Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 19 : répression des actes incestueux

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 30 — Inceste : partie II de 2169 art. 30 (abrogation des articles 222-22-3 et 222-23-2, intitulé « et du viol incestueux » supprimé, art. 222-23-3) reprise par 3106 art. 19 (mêmes dispositions).

L’article 19 tel que voté en séance

Vote de l’article par scrutin public n° 8551 (adopté).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 3 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 1227. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots : « par un ascendant ou » et : « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa des articles 222 ‑ 25 et 222 ‑ 26, les mots : « , 222 ‑ 23 ‑ 1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑1 » ;

8° Au 2° des articles 222‑28 et 222‑30, les mots : « par un ascendant ou » et le mot : « autre » sont supprimés ;

9° L’article 222‑29‑3 est abrogé ;

10° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’inceste

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis par l’une des personnes suivantes :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un descendant ;

« 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grand‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 4° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Art. 222‑31‑2 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux.[1227]

Le viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.[1227]

« Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

« Le viol incestueux est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3. – Constitue également un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital ou bucco‑anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur le majeur par le mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 4 . – L’agression sexuelle incestueuse, autre que le viol incestueux,[1228] est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5. – Constitue également une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« L’infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;

11° Au premier alinéa de l’article 222‑33‑3, la référence : « 222‑31 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

12° Au premier alinéa de l’article 222‑47, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

13° L’article 227-27-2-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « ou une nièce » sont remplacés par les mots : « une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine » ;

b) (nouveau) À la fin du 3°, les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont supprimés.

II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 356, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ;

2° L’article 706‑47 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après la référence : « 222‑26 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑3 » ;

b) Au 4°, après la référence : « 222‑33 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » ;

3° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , 222‑27 à 222‑33, 222‑31‑1 à 222‑31‑5, » ;

III (nouveau) . – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1213‑10, la référence : « 222‑29‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 4325‑3, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 ».

Articles additionnels adoptés après l’article 19

Adopté n° 161 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 19

Dispositif

Après l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑22‑1‑1 . – Lorsque les faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑30 sont commis par un ascendant, ou par toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité, à l’encontre de cette dernière devenue majeure, la contrainte prévue à l’article 222‑22‑1 est présumée dès lors qu’est rapportée la preuve de l’existence, entre l’auteur et la victime, du lien mentionné au premier alinéa au moment des faits.
« Cette présomption ne s’applique pas s’il est établi que la victime a consenti librement à l’acte, en dehors de toute emprise liée à ce lien. »

Exposé sommaire

À titre de repli par rapport à l’amendement n° 1 créant une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures, le présent amendement propose une solution alternative reposant sur le droit commun du viol et de l’agression sexuelle : l’instauration d’une présomption de contrainte lorsque les faits sont commis entre un ascendant, ou une personne ayant eu autorité sur l’autre durant sa minorité, et son descendant devenu majeur.
Cette présomption, qui demeure réfragable, permettrait de faire peser sur l’auteur la charge de démontrer que la relation a bien résulté d’un consentement libre, plutôt que de faire peser sur la victime la charge, particulièrement difficile en matière d’emprise intrafamiliale, de démontrer l’existence d’une contrainte.
Ce mécanisme s’inspire de la présomption de contrainte déjà instaurée par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 pour les mineurs de quinze ans, dont le principe — reconnaître qu’un rapport de domination structurel rend le consentement présumé non libre — trouve une résonance particulière dans les relations d’inceste entre majeurs, où l’emprise née durant la minorité peut perdurer bien après la majorité de la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 30

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ;

2° Au 1° de l’article 515‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑22‑3 est abrogé.

2° Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

b) L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

c) Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni ;

d) Le 4° de l’article 222‑24 est abrogé ;

e) Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « articles 222‑23 et 222‑23‑1 » ;

f) Au premier alinéa de l’article 222‑26, les mots : « articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « articles 222‑23 et 222‑23‑1 » ;

3° Le paragraphe 2 de la même section 3 est ainsi modifié :

a) Le 2° de l’article 222‑28 est abrogé ;

b) L’article 222‑29‑3 est abrogé ;

c) Le 2° de l’article 222‑30 est abrogé ;

4° Le paragraphe 3 de la même section 3 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste »

b) Les articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2 sont ainsi rétablis :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Constitue un inceste tout acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un descendant ;

« 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grande‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes citées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – L’acte sexuel est réputé non consenti, quel que soit l’âge de la victime, lorsqu’il est commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1. » ;

a) Sont ajoutés des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑6 ainsi rédigés :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3. – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 du présent code est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer une atteinte sexuelle sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 4 – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 du présent code est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, un acte bucco‑génital ou un acte bucco‑anal sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

« Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 ».

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑1 du présent code est punie de la réclusion criminelle à perpétuité :

« 1° Lorsqu’il a été commis de manière répétée ;

« 2° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« 3° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 6. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue aux articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2, 222‑31‑3 et 222‑31‑4 du présent code. »

PPL n° 3106, article 19

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;

8° Au premier alinéa de l’article 222‑26, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;

9° Au 2° de l’article 222‑28, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés

10° L’article 222‑29‑3 est abrogé ;

11° Au 2° de l’article 222‑30, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés

12° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » ;

b) Les articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2 sont ainsi rétablis :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis par l’une des personnes suivantes :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un descendant majeur ;

« 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grand‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes citées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

« Le viol incestueux est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

c) Sont ajoutés trois articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3. – Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, constitue également un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital ou bucco‑anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 4 – L’agression sexuelle incestueuse est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5. – Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑4, constitue également une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« L’infraction prévue au premier alinéa est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

13° Au premier alinéa de l’article 222‑33‑3, les références : « 222‑23 à 222‑31 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;

14° Au premier alinéa de l’article 222‑47, les références « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références « 222‑23 à 222‑31‑5 ».

15° Le troisième alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est complété par les mots : « un cousin germain ou une cousine germaine ».

Texte de la commission n° 3190, article 19

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots : « par un ascendant ou » et : « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa des articles 222 ‑ 25 et 222 ‑ 26, les mots : « , 222 ‑ 23 ‑ 1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑1 » ;

8° Au 2° des articles 222‑28 et 222‑30, les mots : « par un ascendant ou » et le mot : « autre » sont supprimés ;

9° L’article 222‑29‑3 est abrogé ;

10° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’inceste

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis par l’une des personnes suivantes :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un descendant ;

« 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grand‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 4° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

« Le viol incestueux est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3. – Constitue également un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital ou bucco‑anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur le majeur par le mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 4 . – L’agression sexuelle incestueuse est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5. – Constitue également une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.

« L’infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;

11° Au premier alinéa de l’article 222‑33‑3, la référence : « 222‑31 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

12° Au premier alinéa de l’article 222‑47, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

13° L’article 227-27-2-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « ou une nièce » sont remplacés par les mots : « une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine » ;

b) (nouveau) À la fin du 3°, les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont supprimés.

II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 356, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ;

2° L’article 706‑47 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après la référence : « 222‑26 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑3 » ;

b) Au 4°, après la référence : « 222‑33 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » ;

3° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , 222‑27 à 222‑33, 222‑31‑1 à 222‑31‑5, » ;

III (nouveau) . – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1213‑10, la référence : « 222‑29‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 4325‑3, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, lesla référencesréférence : « 222‑23 à 222‑30 » sontest remplacéesremplacée par lesla référencesréférence : «  222‑23 à 222‑31‑5 » ;
2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;
3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;
4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;
5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;
6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots : « par un ascendant ou » et : « autre » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa dedes l’articlearticles 222‑25,222 la‑ référence25 et 222 ‑ 26, les mots : « , 222 ‑ 23 ‑ 1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑2222‑23‑1  » est supprimée ; » ;
8° Au premier2° alinéades dearticles l’article 222‑26, la référence : « 222‑28 et 222‑23‑2 » est supprimée ;
9° Au 2° de l’article 222‑28,
222‑30, les mots : « par un ascendant ou » et le mot : « autre » sont supprimés ;
10°9° L’article 222‑29‑3 est abrogé ;
11° Au 2° de l’article 222‑30, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés
12°
10° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifiérédigé :
a)«  L’intituléParagraphe est ainsi rédigé : 3
« De l’inceste » ;
b) Les articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2 sont ainsi rétablis :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis par l’une des personnes suivantes :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un descendant majeur  ;
« 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grand‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;
« 4° Le conjoint,conjoint ou le concubin d’une des personnes citéesmentionnées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.3°.
« Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Le viol incestueux est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par leau présent article.
c) Sont ajoutés trois articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :

« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3. – Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, constitueConstitue également un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital ou bucco‑anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteurle majeur par le mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.
« Art. 222 ‑ 31 ‑ 4 . – L’agression sexuelle incestueuse est punipunie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5. – Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑4, constitueConstitue également une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1.
« L’infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;
13°11° Au premier alinéa de l’article 222‑33‑3, lesla référencesréférence : « 222‑23 à 222‑31 » sontest remplacéesremplacée par lesla référencesréférence : «  222‑23 à 222‑31‑5 » ;
14°12° Au premier alinéa de l’article 222‑47, lesla référencesréférence : «  222‑23 à 222‑30 » sontest remplacéesremplacée par lesla référencesréférence : « 222‑23 à 222‑31‑5  ». » ;
15°13° LeL’article troisième alinéa de l’article 227‑27‑2‑1227-27-2-1 est complétéainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les mots : « ou une nièce » sont remplacés
par les mots : «  une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine  » ;
b) (nouveau) À la fin du 3°, les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont supprimés.
II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 356, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ;
2° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après la référence : « 222‑26 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑3 » ;
b) Au 4°, après la référence : « 222‑33 », sont insérées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , 222‑27 à 222‑33, 222‑31‑1 à 222‑31‑5, » ;
III (nouveau) . – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1213‑10, la référence : « 222‑29‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 4325‑3, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1
 ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 116 · répression des infractions sexuelles à caractère incestueux et l’extension d’empêchement à mariage entre cousins germains

Afin de créer une répression spécifique et aggravée des infractions de viol et des agressions sexuelles autres que le viol qui revêtent un caractère incestueux, l’article 30 de la proposition de loi prévoit d’apporte plusieurs modifications aux dispositions du code pénal qui définissent et répriment ces infractions, qu’il regroupe dans un nouveau paragraphe de la section 3 du chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal intitulé « De l’inceste ».

Lire la suite du passage (22 paragraphes)

Il élargit d’une part aux victimes majeures le champ de ces incriminations qui s’appliquent aujourd’hui aux infractions sexuelles incestueuses commises sur des mineurs.

Il ajoute d’autre part, en qualité d’auteurs de ces infractions, les descendants et les cousins issus de mêmes grands parents, appelés « cousins germains », à la liste des parents définie à l’article 222-22-3 du code pénal qui vise aujourd’hui les ascendants, les frères ou sœurs, les oncles et tantes, grands-oncles et tantes, neveux ou nièces, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire liés par un pacte civil de solidarité avec l’un de ces parents s’ils ont sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Il aggrave par ailleurs les peines encourues tant pour les agressions sexuelles constitutives de viol, que pour les autres agressions sexuelles, en portant de vingt à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les agressions sexuelles incestueuses constitutives de viol, et en portant de dix ans d’emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle celle encourue pour les autres agressions sexuelles.

Il prévoit enfin que la peine de réclusion criminelle à perpétuité qui est actuellement encourue lorsque les viols et les autres agressions sexuelles ont été accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie ou qu’ils ont entraîné la mort de la victime est également encourue lorsque le viol ou une autre agression sexuelle ont été commis de manière répétée.

Ces dispositions appellent plusieurs observations du Conseil d’Etat.

Sur la répression des infractions sexuelles à caractère incestueux

117. Le Conseil d’Etat constate d’une part qu’en définissant l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel commis sur la personne d’autrui » par l’un des parents ou conjoints de parents déjà visés, la proposition de loi vise à ériger en infraction pénale les relations sexuelles librement consenties entre des parents ou alliés majeurs. Il relève dès lors que cette incrimination exigerait de déterminer une qualité d’auteur et une qualité de victime dans la commission de l’infraction, dont il aperçoit mal les modalités d’établissement.

Il rappelle que si la liberté personnelle, garantie par les article 2 et 4 de la Déclaration des droits de homme et le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au droit doivent, le cas échéant, se concilier avec d’autres exigences constitutionnelles et que si des limitations peuvent en conséquence lui être apportées pour des motifs d’intérêt général, c’est à la condition que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.

118. Il relève à cet égard d’une part que c’est en considération de la situation de vulnérabilité des mineurs que la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé de nouvelles infractions sexuelles commise par un auteur majeur sur un mineur sans que l’auteur ne puisse se prévaloir du consentement sexuel de ce mineur s’il a moins de quinze ans et moins de dix-huit ans en cas d’inceste, et d’autre part, que le code pénal prévoit pour les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures, qu’elles revêtent ou non un caractère incestueux, des circonstances aggravantes tenant notamment à la vulnérabilité de la victime ou encore à la qualité d’ascendant ou de personne ayant une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime.

Le Conseil d’Etat n’identifie aucun impératif d’ordre public justifiant la répression pénale envisagée par la proposition de loi, qui est de nature à porter une atteinte grave aux droits et liberté rappelés ci-dessus.

Il observe en outre que l’extension de la mesure envisagée aux cousins germains conduirait à rendre ceux-ci passibles de poursuites pénales s’ils continuent à entretenir des relations sexuelles alors même qu’ils seraient légalement mariés ou régulièrement liés par un pacte de solidarité civile.

En conséquence de l’ensemble de ces considérations, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne devraient pas être retenues. Il prend acte de ce que les auteurs de la proposition de loi ont indiqué lors des débats devant le Conseil d’Etat entendre resserrer le champ des incriminations de viol et d’agression sexuelles incestueuses à celles qui sont commises avec violence, menace, contrainte ou surprise, ce qui conduirait toutefois à reprendre les actuelles incriminations spécifiques prévues à l’article 222-23-1 pour le viol incestueux et à l’article 222-29-3 pour les agressions sexuelles autres que le viol, sous réserve de l’ajout de la circonstance d’environnement coercitif, que le Conseil d’Etat estime redondante avec la notion de contrainte qui est déjà un élément constitutif de ces infractions.

119. S’agissant de la nouvelle échelle des peines qui serait applicable aux infractions sexuelles qui revêtent un caractère incestueux, le Conseil d’Etat prend acte de ce que les auteurs ont indiqué qu’elle sera revue pour améliorer sa cohérence.

Sur la création d’un nouveau cas d’empêchement à mariage entre cousins germains et de l’interdiction à ces mêmes parents d’un pacte civil de solidarité

120. Parallèlement à l’ajout des cousins germains aux parents auxquels s’appliquent les infractions sexuelles incestueuses la proposition de loi prévoit d’étendre à ces derniers l’empêchement à mariage prévu à l’article 163 du code civil, qui s’applique aujourd’hui en ligne directe, entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, sans limitation de degré, en ligne collatérale, entre membre d’une même fratrie, entre les oncles/tantes et les neveux/nièces, et qui sont sanctionnés par la nullité du mariage. Elle étend le même empêchement au pacte civil de solidarité dans l’article 515-2 du même code.

121. Le Conseil d’Etat observe que si les interdictions civiles qui sont ainsi posées poursuivent des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et, à l’intérieur du cercle familial, de la préservation des enfants qui peuvent être affectés par le changement de statut et des liens entre les adultes qui les entourent, la mesure envisagée par la proposition de loi doit être examinée à l’aune de l’atteinte portée à la liberté matrimoniale constitutionnellement et conventionnellement protégée en tant que composante de la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui recouvre la liberté de choisir son futur époux et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ces considérations sont tout autant applicables au cas des pactes civils de solidarité.

Il relève qu’en application de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l‘Homme qui garantit le droit au mariage, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que les limitations imposées au droit d’un homme et d’une femme de se marier et de fonder une famille ne doivent pas être d’une sévérité telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même. (Décision B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre 2005, n° 36536/02).

Il observe par ailleurs que les évolutions contemporaines du droit de la famille accordent une place grandissante à la volonté des futurs époux. Elles ont ainsi conduit à supprimer les empêchements à mariage liés à l’existence d’une parenté spirituelle entre parrains et marraines ainsi qu’aux cas de situations de concubinages rompues. Il relève encore que le législateur a souhaité écarter l’extension des cas d’empêchement à mariage, notamment entre cousins germains prévus par les articles 161 à 163 du code civil à l’occasion de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

A la lumière de ces évolutions, le Conseil d’Etat considère que l’extension ainsi envisagée par la proposition de loi applicables aux cousins issus de mêmes grands parents, qui connaissent d’un degré de parenté éloignée, est dès lors susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté matrimoniale, et propose de ne pas retenir ces dispositions.

Il rappelle enfin que selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs » (V. notamment Conseil constitutionnel, décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019, paragr. 5). Ainsi en l’absence de motif d’intérêt général suffisant, il serait impossible de remettre en cause un mariage valablement formé, au regard de l’atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale et au droit à la vie privée et familiale qui en découlerait, ce qui est de nature à affaiblir la force de l’interdit que la proposition de loi entend poser.

Sur le chapitre IV visant à lutter contre la pédo-criminalité

122. Le Conseil d’Etat observe que les dispositions relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en ligne sont dispersées au sein du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre V. Dès lors que ces dispositions posent des questions communes et appellent des réponses coordonnées, le Conseil d’Etat suggère de les rassembler au sein d’un titre dédié.

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 12Retiré : 7Non soutenu : 5

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 19 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS18 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la définition de l’inceste à l’ensemble des descendants et non ceux uniquement majeurs. En l’état de sa rédaction, l’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit ainsi au 2° du nouvel article 222-31-1 du code pénal, la seule mention d’un « descendant majeur ». Cette restriction conduit à exclure de la définition de l’inceste les descendants mineurs . Or la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge de la personne concernée. L’âge de l’auteur doit intervenir dans la détermination de la qualification et de la répression pénale des faits et non dans la définition même de l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender notamment les situations entre mineurs. Une définition générale de l’inceste ne peut en effet exclure, par principe, les situations dans lesquelles les personnes concernées sont mineures. Le présent amendement vise donc à élargir la définition de l’inceste à l’ensemble des descendants et non ceux uniquement majeurs. Il a été travaillé avec la coalition féministe et enfantiste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS52 · Mme Spillebout (EPR) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux. La qualification d’inceste doit dépendre du lien familial entre l’auteur et la victime, et non de l’âge de l’auteur. Dans certaines familles, notamment les familles nombreuses, les écarts d’âge entre les différentes générations peuvent être particulièrement faibles et la place occupée dans la parenté ne correspond pas nécessairement à l’âge des personnes concernées. Dès lors que les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, il n’apparaît pas justifié d’écarter la qualification incestueuse au seul motif que le descendant auteur des faits est mineur. Cet amendement permet ainsi de reconnaître pleinement la réalité de l’inceste, quelles que soient les configurations familiales et l’âge de l’auteur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS138 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, la seule mention d’un « descendant majeur ». Cette restriction conduit à exclure de la définition de l’inceste les descendants mineurs. Or, la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge de la personne concernée. L’âge de l’auteur doit intervenir dans la détermination de la qualification et de la répression pénale des faits, et non dans la définition même de l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender notamment les situations entre mineurs. Une définition générale de l’inceste ne peut en effet exclure, par principe, les situations dans lesquelles les personnes concernées sont mineures. Le présent amendement vise donc à remplacer les mots : « un descendant majeur » par les mots : « un descendant », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées. Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS143 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueuse. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, la seule mention d’un « descendant majeur ». Cette restriction conduit à exclure de la définition de l’inceste les descendants mineurs. Or, la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge de la personne concernée. L’âge de l’auteur doit intervenir dans la détermination de la qualification et de la répression pénale des faits et non dans la définition même de l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender notamment les situations entre mineurs. Une définition générale de l’inceste ne peut en effet exclure, par principe, les situations dans lesquelles les personnes concernées sont mineures. Le présent amendement vise donc à remplacer les mots « un descendant majeur » par les mots « un descendant », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS714 · M. Ménagé (RN) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

L’article 19 rétablit l’article 222-31-1 du code pénal, qui définit le viol et l’agression sexuelle incestueux par la qualité de leur auteur : ascendant, descendant, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain, ou conjoint de l’une de ces personnes ayant autorité sur la victime. Dans cette énumération, seul le descendant est soumis à une condition d’âge. Dans ce cadre, un frère, un neveu ou un cousin germain mineur qui commet un viol sur un membre de sa famille commet un viol incestueux mais un fils ou un petit-fils mineur qui commet le même acte sur sa mère ou sa grand-mère n’en commettrait pas. Rien ne justifie cette asymétrie : la qualification d’inceste repose sur le lien de parenté, non sur l’âge de l’auteur. Les violences sexuelles commises par un descendant sur un ascendant, qui peut être une personne âgée ou vulnérable, sont une réalité que le texte reconnaît. Cette reconnaissance ne doit pas dépendre de la date de naissance de l’auteur. La victime a droit à ce que l’acte subi soit nommé pour ce qu’il est, et la qualification emporte des conséquences concrètes en matière de mesures de protection, de suivi et de recensement statistique. La minorité de l’auteur n’appelle au surplus, en tant que tel, pas d’exception : elle est déjà prise en compte, pour la sanction, par le code de la justice pénale des mineurs.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS969 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

Cet amendement se propose d’inclure dans la liste des personnes auteurs d’infractions criminelles et délictuelles incestueuses les descendants de la victime qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS970 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 20

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition qui est posée pour reconnaitre le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille de la victime mentionnée à l’article 222‑31‑1 comme pouvant lui-même ou elle-même être l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueuse, à savoir que ce conjoint ou ce concubin exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Supprimer cette condition fait reposer le critère de l’identité de l’auteur sur un fait objectif, les conjoints ou concubins des personnes de la famille pouvant commettre une infraction incestueuse commettent également une infraction incestueuse.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS971 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 26

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « l’auteur » les mots : « le majeur ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de clarification.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS972 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 26

Dispositif

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».

Exposé sommaire

Cet amendement est rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS973 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 28

Dispositif

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑4, ».

Exposé sommaire

Cet amendement est rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS974 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 32

Dispositif

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 15° L’article 227‑27‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article 222 27 2 1 du code pénal. Cet article est inclus dans un paragraphe consacré aux infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs autres que les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel. L’article 222‑27‑2-1 indique que ces infractions sont incestueuses si elles sont commises par un certain nombre de personnes de la famille de la victime. L’article se propose d’ajouter les cousins germains et cousines germaines. Le présent amendement ajoute que les conjoints ou concubins de tous les membres de la famille mentionnés font également partie des personnes commettant une infraction incestueuses sans qu’il soit besoin de prouver qu’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS975 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, après l’alinéa 32

Dispositif

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénal est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 356 la, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ; « 2° L’article 706‑47 est ainsi modifié : « a) au 3°, après la référence : « 222‑26 », sont ajoutées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑3 » ; « b) au 4° , après la référence : « 222‑33 », sont ajoutées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » ; « 3° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « et 227‑25 et 227‑27 » sont remplacés par les mots suivants :« , 222‑27 à 222‑33, 222‑31‑1 à 222‑31‑5, 227‑25 et 227‑27 » ; « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1213‑10, la référence : « 222‑29‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ; « 5° À la seconde phrase de l’article L. 4325‑3, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement qui permet de réaliser les coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendements identiques CS969 de M. David Taupiac, CS18 de Mme Colette Capdevielle, CS52 de Mme Violette Spillebout, CS138 de M. Arnaud Bonnet, CS143 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et CS714 de M. Thomas Ménagé · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte les amendements.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac, rapporteur

Les auditions ont mis en avant la nécessité de ne pas exclure les descendants mineurs de la liste des personnes susceptibles de commettre un acte incestueux, comme le prévoit actuellement l’article 19.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Il faut en effet élargir la définition de l’inceste à l’ensemble des descendants, et non aux seuls majeurs.

Mme Violette Spillebout (EPR)

Nous souhaitons nous aussi supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux. La qualification d’inceste doit dépendre du lien familial entre l’auteur et la victime, et non de l’âge de l’auteur. Dans certaines familles, notamment dans les familles nombreuses, les écarts d’âge entre les différentes générations peuvent être particulièrement faibles, si bien que la place dans la parenté ne reflète pas nécessairement l’âge des personnes concernées. Dès lors que les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, il n’apparaît pas justifié d’écarter la qualification incestueuse au seul motif que le descendant auteur des faits est mineur. Il s’agit ici de reconnaître pleinement la réalité de l’inceste, quels que soient les configurations familiales et l’âge de l’auteur.

Mme Sylvie Bonnet (DR)

L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois de ne mentionner, au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, que le « descendant majeur », excluant de ce fait les descendants mineurs. Or la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge. L’âge de l’auteur doit intervenir pour déterminer la qualification et la répression pénale des faits, et non pour définir l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender, notamment, les situations entre mineurs, qu’une définition générale de l’inceste ne saurait exclure. Nous proposons donc de supprimer le mot « majeur », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées.

Mme Sophie Blanc (RN)

L’article 19 définit l’inceste par la qualité de celui qui le commet. Aux termes de la rédaction actuelle, un mineur qui s’en prendrait à un ascendant ne commettrait pas de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. On ne saurait expliquer une telle exclusion, puisque c’est bien le lien de parenté qui fait l’inceste, et non la date de naissance de l’auteur. Il faut être cohérent et réprimer tous les actes incestueux. Nous nous réjouissons que de nombreux groupes aient déposé des amendements identiques : c’est la preuve qu’ensemble, nous sommes tout à fait capables de construire des dispositifs de bon sens.

Amendement CS970 de M. David Taupiac · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac, rapporteur

Je propose de supprimer la condition posée pour reconnaître le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille comme pouvant lui-même être l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueux, à savoir l’exercice d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. La seule qualité de conjoint ou de concubin suffira ainsi à caractériser l’infraction incestueuse.

Amendement CS466 de Mme Catherine Ibled · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Catherine Ibled (EPR)

Conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste, nous souhaitons introduire une circonstance aggravante applicable lorsque l’auteur d’un viol incestueux agit en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants. L’alcool et la drogue peuvent désinhiber l’agresseur ou le rendre encore plus violent. Ils ne sauraient jamais constituer une excuse. Trop de femmes et d’enfants tombent sous les coups d’agresseurs en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de la drogue à la suite d’une consommation volontaire.

M. David Taupiac, rapporteur

Sur le fond, je souscris totalement à votre amendement. Il pose néanmoins un problème concernant l’échelle des peines, puisqu’une telle circonstance aggravante pourrait conduire à punir de la même façon un viol incestueux commis en état d’ivresse et un viol incestueux ayant entraîné la mort de la victime – vous comprenez bien en quoi cela pose problème. Il nous faut donc revoir l’échelle des peines plus globalement si nous voulons éviter des incohérences. Avis défavorable.

Mme Catherine Ibled (EPR)

À la lumière de ces explications, je retire mon amendement et je le retravaillerai en vue de la séance publique.

Amendement CS643 de Mme Maud Petit · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré. La commission adopte successivement les amendements CS972, rédactionnel, CS971, de clarification, et CS973, rédactionnel, de M. David Taupiac, rapporteur.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

Mme Maud Petit (Dem)

Je propose de créer une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures au sein de la sphère familiale. Une idée reçue persiste : de la majorité, on pourrait déduire un libre consentement à des actes d’inceste. Les travaux de la commission d’enquête que j’ai présidée ont pourtant démontré tout l’inverse. Les victimes nous ont bien fait comprendre que les actes commis à l’âge adulte ne sont quasiment jamais le fruit d’un choix éclairé. J’ai beaucoup échangé avec des femmes qui furent, une fois adultes, victimes d’inceste par leur père ; certaines sont tombées enceintes, comme on dit – un drame supplémentaire. De tels actes sont, je vous l’assure, la continuation directe de l’emprise et des violences subies pendant l’enfance. La majorité d’âge ne libère pas magiquement de la contrainte morale ou du traumatisme subi depuis le plus jeune âge. On ne peut donc pas présumer un consentement au motif qu’il y a deux adultes, là où existe en réalité une emprise intrafamiliale continue. Il serait naïf de croire qu’il y aurait passage à l’acte tout d’un coup, à l’âge adulte, alors qu’il ne se serait rien passé pendant l’enfance. Il s’agit donc d’interdire expressément ces actes incestueux commis au sein du cadre familial proche – ne pouvant pas l’étendre à l’infini, nous avons dû choisir les personnes concernées –, tout en conservant les peines les plus sévères lorsque les faits sont qualifiés de viol ou d’agression sexuelle.

M. David Taupiac, rapporteur

Je comprends votre objectif, mais votre amendement pose une difficulté dans les cas où l’acte sexuel serait consenti. C’est l’absence de consentement qui fait que l’infraction est caractérisée. S’il y a consentement, il est en outre difficile de déterminer qui est l’auteur et qui est la victime. D’autre part, la rédaction retenue exclut les cousins germains, ce qui va à l’encontre du reste du texte. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem)

Je vous sens mal à l’aise dans votre argumentation, monsieur le rapporteur. J’affirme, précisément, qu’on ne peut pas déduire un consentement du fait que les actes interviennent entre deux personnes majeures. Au cours des témoignages que nous avons entendus à huis clos, une jeune femme nous a expliqué qu’elle et sa sœur étaient violées tous les soirs après le repas – l’une était emmenée dans la chambre par la mère, l’autre était emmenée sur le canapé, dans le salon, par le père. Lorsque ces petites filles ont eu 18 ans, rien n’a changé : elles ne sont pas devenues consentantes parce qu’elles étaient adultes ! J’aimerais qu’on comprenne un jour, en France, que l’inceste est une chose sordide et atroce qui détruit la personnalité jusqu’au plus profond d’elle-même, et que la majorité n’excuse en rien ces faits. J’aimerais qu’on comprenne que dans ces situations, il faut raisonner à l’inverse de l’habitude. Si vous voulez que je retire mon amendement pour y mentionner les cousins, je le ferai, mais je le présenterai en séance pour que les faits d’inceste entre majeurs soient réprimés.

M. David Taupiac, rapporteur

La question des cousins est annexe. Pour le reste, il me semble que, dans les cas que vous évoquez, c’est-à-dire si des viols sont survenus quand les enfants étaient mineurs et s’ils se poursuivent à l’âge adulte, le consentement est absent et le viol est caractérisé. En revanche, si, comme vous le proposez dans votre rédaction, l’infraction couvre les cas où il y a consentement, cela ouvre trop le champ. La notion de non-consentement est réellement déterminante.

Mme Maud Petit (Dem)

Je retire donc mon amendement pour le retravailler avec les personnes de bonne volonté, avant de le redéposer en séance publique.

Amendement CS974 de M. David Taupiac · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement de coordination CS975 de M. David Taupiac, rapporteur. La commission adopte l’article 19 modifié.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac, rapporteur

L’article 19 prévoit de mentionner les cousins germains parmi les membres de la famille dont certaines infractions peuvent être qualifiées d’incestueuses. L’amendement vise à préciser en outre que les conjoints ou concubins desdits membres de la famille font eux aussi partie des personnes susceptibles de commettre une infraction incestueuse, sans qu’il soit besoin de prouver qu’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Les 12 autres amendements examinés
Retiré CS139 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Article 19, après l’alinéa 12

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS240 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Article 19, après l’alinéa 15

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS241 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Article 19, après l’alinéa 24

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS242 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Article 19, après l’alinéa 15

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS466 · Mme Ibled (EPR) · Article 19, après l’alinéa 21

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le viol incestueux commis sur un mineur est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque son auteur agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants et que cet état ou cette emprise résulte d’une consommation volontaire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à introduire une circonstance aggravante applicable au viol incestueux commis sur un mineur lorsque son auteur a agi en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants à la suite d’une consommation volontaire. Le droit en vigueur reconnaît déjà cette circonstance aggravante pour le viol prévu à l’article 222-23 du code pénal. Toutefois, elle n’est pas reprise dans le régime autonome des infractions incestueuses créé par l’article 19 de la proposition de loi. Le présent amendement assure donc la cohérence de la nouvelle architecture pénale de l’inceste et traduit directement la recommandation n° 8 de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS533 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 19, après l’alinéa 32

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS643 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 19, après l’alinéa 29

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 222‑31‑6. – Constitue une infraction incestueuse entre personnes majeures tout acte sexuel commis entre : « 1° Un ascendant et son descendant, notamment entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, ainsi qu’entre un grand-père ou une grand-mère et son petit-fils ou sa petite-fille ; « 2° Un frère et une sœur ; « 3° Un oncle et son neveu ou sa nièce ; « 4° Une tante et son neveu ou sa nièce. « Lorsque les faits sont commis entre personnes majeures et ne constituent pas une agression sexuelle ou un viol au sens de la présente section, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Lorsque les faits constituent une agression sexuelle ou un viol, les peines prévues pour ces infractions sont applicables, sans préjudice de leur caractère incestueux. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus sévères lorsque les faits constituent par ailleurs une agression sexuelle ou un viol.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS671 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, alinéa 16

Dispositif

Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : « Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant ou un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; « 3° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritable infraction autonome d’inceste lorsqu’un acte sexuel est commis par un majeur sur un mineur dans un cadre incestueux. Le droit actuel oblige à caractériser au préalable un viol ou une agression sexuelle pour pouvoir retenir la qualification d’inceste. Cette architecture conduit à penser l’inceste à travers une autre infraction, alors même que la spécificité de l’inceste tient précisément au lien familial qui unit l’auteur et la victime. L’objectif est donc de consacrer l’inceste comme un interdit en lui-même et de distinguer sa définition, sa qualification et sa répression. La création d’une infraction autonome permettrait ainsi de mieux prendre en compte la spécificité de l’inceste et de ne plus faire reposer sa reconnaissance juridique sur la seule caractérisation préalable d’une autre infraction sexuelle. Cette évolution permettrait également d’assurer une meilleure cohérence avec les dispositions civiles qui reconnaissent déjà des interdits liés à certains liens familiaux, notamment en matière de mariage. Il ne s’agit pas de confondre toute relation familiale avec une infraction pénale, mais de permettre au droit de reconnaître juridiquement l’inceste pour ce qu’il est : une atteinte spécifique liée au lien familial, dont la répression doit être adaptée lorsque la victime est mineure. Cet amendement a été déposé suite à une proposition de Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS673 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, alinéa 16

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : « Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant ou un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; « 3° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 222‑31‑2‑1. – L’infraction d’inceste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue une atteinte sexuelle autre que celle prévue à l’article 222‑31‑2. « La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritable infraction autonome d’inceste lorsqu’un acte sexuel est commis par un majeur sur un mineur dans un cadre incestueux. Le droit actuel oblige à caractériser au préalable un viol ou une agression sexuelle pour pouvoir retenir la qualification d’inceste. Cette architecture conduit à penser l’inceste à travers une autre infraction, alors même que la spécificité de l’inceste tient précisément au lien familial qui unit l’auteur et la victime. L’objectif est donc de consacrer l’inceste comme un interdit en lui-même et de distinguer sa définition, sa qualification et sa répression. La création d’une infraction autonome permettrait ainsi de mieux prendre en compte la spécificité de l’inceste et de ne plus faire reposer sa reconnaissance juridique sur la seule caractérisation préalable d’une autre infraction sexuelle. Cette évolution permettrait également d’assurer une meilleure cohérence avec les dispositions civiles qui reconnaissent déjà des interdits liés à certains liens familiaux, notamment en matière de mariage. Il ne s’agit pas de confondre toute relation familiale avec une infraction pénale, mais de permettre au droit de reconnaître juridiquement l’inceste pour ce qu’il est : une atteinte spécifique liée au lien familial, dont la répression doit être adaptée lorsque la victime est mineure. L’amendement propose la réécriture de l’article 222-31-1 ainsi que l’ajout d’un article 222-31-2-1, mais laisse intacte la rédaction de l’article 222-31-2. Cet amendement a été déposé suite à une proposition de Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS734 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, après l’alinéa 24

Dispositif

Après l’aliéna 24, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 222‑31‑2‑1. – L’infraction d’inceste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue une atteinte sexuelle autre que celle prévue à l’article 222‑31‑2. « La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle. »

Exposé sommaire

À la suite de la proposition, portée par un autre amendement, de créer une infraction autonome d’inceste, le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette nouvelle qualification sur le plan pénal en définissant les peines qui lui sont spécifiquement applicables. La création d’une infraction autonome doit en effet s’accompagner d’un régime de sanctions clairement identifié, afin d’assurer la cohérence de l’architecture pénale et de permettre une réponse adaptée à la particulière gravité des faits concernés. Le présent amendement propose ainsi de prévoir des peines propres à l’infraction d’inceste, distinctes de celles applicables aux autres infractions sexuelles, afin que la qualification retenue trouve une traduction effective dans l’échelle des sanctions pénales. Cette disposition participe ainsi à la cohérence d’ensemble de la réforme proposée et permet de donner une portée concrète à la reconnaissance de l’inceste comme infraction autonome. Cet amendement a été déposé suite à une proposition de Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS788 · M. Baptiste (SOC) · Article 19, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Exposé sommaire

L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, la seule mention d’un « descendant majeur ». Cette restriction conduit à exclure de la définition de l’inceste les descendants mineurs.Or, la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge de la personne concernée. L’âge de l’auteur doit intervenir dans la détermination de la qualification et de la répression pénale des faits et non dans la définition même de l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender notamment les situations entre mineurs. Une définition générale de l’inceste ne peut en effet exclure, par principe, les situations dans lesquelles les personnes concernées sont mineures. Le présent amendement vise donc à remplacer les mots « un descendant majeur » par les mots « un descendant », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS807 · M. Baptiste (SOC) · Article 19, alinéa 15

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : « Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant et un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une nièce, une tante, un neveu, un grand-oncle, une nièce, une grand-tante, un neveu, un grand-oncle, une petite-nièce, une grand-tante, un petit-neveu, un cousin germain, une cousine germaine ; « 3° Une personne et le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur elle une autorité de droit ou de fait. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 222‑31‑2‑1. – Constitue une infraction d’inceste le fait, pour un majeur, de commettre un acte sexuel sur un mineur lorsque l’auteur est une personne mentionnée à l’article 222‑31‑1. « L’infraction d’inceste est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle constitue un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. « Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue toute autre atteinte sexuelle. « La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle. « Le présent article est sans préjudice de l’application des peines prévues pour les infractions plus sévèrement réprimées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement rédigé avec le concours de l’association Face à l’inceste vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritable infraction autonome d’inceste lorsqu’un acte sexuel est commis par un majeur sur un mineur dans un cadre incestueux. Le droit actuel oblige à caractériser au préalable un viol ou une agression sexuelle pour pouvoir retenir la qualification d’inceste. Cette architecture conduit à penser l’inceste à travers une autre infraction, alors même que la spécificité de l’inceste tient précisément au lien familial qui unit l’auteur et la victime. 2L’objectif est donc de consacrer l’inceste comme un interdit en lui-même et de distinguer sa définition, sa qualification et sa répression. La création d’une infraction autonome permettrait ainsi de mieux prendre en compte la spécificité de l’inceste et de ne plus faire reposer sa reconnaissance juridique sur la seule caractérisation préalable d’une autre infraction sexuelle. Cette évolution permettrait également d’assurer une meilleure cohérence avec les dispositions civiles qui reconnaissent déjà des interdits liés à certains liens familiaux, notamment en matière de mariage. Il ne s’agit pas de confondre toute relation familiale avec une infraction pénale, mais de permettre au droit de reconnaître juridiquement l’inceste pour ce qu’il est : une atteinte spécifique liée au lien familial, dont la répression doit être adaptée lorsque la victime est mineure.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 4Rejeté : 6Retiré : 3Non soutenu : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 1227 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 19

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant :
« Art. 222‑31‑2 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux.
« Le viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la mention :
« Art. 222‑31‑1. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’alinéa 19 de l’article 19 qui ne définissait que la peine prévue pour les viols incestueux. Pour plus de clarté, l’article 222‑31‑2 est modifié pour donner une définition de l’infraction elle-même (reprenant en cela la définition du viol donnée à l’article 222‑23 du code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1228 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 24

Dispositif

À l’alinéa 24, après le mot :
« incestueuse »
insérer les mots :
« , autre que le viol incestueux, ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1100 · M. Taupiac (LIOT) · Article 19, alinéa 36

Dispositif

Supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n’apparaissant pas nécessaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 7 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 25 · M. End (DR) · Article 19, après l’alinéa 6

Dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 5° bis Le même article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le premier alinéa de l’article 222‑29‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour atteinte sexuelle commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 9° L’article 222‑29‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour toute relation sexuelle incestueuse autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 12 ° bis L’article 227‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles commises sur des mineurs. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures (58 %). Officiellement, selon le ministère de la Justice, quatre affaires de violences sexuelles sur dix sont des agressions sexuelles sur mineur. Mais il semblerait que la réalité soit difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d’en parler et de porter plainte. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estimait en 2016 que moins de 4 % des viols sur mineurs font l’objet de plaintes. 70 % de celles‑ci sont classées sans suite, et 30 % sont instruites mais la moitié d’entre elles, sont correctionnalisées. Le manque de sanction envers les coupables explique sans doute en partie pourquoi les passages à l’acte sont si nombreux et pourquoi tant de personnes qui sont victimes renoncent à porter plainte. Pour encourager les victimes à dénoncer leurs agresseurs, il est indispensable qu’une réponse pénale forte soit apportée. Malheureusement, à ce jour, nous ne pouvons que constater que les peines prévues par le code pénal en cas d’infraction sexuelle sur mineurs sont insuffisamment appliquées, ce qui conduit à un sentiment d’impunité pour les auteurs et de profonde injustice pour les victimes. Pire encore : des individus dangereux sont ainsi relâchés dans la société, bien avant d’avoir purgé l’intégralité de la peine prévue par le code pénal, et récidivent, parfois de manière encore plus grave et violente. Les exemples sont malheureusement très nombreux et récents. L’instauration de peines incompressibles permettra de mieux protéger nos enfants, en éloignant d’eux les prédateurs mais aussi en facilitant le travail des juges d’application des peines et en réduisant le nombre de dossiers qu’ils ont à traiter, dossiers qui prennent parfois tant de retard qu’une personne reconnue coupable d’une agression sexuelle sur un enfant peut rester libre pendant des mois dans l’attente d’une décision sur son aménagement de peine. La priorité absolue doit pourtant toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1247 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, alinéa 14

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 222‑31‑1 . – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « nièce », insérer les mots : « , un petit-neveu ou une petite-nièce, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste est qualifié d’incestueux. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 222‑31‑2‑1. – Hors les cas où il constitue un viol ou une agression sexuelle incestueux, l’inceste est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Sa caractérisation n’est subordonnée ni à celle d’un viol ou d’une agression sexuelle, ni à la preuve d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. « Le présent article n’est pas applicable à la personne mineure au moment des faits lorsque l’atteinte sexuelle est commise avec une personne majeure. » III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique du délit prévu à l’article 222‑31‑2‑1 du code pénal est de vingt années révolues à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits. » ; » IV. – À l’alinéa 36, substituer aux références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » les références : « , 222‑31‑1, 222‑31‑2‑1 et 222‑31‑5 ».

Exposé sommaire

Le texte de la commission continue de ne concevoir l’inceste qu’à travers une autre infraction : l’article 222-31-1 du code pénal se borne à qualifier « d’incestueux » un viol ou une agression sexuelle. L’inceste n’est ainsi jamais réprimé pour lui-même, alors que sa spécificité tient précisément au lien familial qui unit l’auteur et la victime. Le présent amendement consacre l’inceste comme un interdit en soi et crée une infraction autonome d’inceste. Il en donne une définition fondée sur le lien familial (ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains et cousines germaines, ainsi que leurs conjoints, concubins et partenaires), qui reprend et complète le cercle retenu par la commission et reste cohérente avec l’extension aux cousins germains de l’interdit civil de mariage prévue à l’article 20. Le viol et l’agression sexuelle constitutifs d’un inceste demeurent qualifiés d’incestueux et punis comme tels. Hors ces cas, l’inceste est réprimé en tant que tel, sans qu’il soit nécessaire de prouver une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, y compris lorsque la victime est majeure. L’inceste subi à l’âge adulte s’inscrit très souvent dans la continuité de violences commencées dans l’enfance et d’une emprise qui rend l’absence de consentement impossible à démontrer : le droit doit pouvoir le saisir. Plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche, répriment l’inceste entre majeurs, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé une telle incrimination compatible avec la Convention (CEDH, 12 avril 2012, Stübing c. Allemagne). Le mineur ne peut en revanche être poursuivi sur ce fondement pour un acte commis avec un majeur : il reste, dans ce cas, protégé en tant que victime de viol ou d’agression sexuelle incestueux. Enfin, l’amendement garantit que cette nouvelle infraction ne se prescrit pas plus vite que les autres violences sexuelles incestueuses : elle est inscrite à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui lui rend applicables l’ensemble des règles protectrices propres aux infractions sexuelles, notamment l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et son délai de prescription est porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure. Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1245 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, alinéa 14

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 222‑31‑1. – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « nièce, » insérer les mots : « un petit-neveu ou une petite-nièce, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste est qualifié d’incestueux. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l’inceste une définition autonome, fondée sur le lien familial : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise par un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grand-tante, un neveu ou une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de l’une de ces personnes. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux, de sorte que l’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. Nommer l’inceste dans la loi est une demande constante des victimes : c’est la condition de sa reconnaissance comme un interdit spécifique, lié au lien familial, et non comme une simple modalité d’une autre infraction. Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 715 · Mme Blanc (RN) · Article 19, après l’alinéa 21

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le viol incestueux est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. L’article 19 crée un régime pénal autonome du viol incestueux. Le nouvel article 222-31-2 du code pénal prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle, portée à trente ans lorsque le viol a entraîné la mort de la victime et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Il ne prévoit toutefois pas le cas dans lequel un même auteur commet plusieurs viols sur des victimes différentes. Cet amendement complète donc ce régime afin que la réclusion criminelle à perpétuité soit également encourue dans cette hypothèse, compte tenu de la particulière gravité des faits de répétition de viols sur plusieurs victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 18 · Mme Herouin-Léautey (SOC) · Article 19, alinéa 14

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis » la phrase : « Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la phrase : « Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle » la phrase suivante : « Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». III. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la phrase : « L’agression sexuelle incestueuse est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». la phrase suivante : « Constitue une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». V. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Ces faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire apparaître le mot “inceste” dans la définition pénale des infractions incestueuses afin de répondre plus directement à la préconisation formulée par la CIIVISE ainsi que par l’association Face à l’inceste afin de reconnaître le caractère spécifique et particulier des violences sexuelles incestueuses en nommant enfin ce tabou dans le code pénal de notre pays. Or la rédaction actuelle de l’article 19 de la proposition de loi intégrale oublie de nommer directement l’inceste dans la définition pénale qu’elle donne des infractions incestueuses. Ce faisant, elle réduit la portée symbolique de la création d’un paragraphe spécifique dédié à l’inceste. Cet amendement vise donc à corriger cette lacune en nommant précisément l’inceste non pas simplement dans le paragraphe créé par l’article 19 mais aussi dans la définition pénale des infractions nouvellement créées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1246 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 19, après l’alinéa 22

Dispositif

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 222‑31‑2-1 . – Constitue un délit d’inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, hors les cas où elle constitue un viol incestueux. Le délit d’inceste est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Sa caractérisation n’est subordonnée ni à celle d’un viol ou d’une agression sexuelle, ni à la preuve d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. « Le présent article n’est pas applicable à la personne mineure au moment des faits lorsque l’atteinte sexuelle est commise avec une personne majeure. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique du délit prévu à l’article 222‑31‑2-1 du code pénal est de vingt années révolues à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits. » ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » les références : « , 222‑31‑1, 222‑31‑2-1 et 222‑31‑5 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Sans modifier la définition du cercle familial retenue par la commission, qui inclut les cousins germains, cet amendement crée un délit autonome d’inceste : toute atteinte sexuelle commise par un membre de ce cercle familial est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle ne constitue pas un viol ou une agression sexuelle incestueux, sans qu’il soit nécessaire de prouver une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, et y compris lorsque la victime est majeure. Le mineur ne peut être poursuivi sur ce fondement pour un acte commis avec un majeur. L’inceste subi à l’âge adulte s’inscrit très souvent dans la continuité de violences commencées dans l’enfance et d’une emprise qui rend l’absence de consentement impossible à démontrer. Plusieurs pays européens répriment l’inceste entre majeurs, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé compatible avec la Convention (Stübing c. Allemagne, 2012). Le délit est inscrit à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui lui rend applicables les règles protectrices propres aux infractions sexuelles, et son délai de prescription est porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure : il ne se prescrit pas plus vite que les autres violences sexuelles incestueuses. Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 323 · M. Pradié (NI) · Article 19, après l’alinéa 26

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑31‑6 . – Les crimes définis aux articles 222‑31‑2 et 222‑31‑3 sont imprescriptibles. »

Exposé sommaire

Les violences sexuelles incestueuses constituent des crimes d’une particulière gravité, dont les conséquences peuvent se prolonger durant toute la vie des victimes. Le délai de prescription peut, dans les faits, constituer un obstacle à la reconnaissance judiciaire de faits anciens, notamment lorsque les victimes ont été mineures au moment des faits et qu’elles ne sont en mesure de les révéler que plusieurs années après. L’article 19 renforce la reconnaissance spécifique de l’inceste et crée un régime pénal propre au viol et aux agressions sexuelles incestueux. Il convient d’aller au terme de cette logique en prévoyant l’imprescriptibilité des crimes incestueux. Le présent amendement vise ainsi à rendre imprescriptibles les crimes définis aux articles 222-31-2 et 222-31-3 du code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 amendements portant article additionnel après l’article 19
Retiré n° 147 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 19

Dispositif

Après l’article 222‑31‑5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 222‑31‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑6 . – Hors les cas prévus aux articles 222‑31‑1 à 222‑31‑5, le fait, pour un ascendant ou pour toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur une autre personne durant la minorité de celle-ci, d’entretenir avec elle une relation sexuelle après sa majorité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sauf s’il est établi que cette relation résulte d’un consentement libre et éclairé, exempt de toute emprise liée au lien qui les unit. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’auteur des faits est le père, la mère ou tout autre ascendant de la victime. »

Exposé sommaire

L’article 19 du texte de la commission spéciale crée les articles 222-31-1 à 222-31-5 du code pénal, qui définissent le cercle familial pertinent pour la qualification d’inceste et prévoient des peines aggravées lorsque les faits de viol ou d’agression sexuelle sont commis au sein de ce cercle, notamment à l’encontre d’un mineur ou par un ascendant sur un majeur placé sous son autorité ou sa dépendance. Ces dispositions ne couvrent cependant pas les situations, documentées par la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales que j’ai eu l’honneur de présider, dans lesquelles la relation incestueuse entre deux personnes majeures unies par un lien de parenté ou d’alliance proche résulte d’une emprise ou d’une contrainte qui, sans atteindre le seuil de preuve exigé pour la qualification de viol ou d’agression sexuelle, prive néanmoins l’une d’elles de tout consentement véritablement libre, en raison de l’ascendant psychologique, affectif ou matériel exercé par l’autre. Le présent amendement crée donc une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures, qui vient compléter, sans se substituer à elles, les qualifications de viol et d’agression sexuelle incestueux déjà prévues par l’article 19. Cette infraction sanctionne la relation sexuelle entretenue entre un ascendant, ou toute personne ayant eu autorité de fait ou de droit durant la minorité de l’autre, et son descendant devenu majeur, lorsque cette relation n’est pas établie comme ayant résulté d’un consentement libre et éclairé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une contrainte au sens des articles 222-22 et suivants. Plusieurs législations européennes prévoient une incrimination autonome de l’inceste entre majeurs, indépendamment de toute violence, contrainte ou surprise : c’est le cas de l’Allemagne (§ 173 du code pénal), de la Suisse (article 213 du code pénal) et de l’Italie (article 564 du code pénal), la Cour européenne des droits de l’homme ayant par ailleurs jugé, dans son arrêt Stübing c. Allemagne du 12 avril 2012, qu’une telle incrimination ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, les États disposant d’une marge d’appréciation pour protéger l’intégrité des liens familiaux et prévenir les risques d’emprise inhérents à ces relations.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 161 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 19

Dispositif

Après l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑22‑1‑1 . – Lorsque les faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑30 sont commis par un ascendant, ou par toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité, à l’encontre de cette dernière devenue majeure, la contrainte prévue à l’article 222‑22‑1 est présumée dès lors qu’est rapportée la preuve de l’existence, entre l’auteur et la victime, du lien mentionné au premier alinéa au moment des faits.
« Cette présomption ne s’applique pas s’il est établi que la victime a consenti librement à l’acte, en dehors de toute emprise liée à ce lien. »

Exposé sommaire

À titre de repli par rapport à l’amendement n° 1 créant une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures, le présent amendement propose une solution alternative reposant sur le droit commun du viol et de l’agression sexuelle : l’instauration d’une présomption de contrainte lorsque les faits sont commis entre un ascendant, ou une personne ayant eu autorité sur l’autre durant sa minorité, et son descendant devenu majeur.
Cette présomption, qui demeure réfragable, permettrait de faire peser sur l’auteur la charge de démontrer que la relation a bien résulté d’un consentement libre, plutôt que de faire peser sur la victime la charge, particulièrement difficile en matière d’emprise intrafamiliale, de démontrer l’existence d’une contrainte.
Ce mécanisme s’inspire de la présomption de contrainte déjà instaurée par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 pour les mineurs de quinze ans, dont le principe — reconnaître qu’un rapport de domination structurel rend le consentement présumé non libre — trouve une résonance particulière dans les relations d’inceste entre majeurs, où l’emprise née durant la minorité peut perdurer bien après la majorité de la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 670 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 19

Dispositif

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑3 . – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne majeure mentionnée aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, d’imposer sciemment et de façon répétée à un mineur des comportements relevant d’au moins deux des catégories suivantes : « 1° Des intrusions répétées et injustifiées dans son intimité corporelle, notamment lors de sa toilette, de son déshabillage ou de son sommeil, sans nécessité tenant à son âge, son état de santé, son handicap ou aux soins qui lui sont nécessaires ; « 2° Son exposition répétée à des propos, représentations, scènes ou comportements à caractère sexuel manifestement inadaptés à son âge ; « 3° Des propos, questions ou comportements répétés à caractère sexuel portant sur son corps, sa puberté, sa vie affective ou sa sexualité ; « 4° Une proximité physique imposée présentant un caractère sexuel et portant atteinte à son intimité ; « 5° Des comportements répétés à caractère sexuel ou sexualisé tendant à imposer au mineur une relation affective exclusive et s’accompagnant de restrictions significatives apportées à ses relations avec des tiers. « L’infraction n’est constituée que lorsque ces comportements, appréciés dans leur ensemble, ont entraîné une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée un délit d’incestualité, afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant, sans que chacun des comportements, pris isolément, constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle. Il met en œuvre la recommandation n° 46 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, qui appelle à créer une incrimination spécifique d’incestualité. Le rapport s’appuie sur la notion d’« incestuel » théorisée par le psychanalyste Paul-Claude Racamier : une confusion des rôles et des places qui « précède souvent le passage à l’acte et crée les conditions de sa possibilité ». La Ciivise a de même mis en évidence l’existence de climats incestuels, caractérisés notamment par l’intrusion dans l’intimité de l’enfant et la sexualisation de son corps. Afin de respecter strictement le principe de légalité des délits et des peines, l’amendement ne sanctionne aucune notion générale ou subjective de « climat incestuel ». Il exige la réunion de conditions précises et cumulatives : des comportements répétés et objectivement identifiables, relevant d’au moins deux catégories limitativement définies, commis sciemment par une personne appartenant au cercle incestueux défini à l’article 222-31-1, et ayant entraîné une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1107 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 19

Dispositif

Après l’article 227-22-2 du code pénal, il est inséré un article 227-22-3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3 . – Sans préjudice des qualifications pénales susceptibles d’être retenues, constitue un délit d’incestualité le fait, pour une personne majeure mentionnée à l’article 222-31-1, d’imposer sciemment et de façon répétée à un mineur au moins deux des comportements suivants, dont l’un au moins relève des 1° à 4° : « 1° Des intrusions répétées et injustifiées dans son intimité corporelle, notamment à l’occasion de la toilette, du déshabillage ou du sommeil, ou le fait de le priver de manière répétée d’un espace permettant de préserver cette intimité, sans que ces comportements soient justifiés par son âge, son état de santé, son handicap ou les soins qui lui sont nécessaires ; « 2° Son exposition répétée à des actes ou exhibitions à caractère sexuel, à des images ou représentations à caractère pornographique ou à des propos décrivant explicitement la vie sexuelle de l’auteur ou d’un tiers ; « 3° Des propos, questions, observations ou comportements répétés à caractère sexuel portant sur son corps, sa puberté, sa vie affective ou sa sexualité ; « 4° Une proximité corporelle, des contacts physiques ou une promiscuité imposée de manière répétée et portant atteinte à son intimité, lorsqu’ils excèdent manifestement ce que justifient son âge, son état de santé, son handicap ou les soins qui lui sont nécessaires ; « 5° Le fait de lui imposer, de manière répétée, un rôle de confident, de témoin ou d’intermédiaire dans la vie intime ou sexuelle de l’auteur ou d’un tiers ; « 6° Des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l’empêcher ou de restreindre sa capacité à préserver son intimité, à exprimer son refus ou à rechercher l’aide d’un tiers à propos des comportements mentionnés aux 1° à 5°. « L’infraction est constituée lorsque ces comportements, appréciés dans leur ensemble au regard de leur nature, de leur répétition et des circonstances dans lesquelles ils sont imposés, sont de nature à porter une atteinte grave à l’intimité corporelle ou sexuelle du mineur, à son intégrité psychique ou à son développement. « Les faits prévus au présent article sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer une infraction spécifique d’incestualité, conformément à la recommandation n° 21 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. L’inceste ne se réduit pas au passage à l’acte sexuel. Un environnement incestuel peut être caractérisé par l’accumulation de comportements portant atteinte à l’intimité de l’enfant : intrusions corporelles répétées, exposition à la sexualité des adultes, sexualisation de son corps ou de sa puberté, promiscuité imposée, confusion des places ou encore impossibilité de préserver son espace intime. Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, l’amendement ne pénalise pas une notion générale de « climat incestuel ». Il définit une série de comportements matériels et exige plusieurs conditions cumulatives : leur caractère conscient et répété, la réunion d’au moins deux catégories de comportements, dont l’une au moins concerne directement l’intimité corporelle ou sexuelle du mineur, ainsi qu’une gravité appréciée au regard de leur nature, de leur répétition et des circonstances dans lesquelles ils sont imposés. Il n’est pas nécessaire qu’un dommage psychologique ait déjà été médicalement constaté : les comportements doivent être de nature à porter une atteinte grave à l’intimité, à l’intégrité psychique ou au développement du mineur. La rédaction exclut expressément les gestes et interventions objectivement justifiés par l’âge de l’enfant, son état de santé, son handicap ou les soins qui lui sont nécessaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8549 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l’article 19
  • Scrutin n° 8550 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 715 de Mme Blanc à l’article 19
  • Scrutin n° 8551 · 06.10.2026 · adopté · l’article 19

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

4 interventions

M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Grâce à l’article 19, les viols incestueux et les agressions sexuelles incestueuses feront l’objet d’une définition et d’une pénalisation spécifique au sein du code pénal par l’extension de l’infraction spécifique d’inceste aux actes commis sur une personne majeure. L’article punira ainsi de peines adaptées des actes bien déterminés. Surtout, il inclura dans la liste des personnes du cercle familial de la victime susceptibles d’être auteurs d’inceste les cousins germains – que l’on a oubliés, alors même qu’ils représentent une part non négligeable des auteurs d’agressions – et les descendants, majeurs comme mineurs. Par cohérence, l’article 20 prévoit d’interdire le mariage et le pacs entre cousins germains.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Les négociations relatives à la conclusion de cet accord ont été relativement rapides : elles ont été achevées en deux tours, entre novembre 2024 et janvier 2025. Dans ce cadre, la France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves en faveur de ses intérêts. Dans les faits, le champ matériel de l’accord couvre principalement la coordination du risque prestations de vieillesse – en matière de maladie, l’accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Par conséquent, la convention n’engendrera aucune dette ou créance entre les régimes français et moldave d’assurance maladie et maternité, ni en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. De la même manière, l’accord ne couvre pas non plus la coordination et l’exportation des droits au chômage. Enfin, en matière de prestations familiales, seuls les travailleurs détachés français maintenus à la législation française peuvent bénéficier, pour leurs enfants qui les accompagnent, des allocations familiales françaises en vertu de l’article 19 de l’accord.

Mme Catherine Ibled · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

L’article 19 permet précisément à notre droit de mieux nommer cette réalité. Pendant trop longtemps, l’inceste a vécu dans le silence des familles et a détruit des enfants. Nommer l’inceste, c’est dire aux milliers de victimes, enfants d’hier et d’aujourd’hui, que ce qu’elles ont subi a un nom et que la loi les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O031 · Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec… · reprise intégrale · rapprochement relu
  • O032 · Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O101 · Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains viols · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-19.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 45.