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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 24 : création du délit de traque furtive en ligne

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 76 — Les deux créent l’article 222-33-2-4 du code pénal : « Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique… ».

L’article 24 tel que voté en séance

Vote de l’article par scrutin public n° 8564 (adopté).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 76

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique afin de surveiller, localiser, espionner, intimider ou menacer une personne, directement ou indirectement, sans son consentement.

« Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :

« 1° À l’encontre d’un mineur ;

« 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.

« 3° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.

« N’est pas pénalement responsable, au sens du présent article, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle‑même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace, au sens de l’article 122‑7 du présent code. »

PPL n° 3106, article 24

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique pour surveiller ou localiser une personne, de manière répétée ou continue, sans son consentement et avec pour objet ou pour effet de troubler sa tranquillité, de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou d’entraîner une dégradation de ses conditions de vie susceptible de se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale ».

« Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :

« 1° À l’encontre d’un mineur ;

« 2° Par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.

« L’infraction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou exerçant une profession ou une activité protégée par la loi. »

Texte de la commission n° 3190, article 24

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou un système électronique pour surveiller ou localiser une personne, de manière répétée ou continue, sans son consentement et avec pour objet ou pour effet de troubler sa tranquillité, de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou d’entraîner une dégradation de ses conditions de vie susceptible de se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale.

« Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :

« 1° À l’encontre d’un mineur ;

« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de son auteur ;

« 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ;

« 3° (nouveau) Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

« L’infraction prévue au premier alinéa ne s’applique ni aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou toutun système électronique pour surveiller ou localiser une personne, de manière répétée ou continue, sans son consentement et avec pour objet ou pour effet de troubler sa tranquillité, de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou d’entraîner une dégradation de ses conditions de vie susceptible de se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale ».mentale.
« Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1° À l’encontre d’un mineur ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de son auteur ;
« 
2° Par le conjoint,conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin,solidarité, y compris lorsqu’ilslorsqu’il ne cohabitentcohabite pas.pas avec elle ;
« 3° (nouveau) Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

« L’infraction prévue au premier alinéa ne s’applique pasni aux personnes agissantdépositaires dansde lel’autorité cadrepublique ou chargées d’une mission de service publicpublic, dans l’exercice ou exerçantà unel’occasion professionde l’exercice de leurs fonctions ou unede activitéleur protégéemission, parni aux journalistes, au sens de l’article 2 de la loi.loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 246 · création d’un délit de « traque furtive en ligne »

L’article 76 de la proposition de loi entend créer un nouveau délit de « traque furtive en ligne » défini par « le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique afin de surveiller, localiser, espionner, intimider ou menacer une personne, directement ou indirectement, sans son consentement. »

247. Le Conseil d’Etat estime que par le caractère particulièrement large de la formulation, l’imprécision de certains des termes employés et l’absence de caractérisation de la finalité ou de la gravité de l’intention de l’auteur des faits, le délit de traque furtive en ligne envisagé par l’article 76 de la proposition incrimine, d’une part, des faits qui sont susceptibles de relever d’autres incriminations, telles que celles prévues par les articles 226-1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) du code pénal. Le délit envisagé incrimine, d’autre part, des activités qui sont par ailleurs autorisées par la loi, telles que certaines des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, ainsi que des techniques numériques utilisant les données ouvertes en libre accès qui, sans être par elles-mêmes soumises à un cadre juridique particulier, sont aujourd’hui très largement pratiquées à des fins légitimes, ludiques ou bénignes. Il est dès lors susceptible de méconnaître l’obligation que tient le législateur de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

248. Le Conseil d’Etat relève que l’article 6 de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont le délai de transposition expire le 14 juin 2027, prévoit l’obligation pour les Etats membres d’incriminer pénalement des faits analogues de « traque furtive en ligne » répondant à plusieurs exigences cumulatives qui sont un comportement intentionnel de mise sous surveillance, le caractère répété ou continu de celui-ci, l’absence de consentement de la victime et d’autorisation légale, l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC), une finalité de suivi ou de surveillance des déplacements et des activités de la personne, et la gravité importante des conséquences du comportement de l’auteur des faits. En accord avec les auteurs de la proposition, le Conseil d’Etat recommande de reprendre ces exigences, en adaptant leur formulation au contexte du droit national, afin de permettre à la fois de garantir la conformité à la Constitution de l’article 76 de la proposition et à faire regarder celui-ci comme assurant la transposition des objectifs de la directive. Il propose ainsi de définir la traque furtive en ligne comme « le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique pour surveiller ou localiser une personne, de manière répétée ou continue, sans son consentement et avec pour objet ou pour effet de troubler sa tranquillité, de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou d’entraîner une dégradation de ses conditions de vie susceptible de se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale », l’absence d’autorisation légale prévue par l’article 6 de la directive étant prévue, de manière générale, par les dispositions de l’article 122-4 du code pénal. Il recommande en outre d’exclure expressément des personnes visées par cette incrimination, d’une part, celles agissant dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public et, d’autre part, celles, telles que les journalistes ou les lanceurs d’alertes, qui exercent une profession ou une activité protégée par la loi.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 6Rejeté : 1Retiré : 1Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 24 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS37 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 24, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. D’une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap. D’autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d’agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS47 · Mme Spillebout (EPR) · Article 24, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de traque furtive en ligne sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 24 prévoit une aggravation des peines lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’un mineur ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être plus facilement ciblées et intimidées au moyen d’outils numériques. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante, dont la vulnérabilité peut être exploitée par l’auteur pour exercer une surveillance ou une emprise accrue. Cet amendement permet ainsi d’adapter la répression à la particulière vulnérabilité de certaines victimes de faits de traque furtive en ligne.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS986 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 24, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. D’une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap. D’autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d’agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1035 · Mme Rauch (HOR) · Article 24, alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1039 · Mme Rauch (HOR) · Article 24, alinéa 7

Dispositif

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains comportements qui ne peuvent se rattacher à d’autres infractions comme le harcèlement moral, ne doit pas trouver à certaines activités légitimes comme l’action des forces de l’ordre, des services de renseignement ou encore à celle des journalistes. L’amendement prévoit ainsi une exception pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Il précise toutefois que l’exception vise l’activité de ces personnes « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs fonctions ou de leur mission ». L’amendement vise également les journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1040 · Mme Rauch (HOR) · Article 24, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement de suppression CS488 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1040 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Dans son avis sur la première écriture du texte, le Conseil d’État souligne que le délit de traque furtive sanctionne des faits susceptibles de relever d’incriminations déjà prévues par la loi. Pour éviter tout débat de mauvaise foi, je précise que la traque d’une personne au moyen d’outils numériques nous pose un énorme problème – nous avons d’ailleurs très récemment condamné l’usage disproportionné qu’en ont fait les forces de l’ordre à l’encontre de Rima Hassan. Mais le code pénal punit déjà la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement ainsi que le harcèlement commis par voie numérique. Nous ne voudrions pas que l’adoption de cet article fragilise le droit existant et, s’il était jugé inconstitutionnel, l’ensemble du texte.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25)

Sans surprise, avis défavorable. L’article 24 est très important, car nous ne disposons pas de moyens juridiques fiables et stables pour réagir lorsqu’un traqueur est dissimulé dans le sac ou la voiture d’une femme par son conjoint. Cet article a été travaillé avec les associations, notamment Osez le féminisme !, pour sécuriser le dispositif – notamment sur le plan constitutionnel, puisque c’est le risque que vous pointez insidieusement. Comme cela a été dit hier, il existe dans le monde physique un certain nombre d’outils pour faire face à ces situations, dont nous ne disposons pas dans le monde virtuel. Nous avons donc vraiment besoin de cet article.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Nous voterons contre cet amendement, car il existe un vide juridique qui complique le travail des enquêteurs pour poursuivre les traqueurs – en général des hommes, qui utilisent tous les dispositifs les plus sophistiqués pour traquer systématiquement les femmes dans tous les actes de leur vie, les surveiller, les localiser. En outre, la nouvelle rédaction de l’article tient compte des remarques du Conseil d’État : les éléments constitutifs de l’infraction – l’utilisation d’un dispositif numérique, d’un logiciel, d’un service en ligne ou de tout système électronique pour surveiller ou localiser – figurent bien dans le texte. C’était là une des difficultés : si des textes existent déjà – notre collègue a raison sur ce point –, ils ne permettent pas de réprimer l’utilisation de dispositifs numériques et de logiciels. Jusqu’alors, les plaintes déposées par des femmes traquées – souvent par leur conjoint ou ex-conjoint – n’aboutissaient donc pas. Par conséquent, il faut absolument adopter cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Je ne comprends toujours pas. À partir du moment où la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement constituent un délit, pourquoi n’en irait-il pas de même lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’outils numériques ? Au reste, je m’interroge sur les peines prévues par l’article, différentes de celles qui existent déjà. Enfin, si l’article prévoit une exception pour les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis, il ne précise pas les situations visées. Or si on peut comprendre le recours à la localisation dans le cadre d’une enquête, par exemple, la notion de mission de service public est très large et l’exception ainsi créée pourrait l’être davantage encore que celles prévues par le droit actuel.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Isabelle Rauch l’a dit, la rédaction de cet article a été complexe ; il nous a fallu du temps pour trouver une voie juridique praticable. Le retour du Conseil d’État nous a permis de trouver une rédaction qui protège les victimes sans porter atteinte aux libertés. Il s’agit d’un dispositif très important de la proposition de loi ; il serait vraiment dommage de le supprimer.

Amendements identiques CS37 de Mme Colette Capdevielle et CS47 de Mme Violette Spillebout · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte les amendements. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1035 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Mon amendement vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne aux faits commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable ou en situation de handicap. Je proposerai aussi d’étendre aux anciens conjoints et concubins le champ de la circonstance aggravante prévue par l’article lorsque les faits sont commis par le conjoint ou concubin actuel – malheureusement, ces situations surviennent principalement dans le cadre conjugal.

Mme Catherine Ibled (EPR)

L’article 24 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ou par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec la victime. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante au cas où la victime est une personne particulièrement vulnérable, susceptible d’être facilement ciblée et intimidée au moyen d’outils numériques. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante, dont la vulnérabilité peut être exploitée pour exercer une surveillance ou une emprise accrue. L’amendement CS47 permet donc d’adapter la répression des faits de traque furtive en ligne à la vulnérabilité particulière de certaines victimes.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Comme je l’ai dit hier, je suis favorable aux amendements visant à étendre la circonstance aggravante aux infractions à l’encontre d’une personne vulnérable.

Amendement CS986 de Mme Colette Capdevielle · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Le fait d’être un ancien conjoint est effectivement une circonstance aggravante. Avis favorable.

Amendement CS1039 de Mme Isabelle Rauch · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 24 modifié.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Cet amendement vise à sécuriser la définition de la traque furtive en précisant que l’exception prévue pour les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public et les journalistes se limite à leurs activités légitimes.

Les 2 autres amendements examinés
Rejeté CS488 · Mme Legrain (LFI) · Article 24

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 sur la version initiale de ce texte, cet article dont la formulation est imprécise, sanctionne des faits qui relèvent d’autres incriminations telles que celles prévues par les articles 226 -1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) déjà codifiés dans le code pénal. Il semble donc inutile de légiférer sur des comportements déjà réprimés par le droit positif. Nous souhaitons donc supprimer cet article déjà satisfait.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS537 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 24

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS648 · Mme Maud Petit · Irrecevable

En séance publique

Rejeté : 2Retiré : 1
Les 3 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 445 · Mme Legrain (LFI) · Article 24

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 sur la version initiale de ce texte, cet article dont la formulation est imprécise, sanctionne des faits qui relèvent d’autres incriminations telles que celles prévues par les articles 226 -1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) déjà codifiés dans le code pénal. Il semble donc inutile de légiférer sur des comportements déjà réprimés par le droit positif. Nous souhaitons donc supprimer cet article déjà satisfait.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 185 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 24, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l’infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est commise à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Les lanceurs d’alerte font fréquemment l’objet de campagnes de cyberharcèlement, de menaces et de traques numériques visant à les intimider. Suivant les recommandations d’acteurs de la société civile, il convient de protéger spécifiquement ces profils face aux nouvelles formes de violences numériques prévues par l’article 24 de la présente proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 168 · Mme Cestrières (EPR) · Article 24, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »

Exposé sommaire

Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

8 interventions

Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 24 tend à créer le délit de traque furtive en ligne, transposant par anticipation la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes – cette transposition doit avoir lieu avant le 14 juin 2027. L’article vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le texte exclut de cette infraction les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou l’exercice d’une profession protégée par la loi.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

M. David Magnier · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Avec cet article 24, nous mettons des mots et, surtout, une sanction pénale sur la réalité, jusqu’ici restée dans l’ombre, de la traque furtive. Aujourd’hui, un téléphone, une application ou un dispositif électronique peuvent être détournés de leur usage pour surveiller une personne, connaître ses déplacements, savoir où elle se trouve et exercer sur elle un contrôle permanent, sans son consentement. Or, il faut être très clair sur ce point, si nous attendons le passage à l’acte physique pour intervenir, nous arriverons toujours trop tard !

Mme Isabelle Rauch, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous avons eu ce débat en commission. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements de suppression car l’article 24 transpose un article de la directive de 2024 sur les violences faites aux femmes, qui doit être intégré en droit interne avant juin 2027.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Il s’agit de bien appréhender la réponse à apporter au phénomène et il nous semble, qu’en la matière, l’article 24 est redondant avec le droit existant. Il s’inscrit dans une logique d’aggravation constante des peines et de démultiplication des infractions qui n’est pas efficace.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui tendent à créer des infractions concurrentes à celles qui sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, l’article 24 de cette loi permet déjà de condamner l’apologie de certains crimes et délits : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-24.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.