Décryptage de la loi intégrale
Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.
Ce site confronte, article par article, les 140 propositions de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale au texte débattu à l’Assemblée nationale : déposé sous le n° 3106, réécrit par la commission spéciale (texte n° 3190), il est en discussion en séance publique depuis le 1er octobre 2026. L’enjeu dépasse ce seul texte. L’Espagne s’est dotée d’une loi de protection intégrale contre les violences de genre dès le 28 décembre 2004 ; le Conseil de l’Europe évalue la France au titre de la Convention d’Istanbul depuis son premier rapport du GREVIO, en 2019 ; la directive (UE) 2024/1385 doit être transposée au plus tard le 14 juin 2027. La France n’a toujours pas de loi intégrale : elle traite ces violences par lois successives.
« Correspondant » signifie ici qu’un article du texte déposé le 11 août 2026 porte la mesure demandée, en substance ou en partie. La comparaison est faite article par article sur les 69 articles de la PPL n° 3106, dans sa version de dépôt. La commission spéciale a adopté son propre texte (n° 3190) le 23 septembre 2026 : les effets de sa réécriture sont suivis à part, dans Les reculs.
Les équivalences des 140 propositions avec la PPL n° 2169 et la concordance article par article entre les PPL n° 2169 et 3106 ont été vérifiées le 23 septembre 2026. Le statut de la comparaison avec la PPL n° 3106 a été relu pour 25 propositions ; les 115 autres restent signalées « en cours de vérification ».
Consulter le registre des 140 propositions · Lire la méthode de comparaison
Le texte reprend ou transforme 79 propositions ; 61 n’ont pas de traduction directe identifiée. L’alignement moyen n’est pas une mesure de qualité : c’est la moyenne des trois statuts, comptés 100, 50 et 0. Ce que mesure ce chiffre
O026 · O091 · O096
Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants, retour de toutes les affaires de viol devant la cour d’assises, prescription glissante étendue : aucune des trois propositions n’a d’article correspondant dans la PPL n° 3106. L’article 15 allonge des délais ; il n’écarte pas la prescription.
Article 68
L’article 68 inscrit une trajectoire de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une programmation n’ouvre pas de crédits : les montants devront être votés en loi de finances. Le programme 137 (égalité femmes-hommes) dispose de 85,1 M€ en 2025 ; la Coalition demande 2,6 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 M€ contre les violences sexuelles.
O118 · O119 · O120
Nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne, interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, extension des pouvoirs de blocage de Pharos : les trois propositions sont absentes du texte déposé.
Transmission au Sénat après le vote de l’Assemblée. Procédure accélérée : une lecture par assemblée, puis commission mixte paritaire possible. Date non fixée.
Le statut dit jusqu’où la proposition est restée dans les textes. Jamais incluse : ni dans la PPL n° 2169, ni dans la PPL n° 3106, ni dans le texte n° 3190. Supprimée à la première réécriture : présente dans la 2169, absente ensuite. Supprimée pour la séance publique : présente dans la 2169 et la 3106, absente du texte n° 3190. En séance publique : présente dans le texte n° 3190. Une reprise partielle compte comme prise en compte ; ❓ indique les différences. La lecture du texte n° 3190 est automatique et n’a pas été relue. Le Sénat n’a pas encore été saisi.
Voir les 140 comparaisons · Voir la vue d’ensemble par domaine