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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O032 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 19, 20
Amendements liés
29
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux. Actuellement, la loi sur les crimes et délits incestueux se limite aux membres de la famille proche tels que les ascendants, les frères, les oncles, etc. Cependant, les cousin.es ne sont pas inclus dans cette qualification, ce qui occulte la réalité de l’inceste dans ces cas. Il est donc recommandé par la CIIVISE d’inclure les cousin.es dans la liste des auteurs de violences pour lesquels le passage à l’acte est considéré comme incestueux.

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 19 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;

24 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 19, 74 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 20 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ;

2° Au 1° de l’article 515‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 20, 77 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

Les articles 19 et 20 ajoutent explicitement les cousins germains à la liste des auteurs d’viol incestueux, répondant ainsi à la demande de la FLI.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS18Article 19, alinéa 18 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS52Article 19, alinéa 18 — Mme SpilleboutAdopté
  • CS138Article 19, alinéa 18 — M. Arnaud BonnetAdopté
  • CS139Article 19, après l’alinéa 12 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS143Article 19, alinéa 18 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)Adopté
  • CS240Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS241Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS242Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS466Article 19, après l’alinéa 21 — Mme IbledRetiré
  • CS533Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS643Article 19, après l’alinéa 29 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS671Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS673Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS714Article 19, alinéa 18 — M. MénagéAdopté
  • CS734Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS788Article 19, alinéa 18 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS807Article 19, alinéa 15 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS969Article 19, alinéa 18 — M. TaupiacAdopté
  • CS970Article 19, alinéa 20 — M. TaupiacAdopté
  • CS971Article 19, alinéa 26 — M. TaupiacAdopté
  • CS972Article 19, alinéa 26 — M. TaupiacAdopté
  • CS973Article 19, alinéa 28 — M. TaupiacAdopté
  • CS974Article 19, alinéa 32 — M. TaupiacAdopté
  • CS975Article 19, après l’alinéa 32 — M. TaupiacAdopté

5 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 24 amendements sur 29, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète