Proposition O029 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences sexuelles dans l’enfance, accessible sans…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 55
- Amendements liés
- 21
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences sexuelles dans l’enfance, accessible sans dépôt de plainte, avec prise en charge des actes médicaux, des soins consécutifs aux sévices, des frais d’orientation et de transport, sans avance de frais.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Garantir des soins spécialisés aux victimes de violences sexuelles et d’autres formes de violences dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soins modélisé par la CIIVISE. Les violences sexuelles subies dans l’enfance ont des conséquences graves sur le développement et la vie des victimes, nécessitant des soins adaptés pour prévenir de nouvelles violences ou l’apparition de problèmes de santé physique et psychique. La CIIVISE recommande ainsi la mise en place d’un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme, comprenant entre 20 et 33 séances réparties sur une année et renouvelables en fonction des besoins des victimes.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 55 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
I. – Après le 12° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins prévu à l’article L. 162‑66. »
II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes psychotraumatiques. Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
3 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 55 crée un parcours de soins dédié aux mineurs victimes de violences sexuelles, précise son accessibilité sans plainte, et prévoit la prise en charge financière des actes médicaux, des soins consécutifs et des frais d’orientation et de transport, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS73Article 55, alinéa 5 — Mme LebonEn traitement
- CS275Article 55, après l’alinéa 11 — Mme LeboucherEn traitement
- CS276Article 55 — Mme CathalaIrrecevable
- CS277Article 55, alinéa 5 — Mme CathalaEn traitement
- CS278Article 55, alinéa 5 — Mme CathalaEn traitement
- CS280Article 55, alinéa 2 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS281Article 55, alinéa 6 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS418Article 55, après l’alinéa 7 — Mme SimonnetEn traitement
- CS455Article 55, alinéa 5 — Mme BonnivardEn traitement
- CS491Article 55, alinéa 11 — Mme Maud PetitRetiré
- CS498Article 55, alinéa 11 — Mme Maud PetitRetiré
- CS503Après l’article 55 — Mme Maud PetitRetiré
- CS506Article 55, alinéa 6 — Mme LebonEn traitement
- CS507Article 55, alinéa 11 — Mme LebonEn traitement
- CS509Après l’article 55 — Mme Maud PetitRetiré
- CS735Article 55, après l’alinéa 11 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS740Article 55, après l’alinéa 11 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS748Après l’article 55 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS774Article 55, alinéa 6 — M. ValletouxEn traitement
- CS809Article 55, alinéa 8 — Mme BergantzEn traitement
- CS840Article 55, alinéa 6 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète