Mme Bonnivard · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1341Article 46, alinéa 2 — Mme Simonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1342Article 46, alinéa 8 — M. Benbrahim · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 47 · 13 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O017

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 37Après l’article 47 — Mme Duby-Muller · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 199 (Rect)Article 47, alinéa 8 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 257Article 47, après l’alinéa 10 — Mme Lingemann · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 259Article 47, après l’alinéa 10 — Mme Lingemann · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 397 (2ème Rect)Article 47, alinéa 3 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 466Après l’article 47 — M. Neuder · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 598Article 47, après l’alinéa 10 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 802Article 47, alinéa 5 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 814Article 47, alinéa 7 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 830Article 47, alinéa 3 — M. Lenormand · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 849Article 47, alinéa 3 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1206Article 47, alinéa 3 — Mme Yadan · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1207Article 47, alinéa 3 — Mme Yadan · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 48 · 2 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 164Après l’article 48 — Mme Maud Petit · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 834Article 48 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir

Article 49 · 16 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O129

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 12Article 49, alinéa 3 — Mme Dubré-Chirat · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 29Article 49 — Mme Duby-Muller · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 122Article 49, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 165Article 49, après l’alinéa 6 — Mme Maud Petit · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 404Article 49, alinéa 3 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 406Article 49, alinéa 4 — le Gouvernement · PPL 3190TombéOuvrir
  • 464Article 49, alinéa 3 — M. Neuder · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 465Article 49, alinéa 5 — M. Neuder · PPL 3190TombéOuvrir
  • 470Article 49, alinéa 3 — M. Gouffier Valente · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 471Article 49, alinéa 5 — M. Gouffier Valente · PPL 3190TombéOuvrir
  • 850Article 49, alinéa 3 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 851Article 49, alinéa 4 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1129Article 49, alinéa 4 — Mme Chikirou · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1164Article 49, alinéa 3 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1172Article 49, alinéa 3 — Mme Vidal · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1179Article 49, alinéa 3 — Mme Chikirou · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 50 · 20 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O011, O122

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 8 (Rect)Article 50, après l’alinéa 5 — Mme Reid Arbelot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 90Article 50, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 123Article 50, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 166Article 50, alinéa 3 — Mme Maud Petit · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 359Article 50, alinéa 3 — M. Peytavie · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 654Article 50, alinéa 3 — M. Gouffier Valente · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 656Article 50, après l’alinéa 5 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 658Article 50, alinéa 6 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 677Article 50, alinéa 3 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 704 (Rect)Après l’article 50 — M. Baptiste · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 748Article 50, après l’alinéa 5 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 844Article 50, alinéa 3 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 846Article 50, après l’alinéa 6 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 860Article 50, alinéa 3 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 871Article 50, après l’alinéa 6 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 876Article 50, alinéa 3 — Mme Abomangoli · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 886Article 50, alinéa 3 — Mme Abomangoli · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 918Article 50, alinéa 3 — Mme Amiot · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1153Après l’article 50 — Mme Ibled · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1280Après l’article 50 — Mme Lebon · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 51 · 27 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O128

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 30Article 51 — Mme Duby-Muller · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 124Article 51, alinéa 20 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 221Article 51, alinéa 5 — Mme Lingemann · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 222Article 51, alinéa 8 — Mme Lingemann · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 223Article 51, alinéa 8 — Mme Lingemann · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 224Article 51, alinéa 20 — Mme Lingemann · PPL 3190TombéOuvrir
  • 599Article 51, alinéa 8 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 661Article 51, alinéa 8 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 662Article 51, alinéa 11 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 663Article 51, alinéa 13 — M. Gouffier Valente · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 664Article 51, alinéa 17 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 680Article 51, alinéa 8 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 759Article 51, alinéa 5 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 763Article 51, alinéa 8 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 772Article 51, après l’alinéa 24 — Mme Vignon · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 776Article 51, après l’alinéa 15 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 796Article 51, alinéa 20 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 824Article 51, alinéa 7 — M. Gouffier Valente · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 828Article 51, alinéa 8 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 840Article 51, alinéa 8 — M. Valletoux · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 852Article 51, alinéa 8 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 853Article 51, alinéa 17 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 854Article 51, alinéa 18 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 946Article 51, alinéa 5 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1009Article 51, après l’alinéa 9 — M. Chaumeil · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1163Article 51, alinéa 7 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1233Article 51, alinéa 5 — M. Dragon · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 52 · 7 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O027, O112

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 125Article 52, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 386Article 52 — le Gouvernement · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 467Article 52, alinéa 2 — M. Neuder · PPL 3190TombéOuvrir
  • 553Article 52, alinéa 2 — M. Gosselin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 630Article 52, alinéa 2 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190TombéOuvrir
  • 666Article 52, alinéa 2 — M. Gouffier Valente · PPL 3190TombéOuvrir
  • 822Après l’article 52 — Mme Legrain · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 53 · 9 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O030, O049

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 399Article 53 — le Gouvernement · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 495Après l’article 53 — Mme Obono · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 496Après l’article 53 — Mme Obono · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 508Article 53, après l’alinéa 5 — Mme Obono · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 512Après l’article 53 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 669Article 53, alinéa 4 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 996Article 53, après l’alinéa 2 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1022Article 53, après l’alinéa 2 — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1289Article 53 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 54 · 35 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O050, O057, O065

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 21Article 54, alinéa 12 — Mme Allemand · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 94Article 54, alinéa 10 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 173Article 54, alinéa 10 — M. Saint-Pasteur · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 176Article 54, alinéa 9 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 177Article 54, alinéa 9 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 178Article 54, alinéa 12 — Mme Youssouffa · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 179Article 54, alinéa 10 — Mme Youssouffa · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 215Article 54, après l’alinéa 4 — Mme Lingemann · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 220Article 54, alinéa 4 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 522Article 54, alinéa 12 — Mme Stambach-Terrenoir · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 524Article 54, après l’alinéa 12 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 600Article 54, alinéa 4 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 636Article 54, après l’alinéa 6 — M. Rimane · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 638Article 54, alinéa 1 — M. Rimane · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 671Article 54, alinéa 1 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 672Article 54, alinéa 8 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 673Article 54, alinéa 8 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 698Article 54, après l’alinéa 12 — M. Baptiste · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 746Article 54, alinéa 11 — Mme Sanquer · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 791Article 54, alinéa 4 — Mme Simonnet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 841Article 54, alinéa 8 — Mme Leboucher · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 998Article 54, alinéa 1 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1080Après l’article 54 — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1086Article 54, alinéa 8 — M. Peytavie · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1087Article 54, alinéa 8 — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1093Après l’article 54 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1208Article 54, alinéa 12 — Mme Yadan · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1209Article 54, après l’alinéa 9 — Mme Yadan · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1230Article 54, alinéa 1 — M. Lenormand · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1231Article 54, après l’alinéa 8 — M. Dragon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1238Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1240Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1266Article 54, alinéa 8 — M. Peytavie · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1343Article 54, alinéa 8 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1344Article 54, alinéa 8 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 55 · 16 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O029, O030, O049

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 214Article 55, alinéa 6 — Mme Lingemann · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 493Article 55, alinéa 6 — Mme Autain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 531Article 55 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 534Article 55, alinéa 6 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 537Article 55, alinéa 6 — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 539Article 55, alinéa 7 — Mme Stambach-Terrenoir · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 541Article 55, après l’alinéa 16 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 626Article 55, alinéa 16 — Mme Bonnivard · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 674Article 55, alinéa 2 — M. Gouffier Valente · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 675Article 55, alinéa 12 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 676 (Rect)Article 55, alinéa 14 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 719Article 55, alinéa 6 — Mme Garin · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 792Article 55, alinéa 16 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 999Article 55, alinéa 7 — Mme Perrine Goulet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1111Après l’article 55 — Mme Ibled · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1112Après l’article 55 — Mme Ibled · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 56 · 2 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O049, O135, O137

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 91Article 56, alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 855Après l’article 56 — Mme Abomangoli · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 57 · 1 amendement

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 601Article 57, alinéa 1 — Mme Faucillon · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 58 · 29 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O123, O126, O130

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 92Article 58, alinéa 14 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 126Article 58, alinéa 13 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 210Article 58, alinéa 12 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 211Article 58, alinéa 24 — Mme Lingemann · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 468Article 58, alinéa 18 — M. Neuder · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 668Article 58, alinéa 12 — Mme Garin · PPL 3190TombéOuvrir
  • 688Article 58, alinéa 18 — Mme Garin · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 723Article 58, après l’alinéa 6 — Mme Lalanne · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 793Article 58, alinéa 6 — Mme Simonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 803Article 58, alinéa 6 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 804Article 58, alinéa 3 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 805Article 58, alinéa 12 — M. Gouffier Valente · PPL 3190TombéOuvrir
  • 806Article 58, alinéa 16 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 807Article 58, alinéa 17 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 808Article 58, alinéa 18 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 809Article 58, alinéa 24 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 909Article 58, alinéa 6 — M. Valletoux · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1000Article 58, alinéa 6 — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1014Article 58, alinéa 6 — Mme Leboucher · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1027Article 58, alinéa 6 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1040Article 58, alinéa 16 — Mme Chikirou · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1058Article 58, alinéa 6 — Mme Chikirou · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1072Article 58, alinéa 6 — Mme Chikirou · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1082Article 58, alinéa 21 — Mme Chikirou · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1090Article 58, alinéa 24 — Mme Chikirou · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1184Après l’article 58 — Mme Chikirou · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1195Après l’article 58 — Mme Chikirou · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1196Après l’article 58 — Mme Chikirou · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1222Après l’article 58 — Mme Chikirou · PPL 3190RetiréOuvrir

Article 59 · 5 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O123, O126, O127

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 93Article 59, alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 212Article 59, alinéa 1 — Mme Lingemann · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 602Article 59, alinéa 1 — Mme Faucillon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 725Article 59, alinéa 1 — Mme Garin · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 810Article 59, alinéa 1 — M. Gouffier Valente · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 60 · 2 amendements

Santé (soins, signalement, violences obstétricales) · Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Rapporteur·e : Guillaume Gouffier Valente · Rapporteur

Propositions liées : O126, O130

  • 360Article 60, après l’alinéa 2 — M. Peytavie · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1192Après l’article 60 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 61 · 7 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O135, O139, O140

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 279Article 61, après l’alinéa 14 — Mme Sebaihi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 280Article 61, alinéa 11 — Mme Sebaihi · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 324Article 61, alinéa 11 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 603Article 61, alinéa 11 — Mme Lebon · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1012Après l’article 61 — M. Odoul · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1156Article 61, après l’alinéa 16 — Mme Spillebout · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1210Article 61, alinéa 1 — Mme Yadan · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 62 · 53 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O003, O082, O135

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 96Article 62, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 135Après l’article 62 — Mme Keloua Hachi · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 244Article 62 — M. Ménagé · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 249Article 62 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 250Article 62, alinéa 5 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190TombéOuvrir
  • 331Article 62, alinéa 2 — M. Pradié · PPL 3190TombéOuvrir
  • 416Après l’article 62 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 604Après l’article 62 — Mme Faucillon · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 605Article 62, après l’alinéa 5 — Mme Faucillon · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 606Article 62, alinéa 9 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 607Article 62, alinéa 10 — Mme Faucillon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 608Article 62, alinéa 15 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 609 (Rect)Article 62, alinéa 25 — Mme Lebon · PPL 3190TombéOuvrir
  • 610Après l’article 62 — Mme Lebon · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 611Après l’article 62 — Mme Faucillon · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 779Article 62, alinéa 5 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 780Article 62, alinéa 8 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 781Article 62, alinéa 8 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 782Article 62, alinéa 10 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 784Après l’article 62 — Mme Simonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 785Après l’article 62 — Mme Simonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 786 (Rect)Article 62, alinéa 15 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 787Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Simonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 788Article 62, après l’alinéa 5 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 789Article 62, après l’alinéa 9 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 794Article 62, alinéa 5 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 799Après l’article 62 — Mme Abomangoli · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 857Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Simonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 874Après l’article 62 — Mme Simonnet · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 889Article 62, alinéa 5 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 898Article 62, alinéa 15 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 910Article 62, alinéa 5 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 933Article 62, après l’alinéa 7 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 947Article 62, alinéa 21 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 955Article 62, alinéa 5 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 967Article 62, alinéa 5 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 970Article 62, après l’alinéa 9 — Mme Legrain · PPL 3190TombéOuvrir
  • 984Article 62, alinéa 5 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 985Article 62, alinéa 5 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 986Article 62, alinéa 5 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 987Article 62, après l’alinéa 9 — Mme Dupont · PPL 3190TombéOuvrir
  • 988Article 62, après l’alinéa 9 — Mme Dupont · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 989Après l’article 62 — Mme Dupont · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 990Après l’article 62 — Mme Dupont · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 991 (Rect)Après l’article 62 — Mme Dupont · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1006Après l’article 62 — Mme Obono · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1042Article 62, après l’alinéa 9 — Mme Simonnet · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1052Article 62 — Mme Firmin Le Bodo · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1073Article 62 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1102Article 62 — M. Kasbarian · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1229Article 62 — Mme Youssouffa · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1305Après l’article 62 — Mme Youssouffa · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 1308Après l’article 62 — Mme Youssouffa · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 62 bis (nouveau) · 4 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 775Après l’article 62 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 797Après l’article 62 bis — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 951Article 62 bis, alinéa 13 — Mme Bourouaha · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1103Article 62 bis — M. Kasbarian · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 62 ter (nouveau) · 2 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 97Article 62 ter, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 952Article 62 ter, alinéa 4 — Mme Bourouaha · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 63 · 8 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O003

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 98Article 63 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 245Article 63 — M. Ménagé · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 251Article 63 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 422Article 63, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3190TombéOuvrir
  • 426Article 63, alinéa 2 — Mme Taurinya · PPL 3190TombéOuvrir
  • 429Article 63, alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 1118Article 63 — M. Kasbarian · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1306 (Rect)Article 63, alinéa 2 — Mme Youssouffa · PPL 3190TombéOuvrir

Article 64 · 6 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O003

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 281Article 64, alinéa 2 — Mme Sebaihi · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 432Article 64, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 434Article 64, après l’alinéa 2 — Mme Taurinya · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 441Article 64, alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 953Article 64, alinéa 2 — Mme Bourouaha · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1307 (Rect)Article 64, alinéa 2 — Mme Youssouffa · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 65 · 4 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O003

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 252Article 65, alinéa 2 — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 444Article 65, alinéa 2 — Mme Legrain · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 556Article 65, alinéa 2 — Mme Taurinya · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 954Article 65, alinéa 3 — Mme Bourouaha · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 66 · 2 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O003

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 285Article 66 — Mme Sebaihi · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 559Article 66, après l’alinéa 8 — Mme Abomangoli · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 66 bis (nouveau) · 5 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 253Article 66 bis — Mme Colin-Oesterlé · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 566Après l’article 66 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 615Après l’article 66 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 616Après l’article 66 bis — Mme Cathala · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 618Après l’article 66 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 67 · 7 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Soumya Bourouaha · Rapporteure

Propositions liées : O088

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 22Après l’article 67 — M. Saint-Pasteur · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 203Article 67 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 620Après l’article 67 — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 653Après l’article 67 — Mme Taurinya · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 659Après l’article 67 — Mme Obono · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1084Après l’article 67 — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 1085Après l’article 67 — M. Peytavie · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir

Article 67 bis (nouveau) · 4 amendements

Mariages forcés et personnes vulnérables · Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 127Article 67 bis, alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 274Après l’article 67 bis — M. Ben Cheikh · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 275Après l’article 67 bis — M. Ben Cheikh · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1264Article 67 bis, alinéa 3 — M. Saint-Pasteur · PPL 3190AdoptéOuvrir

Article 68 · 23 amendements

Dispositions finales / programmation · Titre IX – Dispositions finales

Rapporteur·e : Céline Thiébault-Martinez · Rapporteure générale

Propositions liées : O004, O011, O015, O048, O057

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 99Article 68, alinéa 1 — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 200Article 68, alinéa 11 — Mme Sylvie Bonnet · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 246Article 68, alinéa 1 — M. Ménagé · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 325 (Rect)Article 68, après l’alinéa 5 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 326 (Rect)Article 68, après l’alinéa 5 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 327 (Rect)Article 68, après l’alinéa 5 — M. Pradié · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 391Article 68, après l’alinéa 8 — M. Amirshahi · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 425Article 68, alinéa 12 — Mme Allemand · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 612Article 68, alinéa 1 — Mme Lebon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 613Article 68, après l’alinéa 7 — Mme Faucillon · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 678Article 68, alinéa 1 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 684Article 68, après l’alinéa 6 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 687Article 68, alinéa 12 — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 693Article 68, après l’alinéa 12 — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 699Article 68, alinéa 12 — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 716Article 68, alinéa 1 — Mme Blanc · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 741Article 68, après l’alinéa 7 — Mme Sanquer · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 752Après l’article 68 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 753Après l’article 68 — Mme Sanquer · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 764Article 68, alinéa 1 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 773Article 68, alinéa 12 — Mme Autain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 831Article 68, après l’alinéa 11 — M. Lenormand · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1225Article 68, alinéa 6 — M. Peytavie · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article 68 bis (nouveau) · 48 amendements

Dispositions finales / programmation · Titre IX – Dispositions finales

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

Évolution de l’article, du dépôt à la séance →

  • 100Article 68 bis — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 137Après l’article 68 bis — Mme Keloua Hachi · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 157Après l’article 68 bis — M. Huyghe · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 184Après l’article 68 bis — Mme Youssouffa · PPL 3190Irrecevable 40Ouvrir
  • 217Après l’article 68 bis — Mme Keloua Hachi · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 379Après l’article 68 bis — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 388Après l’article 68 bis — Mme Erodi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 407Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 413Après l’article 68 bis — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 415Après l’article 68 bis — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 417Après l’article 68 bis — Mme Autain · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 419 (Rect)Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190TombéOuvrir
  • 486Après l’article 68 bis — Mme Brulebois · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 489Après l’article 68 bis — Mme Erodi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 491 (Rect)Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 517Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 527Après l’article 68 bis — Mme Feld · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 561Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 621Après l’article 68 bis — Mme Legrain · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 624Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 647Après l’article 68 bis — Mme Abomangoli · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 650Après l’article 68 bis — M. Baptiste · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 667Après l’article 68 bis — Mme Legrain · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 706Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 711Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 718Après l’article 68 bis — Mme Feld · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 720Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 730Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 735Après l’article 68 bis — Mme Erodi · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 845Après l’article 68 bis — Mme Abomangoli · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 859Après l’article 68 bis — Mme Piron · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 868Après l’article 68 bis — Mme Abomangoli · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 897Après l’article 68 bis — M. Metzdorf · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 935Après l’article 68 bis — M. Travert · PPL 3190Non soutenuOuvrir
  • 969Après l’article 68 bis — Mme Élisa Martin · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 994Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 997Après l’article 68 bis — Mme Abomangoli · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1015Après l’article 68 bis — Mme Abomangoli · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1053Après l’article 68 bis — M. Lenormand · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1071Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1104Après l’article 68 bis — Mme Amiot · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1145Après l’article 68 bis — Mme Leboucher · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 1201Après l’article 68 bis — Mme Chikirou · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1217Après l’article 68 bis — Mme Bergantz · PPL 3190AdoptéOuvrir
  • 1219Après l’article 68 bis — M. Baptiste · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 1232Après l’article 68 bis — M. Croizier · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1268Après l’article 68 bis — M. Metzdorf · PPL 3190RejetéOuvrir
  • 1270 (Rect)Après l’article 68 bis — Mme Cathala · PPL 3190IrrecevableOuvrir

Article non précisé · 8 amendements

Thème non renseigné

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

  • 40apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 41Titre Ier — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 95Chapitre II — M. Allegret-Pilot · PPL 3190IrrecevableOuvrir
  • 107Chapitre III — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 128Titre III — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 129Chapitre III — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 130Titre V — M. Allegret-Pilot · PPL 3190RetiréOuvrir
  • 948apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et — Mme Sandrine Rousseau · PPL 3190Non soutenuOuvrir

Article 1er — loi organique n° 3191 · 6 amendements

Thème non renseigné

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

  • 1Article PREMIER, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3191RetiréOuvrir
  • 2Article PREMIER, alinéa 4 — M. Allegret-Pilot · PPL 3191IrrecevableOuvrir
  • 5Article PREMIER, après l’alinéa 2 — Mme Leboucher · PPL 3191IrrecevableOuvrir
  • 6Article PREMIER, alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3191Irrecevable 40Ouvrir
  • 7Article PREMIER, après l’alinéa 2 — Mme Cathala · PPL 3191IrrecevableOuvrir
  • 8Article PREMIER, alinéa 4 — Mme Cathala · PPL 3191IrrecevableOuvrir

Article 2 — loi organique n° 3191 · 1 amendement

Thème non renseigné

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

  • 3Article 2, après l’alinéa 3 — M. Allegret-Pilot · PPL 3191Non soutenuOuvrir

Article 2 bis (nouveau) — loi organique n° 3191 · 1 amendement

Thème non renseigné

Rapporteur·e : Non attribué / à confirmer

Propositions liées : —

  • 4Article 2 bis, alinéa 2 — M. Allegret-Pilot · PPL 3191RetiréOuvrir