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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O114 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu…

Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▯▯▯ nulle
Articles
—
Amendements liés
0
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu lieu en lien ou à l’occasion de son activité

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Garantir la prise en charge par l’employeur.euse des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsque des violences sexistes et sexuelles ont eu lieu en lien, à l’occasion

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 42, 43, 53, 54, 55, 56, 66, 68.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats impose à l’employeur de financer ces frais ; ils concernent plutôt la prise en charge par l’assurance maladie, l’État ou des conventions régionales, sans obligation d’employeur.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète