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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O031 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec sa propre définition et ses propres…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 19
Amendements liés
24
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec sa propre définition et ses propres sanctions.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Introduire une infraction spécifique d’inceste. L’introduction d’un crime spécifique d’inceste vise à renforcer et structurer le cadre légal. Malgré plusieurs tentatives, cet acte considéré comme un interdit universel n’est pas clairement nommé dans le code pénal. Bien que la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ait inclus des infractions telles que le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse, la visibilité de ces crimes reste limitée. Il est crucial de définir clairement l’inceste et de mieux prendre en compte ses mécanismes et conséquences.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 19 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;

24 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 19, 74 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne crée une nouvelle infraction d’inceste ; ils ne font que qualifier l’inceste comme un type de viol ou d’agression sexuelle déjà existant, sans établir un crime distinct.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS18Article 19, alinéa 18 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS52Article 19, alinéa 18 — Mme SpilleboutAdopté
  • CS138Article 19, alinéa 18 — M. Arnaud BonnetAdopté
  • CS139Article 19, après l’alinéa 12 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS143Article 19, alinéa 18 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)Adopté
  • CS240Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS241Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS242Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS466Article 19, après l’alinéa 21 — Mme IbledRetiré
  • CS533Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS643Article 19, après l’alinéa 29 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS671Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS673Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS714Article 19, alinéa 18 — M. MénagéAdopté
  • CS734Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetNon soutenu
  • CS788Article 19, alinéa 18 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS807Article 19, alinéa 15 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS969Article 19, alinéa 18 — M. TaupiacAdopté
  • CS970Article 19, alinéa 20 — M. TaupiacAdopté
  • CS971Article 19, alinéa 26 — M. TaupiacAdopté
  • CS972Article 19, alinéa 26 — M. TaupiacAdopté
  • CS973Article 19, alinéa 28 — M. TaupiacAdopté
  • CS974Article 19, alinéa 32 — M. TaupiacAdopté
  • CS975Article 19, après l’alinéa 32 — M. TaupiacAdopté

Statut de vote en commission connu pour 19 amendements sur 24, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète