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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 35 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 35 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 35 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 35 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :

« Art. 212 ‑ 1 . – L’époux qui fait l’objet d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9 ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mortpour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal[817], ne peut se prévaloir à l’encontre de son conjoint du devoir de secours prévu à l’article 212 du présent code, sauf décision spécialement motivée du juge. » ;

2° Après l’article 255, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :

« Art. 255 ‑ 1 . – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la pension alimentaire mentionnée au 6° de l’article 255 n’est pas due à l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. » ;

3° Après l’article 270, il est inséré un article 270‑1 ainsi rédigé :

« Art. 270 ‑ 1. – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la prestation compensatoire prévue à l’article 270 n’est pas due à l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. »

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 35 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :

« Art. 212 ‑ 1 . – L’époux qui fait l’objet d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9 ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort, ne peut se prévaloir à l’encontre de son conjoint du devoir de secours prévu à l’article 212 du présent code, sauf décision spécialement motivée du juge. » ;

2° Après l’article 255, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :

« Art. 255 ‑ 1 . – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la pension alimentaire mentionnée au 6° de l’article 255 n’est pas due à l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. » ;

3° Après l’article 270, il est inséré un article 270‑1 ainsi rédigé :

« Art. 270 ‑ 1. – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la prestation compensatoire prévue à l’article 270 n’est pas due à l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 35 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,97) :

Adopté CS246 · Mme de Pélichy · Après l’article 35

Dispositif

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1 . – L’époux qui fait l’objet, d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9, ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint, ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort, ne peut se prévaloir à l’encontre de son conjoint du devoir de secours prévu à l’article 212, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 2° Après l’article 255, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : « Art. 255‑1 . – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la pension alimentaire mentionnée au 6° de l’article 255 n’est pas due par l’autre époux au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 3° Après l’article 270, il est inséré un article 270‑1 ainsi rédigé : « Art. 270‑1. – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la prestation compensatoire prévue à l’article 270 n’est pas due au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. ».

Exposé sommaire

Le droit français a déjà posé, à deux reprises, le principe selon lequel rien ne peut être dû à l’auteur de violences par sa victime. La loi du 30 juillet 2020 a étendu l’indignité successorale à l’époux condamné pour violences graves sur son conjoint, le privant de l’héritage et de la pension de réversion au décès de ce dernier. La loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a créé, sur le même fondement, l’indignité matrimoniale, qui prive l’époux condamné pour tortures, viol ou agression sexuelle sur son conjoint des avantages prévus par leur contrat de mariage. Le devoir de secours, la prestation alimentaire et la prestation compensatoire échappent encore à ce principe. Prévu à l’article 212 du code civil, le devoir de secours se traduit pendant l’instance de divorce par une pension alimentaire que le juge peut imposer à la victime au bénéfice de son agresseur, parfois pendant plusieurs années. La prestation compensatoire n’est pas mieux protégée : l’article 270 ne permet au juge de la refuser que par équité, dans un divorce prononcé aux torts exclusifs, ce qui laisse sans réponse les cas où le divorce n’est pas prononcé pour faute. Cet amendement vise à combler ces limites en reprenant une partie des faits déjà retenus par la loi de 2024 sur l’indignité matrimoniale, et le mécanisme de la loi de 2020 sur l’indignité successorale, afin que l’époux condamné pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur son conjoint ou sa famille ne puisse plus se prévaloir du devoir de secours, de la pension alimentaire due pendant l’instance, ni de la prestation compensatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 1Tombé : 1Irrecevable : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 817 · M. Balanant (DEM) · Article 35 bis, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort »,
les mots :
« pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal ».

Exposé sommaire

À des fins de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 8 bis et 8 ter sur la solidarité aux dettes ménagères et aux dettes fiscales, il est proposé de conditionner l’exclusion du devoir de secours et du bénéfice de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire à la délivrance d’une ordonnance de protection ou à une condamnation pénale pour des faits de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) telles que celles-ci sont définies à l’article 1 er de la présente proposition de loi.
Le renvoi aux dispositions du code pénal introduites par l’article 1 er permet en effet de couvrir l’ensemble des infractions constitutives de VSS et de VIF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 autres amendements sur l’article
Tombé n° 291 · M. Pradié (NI) · Article 35 bis, alinéa 3

Dispositif

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne de son » le mot : « commis ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « , d’où il est résulté » les mots : « ayant entrainé ». III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot : « décision » insérer le mot : « contraire ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « 212‑1, » insérer les mots : « l’autre époux ne peut être tenu au versement, au bénéfice de l’époux condamné, de ». V. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « n’est pas due à l’époux condamné ». VI. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot : « décision » insérer le mot : « contraire ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas due » les mots : « ne peut être accordée ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot : « décision » insérer le mot : « contraire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille. Le droit positif prévoit déjà plusieurs mécanismes permettant de priver l’auteur de violences graves de certains droits ou avantages patrimoniaux attachés au mariage. Cette logique a notamment été étendue à l’indignité successorale et à l’indignité matrimoniale. Certaines conséquences financières de la séparation entre époux demeurent toutefois susceptibles de bénéficier à l’auteur des violences. Tel est notamment le cas du devoir de secours prévu à l’article 212 du code civil, qui peut notamment se traduire, pendant l’instance en divorce, par le versement d’une pension alimentaire. La prestation compensatoire prévue à l’article 270 du même code peut également être concernée. Le présent amendement entend donc assurer une cohérence entre ces différents dispositifs en prévoyant que l’époux faisant l’objet d’une ordonnance de protection ou définitivement condamné pour les faits les plus graves visés au présent article ne puisse, en principe, bénéficier du devoir de secours, d’une pension alimentaire pendant l’instance ou d’une prestation compensatoire. Afin de tenir compte de la diversité des situations individuelles et de préserver l’appréciation du juge, ces conséquences peuvent toutefois être écartées par une décision spécialement motivée. Cette rédaction reprend ainsi l’objectif poursuivi par le dispositif adopté par la commission tout en précisant les conséquences applicables aux différentes prestations concernées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

2 interventions

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 35 bis , amendé, est adopté.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-35-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 50.