Proposition O030 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme, incluant le…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 53, 55
- Amendements liés
- 27
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme, incluant le remboursement des consultations de psychologues libéraux, un dispositif spécifique pour enfants victimes de violences sexuelles et l’exonération du ticket modérateur pour soins liés à une affection longue durée
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme. Chaque année, les violences sexuelles contre les enfants coûtent à la société au moins 9,7 milliards d’euros, sans compter les coûts supportés par les victimes. La CIIVISE recommande que les soins spécialisés du psychotraumatisme soient pris en charge par la Solidarité nationale pour réduire ces coûts à long terme. Trois dispositifs sont proposés pour répondre aux besoins des victimes : le remboursement des consultations de psychologues, un dispositif spécifique pour les enfants victimes de violences sexuelles, et l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés à une affection longue durée. Ces dispositifs devront inclure la prise en charge des séances dispensées par des psychologues libéraux.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 53 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – Les victimes de violences sexuelles bénéficient pour les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels subis de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et de la prise en charge par le régime général des participations mentionnées aux I, II et III de l’article L. 160‑13. Pour les hospitalisations directement liées à ces sévices sexuels, ils bénéficient de la prise en charge par le régime général du forfait journalier prévu par l’article L 174‑4. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article.
« Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »
II. – Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, l’État engage avec les autorités compétentes en matière de protection sociale la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge des soins équivalente à celle prévue au présent article. Cette convention précise les soins concernés, les modalités de financement et les conditions dans lesquelles la prise en charge est assurée sans avance de frais.
PPL n° 3106, Article 55 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
I. – Après le 12° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins prévu à l’article L. 162‑66. »
II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes psychotraumatiques. Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
3 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
Article 55 prévoit la prise en charge sans avance de frais des soins psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles, mais ne couvre pas explicitement les psychologues libéraux ni l’exonération du ticket modérateur. Article 53 assure la dispense d’avance de frais pour les actes médicaux liés aux sévices sexuels, sans mention des consultations psychologiques libérales ni de l’affection longue durée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS267Article 53, après l’alinéa 4 — Mme ObonoEn traitement
- CS505Article 53, alinéa 4 — Mme LebonEn traitement
- CS535Après l’article 53 — Mme JossoEn traitement
- CS607Article 53, après l’alinéa 4 — M. BaptisteEn traitement
- CS659Après l’article 53 — Mme BergantzEn traitement
- CS837Article 53, après l’alinéa 2 — Mme Perrine GouletEn traitement
- CS73Article 55, alinéa 5 — Mme LebonEn traitement
- CS275Article 55, après l’alinéa 11 — Mme LeboucherEn traitement
- CS276Article 55 — Mme CathalaIrrecevable
- CS277Article 55, alinéa 5 — Mme CathalaEn traitement
- CS278Article 55, alinéa 5 — Mme CathalaEn traitement
- CS280Article 55, alinéa 2 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS281Article 55, alinéa 6 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS418Article 55, après l’alinéa 7 — Mme SimonnetEn traitement
- CS455Article 55, alinéa 5 — Mme BonnivardEn traitement
- CS491Article 55, alinéa 11 — Mme Maud PetitRetiré
- CS498Article 55, alinéa 11 — Mme Maud PetitRetiré
- CS503Après l’article 55 — Mme Maud PetitRetiré
- CS506Article 55, alinéa 6 — Mme LebonEn traitement
- CS507Article 55, alinéa 11 — Mme LebonEn traitement
- CS509Après l’article 55 — Mme Maud PetitRetiré
- CS735Article 55, après l’alinéa 11 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS740Article 55, après l’alinéa 11 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS748Après l’article 55 — Mme Maud PetitEn traitement
3 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète