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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O113 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder du temps de délégation, augmenter…

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Travail & milieu pro
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 41, 42
Amendements liés
55
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder du temps de délégation, augmenter effectifs, heures et formation) et étendre les prérogatives des conseillers du salarié pour accompagner les victimes, tout en rétablissant les CHSCT

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Octroyer des moyens suffisants aux référent. es violences et harcèlement pour qu’elles puissent effectivement jouer leur rôle, ce qui implique d’abord de définir clairement leurs prérogatives et de leur accorder le temps de délégation nécessaire. Plus largement, il est impératif de rétablir les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il faut étendre les prérogatives des conseiller.es du salarié pour leur permettre d’accompagner les salarié.e.s victimes face à l’employeur et de façon générale, leur permettre d’intervenir y compris dans des entreprises qui disposent déjà de représentant.es du personnel. Pour ce faire, il convient d’augmenter leurs effectifs, leurs heures de délégation et de formation.

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 41 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

« Cette information porte notamment sur :

« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;

« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;

8 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 41, 84 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 42 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :

a ) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;

b ) Après les mots : « en matière de lutte contre » sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;

c ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

2° L’article L. 8115‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 42, 82 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 42 prévoit la formation, le financement et le temps de délégation du référent, ainsi que sa participation aux comités sociaux, ce qui répond à la partie « moyens suffisants » de la mesure. L’article 41 étend les prérogatives du conseiller du salarié à l’accompagnement des victimes et permet son intervention même dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, couvrant la partie « étendre les prérogatives des conseillers ». Les dispositions relatives à la réintroduction des CHSCT, à l’augmentation effective des effectifs et des heures de délégation ne sont pas abordées, d’où une reprise partielle.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS3Article 41, alinéa 12 — Mme MercierAdopté
  • CS21Article 41, après l’alinéa 16 — Mme MercierRetiré
  • CS85Article 41, alinéa 11 — Mme Keloua HachiRetiré
  • CS247Article 41, après l’alinéa 2 — Mme CathalaRejeté
  • CS249Article 41 — Mme ErodiRejeté
  • CS250Article 41, alinéa 9 — Mme LegrainRejeté
  • CS251Article 41, alinéa 12 — Mme LeboucherAdopté
  • CS252Article 41, alinéa 14 — Mme CathalaRejeté
  • CS253Article 41, alinéa 16 — Mme LegrainIrrecevable 40
  • CS360Article 41, alinéa 9 — Mme LebonRetiré
  • CS363Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonRetiré
  • CS364Article 41, alinéa 13 — Mme FaucillonRetiré
  • CS366Article 41, alinéa 12 — Mme LebonIrrecevable 40
  • CS367Article 41, alinéa 12 — Mme LebonAdopté
  • CS370Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonRejeté
  • CS392Article 41, alinéa 15 — Mme FaucillonIrrecevable 40
  • CS396Article 41, après l’alinéa 16 — Mme LebonRetiré
  • CS398Article 41, après l’alinéa 16 — Mme FaucillonRejeté
  • CS513Article 41, après l’alinéa 15 — Mme GarinIrrecevable 40
  • CS514Article 41, après l’alinéa 1 — Mme GarinRejeté
  • CS532Après l’article 41 — Mme CathalaIrrecevable
  • CS654Article 41, alinéa 12 — Mme AutainAdopté
  • CS672Article 41, après l’alinéa 14 — Mme AutainRejeté
  • CS678Article 41, alinéa 16 — Mme AutainIrrecevable 40

31 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 48 amendements sur 55, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète