Proposition O070 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes d’enquête, notamment l’audition de la…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 4
- Amendements liés
- 32
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes d’enquête, notamment l’audition de la victime, la préservation des preuves numériques (téléphones, réseaux sociaux, etc.) et le démarrage de l’enquête dans un délai d’un mois.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes d’enquête ainsi que le démarrage de l’enquête dans un délai d’un mois. La grande majorité (86%) des affaires de violences sexuelles portées à la connaissance de la justice sont classées sans suite, le plus souvent, pour “infraction insuffisamment caractérisée” : les faits n’ont pas pu être clairement établis par l’enquête, ou les éléments de preuve sont insuffisants. Or, dans de nombreux cas, notamment par manque de moyens humains, l’enquête menée a été très peu approfondie. Il s’agit donc : • de rendre systématiques certains actes d’enquêtes qui permettent souvent de rassembler des éléments probants : analyse des téléphones, perquisition du matériel informatique, exploitation des réseaux sociaux, enquête auprès de l’entourage et des ex-partenaires, audition du mis en cause… • de fournir aux enquêteur.ices (à l’instar des fiches réflexes “Anna” de formation sur les violences au sein du couple) des outils et méthodes pour analyser de manière objective les preuves selon une approche systémique. Par exemple, la consommation de pornographie (a fortiori si elle est particulièrement violente ou dégradante et que les mises en scènes véhiculent la culture du viol), le recours à la prostitution d’autrui, des comportements relevant du continuum des violences sexistes (injures sexistes, usages de blagues sexistes) doivent être pris en compte dans les éléments à charge. • de favoriser le développement de bonnes pratiques chez les enquêteur.ices en matière d’audition des victimes : • de former les enquêteur.ices pour leur permettre de repérer la stratégie de l’agresseur et de comprendre les conséquences que la coercition, des violences continues et des manœuvres de manipulation peuvent avoir sur le récit de la victime et sur sa perception de la réalité. Elle doit également leur permettre de connaître précisément les circonstances dans lesquelles le consentement exprimé par la victime est inopérant.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 4 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39 ‑ 3 ‑ 1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, un socle minimal d’actes d’enquête est réalisé, comprenant au moins :
« 1° L’audition sans délai de la victime, avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsque celle‑ci le souhaite, sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ;
« 2° L’audition de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées, sauf lorsqu’elle n’a pu être identifiée ou localisée ;
« 3° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques, y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées, ou médico‑légales.
« 4° La perquisition du domicile et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées, le cas échéant après autorisation du juge des libertés et de la détention ;
« 5° La consultation du casier judiciaire national automatisé et des fichiers de police, pour la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées, ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où il exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ;
« 6° La mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher et identifier d’autres victimes.
1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 4 impose un socle minimal d’actes d’enquête (audition, réquisitions de preuves numériques) et précise qu’ils doivent être réalisés sans délai, mais il ne fixe pas explicitement le délai d’un mois pour le démarrage de l’enquête, ce qui constitue une composante manquante de la mesure.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS11Article 4, après l’alinéa 5 — Mme JossoRetiré
- CS67Article 4, après l’alinéa 8 — Mme HadizadehEn traitement
- CS68Article 4, après l’alinéa 2 — Mme MercierIrrecevable 40
- CS92Article 4, après l’alinéa 8 — Mme HadizadehEn traitement
- CS93Article 4, après l’alinéa 8 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS94Article 4, après l’alinéa 8 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS144Après l’article 4 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)En traitement
- CS156Article 4, alinéa 3 — Mme de PélichyEn traitement
- CS157Après l’article 4 — Mme de PélichyEn traitement
- CS178Article 4, après l’alinéa 9 — Mme ErodiEn traitement
- CS182Après l’article 4 — Mme LeboucherIrrecevable 40
- CS211Article 4, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS326Article 4, alinéa 2 — Mme FaucillonEn traitement
- CS327Article 4, alinéa 9 — Mme Martin (Gironde)En traitement
- CS372Après l’article 4 — M. AmirshahiIrrecevable 40
- CS376Article 4, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiIrrecevable 40
- CS522Article 4, après l’alinéa 3 — Mme Maud PetitRetiré
- CS524Après l’article 4 — Mme Maud PetitRetiré
- CS568Article 4, alinéa 5 — Mme JossoIrrecevable
- CS616Article 4, après l’alinéa 2 — Mme Maud PetitIrrecevable 40
- CS618Après l’article 4 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS649Article 4, alinéa 6 — M. MénagéEn traitement
- CS657Article 4, après l’alinéa 5 — Mme JossoIrrecevable 40
- CS676Article 4, alinéa 7 — M. MénagéEn traitement
8 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète