Proposition O114 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu…
Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▯▯▯ nulle
- Articles
- —
- Amendements liés
- 0
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 20 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu lieu en lien ou à l’occasion de son activité
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Garantir la prise en charge par l’employeur.euse des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsque des violences sexistes et sexuelles ont eu lieu en lien, à l’occasion
Articles de la PPL n° 3106
Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.
Articles examinés avant de conclure : 42, 43, 53, 54, 55, 56, 66, 68.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats impose à l’employeur de financer ces frais ; ils concernent plutôt la prise en charge par l’assurance maladie, l’État ou des conventions régionales, sans obligation d’employeur.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements
Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O114
- Pion O114 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète