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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 23 : aggravation de l’outrage sexiste en ligne et extension du harcèlement moral

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 75, 74 — 1° 7° bis de l’article 222-33-1-1 du code pénal (outrage sexiste en ligne) = 2169 art. 75, texte identique ; 2° article 222-33-2-2 (harcèlement moral, « se traduisant par ») = 2169 art. 74 (avis CE § 239 et 243).

L’article 23 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 23, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 222-33-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou au moyen d’un support numérique ou électronique ; »

b) (nouveau) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique. » ;

1° bis Après le I du même article 222‑33‑1‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :[873]

I bis. – Est puni des mêmes peines le fait, dans les lieux mentionnés au 6° du I, de consulter ou de diffuser un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par autrui.[873]

1° ter Au II dudit article 222‑33‑1‑1, les mots : « le délit prévu au I » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux I et I bis ».[873]

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2, les mots : « se traduisant » sont remplacés par les mots : « susceptible de se traduire ».

Articles additionnels adoptés après l’article 23

Adopté n° 523 · M. Midy (EPR) · Après l’article 23

Dispositif

Au 1° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 222-33 », est insérée la référence : « , 222-33-1-1 ». »

Exposé sommaire

L’article 131-35-1 du code pénal permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’infraction, pour une durée de six mois portée à un an en cas de récidive.
Cette peine est encourue pour une liste limitative de délits énumérés au II de l’article, parmi lesquels le harcèlement sexuel, les harcèlements moraux, les injures et diffamations publiques discriminatoires.
L’outrage sexiste et sexuel de l’article 222-33-1-1 du code pénal n’y figure pas. Cette omission devient incohérente dès lors que l’article 23 de la présente proposition de loi fait de l’outrage sexiste commis en ligne un délit. La suspension de compte est, pour ce type de comportement, l’une des peines les plus adaptées.
Dans le cas d’espèce qui a inspiré ces amendements, l’auteur d’une injure sexiste envoyée par la messagerie d’un réseau social professionnel a, le lendemain, bloqué le compte de sa victime après qu’elle eut dénoncé son message. La maîtrise de l’outil est restée du côté de l’auteur. La suspension du compte rétablit l’équilibre, protège les autres utilisatrices et frappe l’auteur là où il a agi, sans emprisonnement ni amende disproportionnée.
L’amendement se borne à insérer la référence à l’article 222-33-1-1 au 1° du II de l’article 131-35-1, à sa place dans l’ordre numérique, entre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Il ne modifie ni la durée, ni les conditions de prononcé, ni les garanties de relèvement prévues par le texte.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 75

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ».

PPL n° 2169, article 74

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « se traduisant par » sont remplacés par le mot : « ou ».

PPL n° 3106, article 23

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « se traduisant » sont remplacés par le mot : « susceptible de se traduire ».

Texte de la commission n° 3190, article 23

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 222-33-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou au moyen d’un support numérique ou électronique ; »

b) (nouveau) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2, les mots : « se traduisant » sont remplacés par les mots : « susceptible de se traduire ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 7° duLe I de l’article 222‑33‑1‑1222-33-1-1 duest codeainsi pénal,modifié :
a) Après le 7°,
il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou parau le biaismoyen d’un support numérique ou électronique ;  ». »
b) (nouveau) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal,222‑33‑2‑2, les mots : « se traduisant » sont remplacés par leles motmots : « susceptible de se traduire ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 239 · éléments constitutifs du délit général de harcèlement moral

Le Conseil d’Etat rappelle que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En application de ces principes, le Conseil constitutionnel a considéré, en particulier, qu’en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », les dispositions de l’article 222-33 du code pénal, dans leur rédaction alors issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, étaient contraires à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012).

240. Le Conseil d’Etat relève que l’infraction de harcèlement moral prévue par les dispositions aujourd’hui en vigueur de l’article 222-33-2-2 du code pénal se définit par la commission, en dehors du champ des relations de travail (art. 222-33-2), de celui des relations ou anciennes relations de couple (art. 222-33-2-1) et du cadre des établissements scolaire (art. 222-33-2-3), de propos ou de comportements répétés ayant sur la personne concernée pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie « se traduisant par » une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction n’est ainsi consommée que lorsque l’exigence d’établir cumulativement à la fois une dégradation de ses conditions de vie et une altération de sa santé physique ou mentale est satisfaite par la victime (Cass. crim. 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au bull.). Poursuivant l’intention de mieux protéger les victimes en ne cumulant pas les exigences probatoires, tel que celle de recourir à l’expertise, l’article 74 de la proposition conduirait à ce que ce délit de harcèlement moral soit désormais constitué par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet, de manière alternative, soit une simple dégradation des conditions de vie, soit une altération de la santé physique ou mentale.

241. Le Conseil d’Etat, d’une part, estime que la seule exigence d’une « dégradation des conditions de vie » qui, selon les termes de la proposition, conduirait par elle-même, sans autre élément objectivable, à regarder l’infraction comme étant consommée, revêt un caractère indéterminé de nature à abaisser sensiblement le seuil de qualification de l’infraction. Il relève d’autre part qu’à la différence notamment du délit de harcèlement moral au travail prévu par l’article 222‑33‑2 du code pénal, dont les dispositions exigent seulement que la dégradation des conditions de travail soit « susceptible de » porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne concernée, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, mais inscrivent ce délit dans le champ précisément défini par la jurisprudence de la « sphère des relations de travail » (Cass. crim. 13 janv. 2026, n° 25-87.393, § 6), le délit général de harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 n’est enfermé dans aucun contexte ou cadre juridique limité. Il estime dès lors que l’alternative des conditions envisagée par la proposition ne définissent pas avec suffisamment de clarté et de précision les éléments qui constituent le harcèlement moral pour permettre son interprétation sans risque d’arbitraire (Cass. crim. 11 juill. 2012, n° 11-88.114).

242. En accord avec les auteurs de la proposition de loi, le Conseil d’Etat recommande de prévoir que le délit général de harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du code pénal soit défini par des propos ou des comportements répétés ayant sur la personne concernée pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie « susceptible de se traduire par » une altération de sa santé physique ou mentale. Tout en retenant une énumération limitative de catégories objectivables de conséquences vers lesquelles la dégradation des conditions de vie doit tendre, une telle rédaction rapprocherait la définition du harcèlement moral général de l’article 222-33-2-2 de celle du harcèlement au travail de l’article 222-33-2, à propos duquel la Cour de cassation juge que « la simple possibilité » d’une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral (Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266, publié au bull.). Elle est ainsi de nature à concilier les objectifs de la proposition et l’obligation que tient le législateur de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

§ 243 · création d’une circonstance aggravante d’outrage sexuel et sexiste commis en ligne

Le Conseil d’Etat relève que l’outrage à caractère sexuel et sexiste est défini par l’article R. 625-8-3 du code pénal comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Cette incrimination est punie d’une contravention de 5e classe, quelle que soient les modalités de son expression, sauf s’il est commis à l’occasion de l’une des circonstances aggravantes mentionnées par le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, tel que par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sur un mineur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur, dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, ou en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. Il revêt alors la nature d’un délit puni d’une peine de 3750 euros d’amende.

244. Au motif que l’outrage à caractère sexuel et sexiste revêt une incidence particulière sur la victime lorsque les propos répréhensibles ont été émis en ligne, dès lors qu’ils peuvent rester accessibles longtemps, être facilement enregistrés et diffusés, et être vus par un nombre très important de personnes, l’article 75 de la proposition prévoit de faire figurer parmi les circonstances aggravantes de l’outrage à caractère sexuel et sexiste prévues à l’article 222-33-1-1 du code pénal le fait que de tels propos ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

245. Le Conseil d’Etat relève que, dans la formulation retenue par la proposition de loi, l’utilisation de tels services ou supports constitue déjà une circonstance aggravante de plusieurs infractions, tel que le harcèlement sexuel (art. 222-33, III, 6°), le harcèlement moral (art. 222-33-2-2, 4°), ou encore l’abus de faiblesse (art. 223-15-2, al. 2). Il estime qu’en dépit de l’élargissement du champ du délit et de la nature des situations susceptibles d’en relever à laquelle elle conduit, l’insertion de cette nouvelle circonstance aggravante, n’aura pas pour effet de porter atteinte aux caractéristiques du délit d’outrage sexuel et sexiste prévu par l’article 222-33-2-1-1 du code pénal qui ont conduit le Conseil constitutionnel à le juger conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023). Le Conseil d’Etat estime, dans ces conditions, qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle ne fait obstacle à la modification envisagée par l’article 75 de la proposition de loi.

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 1Rejeté : 1Retiré : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 23 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS351 · Mme Martin (Gironde) (EPR) · Article 23, après l’alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique. » ; ».

Exposé sommaire

En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d’autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros pour la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624-2 du code pénal, lequel prévoit que : " Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe". La rédaction d’un procès-verbal contraventionnel est très peu dissuasive, compte tenu notamment de la fiabilité relative des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre à procéder à la saisie du téléphone portable alors que cette mesure est essentielle pour prouver l’infraction. À ce jour, la diffusion d’un tel contenu ne revêt une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est "susceptible d’être vu ou perçu par un mineur" d’après l’article 227-24 du code pénal, figurant lui-même dans un paragraphe relatif aux infractions sexuelles commises contre les mineurs. La présence de mineurs susceptibles de voir ces contenus est difficile à caractériser, et ce d’autant plus pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui sont dépourvus de pouvoirs d’enquête. De ce fait, nombre de procédures initiées sur le fondement de l’article 227-24 du code pénal ne connaissent pas de suites pénales, faute d’éléments de preuve suffisants. La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transports en commun pourrait opportunément être érigée en circonstance aggravante du délit d’outrage sexiste et sexuel prévu par l’article 222-33-1-1 du code pénal. Sa commission, à bord d’un train, pourrait ainsi fonder une interpellation ou la mise en œuvre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, en application des dispositions exposées ci-après.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS210 de Mme Sarah Legrain · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

L’article 23 a plusieurs objets. Il améliore la définition du harcèlement en facilitant l’apport de la preuve par les victimes. Désormais, il ne sera plus nécessaire de démontrer une altération des conditions de santé ; il suffira que cette altération ait été rendue possible par une altération des conditions de vie. Nous sommes favorables à cette amélioration. En revanche, une circonstance aggravante est ajoutée lorsque l’outrage sexiste est commis en ligne. Il nous semble que cet ajout ne favorisera pas la prévention de ce type de délit, et il n’est pas évident qu’un outrage sexiste commis en ligne soit plus douloureux que dans le monde physique. Nous estimons que la prévention doit être prioritaire.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Avis défavorable. Un outrage commis en ligne peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et des phénomènes d’amplification propres aux réseaux sociaux. Vous estimez qu’un tel comportement peut être sanctionné au titre du harcèlement moral ; tel n’est pas toujours le cas.

Amendement CS351 de Mme Alexandra Martin (Gironde) · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La séance est levée à 23 heures 55.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)

En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des transports en commun, par exemple à côté d’une usagère parfois bloquée contre la vitre en raison de l’affluence, est passible d’une amende de 150 euros. En pratique, cette contravention est inefficace. Non seulement l’amende n’est presque jamais recouvrée, mais les forces de l’ordre ne peuvent même pas saisir le téléphone portable pour prouver l’infraction. Quant au délit d’exhibition au préjudice d’un mineur, il est très difficile à caractériser pour les agents de la SNCF, de la RATP ou de Transports Bordeaux Métropole (TBM), car ils n’ont aucun pouvoir d’enquête. Nous proposons de mettre un terme à ce sentiment d’impunité. En intégrant la diffusion de contenus pornographiques au délit d’outrage sexiste et sexuel prévu à l’article L. 222-33-1-1 du code pénal, nous créons un outil juridique réactif et dissuasif. Il permettra l’interpellation de l’auteur et l’application d’une amende forfaitaire délictuelle. C’est une mesure très attendue pour garantir la sécurité et la tranquillité de tous dans les transports, tout particulièrement celle des femmes et des enfants.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Avis favorable. Votre amendement vise à résoudre une difficulté très concrète, notamment dans les transports et dans les lieux publics. À l’heure actuelle, la diffusion de tels contenus relève d’une contravention de quatrième classe, sanctionnant les messages contraires à la décence sur la voie publique ou dans un lieu public. Votre amendement permettra de mieux sanctionner le fait d’imposer à d’autres personnes la diffusion d’un contenu pornographique, que celui-ci soit affiché sur un téléphone, sur une tablette ou sur tout autre support, dès lors que les conditions de l’outrage sexiste et sexuel sont réunies. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 23 modifié.

Les 2 autres amendements examinés
Rejeté CS210 · Mme Legrain (LFI) · Article 23, alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand il est commis en ligne. En effet, une telle circonstance aggravante ne nous semble pas garantir la sanction ni la prévention de ces comportements. Pour rappel, le délit d’outrage sexiste et sexuel vise à punir un propos ou comportement isolé à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé une situation intimidante, hostile ou offensante. En cas de réitération des propos, l’auteur pourra être poursuivi sur le fondement plus sévère du harcèlement moral ou sexuel, qui comprend dans l’état actuel du droit déjà une circonstance aggravante pour les faits commis en ligne. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS534 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 23

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 2Rejeté : 1Tombé : 1Retiré : 3Irrecevable : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 873 · Mme Rauch (HOR) · Article 23, alinéa 5

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le I du même article 222‑33‑1‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Est puni des mêmes peines le fait, dans les lieux mentionnés au 6° du I, de consulter ou de diffuser un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par autrui. »
« 1° ter Au II dudit article 222‑33‑1‑1, les mots : « le délit prévu au I » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux I et I bis ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement précise le dispositif adopté en commission à l’article 23 afin de sanctionner la consultation ou la diffusion, dans les transports, d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par autrui.
Cette mesure avait déjà été introduite dans le projet de loi RIPOST en la rattachant à l’outrage sexiste et sexuel. Or ce rattachement impose de démontrer, en plus de la diffusion du contenu pornographique, que le comportement porte atteinte à la dignité d’une personne ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il ne permet donc pas de viser simplement le cas d’un voyageur qui consulte ostensiblement un contenu pornographique dans un train ou un autre transport en commun.
Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement crée une incrimination autonome pour ce type de comportement, en ajoutant un I bis dédié au sein de l’article 222-33-1-1 du code pénal. La rédaction proposée permet ainsi de le sanctionner dès lors que le contenu pornographique consulté ou diffusé dans les transports est susceptible d’être vu ou perçu par d’autres voyageurs, sans avoir à identifier une victime déterminée ni à établir une atteinte particulière à sa dignité. Elle reprend sur ce point les termes déjà employés à l’article 227-24 du code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 433 · Mme Legrain (LFI) · Article 23, alinéa 3

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand il est commis en ligne. En effet, une telle circonstance aggravante ne nous semble pas garantir la sanction ni la prévention de ces comportements. Pour rappel, le délit d’outrage sexiste et sexuel vise à punir un propos ou comportement isolé à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé une situation intimidante, hostile ou offensante. En cas de réitération des propos, l’auteur pourra être poursuivi sur le fondement plus sévère du harcèlement moral ou sexuel, qui comprend dans l’état actuel du droit déjà une circonstance aggravante pour les faits commis en ligne. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 576 · Mme Faucillon (GDR) · Article 23, alinéa 5

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6, qui érigent en circonstance aggravante de l’outrage sexiste et sexuel le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère pornographique. Les auteurs ne considèrent pas nécessaire d’assimiler la consultation de contenus pornographiques dans les transports à une circonstance aggravante de l’outrage sexiste et sexuel. Le droit existant permet déjà de sanctionner la diffusion de messages contraires à la décence dans les lieux publics ainsi que l’exposition de mineurs à des contenus pornographiques. À ce titre, ils considèrent que l’amende de 150 euros prévue pour la contravention de quatrième classe à l’article R. 624-2 du code pénal apparaît proportionnée à la nature des faits concernés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 514 · M. Midy (EPR) · Article 23, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris par voie de correspondance privée ».

Exposé sommaire

L’article 23 de la présente proposition de loi fait de l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne un délit, et non plus une simple contravention. Cet amendement vise à préciser que cette circonstance aggravante s’applique également lorsque les propos sont adressés à la victime dans le cadre d’un échange non public, notamment par messagerie privée. Le cas d’espèce est éclairant. Une dirigeante d’entreprise, engagée publiquement pour l’égalité entre les femmes et les hommes, a été sollicitée sur un réseau social professionnel par le fondateur d’un réseau d’affaires, au moyen d’un message de prospection automatisé envoyé dès l’acceptation de la mise en relation. Quelques minutes après avoir poliment décliné, elle a reçu du même compte un message privé la qualifiant en des termes injurieux et sexistes. Parce que le propos a été acheminé par messagerie privée, l’émetteur du message peut tenter de prétendre que la qualification serait contraventionnelle, alors que le même propos posté en commentaire public relèverait du délit d’injure publique à raison du sexe, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’écart entre les deux réponses pénales, pour un propos identique, n’est pas compris par les victimes et ne correspond pas aux objectifs de sécurisation de l’espace numérique. L’amendement ne crée pas d’infraction nouvelle et n’élargit pas l’élément matériel de l’outrage sexiste. Il complète l’alignement, opéré par l’article 23, de l’outrage commis en ligne sur le régime du harcèlement commis en ligne, et permet à la victime de bénéficier des règles de compétence et de poursuite du délit.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 801 · Mme Josso (DEM) · Article 23, après l’alinéa 3

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 23
Retiré n° 442 · Mme Abomangoli (LFI-NFP) · Après l’article 23

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 523 · M. Midy (EPR) · Après l’article 23

Dispositif

Au 1° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 222-33 », est insérée la référence : « , 222-33-1-1 ». »

Exposé sommaire

L’article 131-35-1 du code pénal permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’infraction, pour une durée de six mois portée à un an en cas de récidive.
Cette peine est encourue pour une liste limitative de délits énumérés au II de l’article, parmi lesquels le harcèlement sexuel, les harcèlements moraux, les injures et diffamations publiques discriminatoires.
L’outrage sexiste et sexuel de l’article 222-33-1-1 du code pénal n’y figure pas. Cette omission devient incohérente dès lors que l’article 23 de la présente proposition de loi fait de l’outrage sexiste commis en ligne un délit. La suspension de compte est, pour ce type de comportement, l’une des peines les plus adaptées.
Dans le cas d’espèce qui a inspiré ces amendements, l’auteur d’une injure sexiste envoyée par la messagerie d’un réseau social professionnel a, le lendemain, bloqué le compte de sa victime après qu’elle eut dénoncé son message. La maîtrise de l’outil est restée du côté de l’auteur. La suspension du compte rétablit l’équilibre, protège les autres utilisatrices et frappe l’auteur là où il a agi, sans emprisonnement ni amende disproportionnée.
L’amendement se borne à insérer la référence à l’article 222-33-1-1 au 1° du II de l’article 131-35-1, à sa place dans l’ordre numérique, entre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Il ne modifie ni la durée, ni les conditions de prononcé, ni les garanties de relèvement prévues par le texte.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

11 interventions

Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 23 tend à créer une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne afin de mieux réprimer de tels comportements et à modifier la définition du harcèlement moral pour en faciliter la qualification. Il ne sera ainsi plus nécessaire que la santé de la victime soit effectivement altérée : il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’entraîner une telle altération. Il s’agit d’une évolution cohérente avec la définition déjà retenue par le droit du travail.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 433, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République.

Mme Marie-France Lorho · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 23 y répond en étendant le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis en ligne. Il ne s’agit pas pour autant de condamner la technologie : le numérique et l’intelligence artificielle apportent des progrès considérables dans de très nombreux domaines. Mais comme tout outil puissant, ils peuvent être détournés. Nous nous devons d’accompagner l’innovation tout en encadrant les usages problématiques de ces technologies, comme c’est le cas ici ou à l’article 27, relatif au deepfake , à l’hypertrucage.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

C’est pourquoi je souhaite conserver les alinéas 3 et 4 de l’article 23. Avis défavorable.

M. Paul Midy · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 23 fait de l’outrage commis en ligne un délit. Nous proposons de préciser explicitement que cette qualification s’applique également aux correspondances privées, parce que les mots reçus ne blessent pas moins lorsqu’ils sont envoyés à l’abri des regards. Merci pour votre soutien.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

En revanche, l’article 23 prévoit bien le fait que les conversations privées peuvent constituer des éléments dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est une disposition essentielle, compte tenu de ce que beaucoup trop de femmes ont à subir. Demande de retrait.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 23.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 23.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O121 · Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-23.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.