Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans une procédure civile ou pénale

PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».

2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;

− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;

− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 63 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal lorsque la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et que celle‑ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans les cas prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. »

« La demande d’autorisation de travail est présentée par le demandeur d’asile selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État garantissant sa confidentialité. »

PPL n° 3106, Article 64 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et exposés à la menace de leurs auteurs, dans l’attribution d’hébergements non mixtes spécialisés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité. »

PPL n° 3106, Article 65 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »

2° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 551‑16, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »

3° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post‑traumatique ».

PPL n° 3106, Article 66 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 522‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et de soins » ;

b) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’évaluation de la vulnérabilité le justifie, l’Office peut orienter le demandeur vers un psychologue ».

2° L’article L. 531‑11 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« L’Office accorde une priorité d’accès aux examens médicaux prévus au présent article aux demandeurs d’asile dont la situation de vulnérabilité le justifie, notamment lorsqu’ils sont victimes de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale