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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O069 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, et…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 3
Amendements liés
33
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, et assurer la présence d’au moins un professionnel formé pour la prise de plainte, ainsi que former les agents de police municipale.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles pour mener à bien les enquêtes ; quand ce n’est pas possible, assurer la présence d’au moins un.e professionnel.le formé.e et volontaire pour la prise de plainte concernant des VSS. Les agents de police municipale doivent eux aussi être formés sur les violences sexistes et sexuelles. La Directive 2024/1395 dispose que les Etats membres doivent veiller à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, tels que les agent-es de la police et de la gendarmerie, reçoivent à la fois une formation générale et spécialisée et des informations ciblées à un niveau adapté à leurs contacts avec les victimes, afin de leur permettre de détecter les cas de violence contre les femmes ou de violence domestique, de les prévenir et d’y réagir, ainsi que de traiter les victimes en tenant compte de leur traumatisme, de leur genre et, le cas échéant, de façon adaptée à l’enfant.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 3 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République et le juge d’instruction ne peuvent recourir qu’à des services et unités spécialisés. ».

2° L’article 15‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des services et unités spécialisés sont chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge d’instruction en la matière. ».

3° Après l’article 15‑1, il est inséré un article 15‑2 A ainsi rédigé :

« Art. 15 ‑ 2 A. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire reçoivent, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation obligatoire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

« Cette formation doit porter sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences contre les enfants, sur les actions de prévention et d’intervention adaptée, sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge, sur les techniques d’enquêtes spécifiques aux violences sexistes et sexuelles, sur l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur la dimension numérique des violences sexistes et sexuelles ainsi que sur la compréhension du profil psychologique des auteurs.

2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 3, 87 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture haute confiance : Art. 3 : unités spécialisées de police judiciaire, formation obligatoire et au moins un agent formé par service.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

L’article 3 prévoit la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire aux violences sexuelles et la désignation d’un agent spécialement formé pour l’accueil des plaintes, mais il ne prévoit pas la création de brigades volontaires ni la présence d’un professionnel dans les services non spécialisés.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS10Article 3, alinéa 8 — Mme JossoRetiré
  • CS66Article 3, alinéa 8 — Mme HadizadehAdopté
  • CS116Article 3, alinéa 8 — M. Saint-PasteurAdopté
  • CS142Après l’article 3 — M. Ben CheikhAdopté
  • CS169Article 3, alinéa 5 — M. PeytavieRejeté
  • CS172Article 3, alinéa 3 — Mme LegrainRejeté
  • CS173Article 3, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherRejeté
  • CS175Article 3, après l’alinéa 10 — Mme CathalaRejeté
  • CS176Article 3, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherRejeté
  • CS177Article 3, alinéa 8 — Mme LeboucherTombé
  • CS180Article 3, alinéa 8 — M. Saint-PasteurIrrecevable
  • CS192Article 3, alinéa 8 — M. DiveAdopté
  • CS196Après l’article 3 — M. DiveIrrecevable
  • CS279Article 3, alinéa 9 — M. NailletRetiré
  • CS388Article 3, alinéa 8 — M. MaillotRejeté
  • CS461Article 3, après l’alinéa 8 — Mme IbledRejeté
  • CS496Article 3, alinéa 8 — Mme GarinRetiré
  • CS541Article 3, alinéa 8 — Mme CapdevielleRetiré
  • CS563Après l’article 3 — Mme AutainAdopté
  • CS590Après l’article 3 — Mme CoggiaNon soutenu
  • CS605Après l’article 3 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS656Article 3, alinéa 8 — Mme JossoAdopté
  • CS776Article 3, alinéa 3 — Mme RoullaudRejeté
  • CS787Article 3, alinéa 8 — M. DessignyTombé

9 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 27 amendements sur 33, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète