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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 42 : renforcement du rôle et de l’effectivité du référent chargé de lutter contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 41 — Les deux modifient l’article L. 1153-5-1 du code du travail : référent harcèlement dès cinquante salariés (« deux cent cinquante » → « cinquante »).

L’article 42 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 42, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 4 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 861. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;

b) Après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent.[509]

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » ;

1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. » Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent.[509] ;

2° L’article L. 8115-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au 6°, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux dispositions de l’article L. 1153 ‑ 5 ‑ 1 relatives à la désignation et à la formation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. »

II. – Après l’article L. 131‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131 ‑ 3 ‑ 1. – Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur finance la formation nécessaire à l’exercice de la mission du référent et veille à ce qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le référent participe aux comités sociaux. La fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent.[509] ainsi que d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes[861]

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, en l’absence de formation spécialisée, au sein du comité social. L’exercice des fonctions de référent prend fin avec le mandat des membres élus du comité.[1074]

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 41

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article L. 1153‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation continue, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation, y compris les éventuelles absences, sont pris en charge par l’employeur ».

PPL n° 3106, article 42

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :

a ) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;

b ) Après les mots : « en matière de lutte contre » sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

c ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

2° L’article L. 8115‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux dispositions de l’article L. 1153‑5‑1 relatives à la désignation et à la formation d’un référent chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les salariés en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. »

II. – La section 1 chapitre Ier du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131 ‑ 3 ‑ 1. – Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur finance la formation nécessaire à l’exercice de la mission du référent et veille à ce qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le référent participe aux comités sociaux. La fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Texte de la commission n° 3190, article 42

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;

b) Après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » ;

1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. » ;

2° L’article L. 8115-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au 6°, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux dispositions de l’article L. 1153 ‑ 5 ‑ 1 relatives à la désignation et à la formation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. »

II. – Après l’article L. 131‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131 ‑ 3 ‑ 1. – Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur finance la formation nécessaire à l’exercice de la mission du référent et veille à ce qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le référent participe aux comités sociaux. La fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :
a )a) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;
b )b) Après lesle motsmot : « en matière de lutte contre  » », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;
cc) )Sont Il est complété parajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » ;
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. » ;

2° L’article L. 8115‑18115-1 est complétéainsi parmodifié :
a) (nouveau) Au 6°, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ;
b) Il est ajouté
un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux dispositions de l’article L. 1153‑5‑11153 ‑ 5 ‑ 1 relatives à la désignation et à la formation d’un référent chargé d’orienter, d’informer,d’informer et d’accompagner les salariés en matière d’agressiond’agressions sexuelle,sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. »
II. – LaAprès sectionl’article 1L. chapitre Ier du titre III du livre Ier131‑3 du code général de la fonction publiquepublique, il est complété parinséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131 ‑ 3 ‑ 1. – Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur finance la formation nécessaire à l’exercice de la mission du référent et veille à ce qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le référent participe aux comités sociaux. La fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 161 · disposition portant sur le référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La proposition de loi prévoit de modifier l’article L. 1153-5-1 du code du travail, pour étendre aux entreprises employant au moins cinquante salariés l’obligation, qui concerne à ce jour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés, de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle instaure également un droit à la formation pour ces référents, dont les frais sont pris en charge par l’employeur.

Lire la suite du passage (4 paragraphes)

Cette disposition ne présente pas de difficulté juridique.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que la mise en œuvre de l’article L. 1153-5-1 du code du travail ne fait l’objet d’aucun suivi permettant d’apprécier dans quelle mesure l’obligation de désignation d’un référent est respectée. En outre, aucune disposition ne précise les missions et les moyens ni les conséquences de l’absence de désignation d’un référent. Par suite, l’extension aux entreprises employant au moins cinquante salariés, qui devrait concerner plus de 150 000 entreprises, ne suffira pas à répondre à l’intention des auteurs de la proposition de la loi de renforcer le rôle de ce référent. La disposition pourrait être complétée par un renvoi à un décret en Conseil d’Etat précisant les missions et les moyens du référent. Afin d’assurer l’effectivité de la mesure la proposition de loi pourrait utilement prévoir une sanction, qui pourrait être administrative, de l’absence de désignation d’un référent.

S’agissant de la formation de ces référents, le Conseil d’Etat constate, en premier lieu, qu’à l’instar de ce qui est prévu pour la formation des conseillers prud’homme (article L. 1442-1 du code du travail) ou celle d’un membre du comité social et économique en santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-16 à L. 2315-18 du même code), une telle formation ne relève pas du cadre juridique relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu par la sixième partie du code du travail. Par suite, il recommande de supprimer l’adjectif « continue », qui pourrait être remplacé par « sur ce sujet ».

En second lieu, il suggère, pour harmoniser la rédaction avec celle des dispositions de l’article L. 2315-16 relatives à la formation des membres du comité social et économique, de supprimer l’incise « y compris les éventuelles absences » et de compléter l’alinéa par une phrase qui pourrait être ainsi rédigée : « Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ».

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 4Rejeté : 8Retiré : 4

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 42 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS20 · Mme Mercier (SOC) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux inspectrices et les inspecteurs du travail contrôlent la qualité des mesures de prévention du DUERP ( document unique d’évaluation des risques professionnels) et donc les mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes ; et non seulement leur existence. Il vise ainsi à renforcer les prérogatives de l’Inspection du travail censée contrôler la présence des documents uniques d’évaluation des risques professionnels en étendant ce contrôle au contenu du document pour garantir l’effectivité du DUERP en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cet amendement a été travaillé avec la CGT et la coalition féministe et enfantiste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS254 · Mme Leboucher (LFI) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en lui permettant de contrôler effectivement la mise à jour et la bonne élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP et sa mise à jour sont obligatoires dans les entreprises ; le code du travail prévoit toutefois que l’autorité administrative peut sanctionner un employeur « en cas d’absence du document » uniquement (article L8115-1). Si la partie réglementaire mentionne des amendes en cas de non-mise à jour du document (article R4741-1), elle ne prévoit rien en ce qui concerne la non-prise en compte de certains risques. Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux. Ainsi, un DUERP pouvait être considéré comme « à jour » sans que des risques importants aient été pris en compte. La formulation retenue par cet amendement permet donc de lever cette ambiguïté en permettant à l’inspection du travail d’infliger des sanctions si elle estime qu’un DUERP ne tient pas suffisamment compte de certains risques, notamment ceux liés aux violences sexuelles et sexistes. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1005 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2314‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « contre » sont insérés les mots : « les agressions sexuelles » ; « b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ». »

Exposé sommaire

Cet amendement renforce la mission du référent désigné par le Comité social et économique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. D’une part, il ajoute la lutte contre les agressions sexuelles au périmètre de sa mission, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la présente proposition de loi. D’autre part, il duplique au référent désigné par le CSE le bénéfice d’une formation dédiée comme cela est prévu par ailleurs pour le référent désigné par l’employeur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1006 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement étend la compétence de l’inspection du travail pour sanctionner la carence de l’employeur dans sa mission d’évaluation des risques professionnels, consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Plutôt qu’une élaboration formelle, il est essentiel que le DUERP contienne des mesures effectives et précises pour lutter contre l’exposition aux risques de violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS256 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Quelques rares collègues considèrent que les violences qui se produisent en dehors du lieu de travail n’ont aucun impact sur ce dernier. Nous estimons – comme M. le rapporteur, puisque c’est le sens des articles que nous examinons en ce moment – que les violences conjugales, par exemple, ont des effets sur le travail. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». Nous connaissons tous, ici, le caractère massif du phénomène des violences conjugales en France. Celles-ci ont un effet direct sur le travail – retards répétés, absences –, sachant par ailleurs que la perte d’un emploi peut aggraver la situation matérielle de la victime. Nous proposons, par cet amendement, de désigner un référent qui pourrait accompagner les personnes dans leurs démarches et les orienter le mieux possible. J’ajoute qu’une telle mesure peut avoir un caractère incitatif : les associations expliquent en effet que les victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux. En l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées. M. Karim Benbrahim, rapporteur. À ce stade de nos débats, je souhaite rappeler quels sont les différents dispositifs humains que nous avons créés ou renforcés pour accompagner les victimes. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un référent VSS est nommé par l’employeur. Dans les entreprises qui disposent d’un CSE – celles qui comptent au moins onze salariés –, un référent VSS est nommé par le CSE. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, c’est le préventeur qui se voit confier la mission relative aux VSS. Par ailleurs, pour l’ensemble des salariés, les missions du conseiller du salarié sont étendues : il pourra désormais accompagner les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le périmètre de l’action de ces différentes personnes est le suivant : les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En me référant à l’avis du Conseil d’État, je peux vous dire que tous ces dispositifs prennent bien en considération les violences conjugales – dont il est question dans votre amendement. Celui-ci étant satisfait, je vous demande de le retirer et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Amendement CS685 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Nous sommes favorables à la désignation, dans les entreprises, d’un référent – qui peut être nommé directement par l’employeur – en matière de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, chargé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation et de piloter les procédures internes de signalement. C’est fondamental. Par cet amendement, nous souhaitons transformer le droit du référent à une formation, prévu par le texte, en une obligation. Au vu de l’ampleur de ses tâches, il apparaît essentiel qu’il bénéficie d’une formation. D’autre part, les organismes de formation doivent être agréés. Nous l’avons déjà dit et nous le répéterons : il faut que nous puissions avoir confiance dans ces organismes de formation. Un encadrement est nécessaire car la logique commerciale risque de prendre le pas sur l’exigence de qualité, et il peut même arriver que certains de ces organismes mettent leurs activités au service d’une idéologie masculiniste.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Une partie de l’amendement est satisfaite par la rédaction actuelle : la formation est obligatoire, son financement est à la charge de l’employeur, et le temps qui lui est consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Seule la volonté de faire appel uniquement à des organismes agrées n’est pas satisfaite. Comme je l’ai déjà dit, si nous voulons que des formations soient dispensées dans l’ensemble de la société, il ne faut pas se limiter aux organismes agréés – qui ne sont pas les seuls à proposer des formations de qualité. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Dans la rédaction actuelle de l’article, il est bien question d’un « droit à la formation » mais pas d’une formation obligatoire. L’amendement me semble donc pertinent.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il est écrit dans l’article : « Le référent bénéficie » – et non « le référent peut bénéficier » – d’un droit à la formation. Cela signifie que l’employeur a l’obligation de former le référent.

Amendement CS516 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Après la réponse que vient de faire M. le rapporteur, je considère que la première partie de mon amendement – qui porte sur l’obligation de formation – est satisfaite. J’en viens à la deuxième partie de l’amendement : nous proposons que l’organisme de formation soit agréé et présente des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés s’agissant votre souhait de ne prendre en considération que des organismes agréés. Dans la première partie de votre amendement, il est indiqué que la formation du référent doit intervenir dès la désignation de celui-ci. Cette précision temporelle me laisse un peu perplexe même si je souhaite bien sûr que le référent soit formé le plus rapidement possible. D’une part, cette formulation manque de clarté – faut-il prévoir une formation une heure après la nomination ? En raison de ce vocabulaire imprécis, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. D’autre part, il est impossible, concrètement, pour une entreprise ou une administration de mettre sur pied une formation dès le premier jour. Dès lors, on instaurerait une période de vacance et la prise de fonctions du référent prendrait du retard. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Je suis surprise que vous évoquiez ce point en particulier mais je vous remercie d’ouvrir le débat. Il faut peut-être en conclure qu’il manque dans le texte une borne temporelle : ne pourrions-nous pas ajouter que la formation doit intervenir dans un délai de X mois après la désignation du référent ? Au sein du groupe écologiste et social, nous avons des référents VSS. Lorsqu’un référent succède à un autre, nous nous assurons qu’il sera formé dans un délai très court – car il est impossible d’être référent sur ces questions si l’on n’a pas suivi une formation, entre autres à l’écoute et au recueil de la parole. Je vous laisse le soin de réfléchir, en vue de la séance, à un délai qui vous semble raisonnable mais, si notre groupe parvient, en dépit du rythme parlementaire soutenu, à former rapidement ses référents, je ne doute pas que les autres structures pourront en faire autant.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je vous propose que nous poursuivions notre travail sur ce sujet en vue de l’examen du texte en séance.

Amendement CS409 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Il prévoit également que le référent soit formé dès sa nomination. Je serai moins conciliante que ma collègue Garin : nous maintiendrons l’amendement afin que cette question ne soit pas oubliée lors des prochaines étapes de l’examen du texte – j’admets que la formulation « dès sa nomination » pose problème mais nous pouvons réfléchir à un dispositif qui soit certes raisonnable, mais aussi efficace et sérieux. Je souscris aux arguments avancés à l’instant par ma collègue. J’ajoute que si l’on tarde trop à former les référents, on risque de les mettre en difficulté. Dans certaines entreprises, les récits que recueille le référent et les demandes qu’on lui formule sont parfois extrêmement lourds – cela dépend des secteurs. Si l’on met le référent en difficulté, on met aussi en difficulté les personnes qui vont le consulter.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je serai plus directe : je n’imagine pas qu’un référent VSS accueille une victime, sans avoir reçu de formation. Nous l’avons déjà dit : si, au moment de parler des violences qu’il a subies, un enfant ne reçoit pas un accueil adapté, si on prononce des mots qui ne conviennent pas, cela peut être extrêmement violent pour lui. De même, une femme victime de violences conjugales qui viendrait parler à un référent qui n’a pas été formé et n’emploie pas les bons mots, pourrait se refermer immédiatement et cela ne ferait qu’accroître sa souffrance en tant que victime. Une formation est indispensable, quitte à retarder la nomination. Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Comme je l’ai dit à Mme Garin, je partage la volonté de fixer un délai. En revanche, la formulation « dès sa nomination » fragiliserait l’effectivité du dispositif. Madame Faucillon, je vous propose donc que nous retravaillions, avec Mme Garin, en vue de la séance, à une meilleure rédaction de cet amendement sans a priori, en restant ouverts à toute proposition, y compris celles qu’a formulées à l’instant Mme Autain.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Avec ces amendements, vous nous invitez à prendre énormément de précautions. Or, très honnêtement, la rédaction actuelle offre certaines garanties sur la capacité des référents à agir de façon adaptée – je n’emploie pas le mot « professionnalisme » car les référents n’ont pas vocation à devenir des professionnels. En tout cas, si le référent nommé n’est pas correctement formé, le texte en fait porter la responsabilité à l’employeur. En effet, il est bien précisé que celui-ci finance la formation et veille à ce que le référent dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires afin d’être opérationnel dès sa prise de fonction. En outre, la fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs, ce qui assure, à mon sens, que la personne choisie est compétente et capable de se spécialiser dans le domaine des violences sexistes et sexuelles – si, bien sûr, elle a une appétence pour ces questions.

M. Erwan Balanant (Dem)

Je vais dans le même sens que Mme Autain : il faut des gens formés et compétents pour recueillir la parole mais également pour lancer l’alerte et enclencher la chaîne judiciaire. Le schéma est le même que pour les violences contre les enfants.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Comme l’amendement de Mme Faucillon était ciblé sur la formation et le moment à partir duquel le référent y a accès, nous pourrions l’adopter pour consacrer le principe de formation obligatoire dès la nomination, puis retravailler sa rédaction d’ici à la séance publique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Rappelons d’où l’on part, et où on veut aller : dans les entreprises, il y a actuellement un référent pour les VSS, mais il n’a pas de droit à la formation et il n’est donc pas formé au moment de sa prise de fonctions. Voilà pourquoi l’article crée une obligation de formation. Il nous faut nous entendre sur le délai à partir duquel la formation doit être effective.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Les référents déjà en poste doivent recevoir une formation et ceux qui prennent leurs fonctions doivent en bénéficier immédiatement. Les deux éléments peuvent figurer dans le texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Je maintiens l’amendement. J’admets que, dans les articles que nous examinons avec vous, monsieur le rapporteur, nous franchissons des caps importants. Ce constat ne doit néanmoins pas nous inciter à réduire nos exigences sur d’autres parties du texte. Nous ne devons pas faire plus ou moins, nous devons faire bien et au mieux. De nouveaux référents seront nommés dans certaines entreprises. En désigner un qui n’aurait pas reçu de formation, qui ne saurait pas remplir sa mission et qui serait soumis à davantage d’obligations une fois ce texte entré en vigueur, serait contre-productif. Le risque est que la personne n’ait pas les bons mots ni la bonne posture : cela fermerait la parole et fragiliserait la confiance que doit inspirer son rôle de référent. Ce n’est pas parce que la proposition de loi consacre la présence de référents partout que nous devons cesser d’exiger que leur formation intervienne dès leur prise de fonctions. Le texte ne prévoit pas cette mesure, si bien que l’entreprise peut nommer le référent sans le former avant six ou huit mois ; or il peut se passer beaucoup de choses en six mois.

Amendement CS407 de Mme Karine Lebon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Karine Lebon (GDR)

Il vise simplement à garantir la qualité de la formation. Former à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes exige de véritables compétences : il faut connaître le droit applicable et les mécanismes des violences, savoir accueillir et orienter la parole d’une victime, et maîtriser les procédures à suivre. Nous souhaitons éviter que cette obligation puisse être satisfaite par une formation improvisée, purement formelle, ou véhiculant des valeurs qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la proposition de loi. L’amendement prévoit ainsi qu’elle soit dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues par le code du travail : il s’agit d’une garantie minimale de professionnalisation et de traçabilité. Si nous rendons cette formation obligatoire, assurons-nous qu’elle soit suffisamment structurée pour être réellement utile aux personnes qui la suivent et, surtout, aux victimes qu’elles accompagneront. Il ne faudrait pas que la formation méconnaisse les mécanismes de la violence ou qu’elle ne se focalise que sur la violence physique, par exemple.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Lorsque nous avons travaillé avec la députée Estelle Mercier sur la rédaction de ces articles, nous nous sommes posé la même question que vous ; une version de travail de la proposition de loi comportait cette obligation d’agrément des organismes délivrant les formations. Puis nous avons mené des auditions, à l’issue desquelles nous nous sommes forgé une conviction : des structures dispensent des formations de grande qualité sans être agréées, ni chercher à l’être, ni pouvoir le devenir ; si nous n’acceptons que les organismes agréés, nous rencontrerons des difficultés à former tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous avons finalement décidé de ne pas imposer cet agrément.

Amendements CS720 de Mme Clémentine Autain et CS1005 de M. Karim Benbrahim (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement CS720 et adopte l’amendement CS1005.

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Mme Clémentine Autain (EcoS)

Nous souhaitons que le référent reçoive une formation « sans délai après sa désignation ». Cette rédaction n’est pas très éloignée de celles déjà proposées sans être tout à fait la même.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Nous avons renforcé le dispositif du référent désigné par l’employeur et nous nous penchons à présent sur celui du référent désigné par le CSE : plus proche des salariés, ce référent peut, dans certaines situations, avoir davantage la confiance des victimes. Aussi l’amendement vise-t-il à étendre ses compétences au champ des agressions sexuelles et à lui ouvrir le bénéfice de la formation dans les mêmes conditions que son homologue de l’entreprise. Madame Autain, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui étend le champ d’action et garantit le droit à la formation.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je maintiens mon amendement, car nous voulons que le référent désigné par le CSE ait lui aussi immédiatement accès à la formation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Comme pour le référent de l’entreprise, je vous propose de retravailler la question d’ici à la séance publique.

Amendement CS395 de Mme Elsa Faucillon et amendements identiques CS1006 de M. Karim Benbrahim, CS20 de Mme Estelle Mercier et CS254 de Mme Élise Leboucher (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement CS395 est retiré. La commission adopte les amendements CS1006, CS20 et CS254.

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Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous revenons sur l’idée qu’il faut renforcer l’effectivité des obligations que nous créons en matière de prévention. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur la nécessité de vérifier la présence effective des référents dans les entreprises et, lorsque l’obligation n’est pas respectée, de sanctionner. Nous proposons de tirer les conséquences de cette recommandation. En général, là où nous créons des obligations, nous les assortissons de sanctions, parfois même de manière disproportionnée ; il me semblerait pour le moins étrange que, s’agissant des entreprises, nous ne prévoyions aucune sanction en cas de non-respect de leurs obligations en matière de VSS. Je suis sûre que vous partagez mon opinion, monsieur le rapporteur. La sanction concernerait ici le défaut de désignation du référent, mais également le non-respect de l’obligation d’information des salariés. Nous nous attaquons à une autre difficulté, celle du Duerp. Sanctionner uniquement son absence laisse de côté le cas d’un document qui existe formellement, mais qui est trop incomplet pour permettre d’identifier ou de prévenir les risques. Nous souhaitons pallier cette lacune et éviter que la prévention puisse se résumer à cocher des cases. Le respect des obligations que nous imposons doit être contrôlé ; leur non-respect doit entraîner des conséquences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’absence de Duerp est déjà sanctionnée, mais il est facile d’élaborer ce document, donc il faut en analyser le contenu. Nous souhaitons sanctionner l’insuffisance du Duerp et donner aux inspecteurs du travail la faculté de prononcer une amende de 4 000 euros, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans et majorée de 50 % pour un manquement supplémentaire dans l’année suivant l’avertissement.

Mme Estelle Mercier (SOC)

Plutôt que de simplement contrôler l’existence du Duerp, il serait préférable de prévoir l’évaluation du contenu des mesures du Duerp et de donner aux inspecteurs du travail les moyens d’effectuer un examen qualitatif et, éventuellement, de procéder à des sanctions.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Comme il s’agit d’un amendement identique à ceux de M. le rapporteur et de Mme Mercier, j’en profite pour saluer l’action des inspecteurs du travail et insister sur les moyens dont ils ont besoin – nombre d’entre eux se sont d’ailleurs mobilisés récemment pour en réclamer davantage. Il y a à peine 1 800 inspecteurs du travail en France pour 21 millions de salariés, alors qu’il y en avait 2 300 en 2017. Il est donc urgent de redonner des ressources à l’inspection du travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Tous ces amendements ont en commun de sanctionner l’insuffisance du Duerp. L’amendement de Mme Faucillon vise en outre à sanctionner l’absence de désignation du salarié compétent et des actions de sensibilisation prévues à l’article 41. Ces éléments relèvent du champ général des obligations de santé et de sécurité au travail qui incombent à l’employeur et qui sont, à ce titre, contrôlées et sanctionnées par l’inspection du travail : il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter de sanctions supplémentaires. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement de Mme Faucillon ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je soutiens évidemment l’adoption des amendements identiques.

Amendement CS515 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1007 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

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Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Il vise simplement à préciser la sanction en cas d’insuffisance du Duerp en matière d’évaluation spécifique des risques psychosociaux et des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’adoption des amendements précédents rend inutile celle du vôtre, puisque le texte prévoit désormais des sanctions pour les Duerp trop faibles, l’article 41 imposant à ces documents de comporter un volet sur les VSS. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Amendement CS255 de Mme Gabrielle Cathala · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

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Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Nous vous proposons de sanctionner l’absence dans le Duerp de prise en compte des risques liés aux VSS au travail. Nous avons décidé que ce document devait obligatoirement contenir des mesures de lutte contre les VSS au travail, mais le texte ne prévoit aucun mécanisme visant à s’assurer que les employeurs respectent effectivement cette exigence. En l’état, le code du travail fixe uniquement une amende de 4 000 euros en l’absence de Duerp. L’amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSS dans le Duerp, afin d’inciter les employeurs à les intégrer.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Comme pour l’amendement précédent, l’adoption des amendements CS1006 et identiques couvre la situation que vous évoquez. Je vous demande le retrait de l’amendement.

Amendement CS257 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 42 modifié.

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Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

La boucle sera bouclée avec cet amendement, dont l’objet est d’intégrer les violences conjugales dans les prérogatives du référent en matière de lutte contre les VSS dans les organismes publics. Cela va dans le sens des échanges que nous avons depuis tout à l’heure

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Le périmètre d’intervention du référent auquel vous faites allusion couvre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Si l’on se réfère à l’avis du Conseil d’État, ce champ d’action englobe les violences conjugales, donc votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer.

Amendement CS258 de Mme Gabrielle Cathala · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Comme tous les sujets que nous abordons ici, celui-ci est très important : je constate d’ailleurs que seuls les groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Écologiste et social avancent des propositions d’amélioration de la partie du texte relative aux violences sexistes et sexuelles au travail. Le silence est total dans les rangs de la droite. L’amendement vise à créer des formations spécifiques pour les référents chargés du traitement des VSS au travail. C’est absolument décisif, car, en l’absence de formation, nous savons que le recueil de la parole et le traitement des signalements se feront dans de mauvaises conditions et que les personnes ne seront pas bien conseillées. Il précise également qu’il faudra prévoir du temps pour ces personnes. Certains d’entre vous, comme cela a été mon cas, ont peut-être été amenés à recueillir la parole de victimes dans le cadre de cellules d’écoute : je peux vous assurer que ce travail prend du temps et provoque une forte charge émotionnelle et psychologique, laquelle justifierait une supervision et un accompagnement psychologique, entre autres. Il faut absolument aménager, pour ces référents, un temps dédié à l’écoute, en plus du temps syndical déjà prévu pour les représentants du personnel. Cela ne peut pas se faire à la va-vite, entre deux portes ou à cheval sur des heures de travail. Sans cela, tout ce que nous disons ici sur la prévention des violences sexuelles dans les entreprises sera nul et non avenu. On le dit souvent : il n’y a rien de pire que de créer des dispositifs de recueil de la parole qui, faute de personnes formées et de temps, se révèlent défaillants et infligent de nouvelles violences aux victimes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je tenais d’abord à remercier tous les groupes politiques qui participent à l’élaboration du texte, par la défense d’amendements ou en ayant contribué aux travaux préalables à l’examen du texte. La proposition de loi est soutenue de manière transpartisane par un grand nombre de groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous n’avez pas mentionné le groupe Socialistes et apparentés, madame Legrain, mais son apport à la proposition de loi mérite, lui aussi, d’être souligné. Le dispositif de votre amendement rejoint celui d’un amendement à l’article 42 que nous avons adopté. Je vous demande donc de le retirer.

Les 12 autres amendements examinés
Retiré CS255 · Mme Cathala (LFI) · Article 42, après l’alinéa 9

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 8115‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou en cas d’absence d’un volet consacré à la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La rédaction et la mise à jour d’un DUERP sont obligatoires pour toutes les entreprises ; cette obligation est très peu suivie dans les faits. Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux alors même « qu’en moyenne sur l’ensemble des salariés, ces deux types de risque sont aussi fréquents l’un que l’autre. » Le texte examiné propose de préciser que le DUERP contient obligatoirement des mesures permettant de lutter contre les VSST ; il ne propose en revanche aucun mécanisme pour s’assurer que cette obligation est effectivement prise en compte par les employeurs. En l’état, le code du travail prévoit une sanction de 4 000 euros en l’absence de DUERP, et une majoration en cas de récidive ; cet amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSST dans le DUERP afin d’inciter les employeurs à les intégrer dès la promulgation de cette proposition de loi, sous peine de quoi l’obligation pourrait rester sans effet. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS256 · Mme Legrain (LFI) · Article 42, alinéa 5

Dispositif

I. – A l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences conjugales entendues comme les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne par un conjoint, un concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que le référent mentionné au premier aliéna. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à instaurer des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences conjugales dans les entreprises de plus de 200 salariés. Les violences conjugales sont massives en France : 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2024 déclarées auprès des services de police ; 84 % des victimes sont des femmes, et 85 % des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences conjugales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte. Ces violences ont un lien direct avec le travail, quand elles ne s’y produisent pas directement : retards répétés, absences, perte d’un emploi aggravant la situation matérielle de la victime, etc. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». La mesure prévue par cet amendement vise à rendre effectives les dispositions de cette convention. La simple désignation d’un référent aurait un effet incitateur important : les associations rappellent sans cesse que la majorité des victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux ; en l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées lorsqu’elles ont lieu en dehors du cadre professionnel au sens strict.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS257 · Mme Leboucher (LFI) · Article 42, alinéa 11

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « sexuel », insérer les mots : « , les violences conjugales »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les violences conjugales. En l’état, le référent est chargé de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, y compris lors de situations extérieures au cadre professionnel. L’ajout des autres formes de violences patriarcales, comme les violences conjugales, est donc pertinent ici. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose d’ailleurs en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». Cet amendement vise donc à concrétiser cette disposition.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS258 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 42

Dispositif

La section 1 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑18, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L2314‑1 bénéficie d’un droit à la formation supplémentaire en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail dès sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette formation est d’une durée minimale de trois jours lors de la première désignation d’un élu comme référent, et de deux jours en cas de renouvellement du mandat. « Cette formation est distincte de celle prévue aux alinéas 2 à 4 du présent article. Le temps dédié par le référent à cette formation est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE). Il leur consacre également un temps dédié et distinct des heures de délégation pour traiter de ces questions au sein de leur entreprise. Actuellement, ces référents disposent du même temps de formation que les autres membres du personnel ; ils ne disposent pas non plus de temps de délégation supplémentaire. Ainsi, s’ils peuvent effectuer des formations en matière de VSST sur leur temps dédié (au moins 5 jours lors du premier mandat), celles-ci se font au détriment des autres formations tout autant nécessaires à l’exercice de leur mandat. De même, les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025). Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement propose donc d’y remédier. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS395 · Mme Faucillon (GDR) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article L. 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Aux dispositions des articles L. 1153‑5‑1 et L. 4462‑2 relatifs à l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 4462‑1 relatif à l’obligation d’information sur le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. »

Exposé sommaire

Cet amendement suit les préconisations formulées par le Conseil d’État qui souligne la nécessité de pouvoir disposer d’un suivi des référents effectivement présents dans les entreprises et de pouvoir, le cas échéant, sanctionner les entreprises qui dérogent à cette obligation. Les auteurs de cet amendement prévoient la même sanction pour les entreprises qui dérogeraient à l’obligation d’information sur le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Enfin, il étend les sanctions déjà prévues en cas d’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) au fait que ce document serait « insuffisant ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS407 · Mme Lebon (GDR) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que la formation sera dispensée par un organisme agréé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS409 · Mme Faucillon (GDR) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sujet », insérer les mots : « dès sa nomination ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le référent puisse bénéficier d’une formation à l’exercice de ses fonctions dès sa nomination.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS515 · Mme Garin (EcoS) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article L. 8115‑1, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « de ce document, lorsque celui-ci ne comporte pas l’évaluation spécifique des risques psychosociaux et des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes prévue au I de l’article L. 4121‑3‑1 ou lorsque cette évaluation présente un caractère manifestement insuffisant » ; ».

Exposé sommaire

Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article L. 8115‑1 du code du travail permet à l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail, d’adresser un avertissement à l’employeur ou de prononcer une amende administrative en cas d’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels. Toutefois, cette sanction ne peut actuellement être prononcée que lorsque le document unique est totalement absent. Elle ne permet pas de sanctionner clairement l’employeur qui établit formellement un document, mais omet d’y évaluer les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ou procède à une évaluation manifestement insuffisante. Le présent amendement vise donc à permettre aux inspectrices et inspecteurs du travail de contrôler non seulement l’existence formelle du document unique, mais également l’effectivité de l’évaluation des risques liés aux violences sexistes et sexuelles au travail. Cette évolution est nécessaire pour éviter que l’obligation d’intégrer ces risques dans le document unique ne demeure purement déclarative. La seule présence d’un document ne peut suffire lorsque celui-ci ne comporte aucune analyse des risques concernés, ne tient pas compte des caractéristiques réelles de l’organisation du travail ou se limite à des considérations générales ne permettant pas de définir des actions de prévention adaptées. En application de l’article L. 8115‑3 du code du travail, le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. L’article L. 8115‑4 impose par ailleurs à l’autorité administrative de tenir compte de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, de ses ressources et de ses charges, ce qui garantit la proportionnalité de la sanction. Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS516 · Mme Garin (EcoS) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un droit à la formation sur ce sujet » par les mots : « dès sa désignation, d’une formation obligatoire en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les trois phrases suivantes : « Cette formation est dispensée par un organisme extérieur à l’entreprise, certifié dans les conditions prévues à l’article L. 6316‑1 du code du travail et justifiant d’une compétence et d’une expérience spécifiques en la matière. Cet organisme présente des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts. Un décret précise le contenu, la durée minimale et la périodicité de renouvellement de cette formation ainsi que les conditions permettant d’attester la compétence, l’expérience et l’indépendance de l’organisme. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, dès sa désignation, la formation du référent chargé, pour le compte de l’employeur, d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Il renforce également les garanties relatives à la qualité et à l’indépendance de l’organisme chargé de dispenser cette formation. La rédaction actuelle prévoit seulement que le référent bénéficie d’un « droit à la formation ». Elle ne garantit donc ni que cette formation soit effectivement suivie, ni qu’elle intervienne avant l’exercice de ses missions. Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas, dès sa désignation, des connaissances juridiques et pratiques indispensables. Les violences sexistes et sexuelles au travail ne constituent pas un simple sujet de gestion des ressources humaines. Leur prévention et leur traitement nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire. Le présent amendement prévoit donc que la formation soit obligatoire, dispensée par un organisme extérieur à l’entreprise et renouvelée périodiquement. Il exige également que cet organisme soit certifié et justifie d’une compétence et d’une expérience spécifiques en matière de violences sexistes et sexuelles. La certification générale d’un organisme de formation ne suffit toutefois pas à garantir son expertise sur ces enjeux. Des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts sont également nécessaires. La formation du référent ne doit pas devenir un outil destiné à protéger l’image ou les intérêts juridiques de l’entreprise. Elle doit lui permettre d’exercer effectivement ses missions dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et des droits des travailleuses et des travailleurs. Le renvoi à un décret permettra de fixer un socle commun portant sur le contenu et la durée minimale de la formation, les conditions de son renouvellement ainsi que les critères permettant d’établir la compétence, l’expérience et l’indépendance de l’organisme formateur. Il permettra ainsi d’éviter que l’obligation de formation soit satisfaite par des interventions trop générales ou purement formelles. Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS685 · Mme Autain (EcoS) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »

Exposé sommaire

Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations. Des cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS720 · Mme Autain (EcoS) · Article 42, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret. « Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.

Exposé sommaire

Cet amendement crée un devoir de formation pour le référent désigné par le comité social et économique et lui garantit un temps dédié d’au moins quinze heures par mois. Le référent exerce sa mission en plus de son emploi et de son mandat, sans temps identifié, sans formation obligatoire et sans moyens propres. Dans les faits, la fonction repose sur l’engagement personnel de militantes et de militants qui apprennent au contact de situations graves. Accompagner une salariée qui signale une agression sexuelle suppose de savoir recueillir une parole sans la fragiliser, d’orienter vers le bon interlocuteur, de sécuriser les preuves, de connaître les délais de prescription et les voies de recours, et de mesurer les conséquences d’un signalement sur le contrat de travail. Ces compétences s’acquièrent par une formation, financée par l’employeur, dispensée par un organisme agréé et suivie sur le temps de travail. Le temps dédié conditionne tout le reste. Un référent sans heures est un référent en titre seulement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS1007 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’agression sexuelle » les mots : « d’agressions sexuelles ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 4Rejeté : 12Retiré : 3Irrecevable : 3

Amendements adoptés

Adopté n° 509 · Mme Garin (ECOS) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.
La rédaction actuelle prévoit un droit à la formation des référents dans le secteur privé et le financement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans la fonction publique, sans toutefois fixer de délai dans lequel cette formation doit être dispensée. En l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas des connaissances juridiques et pratiques nécessaires. Les violences sexistes et sexuelles au travail nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire.
Le présent amendement prévoit donc que la formation soit dispensée dans un délai maximal de six mois suivant la désignation du référent. Ce délai garantit l’effectivité de la formation et son intervention suffisamment rapide, sans faire de son accomplissement préalable une condition à la désignation du référent.
Cette exigence s’applique aux différents référents concernés par le présent article, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 843 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 861 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, alinéa 16

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner »
les mots :
« Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 désignent un référent chargé de coordonner les actions menées ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 16 par les mots :
« ainsi que d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Exposé sommaire

Cet amendement consacre au niveau de la loi le dispositif de référent Egalité existant dans la fonction publique, d’ores et déjà en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes, tout en assurant sa désignation dans la fonction publique territoriale.
En effet, à l’heure actuelle, des « Référents Égalité », compétents en matière de VSS, sont désignés par les employeurs publics depuis 2018. Leurs missions ont été précisées par voie de circulaire en 2019 (pour la fonction publique d’État) et par voie d’instruction en 2021 (pour la fonction publique hospitalière). En l’absence de disposition légale dédiée, ce référent n’a pu être systématisé dans la fonction publique territoriale, en application du principe de libre administration.
Plutôt que de voir coexister plusieurs référents désignés par les employeurs publics sur le même objet, avec un risque de dispersion et d’illisibilité, il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif de Référent, de consacrer sa mission de prévention des VSS et d’assurer son déploiement dans l’ensemble de la fonction publique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1074 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, après l’alinéa 17

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, en l’absence de formation spécialisée, au sein du comité social. L’exercice des fonctions de référent prend fin avec le mandat des membres élus du comité. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer l’obligation de désigner un référent VSS parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique, en miroir de celui existant depuis 2018 dans le secteur privé, désigné au sein du CSE.
Ce référent sera issu de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu’elle n’existe pas, du comité social.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 12 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 475 · Mme Brulebois (EPR) · Article 42, alinéa 3

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation dont il bénéficie dans les conditions prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. » ».

Exposé sommaire

L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en milieu professionnel. Il renforce également les missions et les obligations de formation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désigné par le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les structures de 50 à 250 salariés, cette mesure entraînerait la coexistence de deux référents aux rôles similaires, ce qui pourrait compliquer la compréhension du dispositif de prévention et rendre moins évidente, pour les salariés et les victimes, l’identification de la personne compétente pour recevoir un signalement, orienter et accompagner. Comme le souligne l’Anact, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas, en soi, une amélioration de l’efficacité. Dans ce contexte, pour tenir compte des réalités des PME, qui disposent souvent de ressources et de services RH plus limités, il est proposé de privilégier un interlocuteur unique et clairement identifié par tous les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, une analyse récente des microdonnées de l’enquête européenne EU-GBV (2021), menée dans 17 pays dont la France, révèle que, parmi les femmes ayant déclaré avoir subi un harcèlement sexuel au travail, 49,6 % en avaient parlé à un collègue, contre seulement 23,1 % à un manager ou à un supérieur. Ce constat milite en faveur d’un interlocuteur de proximité, en renforçant les missions et la formation du référent désigné par le CSE. Ce référent bénéficie déjà, conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur. Plutôt que de créer une obligation de formation supplémentaire, susceptible d’alourdir les contraintes pour les PME, il est suggéré d’adapter la formation existante pour y intégrer un volet spécifique dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes. Il pourrait également être envisagé de s’appuyer sur le mécanisme de mutualisation des heures de délégation déjà prévu à l’article L. 2315-9 du code du travail pour les membres titulaires du CSE. Une telle approche permettrait de maintenir un niveau de formation exigeant et spécialisé sur ces questions, tout en réduisant les coûts et la charge organisationnelle pour chaque PME prise individuellement. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 401 · Mme Autain (EcoS) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. » III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations. Des cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 592 · Mme Faucillon (GDR) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « d’une formation obligatoire sur ce sujet, dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout référent désigné avant la promulgation de la présente loi bénéficie de cette formation dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le référent bénéficie d’une formation obligatoire à l’exercice de ses fonctions dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation. L’amendement prévoit un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi pour que les référents désignés avant la présente disposition puissent également bénéficier de cette formation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 593 · Mme Lebon (GDR) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un droit à la formation » les mots : « une formation obligatoire ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation revête un caractère obligatoire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 591 · Mme Lebon (GDR) · Article 42, alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que la formation sera dispensée par un organisme agréé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 727 · Mme Legrain (LFI) · Article 42, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que le référent mentionné au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à instaurer des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales dans les entreprises de plus de 200 salariés. Les violences intrafamiliales sont massives en France : 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2024 déclarées auprès des services de police ; 84% des victimes sont des femmes, et 85% des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences intrafamiliales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte. Ces violences ont un lien direct avec le travail, quand elles ne s’y produisent pas directement : retards répétés, absences, perte d’un emploi aggravant la situation matérielle de la victime, etc. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». La mesure prévue par cet amendement vise à rendre effectives les dispositions de cette convention. La simple désignation d’un référent aurait un effet incitateur important : les associations rappellent sans cesse que la majorité des victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux ; en l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées lorsqu’elles ont lieu en dehors du cadre professionnel au sens strict.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1135 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 42, après l’alinéa 8

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. ».

Exposé sommaire

Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en matière de SSCT vise à permettre aux élus du CSE de pouvoir exercer l’ensemble de leurs missions prévues par leur mandat. En application de ces textes, il revient déjà aujourd’hui à l’employeur de former prioritairement sur ces sujets le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En revanche il est possible, pour clarifier le texte, de préciser explicitement qu’un module dédié à la lutte contre les VSS doit obligatoirement être intégré dans la formation obligatoire du référent.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 405 · Mme Autain (EcoS) · Article 42, alinéa 10

Dispositif

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret. « Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. « L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée un devoir de formation pour le référent désigné par le comité social et économique et lui garantit un temps dédié d’au moins quinze heures par mois. Le référent exerce sa mission en plus de son emploi et de son mandat, sans temps identifié, sans formation obligatoire et sans moyens propres. Dans les faits, la fonction repose sur l’engagement personnel de militantes et de militants qui apprennent au contact de situations graves. Accompagner une salariée qui signale une agression sexuelle suppose de savoir recueillir une parole sans la fragiliser, d’orienter vers le bon interlocuteur, de sécuriser les preuves, de connaître les délais de prescription et les voies de recours, et de mesurer les conséquences d’un signalement sur le contrat de travail. Ces compétences s’acquièrent par une formation, financée par l’employeur, dispensée par un organisme agréé et suivie sur le temps de travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 731 · Mme Leboucher (LFI) · Article 42, alinéa 16

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « sexuel » insérer les mots : « , les violences intrafamiliales »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les violences intrafamiliales. En l’état, le référent est chargé de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, y compris lors de situations extérieures au cadre professionnel. L’ajout des autres formes de violences patriarcales, comme les violences intrafamiliales, est donc pertinent ici. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose d’ailleurs en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». Cet amendement vise donc à concrétiser cette disposition.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 262 · Mme Garin (ECOS) · Article 42, alinéa 6

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 848 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 858 · M. Benbrahim (SOC) · Article 42, alinéa 10

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 amendements portant article additionnel après l’article 42
Rejeté n° 738 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 42

Dispositif

Le chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑18 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un droit à la formation supplémentaire en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail dès sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette formation est d’une durée minimale de trois jours lors de la première désignation d’un élu comme référent, et de deux jours en cas de renouvellement du mandat. « Cette formation est distincte de celle prévue aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Le temps dédié par le référent à cette formation est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE). Il leur consacre également un temps dédié et distinct des heures de délégation pour traiter de ces questions au sein de leur entreprise. Actuellement, ces référents disposent du même temps de formation que les autres membres du personnel ; ils ne disposent pas non plus de temps de délégation supplémentaire. Ainsi, s’ils peuvent effectuer des formations en matière de VSST sur leur temps dédié (au moins 5 jours lors du premier mandat), celles-ci se font au détriment des autres formations tout autant nécessaires à l’exercice de leur mandat. De même, les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025). Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement propose donc d’y remédier. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 760 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 42

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 2315‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à octroyer un temps de délégation supplémentaire dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE). Actuellement, ces référents ne disposent pas de temps de formation dédié à leurs attributions spécifiques ; à défaut de leur en accorder, cet amendement propose au moins d’augmenter leur quota d’heures de délégation. En effet les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025). Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement de repli propose donc d’y remédier, au moins en partie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1079 · M. Peytavie (EcoS) · Après l’article 42

Dispositif

Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1-1 . – L’organe délibérant désigne en son sein, dans des conditions déterminées par décret, un binôme, composé d’au moins une femme, d’élus référents à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce binôme propose des actions visant à renforcer la prévention et le signalement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et l’accompagnement des victimes, en s’appuyant sur le réseau local de coopération entre les associations spécialisées, les collectivités territoriales, les professionnels de santé et de l’éducation et les acteurs judiciaires et juridiques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement, vise à instaurer, dans chaque intercommunalité, la nomination d’un binôme d’élu·es référent·es et formé·es à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Les élu·es locales et locaux constituent l’échelon politique le plus proche des citoyen·nes. Dans les zones rurales en particulier, ils et elles connaissent les familles et peuvent être au fait de situations de violences. Il est nécessaire de rappeler que les femmes vivant en ruralité sont particulièrement exposées aux violences. Selon un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, près de 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural alors qu’un tiers des Françaises vivent dans ces territoires. Ces dernières pâtissent en effet d’un isolement social important. Comme le constate l’association Solidarité femmes : « les habitations sont éloignées les unes des autres, ne permettant pas aux voisin·es de jouer un rôle de témoin et, à l’inverse, dans les zones rurales les communautés sont soudées, tout le monde se connaît, ce qui renforce la peur chez les victimes de parler ou chercher de l’aide par peur de représailles, de perdre leur emploi, ou de stigmatisation. » Elles ont également un accès encore plus limité aux services publics, aux associations spécialisées et aux services juridiques, comparé aux zones urbaines et périurbaines. Dans ce contexte, les élu·es locales et locaux représentent des relais particulièrement précieux et nécessaires pour endiguer les violences sexistes et sexuelles. Il est donc nécessaire que ces derniers et dernières soient pleinement formés au réparage et au signalement des violences ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de violences, dans la lignée du travail important que mène le réseau ERRE « Elu rural relais de l’égalité » et des recommendations du rapport sénatorial de 2021 sur la lutte contre les violences en ruralité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8604 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 475 de Mme Brulebois à l’article 42 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8605 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 509 de Mme Garin et l’amendement identique suivant à l’article 42 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8606 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 42 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8607 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 731 de Mme Leboucher à l’article 42 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8608 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 738 de Mme Cathala après l’article 42 (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

8 interventions

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Article 42 (appelé par priorité)

Mme Danielle Brulebois · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

La disposition prévue à l’article 42 entraîne la coexistence de deux référents aux rôles similaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Quel est l’intérêt ? Cela risque même d’entraver la compréhension du dispositif de prévention et de rendre moins évidente pour les salariés et les victimes l’identification de la personne chargée de recevoir les signalements, d’orienter et d’accompagner. Comme le souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas en soi une meilleure efficacité.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 42 ne crée pas un second référent : c’est vous qui l’avez fait en 2018 en adoptant le projet de loi Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel ! (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) La coexistence d’un référent désigné par l’entreprise, qui reste donc sous responsabilité managériale, et d’un référent qui siège au CSE, c’est vous qui l’avez votée ! On comprend bien leur complémentarité et l’intérêt de cette coexistence.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Ce seuil est aujourd’hui fixé à 250 salariés ; l’article 42 l’abaisse à 50.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

De surcroît, l’article 42 prévoit un droit à la formation et renvoie au pouvoir réglementaire pour préciser les modalités de son effectivité. Ces amendements sont donc inutiles.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 42, amendé, est adopté.)

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O108 · Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O111 · Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O113 · Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-42.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 53.