Proposition O022 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 6
- Amendements liés
- 3
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Proposition initiale
Envisager le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale. De nombreuses victimes ne sont pas informées de l’avancée de leur dossier ni de son emplacement, ce qui les oblige parfois à se rendre soudainement
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 6 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure ».
2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure. » ;
4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure ».
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 6, 81 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 6 modifie les articles 43 et 52 du code de procédure pénale en y insérant « celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure », ce qui implémente directement la mesure demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 6 : ● adopté sans modification · 6 amendements de séance, dont 1 adopté
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS74Après l’article 6 — Mme LebonIrrecevable
- CS819Article 6, alinéa 2 — Mme Perrine GouletTombé
- CS976Article 6, alinéa 2 — Mme GarinAdopté
Statut de vote en commission connu pour 2 amendements sur 3, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O022
- Pion O022 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète