Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 1

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Pas d’antécédent dans la PPL n° 2169 (concordance relue).

L’article 1 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 1 er , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 9 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

2 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 895, n° 1218. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 1 A . – Les infractions prévues à la section[1031] et aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3[894] 1 du chapitre I er du titre II du présent livre et[1031] à la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :

« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;

« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;

« 4° Sur son enfant ou l’enfant de son conjoint, du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, sur un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. Les infractions mentionnées à l’article 222‑33‑2‑1 constituent également des violences intrafamiliales. » ;

« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l’infraction prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l’infraction prévue à l’article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9.[887]

« Constituent également des violences intrafamiliales les faits réprimés au premier alinéa de l’article 225‑4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis dans les circonstances prévues aux 1° à 4° du présent article.[499]

« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes.[532]

2° Au début de la section 3, il est ajouté un article 222 ‑ 21 ‑ 1 ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 21 ‑ 1 . – Les infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, à l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, à la présente section et aux articles 222 ‑ 33 ‑ 1 ‑ 1, 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4, 225 ‑ 4 ‑ 11, 225 ‑ 4 ‑ 12, 225 ‑ 5 à 225 ‑ 12, 225 ‑ 12 ‑ 1, 225 ‑ 12 ‑ 2, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 et 611‑1, 611‑1 et 611‑2[895] du présent code ainsi qu’aux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »

Les rédactions publiées

PPL n° 3106, article 1

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Avant l’article 222‑1, il est inséré un article 222‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 1 A . – Les infractions prévues par la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :

« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;

« 3° Sur tout ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;

« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ».

2° Avant l’article 222‑22, il est inséré un article 222‑22 A ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 22 A . – Les infractions prévues par la présente section et les articles 222‑33‑1‑1, 225‑4‑11, 225‑4‑12, 225‑5 à 225‑12, 225‑12‑1, 225‑12‑2, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 et 611‑1, ainsi que par les articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »

Texte de la commission n° 3190, article 1

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 1 A . – Les infractions prévues à la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :

« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;

« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;

« 4° Sur son enfant ou l’enfant de son conjoint, du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, sur un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. Les infractions mentionnées à l’article 222‑33‑2‑1 constituent également des violences intrafamiliales. » ;

2° Au début de la section 3, il est ajouté un article 222 ‑ 21 ‑ 1 ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 21 ‑ 1 . – Les infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, à l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, à la présente section et aux articles 222 ‑ 33 ‑ 1 ‑ 1, 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4, 225 ‑ 4 ‑ 11, 225 ‑ 4 ‑ 12, 225 ‑ 5 à 225 ‑ 12, 225 ‑ 12 ‑ 1, 225 ‑ 12 ‑ 2, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 et 611‑1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° AvantAu l’articledébut 222‑1,de la section 1, il est inséréajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 1 A . – Les infractions prévues parà la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :
« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;
« 3° Sur toutun ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;
« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, du partenaire liéauquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou concubinde ouson concubin, sur toutun descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe etou entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclusinclus.  ».Les infractions mentionnées à l’article 222‑33‑2‑1 constituent également des violences intrafamiliales. » ;
2° AvantAu l’articledébut 222‑22,de la section 3, il est inséréajouté un article 222‑22222 A‑ 21 ‑ 1 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 2221 A‑ 1 . – Les infractions prévues paraux articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, à l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, à la présente section et lesaux articles 222‑33‑1‑1,222 225‑4‑11,‑ 225‑4‑12,33 225‑5‑ 1 ‑ 1, 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4, 225 ‑ 4 ‑ 11, 225 ‑ 4 ‑ 12, 225 ‑ 5 à 225‑12,225 225‑12‑1,‑ 225‑12‑2,12, 225 ‑ 12 ‑ 1, 225 ‑ 12 ‑ 2, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 et 611‑1,611‑1 du présent code ainsi que par lesqu’aux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Adopté : 5Rejeté : 2Tombé : 1Retiré : 14Non soutenu : 2Irrecevable : 4

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 1 er modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS573 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Avant l’article 222‑1, » les mots : « Avant le paragraphe 1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « la présente section » les mots : « la section 1 du présent chapitre ». III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi. Le harcèlement moral commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, constitue une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît dès lors nécessaire qu’il soit expressément pris en compte dans le champ des dispositifs prévus par le texte. Cette précision permet également de mieux appréhender certaines formes de violences conjugales qui ne prennent pas nécessairement la forme de violences physiques ou sexuelles, notamment les violences économiques et administratives, qui peuvent s’inscrire dans des comportements répétés de contrôle, d’entrave ou de privation d’autonomie. Le groupe Écologiste et Social proposera par ailleurs de faire évoluer la définition du harcèlement conjugal afin d’y inclure explicitement ces violences économiques et administratives.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS928 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots : « les articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 222‑33‑1‑1 », insérer la référence : « 222‑33‑2‑4 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF : – aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cela permettra ainsi d’inclure les féminicides à la définition des violences sexuelles. – aux mutilations, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel (article 222‑9 du code pénal) ; – au nouveau délit de traque furtive en ligne créé par l’article 24 de la proposition de loi (nouvel article 222‑33‑2‑4).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS935 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS936 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 7

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « la personne de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS979 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Exposé sommaire

Sous-amendement de correction légistique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 19 autres amendements examinés
Retiré CS297 · Mme Autain (ECOS) · Article PREMIER, alinéa 9

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS302 · Mme Autain (ECOS) · Article PREMIER, alinéa 9

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS316 · Mme Autain (ECOS) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS414 · Mme Simonnet (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , que ces infractions soient commises à l’encontre d’une personne nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les femmes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Pourtant, en France, les femmes étrangères sont davantage exposées à ces violences et rencontrent souvent des obstacles supplémentaires pour y échapper, accéder à leurs droits et obtenir justice. Comme toutes les femmes, elles sont confrontées à un continuum de violences sexistes et sexuelles, qui peuvent se produire aussi bien dans la sphère privée et intime que dans l’espace public, les transports ou encore le monde du travail. Leur situation est toutefois marquée par l’imbrication de ces violences avec d’autres formes de discrimination et de vulnérabilité, notamment celles liées à leur situation administrative. Cette situation peut les exposer davantage au risque de victimisation secondaire lorsqu’elles entreprennent des démarches pour faire valoir leurs droits ou porter plainte. Aux violences commises par les agresseurs peuvent ainsi s’ajouter des violences institutionnelles, lorsque les politiques et pratiques administratives contribuent à fragiliser davantage les femmes victimes au lieu de garantir leur protection. L’application de certaines politiques migratoires peut ainsi entrer en contradiction avec les objectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et renforcer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ces femmes. Les auteurs de violences peuvent notamment utiliser la situation administrative des victimes comme un instrument d’emprise. Ils peuvent les menacer de leur faire perdre leur titre de séjour si elles portent plainte, ou leur faire croire que toute tentative de sortir de l’emprise entraînera leur expulsion du territoire. Ces menaces constituent un puissant facteur de dissuasion et peuvent empêcher les victimes de solliciter la protection des autorités et d’engager des démarches judiciaires. Les femmes étrangères peuvent également être confrontées à des préjugés, à des pratiques discriminatoires et à une forme de suspicion de la part des forces de l’ordre ou de la justice. Ces obstacles peuvent notamment entraver leur capacité à déposer plainte, à être entendues et à faire reconnaître pleinement leur statut de victimes. Il est donc impératif que l’ensemble de cette loi s’applique à toutes et tous pour garantir une protection effective contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS525 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 222‑9, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. Leur absence est une lacune majeure. En intégrant expressément les mutilations sexuelles à la définition juridique des violences sexistes et sexuelles, le législateur, la législatrice réaffirme un principe constitutionnel et démocratique fondamental : le droit à l’intégrité physique, psychique, à la santé sexuelle et à l’autonomie corporelle. Loin de représenter une pratique marginale ou exclusive à des territoires éloignés, les mutilations génitales féminines constituent une urgence de santé publique et de justice sociale en France, avec plus de 125 000 femmes adultes victimes vivant en France, et 230 millions de femmes et d’enfants à l’échelle mondiale. La menace pèse directement sur des milliers de jeunes filles résidant sur le sol national, en particulier lors de séjours à l’étranger ou au sein de parcours de précarité. La mutilation sexuelle constitue l’expression la plus matérialiste et irrémédiable du contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Ces pratiques visent à mutiler le plaisir sexuel et restreindre la liberté. Cette reconnaissance des mutilations sexuelles garantira aux victimes l’accès direct aux dispositifs spécialisés prévus par la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS549 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 222‑9, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. Leur absence est une lacune majeure. En intégrant expressément les mutilations sexuelles à la définition juridique des violences sexistes et sexuelles, le législateur, la législatrice réaffirme un principe constitutionnel et démocratique fondamental : le droit à l’intégrité physique, psychique, à la santé sexuelle et à l’autonomie corporelle. Loin de représenter une pratique marginale ou exclusive à des territoires éloignés, les mutilations génitales féminines constituent une urgence de santé publique et de justice sociale en France, avec plus de 125 000 femmes adultes victimes vivant en France, et 230 millions de femmes et d’enfants à l’échelle mondiale. La menace pèse directement sur des milliers de jeunes filles résidant sur le sol national, en particulier lors de séjours à l’étranger ou au sein de parcours de précarité. La mutilation sexuelle constitue l’expression la plus matérialiste et irrémédiable du contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Ces pratiques visent à mutiler le plaisir sexuel et restreindre la liberté. Cette reconnaissance des mutilations sexuelles garantira aux victimes l’accès direct aux dispositifs spécialisés prévus par la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS553 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après la référence : « 225‑12‑2, », insérer la référence : « 227‑4‑2, ».

Exposé sommaire

Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles. Cet ajout permet à cette infraction de se voir appliquer l’ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi. Notamment l’obligation pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d’actes d’enquête minimal. La violation d’une ordonnance de protection emporte des conséquences importantes pour les victimes, elle doit être suivie d’une procédure d’enquête complète pour faire cesser l’atteinte et protéger efficacement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS555 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les infractions prévues aux articles 227‑3, 227‑4 et 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, constituent également des violences intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences intrafamiliales. Ces infractions et comportements peuvent priver durablement un conjoint, un ancien conjoint ou des enfants de ressources auxquelles ils ont droit, et les placer dans une situation de violence évidente. En France, 1 famille sur 4 est une famille monoparentale. Dans la grande majorité des séparations la résidence principale est fixée chez la mère. De ce fait, après la séparation, 97 % des pensions alimentaires doivent être versées par le père. Or, elles sont impayées dans 30 à 40 % des cas. Rappelons que leur but est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est donc aux mères de se débrouiller seules pour subvenir aux besoins des enfants, alors qu’elles ont plus de difficultés vis-à-vis de l’emploi, avec des salaires en moyenne nettement plus bas : elles sont plus souvent au chômage, subissent davantage les temps partiels imposés que les mères vivant en couple, sont également plus concernées par les emplois précaires, les CDD, que les autres parents.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS572 · Mme Autain (ECOS) · Article PREMIER, alinéa 3

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS574 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, après l’alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code pénal, il est ajouté un article 311‑1 A ainsi rédigé : « Art. 311‑1 A. – Le vol, lorsqu’il porte sur des objets ou des documents mentionnés au a de l’article 311‑12 et les infractions prévues aux les sections 1 et 2 du chapitre II et à la section 1 du chapitre IV, constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises : « 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ; « 3° Sur tout ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ; « 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal, ainsi que le chantage et l’extorsion. Ces infractions peuvent en effet constituer des modalités à part entière des violences exercées au sein du couple ou de la famille, notamment lorsqu’elles participent d’une stratégie de contrôle, de dépossession ou de privation d’autonomie de la victime. Leur prise en compte permet en particulier de mieux appréhender les violences économiques, qui peuvent se traduire par la soustraction de biens indispensables à la vie quotidienne, la contrainte à remettre des fonds ou des biens, ou encore l’utilisation de menaces. Le présent amendement vise ainsi à mieux rendre compte de la diversité des formes que peuvent prendre les violences intrafamiliales au-delà des seules violences physiques.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS581 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article PREMIER

Dispositif

Le titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié : a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ; 2° Le second alinéa des articles 312‑9, 312‑12 et 313‑3 est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal. En l’état du droit, le vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint ne peut, sauf exceptions, donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité est également applicable à des infractions telles que l’extorsion, le chantage et l’escroquerie. Or, de tels comportements peuvent constituer de véritables instruments de violences économiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de priver la victime de ses ressources, de la placer dans une situation de dépendance économique ou de restreindre son autonomie. Le présent amendement prévoit donc, en premier lieu, que l’immunité familiale applicable au vol ne puisse plus être invoquée lorsque celui-ci porte sur les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime. Il supprime, en second lieu, l’application de cette immunité aux faits d’extorsion, de chantage et d’escroquerie. Compte tenu de la contrainte, de la menace ou des manœuvres frauduleuses qui caractérisent ces infractions, le lien familial entre leur auteur et leur victime ne saurait faire obstacle à leur poursuite. Cet amendement permet ainsi de mieux reconnaître et réprimer les violences économiques au sein de la famille qui participent d’une stratégie de contrôle et de privation d’autonomie de la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS608 · Mme Autain (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « et sexistes ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille peuvent également présenter un caractère sexiste. La qualification de violences intrafamiliales permet d’identifier le cadre dans lequel les violences sont commises, sans toutefois rendre compte des rapports de domination sexiste dans lesquels elles peuvent s’inscrire. Le présent amendement vise ainsi à faire apparaître explicitement cette dimension dans le champ de la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS661 · Mme Josso (DEM) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 227‑3 et 227‑4 et à l’article 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, reconnaît explicitement les violences économiques. Son article 3 inclut les dommages ou souffrances de nature économique dans la définition de la violence à l’égard des femmes et les actes de violence économique dans celle de la violence domestique. En 2019, le Grenelle des violences conjugales a consacré un groupe de travail spécifique aux violences économiques. Le 25 novembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a organisé un colloque consacré à « la lutte contre les violences économiques dans le couple : enjeux et perspectives ». Le rapport d’information n° 3809, présenté à la suite de ces travaux par Marie-Pierre Rixain, alors présidente de la Délégation aux droits des femmes, constate que les violences économiques constituent « une forme particulière de violence conjugale encore mal appréhendée en droit ». Sa recommandation n° 1 préconise d’intégrer la notion de violences économiques dans le droit français pour aboutir à leur pénalisation ; sa recommandation n° 2 porte spécifiquement sur le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Le code pénal réprime déjà plusieurs comportements qui peuvent constituer des violences économiques dans le cadre familial et après la séparation. L’article 227‑3 réprime le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement d’une pension, contribution, subsides ou prestation due au titre d’une obligation familiale. L’article 227‑4 réprime certains manquements aux obligations d’information liées à ces contributions, notamment l’absence de notification au créancier d’un changement de domicile ainsi que certains défauts de transmission des informations nécessaires à l’intermédiation financière des pensions alimentaires. L’article 314‑7 réprime le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité, notamment en diminuant ou dissimulant ses revenus ou certains de ses biens, afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation, notamment en matière d’aliments. L’article 314‑9 assimile à ces condamnations certaines décisions judiciaires et conventions judiciairement homologuées imposant le versement de prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage. Ces infractions et comportements permettent de priver durablement un conjoint, un ancien conjoint ou des enfants de ressources auxquelles ils ont droit. Leur exclusion de la définition des violences intrafamiliales laisse hors de son champ certaines des formes les plus directement identifiables de violences économiques, notamment après la séparation. Le présent amendement vise donc à reconnaître les infractions prévues aux articles 227‑3 et 227‑4 ainsi que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité prévue à l’article 314‑7, dans les cas notamment précisés par l’article 314‑9, comme des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises dans les relations familiales définies par l’article 222‑1 A. Cet amendement a été rédigé avec la Coalition féministe et infantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS662 · Mme Josso (DEM) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « ainsi que l’infraction de vol prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal. La Convention d’Istanbul reconnaît les violences économiques comme une composante des violences à l’égard des femmes et de la violence domestique. En 2019, le Grenelle des violences conjugales a consacré un groupe de travail spécifique aux violences économiques. Le 25 novembre 2020, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a organisé un colloque consacré à « la lutte contre les violences économiques dans le couple : enjeux et perspectives ». Les travaux ont notamment identifié les violences économiques et administratives parmi les formes de violences conjugales. Le code pénal permet déjà de poursuivre la soustraction de certains documents et moyens au sein de la famille. L’article 311‑1 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’article 311‑12 écarte expressément l’immunité familiale lorsque ce vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication. La confiscation de ces documents ou moyens peut empêcher la victime d’accomplir ses démarches, d’accéder à ses droits et à ses ressources, de justifier de son identité ou de sa situation administrative, ou de communiquer librement. Le législateur reconnaît donc déjà la gravité particulière de ces soustractions en les excluant du champ de l’immunité familiale. Le présent amendement en tire les conséquences en les intégrant également à la définition des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises dans les relations familiales définies par l’article 222‑1 A. Cet amendement a été rédigé avec la Coalition féministe et infantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS664 · Mme Josso (DEM) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « ainsi que les infractions d’extorsion prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, de chantage prévues aux articles 312‑10 et 312‑11, d’escroquerie prévues aux articles 313‑1 et 313‑2 et d’abus de confiance prévues aux articles 314‑1 à 314‑3, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, reconnaît explicitement les violences économiques. Son article 3 inclut les dommages ou souffrances de nature économique dans la définition de la violence à l’égard des femmes et les actes de violence économique dans celle de la violence domestique. Plusieurs infractions déjà prévues par le code pénal peuvent constituer des formes directes de violences économiques au sein du couple. Les articles 312‑1 à 312‑7 répriment l’extorsion et ses formes aggravées. L’extorsion consiste notamment à obtenir par violence, menace de violences ou contrainte des fonds, un bien, une signature, un engagement ou une renonciation. Les articles 312‑10 et 312‑11 répriment le chantage et sa forme aggravée, notamment lorsqu’il permet d’obtenir des fonds, un bien, un engagement ou une renonciation sous la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Les articles 313‑1 et 313‑2 répriment l’escroquerie et ses formes aggravées, notamment l’obtention frauduleuse de fonds, d’un bien, d’un service ou d’un acte opérant obligation ou décharge. Les articles 314‑1 à 314‑3 répriment l’abus de confiance et ses formes aggravées, soit notamment le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Ces infractions présentent une particularité lorsqu’elles sont commises entre époux : les articles 312‑9, 312‑12, 313‑3 et 314‑4 rendent applicable à chacune d’elles le régime de l’immunité familiale prévu par l’article 311‑12 du code pénal en matière de vol. Cette immunité ne doit pas conduire à exclure ces faits de la définition des violences intrafamiliales. Contraindre son conjoint à remettre des fonds ou à souscrire un engagement, obtenir de lui un avantage patrimonial par chantage ou tromperie, ou détourner ses fonds ou ses biens peuvent constituer des violences économiques. Le présent amendement vise donc à reconnaître ces atteintes patrimoniales comme des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises dans les relations familiales définies par l’article 222‑1 A. La modification du régime de l’immunité pénale entre époux fait l’objet d’un amendement distinct. Cet amendement a été rédigé avec la Coalition Féministe et Infantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS666 · Mme Josso (DEM) · Après l’article PREMIER

Dispositif

Le a de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences économiques. L’article 311‑12 du code pénal prévoit une immunité pour les vols commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou, sous certaines conditions, du conjoint. Cette immunité connaît déjà des exceptions lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, notamment des documents d’identité ou relatifs au séjour, des moyens de paiement ou des moyens de télécommunication. Le droit reconnaît ainsi déjà que les liens familiaux ne peuvent faire obstacle aux poursuites lorsque la soustraction porte directement atteinte à l’autonomie de la victime. Cette protection doit également s’étendre aux ressources économiques. La soustraction des gains, salaires ou autres revenus personnels d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant peut constituer une violence économique dès lors qu’elle entrave son autonomie matérielle et financière. S’agissant des époux, l’article 223 du code civil reconnaît expressément à chacun le droit de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. La présente proposition de loi entend apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette ambition suppose que l’immunité familiale ne puisse faire obstacle aux poursuites lorsque l’appropriation des ressources économiques de la victime entrave son autonomie matérielle et financière. Le présent amendement ajoute donc les gains, salaires et autres revenus personnels de la victime aux biens pour lesquels l’immunité familiale prévue à l’article 311‑12 du code pénal est écartée. Cet amendement a été rédigé avec la Coalition Féministe et Infantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS756 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer la référence : « 222‑33‑1‑1, ».

Exposé sommaire

Conformément à la recommandation du Conseil d’État, l’article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, sur lesquelles reposent plusieurs des dispositions de la présente proposition de loi, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’Etat. Les conséquences attachées à l’inscription d’une infraction sur cette liste dépassant très largement le champ du seul article 1er, il est impératif que celle‑ci demeure circonscrite aux infractions présentant un degré de gravité suffisant. Le présent amendement vise en conséquence à retirer de cette liste le délit d’outrage sexiste et sexuel, prévu à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal. Cette suppression ne traduit aucune minoration de la gravité de ces comportements ni du rôle que joue cette infraction dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus largement, dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle procède du seul respect du principe de proportionnalité, qui impose que la sévérité des dispositifs adossés à cette liste soit proportionnée à la gravité des faits qu’ils répriment. Maintenir dans cette énumération une infraction dont le régime et le quantum de peine diffèrent sensiblement de ceux des autres infractions visées fragiliserait l’ensemble de l’édifice juridique construit par la proposition de loi, en exposant celui‑ci à un risque de censure constitutionnelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS789 · M. Croizier (DEM) · Après l’article PREMIER

Dispositif

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire des destructions, dégradations ou détériorations commises dans le cadre conjugal ou post-séparation une circonstance aggravante. Il prend en compte l’ensemble des formes de vie en couple — mariage, concubinage ou PACS — ainsi que les situations dans lesquelles les auteurs ne cohabitent plus ou sont d’anciens partenaires, afin de mieux réprimer les violences patrimoniales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS926 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 611‑1 » les mots : « , 611‑1 et 611‑2 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. Le droit en vigueur prévoit déjà un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, mais son prononcé demeure facultatif et son champ ne couvre pas explicitement l’ensemble des violences sexuelles. L’objectif est double : renforcer la prise de conscience par l’auteur de la gravité des faits et de leurs conséquences pour les victimes, et faire de ce stage un véritable outil de prévention de la récidive et de réinsertion dans la société. Le contenu du stage est adapté à la nature des faits, à leurs circonstances et à la personnalité du condamné, afin de permettre une réponse pertinente qu’il s’agisse notamment de violences sexuelles, d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Conformément au principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 amendements déclarés irrecevables
  • CS598 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS599 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS601 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS602 · Mme Josso · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 9Rejeté : 2Tombé : 1Retiré : 7Irrecevable : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 1031 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« à la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre et »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 894 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« section »
insérer les mots :
« et aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Ces violations témoignent en effet de la dangerosité de l’auteur et doivent être traitées avec rapidité et sérieux afin d’éviter la commission d’actes plus graves.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 887 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 7

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l’infraction prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l’infraction prévue à l’article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale.
L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal renvoyant à des infractions de nature économique :
– l’article 227‑3 punit ainsi le non-versement de la pension alimentaire de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– l’article 227‑4 punit certaines actions susceptibles de bloquer le versement de la pension alimentaire de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;
– l’article 311‑1 définit le vol, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 311‑12 prévoit l’exception familiale à l’infraction de vol, sauf lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ;
– les articles 312‑1 à 312‑7 définissent les infractions d’extorsion, l’article 312‑1 punissant l’extorsion simple de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ;
– les articles 312‑10 et 312‑11 punissent le chantage, lorsqu’il n’est pas aggravé, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;
– les articles 313‑1 et 313‑2 punissent l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, hors aggravation ;
– l’article 314‑7 punit l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire à une décision judiciaire de nature patrimoniale en matière pénale ou civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314‑9 précise que rentrent dans le champ de cette infraction les décisions judiciaires portant obligation de verser une pension alimentaire ;
– les articles 314‑1 à 314‑3 punissent l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende hors hypothèses d’aggravation.
Le présent amendement procède également à une coordination pour ajouter le délit de harcèlement conjugal à la liste du nouvel alinéa de l’article 222‑1 A créé par l’article 1 er de la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1216 · Mme Capdevielle (SOC) · Article PREMIER, alinéa 7

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l’infraction prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l’infraction prévue à l’article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale.
L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal renvoyant à des infractions de nature économique :
– l’article 227‑3 punit ainsi le non-versement de la pension alimentaire de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– l’article 227‑4 punit certaines actions susceptibles de bloquer le versement de la pension alimentaire de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;
– l’article 311‑1 définit le vol, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 311‑12 prévoit l’exception familiale à l’infraction de vol, sauf lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ;
– les articles 312‑1 à 312‑7 définissent les infractions d’extorsion, l’article 312‑1 punissant l’extorsion simple de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ;
– les articles 312‑10 et 312‑11 punissent le chantage, lorsqu’il n’est pas aggravé, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;
– les articles 313‑1 et 313‑2 punissent l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, hors aggravation ;
– l’article 314‑7 punit l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire à une décision judiciaire de nature patrimoniale en matière pénale ou civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314‑9 précise que rentrent dans le champ de cette infraction les décisions judiciaires portant obligation de verser une pension alimentaire ;
– les articles 314‑1 à 314‑3 punissent l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende hors hypothèses d’aggravation.
Le présent amendement procède également à une coordination pour ajouter le délit de harcèlement conjugal à la liste du nouvel alinéa de l’article 222‑1 A créé par l’article 1er de la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 499 · Mme Garin (ECOS) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérér l’alinéa suivant :
« Constituent également des violences intrafamiliales les faits réprimés au premier alinéa de l’article 225‑4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis dans les circonstances prévues aux 1° à 4° du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre familial ou conjugal.
La dimension familiale des thérapies de conversion est confirmée par les travaux de la Miviludes, qui faisait état, lors des travaux préparatoires à la loi du 31 janvier 2022, de signalements concernant principalement des mineurs ou de jeunes majeurs poussés par leur famille. La CNCDH a également relevé, dans son avis du 19 mars 2026, la réalité des violences anti-LGBTI+ commises au sein des familles et leur possible lien avec les pratiques de conversion.
À ce jour, aucune condamnation pénale n’est connue sur le fondement de l’article 225-4-13 depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2022. Cette absence de condamnation ne saurait toutefois être regardée comme le signe de l’absence de telles pratiques, compte tenu notamment des difficultés de signalement et de leur caractère souvent invisible.
L’intégration de ces faits dans la classification des violences intrafamiliales vise ainsi à améliorer leur repérage et leur prévention, à sensibiliser les professionnels susceptibles d’être confrontés à ces situations et, le cas échéant, à favoriser leur signalement, la protection des victimes et leur accès à la justice.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 532 · Mme Autain (ECOS) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises au sein du couple.
Dans la rédaction actuelle, la qualification de violences intrafamiliales permet d’identifier le cadre dans lequel les violences sont commises, sans toutefois rendre compte des rapports de domination sexiste dans lesquels elles peuvent s’inscrire.
Ici nous proposons de conserver cette qualification pour les infractions commises sur un ascendant ou un enfant, et d’ajouter la dimension sexiste lorsque l’infraction est commise contre un conjoint ou un ancien conjoint.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 895 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

I. –A l’alinéa 9, après la référence :
« 225‑12‑2 »
insérer les références :
« 226‑2‑1, 226‑8‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« et 611‑1 »
les mots :
« , 611‑1 et 611‑2 ».
III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence :
« L. 1111‑4‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1111‑4‑1‑1 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1 er . Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article :
– l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ;
– la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑8‑1 du code pénal) ;
– les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical (article L. 1111‑4-1‑1 du code de la santé publique).
Il complète également l’article 1 er avec la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne, créée par l’article 25 de la proposition de loi (nouvel article 611‑2 du code pénal).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1275 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article PREMIER, alinéa 9 · sous-amendement au n° 895

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de loi, au sein de la définition des violences sexuelles et sexistes.
La pénalisation des client·es d’actes sexuels réalisés en ligne procède d’une confusion entre la création de contenu à distance et le travail du sexe physique, qui ne présentent pas les mêmes enjeux de protection, de santé et de reconnaissance. La loi du 13 avril 2016 pénalisant les clients a montré ses limites : loin de faire disparaître l’activité, elle a précarisé les personnes concernées en les poussant vers la clandestinité.
Étendre cette logique à l’espace numérique risque d’inciter les créateurs et créatrices de contenu à se tourner vers des plateformes étrangères et extracommunautaires moins contrôlées, ce qui augmenterait leur vulnérabilité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1218 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« et 611‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le présent article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 10 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1081 · Mme Simonnet (EcoS) · Avant l’article PREMIER

Dispositif

TITRE PRELIMINAIRE : Des principes de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales « Art... – La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation. « La présente loi tend à garantir la prévention de ces violences ainsi que la protection, l’accompagnement et l’accès effectif aux droits de toutes les personnes qui en sont victimes, sans discrimination, notamment à raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur origine, de leur nationalité, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur situation sociale ou administrative. « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale concourent, dans le cadre de leurs compétences respectives et en lien avec les associations, à la réalisation de ces objectifs. Ils veillent à assurer à chaque victime un accès effectif à l’information, à la justice, aux soins et aux dispositifs de protection et d’accompagnement, en tenant compte de ses besoins particuliers. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans aucune distinction. Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les personnes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Cependant, certaines personnes voient leur situation marquée par l’imbrication de ces violences avec d’autres formes de discrimination et de vulnérabilité. Cette situation peut les exposer davantage au risque de victimisation secondaire lorsqu’elles entreprennent des démarches pour faire valoir leurs droits ou porter plainte. Les femmes étrangères sont particulièrement touchées, car aux violences commises par les agresseurs peuvent ainsi s’ajouter des violences institutionnelles, lorsque les politiques et pratiques administratives contribuent à fragiliser davantage les femmes victimes au lieu de garantir leur protection. L’application de certaines politiques migratoires peut ainsi entrer en contradiction avec les objectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et renforcer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ces femmes. Il est donc impératif de réaffirmer que l’ensemble de cette loi s’applique partout à toutes et tous pour garantir une protection effective contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 778 · Mme Simonnet (EcoS) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , que ces infractions soient commises à l’encontre d’une personne nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les femmes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Pourtant, en France, les femmes étrangères sont davantage exposées à ces violences et rencontrent souvent des obstacles supplémentaires pour y échapper, accéder à leurs droits et obtenir justice. Comme toutes les femmes, elles sont confrontées à un continuum de violences sexistes et sexuelles, qui peuvent se produire aussi bien dans la sphère privée et intime que dans l’espace public, les transports ou encore le monde du travail. Leur situation est toutefois marquée par l’imbrication de ces violences avec d’autres formes de discrimination et de vulnérabilité, notamment celles liées à leur situation administrative. Cette situation peut les exposer davantage au risque de victimisation secondaire lorsqu’elles entreprennent des démarches pour faire valoir leurs droits ou porter plainte. Aux violences commises par les agresseurs peuvent ainsi s’ajouter des violences institutionnelles, lorsque les politiques et pratiques administratives contribuent à fragiliser davantage les femmes victimes au lieu de garantir leur protection. L’application de certaines politiques migratoires peut ainsi entrer en contradiction avec les objectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et renforcer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ces femmes. Les auteurs de violences peuvent notamment utiliser la situation administrative des victimes comme un instrument d’emprise. Ils peuvent les menacer de leur faire perdre leur titre de séjour si elles portent plainte, ou leur faire croire que toute tentative de sortir de l’emprise entraînera leur expulsion du territoire. Ces menaces constituent un puissant facteur de dissuasion et peuvent empêcher les victimes de solliciter la protection des autorités et d’engager des démarches judiciaires. Les femmes étrangères peuvent également être confrontées à des préjugés, à des pratiques discriminatoires et à une forme de suspicion de la part des forces de l’ordre ou de la justice. Ces obstacles peuvent notamment entraver leur capacité à déposer plainte, à être entendues et à faire reconnaître pleinement leur statut de victimes. Il est donc impératif que l’ensemble de cette loi s’applique à toutes et tous pour garantir une protection effective contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 38 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article PREMIER, alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il en est de même des infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 lorsqu’elles sont commises dans l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4°. »

Exposé sommaire

L’article 222-1 A définit les violences intrafamiliales par renvoi à la seule section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c’est-à-dire aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Les atteintes à la vie, qui forment le chapitre Ier, en sont exclues. Au sens du texte, un parent qui tue son enfant, un enfant qui tue son parent, un conjoint qui tue l’autre ne commettent donc pas une violence intrafamiliale. Ces crimes échappent à la cour d’assises spécialisée (article L. 242-1 du code de l’organisation judiciaire), sauf à démontrer un mobile sexiste au sens de l’article 132-77, ce que la circonstance de conjoint n’implique pas. Un texte qui se présente comme une « réponse intégrale » laisse ainsi hors champ la forme la plus grave de la violence familiale. Les chiffres sont connus : 72 enfants tués chaque année par un membre de leur famille selon la mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 ; 107 femmes et 31 hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint en 2024 selon l’étude nationale du ministère de l’Intérieur. Le texte compte chaque mois les « féminicides » mais ne fait pas de l’infanticide une violence intrafamiliale, et ignore les « masculinicides » ou « uiricides » (du latin uir, « homme » au sens de mâle). L’amendement réintègre les homicides et leurs tentatives dans la définition, selon les mêmes critères de lien familial que les autres violences, sans distinction de sexe. C’est aussi le seul moyen de rendre la juridiction spécialisée compétente pour les homicides conjugaux sans avoir à prouver un mobile : le lien suffit, comme il suffit pour les autres violences du même article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 697 · Mme Rixain (EPR) · Article PREMIER, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « par les sections 1 et 5 bis du présent chapitre » II. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Après la section 5, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Des violences économiques « Art. 222‑33‑2-5. – Constitue une violence économique le fait de soumettre une personne à une situation de dépendance économique, par des agissements ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de contrôler ou de restreindre l’accès à ses ressources économiques, à ses biens ou de faire obstacle à son autonomie administrative ou financière. « Constitue notamment une violence économique le fait de contrôler, de détourner ou de s’approprier les ressources de la victime, de la priver de tout ou partie de ses ressources ou de ses moyens de paiement, de souscrire en son nom un engagement financier sans son consentement, de faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle ou de se soustraire délibérément à l’exécution d’une obligation à caractère alimentaire dans le but de placer ou de maintenir la victime dans une situation de précarité ou de dépendance économique. « Les infractions prévues aux articles 311‑1, 313‑1 et 314‑1 ainsi qu’au a de l’article 311‑12 peuvent constituer des violences économiques lorsqu’elles ont pour effet de placer ou de maintenir la victime dans une situation de précarité ou de dépendance économique. « Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Lorsqu’ils sont commis dans l’une des relations mentionnées aux 1° à 4° de l’article 222‑1 A, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

Exposé sommaire

Les violences économiques constituent une forme insidieuse de violence intrafamiliale fondée sur l’organisation d’une emprise sur la victime par un contrôle financier pouvant aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie. Elles peuvent prendre plusieurs formes : contrôle des dépenses et des revenus personnels, privation des moyens de paiement, interdiction de travailler, dissimulation du patrimoine, souscription de crédits à l’insu de la victime ou encore, après la séparation, organisation d’une insolvabilité destinée à échapper au paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Bien que peu présentes dans le débat public, ces violences sont pourtant d’une ampleur considérable. Selon la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d’un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu’entre six et neuf femmes sur dix qu’elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Or, la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel elles s’inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l’un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s’inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l’emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d’un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir aux victimes de violences au sein du couple de pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obstacle. Il faut désormais aller plus loin et compléter cette protection en permettant au droit pénal de nommer, caractériser et sanctionner les faits de violences économiques. En conséquence, cet amendement, issu de la recommandation n° 1 du rapport d’information sur la lutte contre les violences économiques dans le couple, présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par Mme Marie-Pierre Rixain, vise à reconnaître les violences économiques dans le code pénal et à les intégrer explicitement parmi les violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises dans le cadre familial ou conjugal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 423 · Mme Allemand (SOC) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement sur elle-même ou indirectement par l’intermédiaire d’autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, constitue également des violences intrafamiliales. Le présent alinéa est également applicable lorsque ces violences sont commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaître le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent comme des violences intrafamiliales. Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation. Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression. Peu mobilisée en France, la notion de violences vicariantes a déjà fait l’objet d’une reconnaissance dans d’autres pays, notamment en Espagne. Cet amendement propose donc de leur conférer une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 567 · Mme Faucillon (GDR) · Article PREMIER, après l’alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 311‑1, 313‑1 et 314‑1 du présent code, lorsqu’elles sont commises dans un contexte d’emprise ou de contrôle économique, ainsi qu’aux infractions portant sur la confiscation, la dissimulation ou la destruction de documents nécessaires à l’exercice des droits administratifs, lorsqu’elles sont commises dans un contexte d’emprise ou de contrôle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences économiques et administratives dans la définition des violences sexuelles et sexistes. Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux violences physiques, sexuelles ou psychologiques. Le contrôle des ressources, des revenus ou des biens peut également constituer un moyen d’emprise et maintenir une victime dans une situation de dépendance. Le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance peuvent ainsi être utilisés pour priver une personne de ses ressources ou contrôler son autonomie financière. De même, la confiscation, la dissimulation ou la destruction de documents nécessaires à l’exercice des droits peut être utilisée pour exercer une emprise sur une victime et l’empêcher d’accéder à ses droits ou d’accomplir certaines démarches administratives. Cet amendement vise ainsi à reconnaître, dans le cadre de l’article 222-21-1 du code pénal, que certaines infractions peuvent constituer des violences économiques ou administratives lorsqu’elles sont utilisées comme des moyens d’emprise ou de contrôle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 39 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et sexistes ».

Exposé sommaire

Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes ». Il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante, applicable à toute infraction et à toute victime quel que soit son sexe, lorsque les faits sont commis « à raison du sexe » (article 132-77). Le seul emploi du mot « sexiste » dans le code est l’outrage sexiste et sexuel. Accoler « sexistes » à « sexuelles » revient à fondre dans une même catégorie une nature d’infraction et un mobile ; la catégorie ainsi créée n’a aucune portée normative propre et brouille la compétence de la juridiction spécialisée, que le texte fait dépendre de cette définition. La commission spéciale l’a d’ailleurs implicitement reconnu : le juge, le tribunal, la cour d’assises, le procureur de la République adjoint et l’Autorité créés par le texte sont tous dénommés « des violences sexuelles et intrafamiliales », sans le mot « sexistes ». Le présent amendement aligne la définition sur la dénomination des institutions qu’elle est censée régir. Le titre VI du texte, relatif au travail, montre au demeurant que la précision est possible quand on la veut : il parle d’« agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes », trois notions définies par le code du travail. L’amendement ne retire aucune infraction du périmètre de l’article 222-21-1 : les homicides commis à raison du sexe de la victime, pour l’un comme pour l’autre sexe, y demeurent, ainsi que l’ensemble des infractions énumérées. Il change le nom de la catégorie, non son contenu, et rend au vocabulaire pénal sa rigueur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 42 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « sexuelles et sexistes »

Exposé sommaire

L’article 222‑21‑1 ne définit rien : il énumère. Il dresse la liste des infractions qui, une fois commises, « constituent des violences sexuelles et sexistes » — homicides commis à raison du sexe, violences de l’article 222‑9 présentant un caractère sexuel, agressions sexuelles, traite, proxénétisme, atteintes sexuelles sur mineur, outrage sexiste, violences commises dans le cadre des soins. Le périmètre tient tout entier dans cette énumération ; le nom qu’on lui donne ne l’élargit ni ne le restreint. Dès lors, ce nom doit être le plus neutre possible, car c’est lui qui sera repris dans les intitulés de juridiction, dans les programmes de formation et dans les documents budgétaires. Le mot « violences », employé seul, remplit cet office sans rien préjuger du sexe de l’auteur ni de celui de la victime, et sans importer dans le code pénal une catégorie militante. Il ne crée aucune confusion avec l’article 222‑1 A, qui qualifie les violences intrafamiliales par le lien entre l’auteur et la victime, quand l’article 222‑21‑1 les qualifie par la nature des faits. L’outrage n’est par ailleurs pas une violence, par définition. L’amendement ne retire aucune infraction du périmètre : il change l’étiquette et assure la cohérence.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 43 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article PREMIER, alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des violences sexuelles et sexistes » les mots : « des crimes et délits d’atteinte volontaire à la personne ».

Exposé sommaire

La catégorie créée par l’article 222‑21‑1 doit se laisser reconnaître à ce qu’ont subi les victimes, non au mobile prêté aux auteurs. Le code pénal sait le faire : le titre II de son livre II s’intitule « Des atteintes à la personne humaine » et distingue les atteintes à la vie, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique et les agressions sexuelles. C’est une classification par la nature de l’acte, opposable et stable, que le juge applique sans avoir à se prononcer sur l’intention idéologique de l’auteur. Une définition par le préjudice, en revanche, serait inopérante. Le préjudice est la condition de l’action civile (article 2 du code de procédure pénale), non un critère de qualification pénale : il accompagne toute infraction, y compris les atteintes aux biens. Une catégorie ainsi définie n’aurait pas de contenu propre et, le texte faisant dépendre d’elle la compétence des juridictions spécialisées, elle leur attribuerait en réalité l’ensemble du contentieux. L’amendement retient donc la seule formulation qui conserve au texte son objet tout en le rattachant à une classification existante : les crimes et délits d’atteinte volontaire à la personne. Le périmètre de l’énumération de l’alinéa 9 est inchangé ; seule la catégorie qui le coiffe est rendue juridiquement identifiable.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 196 · Mme Lebon (GDR) · Après l’article PREMIER

Dispositif

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière, notamment par la privation de ressources financières ou matérielles, le contrôle ou la restriction abusive de ses dépenses, l’empêchement d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation, le détournement de ses ressources ou prestations sociales ou la souscription, à son insu ou sous la contrainte, d’engagements financiers. »

Exposé sommaire

Les violences économiques constituent une modalité particulièrement puissante de l’emprise exercée au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’une privation de ressources, d’un contrôle des dépenses, d’une interdiction ou d’une entrave à l’exercice d’une activité professionnelle, du détournement de prestations sociales ou encore de dettes et engagements financiers imposés à la victime. Ces violences limitent directement la capacité de la victime à quitter le domicile, à se mettre à l’abri, à engager des démarches judiciaires et à reconstruire son autonomie. Elles participent ainsi pleinement du continuum des violences conjugales. La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reconnaît que cette dernière peut revêtir des formes physiques, sexuelles, psychologiques mais également économiques. Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement les violences économiques et permet au juge aux affaires familiales d’appréhender expressément cette dimension de l’emprise lorsqu’il apprécie les violences alléguées et la nécessité de protéger la victime. Cette reconnaissance est particulièrement importante dans les territoires ultramarins, où les difficultés d’accès à l’emploi, au logement, aux transports et aux services publics peuvent renforcer les conséquences de la dépendance économique et rendre matériellement plus difficile la sortie des violences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8443 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 778 de Mme Simonnet à l’article premier
  • Scrutin n° 8444 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 532 de Mme Autain à l’article premier
  • Scrutin n° 8445 · 02.10.2026 · adopté · le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l’amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l’article premier
  • Scrutin n° 8446 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l’article premier
  • Scrutin n° 8447 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l’article premier
  • Scrutin n° 8448 · 02.10.2026 · adopté · l’article premier

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

43 interventions

· 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Avant l’article 1 er

Mme la présidente · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o 1081, portant article additionnel avant l’article 1 er .

Mme Clémentine Autain · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Nous nous réjouissons du travail effectué en commission sur cet article 1 er . Il nous a permis de préciser certaines qualifications ; d’intégrer, sur notre proposition, le harcèlement conjugal au champ des violences intrafamiliale ; et d’intégrer le féminicide, les mutilations sexuelles et le délit de traque furtive au champ des violences sexuelles et sexistes.

Mme Clémentine Autain · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Enfin, et bien qu’ils aient été retirés, je voudrais également mentionner les amendements de deux collègues de l’UDR, le groupe d’Éric Ciotti, qui visaient tout simplement à retirer le mot « sexiste » de la définition figurant à l’article 1 er ,…

Mme Sophie Blanc · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 1 er clarifie utilement le code pénal en inscrivant en son sein une définition des violences intrafamiliales et en regroupant sous une même qualification les principales violences sexuelles et sexistes. Attention, cependant, à ne pas nous tromper : une définition n’est utile que si elle permet de mieux protéger et de mieux sanctionner.

Mme Véronique Riotton · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 1 er prouve que cette lutte passe d’abord par une définition claire, objective et précise de ces violences. Grâce à cette définition, la réponse pénale pourra être davantage adaptée aux problèmes que rencontrent les victimes. Nommer les violences, c’est les rendre visibles ; les définir, c’est donner à la justice les moyens d’y répondre et de les combattre. Notre responsabilité collective est de faire preuve d’une certaine décence le temps de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme Gabrielle Cathala · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 1 er soulève quelques difficultés dans le sens où, selon nous, il ne respecte pas la convention d’Istanbul. À la différence du texte que nous examinons, celle-ci définit les violences de genre en donnant une définition très claire du genre et non en dressant une liste d’articles du code pénal.

Mme la présidente · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Nous en venons aux amendements à l’article 1 er . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le n o 1031.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Rappeler à quoi sert l’article 1 er me permettra de répondre à des remarques formulées par plusieurs collègues. La version initiale de la proposition de loi intégrale ne comportait de définitions ni des VSS ni des VIF. Dans son avis, le Conseil d’État nous a alertés sur le fait que nous parlions de quelque chose qui n’est défini nulle part et nous a invités à y remédier. Nous considérons donc désormais que les VIF sont des atteintes à l’intégrité physique commises par un conjoint, un ancien conjoint, un ascendant ou un descendant. Concernant les VSS, nous avons pris le parti d’énumérer les infractions qui figurent dans le code pénal et plus généralement dans la loi.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Néanmoins, je me joins à la demande de retrait formulée par la rapporteure générale en raison de votre choix de déposer votre amendement à cet article-ci. En effet, il ne nous paraît pas adapté de définir une infraction autonome à l’article 1 er , lequel a pour but de définir un cadre général. Nous voulons aborder les violences économiques à l’article 13, dans le cadre de la définition du contrôle coercitif. Pour nous, elles ont leur place au cœur de cette notion, aux côtés des violences administratives. À défaut d’un retrait, avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Vous proposez d’introduire des distinctions entre les victimes que le texte vise à protéger. L’article 1 er , dans sa rédaction actuelle, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

· 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Article 1 er (suite)

Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1 er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », qui comprennent l’outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive. Toutes les dispositions du texte relatives aux victimes y renvoient, sauf celles évoquées à l’article 7 bis .

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à compléter l’alinéa 2 par une référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles ainsi que des violences intrafamiliales prévues à l’article 1 er de la proposition de loi.

M. Thomas Ménagé · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Avec cet amendement, nous proposons que l’interdiction définitive du territoire devienne la règle pour tout étranger condamné pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1 er , à savoir les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sur mineur, le proxénétisme, la pédocriminalité et l’utilisation sexuelle de mineurs. Il est logique qu’un étranger ayant commis l’une de ces infractions dans notre pays ne puisse plus mettre le pied sur notre sol.

Mme Sophie Blanc · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1 er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en considération que le sursis probatoire reviendrait à laisser de côté l’essentiel des cas.

M. Erwan Balanant, rapporteur · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Viser toutes les violences sexuelles ou toutes les violences intrafamiliales au sens où celles-ci sont définies à l’article 1 er de la proposition de loi, comme vous le proposez, me semble bien trop large, puisque celle-ci inclut des infractions diverses. En cas de danger pour l’enfant, le juge aux affaires familiales peut déjà, vous le savez, se prononcer sur l’exercice parental des droits de visite et d’hébergement, par exemple, lorsqu’il statue sur l’ordonnance de protection. Je suis favorable à la préservation de cet équilibre : il faut continuer de réserver la suspension automatique aux infractions les plus graves et la suspension à la discrétion du juge aux autres infractions ou en cas de danger pour l’enfant.

M. Erwan Balanant, rapporteur · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Il s’agit d’un amendement de coordination. Par souci de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi notamment ses articles 8 bis et 8 ter , il est proposé de conditionner l’exclusion du devoir de secours et du bénéfice de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire à la délivrance d’une ordonnance de protection ou à une condamnation pénale pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles, telles que celles-ci sont définies à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

M. Erwan Balanant, rapporteur · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Le renvoi aux dispositions du code pénal par l’article 1 er permet en effet de couvrir l’ensemble des infractions constitutives de VSS et de VIF.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nos débats sur l’article 1 er ayant été interrompus hier, je rappelle que cet article vise à définir les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Plusieurs amendements visent à compléter cette définition. Par celui-ci, je vous propose d’ajouter les violations des ordonnances de protection à la définition des violences intrafamiliales (VIF).

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nous souhaitons évidemment intégrer les violences économiques dans le texte, mais à l’article 13 bis , en lien avec les dispositions adoptées par la commission spéciale s’agissant du contrôle coercitif. En inscrivant ces violences à l’article 1 er , vous élargiriez considérablement son champ d’application. La caractérisation des infractions et des violences économiques relèverait systématiquement des juridictions spécialisées, ce qui soulèverait un problème d’effectivité.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nous préférons intégrer les violences économiques, ainsi que les violences administratives, au contrôle coercitif prévu à l’article 13 bis . En les mentionnant à l’article 1 er , on prend un risque quant à la manière dont ces violences seront caractérisées et audiencées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Voilà pourquoi je souhaite l’intégration des violences économiques à l’article 1 er . Afin de remédier au problème que vous soulevez, peut-être pourrions-nous réfléchir à un aménagement afin que ces dossiers ne soient pas systématiquement traités par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, en fonction des contextes.

Mme Colette Capdevielle · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par Mme la rapporteure générale, je maintiendrai mon amendement. Les violences économiques constituent des agressions à part entière. Elles résultent d’infractions minutieusement orchestrées par leurs auteurs. Il est très important de les inscrire à l’article 1 er . La violence économique n’est qu’un des éléments du contrôle coercitif, qui en recouvre bien d’autres – c’est un véritable schéma de comportement.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Je partage en tous points les propos de ma collègue Colette Capdevielle. J’avoue que je n’ai pas du tout été convaincue par l’argumentation de la ministre selon laquelle il existerait un risque si ces amendements identiques étaient adoptés. Ce risque n’est pas clair. En revanche, il y aurait bien un risque à ne pas énoncer clairement l’enjeu des violences économiques à l’article 1 er , où nous définissons le champ des violences sexistes et sexuelles. On sait bien que « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » !

Mme Caroline Yadan · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

De toute évidence, les violences économiques sont des violences. Lorsqu’une personne – souvent une femme – est victime de violences, elle est aussi victime de violences économiques. Dans 90 % des cas, les violences économiques, notamment le délit d’abandon de famille, sont jugées par des chambres spécialisées, tout comme le délit de non-présentation d’enfant. Comme l’a dit Mme le ministre, en inscrivant la définition des violences économiques à l’article 1 er plutôt qu’à l’article 13 bis , vous dites que les violences économiques, c’est-à-dire les délits d’abandon de famille, devront être jugées non pas par les chambres spécialisées qui les jugent aujourd’hui, mais par celles que nous aurons créées.

Mme Caroline Yadan · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Si nous voulons être efficaces, inscrivons ces violences économiques non pas à l’article 1 er , mais à l’article 13 bis , comme le propose Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nous nous opposons à l’intégration de ces violences dans l’article 1 er , notamment pour les raisons évoquées par Mme Caroline Yadan. Vous avez souhaité créer, à l’article 5, des juridictions spécialisées et, à l’article 4, vous avez imposé à ces juridictions un « socle minimal d’actes d’enquête » à réaliser systématiquement, y compris pour les infractions que vous énumérez. Il faudra par exemple une expertise psychologique de la victime pour démontrer que son conjoint l’a placée en situation d’insolvabilité. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Encore une fois, il n’y a aucune ambiguïté sur la nécessité d’intégrer les violences économiques et les violences administratives et c’est pourquoi nous souhaitons aller au bout des articles 13 et 13 bis . Mais élargir le champ de l’article 1 er revient à soumettre ces infractions au socle minimal d’actes d’enquête prévus à l’article 4. Nous ne voulons pas imposer cela à la victime potentielle : le problème tient davantage à cela qu’à une question de nombre des magistrats.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Cette infraction a toute sa place dans l’article 1 er . Avis favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, car intégrer les thérapies de conversion dans le champ de l’article 1 er signifie que, demain, un mineur qui subirait une thérapie de conversion relèverait d’une juridiction spécialisée. Or l’objectif est de faire appliquer le droit commun, de manière systématique, chaque fois qu’un mineur subit une thérapie de conversion. Intégrer ces faits dans le champ des juridictions spécialisées ne nous paraît pas adapté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Votre amendement qualifie les violences intrafamiliales de violences sexistes, ce qui ne me pose pas de problème. Toutefois, cette distinction me paraît difficile à mettre en œuvre. Nous tentons avec l’article 1 er de distinguer clairement les violences intrafamiliales des violences sexistes et sexuelles. Le code pénal fonctionne mieux quand il est précis. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Il vise à étendre le champ de l’article 1 er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la proposition de loi.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Si je suis favorable à l’amendement, c’est parce qu’inclure le recours à la prostitution dans le champ des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 1 er le ferait dépendre de la juridiction spécialisée créée par l’article 5. Or nous considérons que cette infraction doit continuer à relever du droit commun.

Mme Sarah Legrain · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Mon groupe soutiendra le sous-amendement et l’amendement de Mme Rousseau. L’approche de la prostitution qui prévaut dans ce texte nous pose un problème. En examinant l’article 25, nous reviendrons sur l’élargissement de la définition du proxénétisme et de l’achat d’actes de prostitution, mais le débat que nous tenons actuellement est plus fondamental encore, puisque la mention de la prostitution dans l’article 1 er empêche la loi d’être réellement intégrale. Je m’explique : une loi intégrale devrait partir des personnes les plus vulnérables, de celles qui cumulent des vulnérabilités. Protéger ces personnes, ce n’est pas les infantiliser, ni les exclure du champ des sujets de droit qui peuvent donner ou non leur consentement.

Mme la présidente · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Sur l’article 1 er , je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 1 er , tel qu’il a été amendé.

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

(L’article 1 er , amendé, est adopté.)

M. Thomas Ménagé · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Enfin, l’article 1 er du texte définit les violences intrafamiliales sans considération du sexe de la victime. Il serait incohérent, quelques alinéas plus loin, de ne compter que les femmes et d’exclure du périmètre les quatre hommes morts l’an dernier au sein d’un couple d’hommes.

Mme la présidente · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 778 à l’article 1 er . Nous en venons aux articles 5, 5 bis et 6, ainsi qu’à l’amendement portant article additionnel à l’article 6, examinés par priorité.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Ces amendements posent une difficulté car la mesure qu’ils proposent concernerait tout le champ de l’article 1 er et donc pas seulement les violences sexuelles. Ce n’est pas la même chose que de devoir informer une victime de viol et une victime de violence sexiste. Il existe en effet une gradation dans les différentes violences énumérées par l’article 1 er , dont le champ d’application a été considérablement étendu ce soir. Imposer à l’autorité judiciaire d’informer toutes les victimes des infractions prévues à cet article ayant porté plainte est une promesse difficile à tenir et empêche la justice de consacrer son temps limité à d’autres choses.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-1.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.