Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 62 : protection contre l’éloignement et renforcement du droit au séjour des étrangers victimes de violences graves
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 65, 66 — 1° Pas d’obligation de quitter le territoire après une plainte pour violences sexuelles (article L. 611-1 CESEDA) = 2169 art. 65 ; 2° titre de séjour (article L. 425-1, « d’un an » → « de deux ans ») = 2169 art. 66.
L’article 62 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Article supprimé en séance par l’amendement n° 244.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 65
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après le 1° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune notification d’une obligation de quitter le territoire français ne pourra être effectuée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, tant que la plainte est en cours d’instruction. »
PPL n° 2169, article 66
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de violences sexuelles » ;
2° Après le mot : « articles », sont insérés les références : « 222‑22 à 222‑31, » ;
3° Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
PPL n° 3106, article 62
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;
− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation d’une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au présent article donne lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Texte de la commission n° 3190, article 62
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 411 ‑ 6. – Lorsque le droit au séjour d’une personne étrangère est fondé sur l’existence d’une communauté de vie avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, la rupture de cette communauté de vie en raison de violences conjugales ne peut faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement de son titre de séjour. Le droit au séjour de la victime est alors apprécié indépendamment de la poursuite de la vie commune. » ;
1° Après l’article L. 611 ‑ 1, il est inséré un article L. 611 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1 . – Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31, 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen, tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. » ;
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222 ‑ 21 ‑ 1 à 222‑31‑2, » ;
− à la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La présentation d’une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au présent article donne lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée automatiquement aux personnes faisant l’objet d’un signalement prévu à l’article 226‑14 du code pénal. » ;
3° (nouveau) Après le même article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425 ‑ 1 ‑ 1 . – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an.
« Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites.
« Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen.
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;
4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « concubin » sont insérés les mots : « ou en raison de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑21-1 du code pénal » ;
– à la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) À la seconde phrase, après la référence : « L. 412‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
5° (nouveau) L’article L. 741-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de la personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou de plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222- 22 à 222-31 du code pénal, sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, durant toute la procédure pénale. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 411 ‑ 6. – Lorsque le droit au séjour d’une personne étrangère est fondé sur l’existence d’une communauté de vie avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, la rupture de cette communauté de vie en raison de violences conjugales ne peut faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement de son titre de séjour. Le droit au séjour de la victime est alors apprécié indépendamment de la poursuite de la vie commune. » ;
1° Après l’article L.
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
−
−
−
b)
« La présentation d’une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au présent article donne lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée automatiquement aux personnes faisant l’objet d’un signalement prévu à l’article 226‑14 du code pénal. » ;
3° (nouveau) Après le même article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425 ‑ 1 ‑ 1 . – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an.
« Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites.
« Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen.
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;
4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « concubin » sont insérés les mots : « ou en raison de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑21-1 du code pénal » ;
– à la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) À la seconde phrase, après la référence : « L. 412‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
5° (nouveau) L’article L. 741-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de la personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou de plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222- 22 à 222-31 du code pénal, sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, durant toute la procédure pénale. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 199 · dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile
L’article 66 prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Par conséquent, les intéressés bénéficieront aussi des dispositions de l’article L. 425-3, qui prévoit une carte de résident d’une durée de dix ans en cas de condamnation définitive du mis en cause. Par ailleurs, l’article 66 porte la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un.
Lire la suite du passage (43 paragraphes)
200. Le Conseil d’Etat relève que le second alinéa de l’article L. 425-1 dispose que la carte de séjour temporaire « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». Ces dispositions, avec celles citées au point précédent, définissent, avec une clarté suffisante, les cas dans lesquels le droit au séjour prend naissance, puis se prolonge ou prend fin. - définition de nouvelles catégories de personnes concernées
201. Le Conseil d’Etat note que l’article 66 entend tenir compte de ce que les étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, se trouvent en état de particulière vulnérabilité. Les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont l’article L. 425-1 assure la transposition, et qui prévoient que, sous certaines conditions, les victimes de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ne font pas obstacle à ce que le législateur national prenne des mesures applicables à d’autres catégories. Il en est de même de l’article 59 de la convention, dite d’Istanbul, du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
202. D’autres dispositions actuelles peuvent s’appliquer à des victimes de violences sexuelles. En vertu de l’article L. 425-4, la victime engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans être tenue de déposer plainte. Les articles L. 425-6 à L. 425-8 prévoient des mesures analogues à celles des articles L. 425-1 et L. 425-3, pour les personnes sous ordonnance de protection pour violences dans le couple ou mariage forcé. L’article L. 423-5 prévoit que la rupture de la vie commune n’est pas opposable au conjoint de Français lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou qu’il a subi une situation de polygamie. Le Conseil d’Etat note que, selon les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions ne répondent pas à toutes les situations susceptibles de se présenter.
203. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (par exemple : n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, paragr. 4), aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale
204. Le Conseil d’Etat observe qu’en renvoyant aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’article 66 rend l’article L. 425-1 applicable en cas de viol mais aussi de toute autre agression sexuelle. La traite des êtres humains et le proxénétisme, seuls actuellement pris en compte, sont punis de sept ans d’emprisonnement, ou, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, alors que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ans ou de dix ans. Elles ne sont ainsi pas du même ordre de gravité. Alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles. Par ailleurs, si le champ d’application envisagé était retenu, il pourrait être appelé à intégrer aussi, par cohérence, d’autres infractions telles que les mutilations sexuelles, susceptibles d’une qualification criminelle dans certains cas, et l’inceste, auquel l’article 30 de la proposition de loi donne une définition spécifique. 205. Or l’article L. 425-1 donne le droit au séjour sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage. Si l’étranger doit porter plainte contre « une personne qu’il accuse », l’administration n’interprète pas cette expression comme impliquant que la plainte doive être déposée contre une personne dénommée. La carte de séjour temporaire ouvre les mêmes droits que ceux attachés habituellement aux titres de cette catégorie, mais aussi, en vertu de l’article L. 425-2, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile et, en vertu de l’article R. 425-7, le droit à un accompagnement social. Des conditions aussi spécifiques ont été conçues pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières. Ayant pour origine la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’article L. 425-1 poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme. L’article 8 de la directive 2004/81/CE et l’article 59 de la convention d’Istanbul, déjà mentionnés, renvoient d’ailleurs aux autorités nationales le soin d’apprécier si le séjour de l’intéressé est utile à l’enquête et aux poursuites.
206. Ainsi, en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché. Le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Il recommande donc de ne pas les retenir.
207. Aussi, le Conseil d’Etat est d’avis que le législateur, s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles, devrait engager une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l’enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien- fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés.
En ce qui concerne la durée de la carte de séjour temporaire
208. Selon l’article L. 411-3 du CESEDA, les cartes de séjour temporaire sont d’une durée maximale d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles sont d’une durée maximale de quatre ans et les cartes de résident sont d’une durée de dix ans. En portant la durée à deux ans, l’article 66 introduirait un élément d’hétérogénéité. Par ailleurs, si l’article R. 425-6 prévoit que la carte de séjour temporaire peut être retirée lorsque son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions, lorsque le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé et lorsque la présence de son titulaire constitue une menace pour l’ordre public, il ressort des informations communiquées au Conseil d’Etat que, en pratique, l’administration n’est en mesure de procéder aux vérifications qu’à l’occasion des demandes de renouvellement.
209. Le but poursuivi est de répondre au retard trop souvent mis à traiter les demandes de renouvellement des titres de séjour. En réalité, cette difficulté concerne la plupart des catégories de titres. A cet égard, par sa décision n° 502860 du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, au Recueil, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour que l’attestation qui maintient les droits en attendant le renouvellement, soit délivrée en temps utile.
210. Le Conseil d’Etat est d’avis que si le législateur estime opportun, pour remédier aux difficultés constatées, d’augmenter la durée des cartes de séjour temporaire, une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble, notamment en ce qui concerne, d’une manière générale, les cartes « vie privée et familiale ». Une telle réflexion dépasse le cadre de la présente proposition de loi et ne peut être conduite à son terme dans les délais qui sont impartis au Conseil d’Etat pour rendre son avis.
En ce qui concerne la protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
211. L’article 65 prévoit qu’aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction.
212. L’article L. 611-3 du CESEDA interdisait de prononcer une OQTF à l’encontre d’étrangers appartenant à neuf catégories, définies notamment en fonction de l’ancienneté de leur présence en France ou de leur situation familiale. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, encore récente, a supprimé cette liste, à la seule exception des mineurs, tout en complétant l’article L. 613-1 pour préciser que l’OQTF est édictée « après vérification du droit au séjour ». Au surplus, lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une OQTF (CE, 23 juin 2000, n° 213584, Diaby, au Recueil). En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers qui relèvent de l’article L. 425-1, l’article R. 425-2 précise qu’ils ont droit à un délai de réflexion avant de demander la carte et que, pendant ce délai, « aucune décision d’éloignement ne peut être prise (…) ni exécutée ». Il en résulte que l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF. L’intention est donc, dans cette mesure, satisfaite par le droit en vigueur.
213. Si, au-delà, l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre de séjour, l’article 65 inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser. Concernant les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour, ainsi que le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31).
214. Dès lors, le Conseil d’Etat est d’avis que la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen.
En ce qui concerne les questions communes aux articles relatifs aux demandeurs d’asile
215. Les articles 67 à 70 de la proposition de loi entendent renforcer les garanties assurées aux demandeurs d’asile. Postérieurement à son dépôt, un ensemble de textes européens, communément appelé « pacte pour la migration et l’asile », est entré application, le 12 juin dernier. Il se compose de neuf règlements, dont, pour ce qui intéresse la présente proposition de loi, le règlement 2024/1348 dit « procédures » et le règlement 2024/1351 dit « solidarité », et d’une directive 2024/1346 dite « accueil ». Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour adapter la législation française aux règlements et pour transposer la directive. Dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a analysé la situation juridique qui prévaut en attendant. En particulier, les règlements sont en principe d’application directe et les dispositions contraires ne peuvent d’ores et déjà plus s’appliquer. Les autorités françaises ne peuvent continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive et tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de celle-ci.
216. Dans ce qui suit, le Conseil d’Etat appelle l’attention sur celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le « pacte ». D’autres articles de la même proposition entendent modifier des dispositions du CESEDA qui sont appelées à évoluer. Dans l’impossibilité de prévoir les calendriers respectifs d’examen de la proposition de loi et du projet de loi d’habilitation et, si celui-ci est adopté, la date des ordonnances, le Conseil d’Etat recommande d’assurer la coordination dans le cours des travaux parlementaires.
En ce qui concerne l’accès au marché du travail dès le dépôt d’une demande d’asile
217. L’article 67 prévoit que l’accès au marché du travail peut être autorisé à tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Le Conseil d’Etat relève que cet article entend tenir compte d’une réalité : pour les personnes victimes de violences récurrentes et subissant une situation de dépendance envers les auteurs des sévices, l’accès à l’emploi est un élément d’émancipation.
218. Selon l’article L. 554-1 du CESEDA, l’accès au marché du travail peut être autorisé lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons non imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois. Ainsi, l’article 67 tend à introduire des considérations d’une nature différente.
219. En vertu du § 1 de l’article 17 de la directive 2024/1346 dite « accueil », les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois. Il précise que cet accès n’est pas accordé dans certains cas de procédure accélérée. Selon l’article 18 du règlement 2024/1351 dit « solidarité », les demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat membre n’ont pas droit au bénéfice de l’accès au marché du travail prévu à l’article 17 de la directive. Ces dispositions ne paraissent pas faire obstacle à la mesure envisagée, sous réserve d’en exclure ces deux catégories de demandeurs.
220. Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». Or il ne parait pas possible de donner à l’employeur des informations concernant les faits dont l’intéressé a été victime, sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée et qui, par l’ampleur de ses conséquences, demanderait une évaluation précise de celles-ci pour être adoptée en connaissance de cause. Ainsi, l’article 67 impliquerait une remise en cause des modalités d’autorisation, sur laquelle le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de se prononcer dans le cadre de la présente proposition de loi.
En ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile dans des lieux non mixtes spécialisés
221. L’article 68 prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) garantit aux femmes ayant porté plainte pour les violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité. Le Conseil d’Etat relève que les auteurs entendent tenir compte de ce que, dans les lieux d’hébergement de droit commun, des victimes sont exposées aux intrusions et aux pressions des auteurs des faits, au point d’être parfois contraintes à revenir à leur domicile précédent. Selon les informations recueillies, les places spécialement adaptées aux besoins de protection, qui ne sont pas prévues par un texte législatif ou règlementaire, sont au nombre de 350. Ce nombre est insuffisant selon les auteurs de la proposition de loi.
222. L’article L. 552-8, que l’article 68 prévoit de modifier, dispose que la proposition d’hébergement faite par l’OFII « tient compte des besoins [et] de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II ». Aux termes de l’article L. 522-3 auquel il est ainsi renvoyé, « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » certains publics prioritaires, dont « les victimes de la traite des êtres humains (…) et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». L’article 24 de la directive 2004/1346 dite « accueil » comporte une énumération peu différente, également sans caractère limitatif.
223. Le Conseil d’Etat constate que la mesure envisagée s’inscrit en cohérence avec le cadre général fixé par le droit de l’Union et par le CESEDA. Il relève seulement, au regard du but poursuivi, que le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite. Il propose une définition moins formelle, telle que les personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs.
En ce qui concerne la protection contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
224. Le 1° de l’article 69 prévoit, en premier lieu, qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur d’asile qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.
225. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition aurait des effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a « dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a « manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière menaçante dans le centre d’hébergement », cas de refus ou de retrait prévus, avec d’autres, par l’article 23 de la directive 2024/1346. En outre, si cette même disposition devait s’interpréter comme s’appliquant aussi au demandeur qui a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, elle serait incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351, qui, ainsi que le Conseil d’Etat l’a indiqué dans son avis déjà cité sur la préparation de l’entrée en vigueur du « pacte » (points 81 à 91), impliquent que le demandeur, dès la notification de son transfert, n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil. Au demeurant, il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs que leur intention n’est pas d’instituer une immunité absolue.
226. Le même 1° prévoit, en second lieu, que ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retrait sans, au préalable, un examen individualisé. Selon l’exposé des motifs, l’intention est d’interdire que le refus ou le retrait ait un caractère automatique.
227. Dans son avis déjà cité (points 65 et 74), le Conseil d’Etat, a relevé que les décisions de refus ou de retrait prises en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 « [prennent]en compte la vulnérabilité du demandeur, ce qui implique nécessairement pour l’OFII, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l’article 23 de la directive 2024/1346 et à la jurisprudence de la CJUE (…) de porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et de veiller à la proportionnalité de la mesure », « nonobstant » les doutes qui auraient pu naitre de certaines modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il en est ainsi y compris lorsque le demandeur abandonne son lieu d’hébergement, « alors même que seraient remplies les conditions fixées par les dispositions réglementaires ». Le Conseil d’Etat a rappelé aussi que la décision de retrait prévue par l’article L. 511-16 n’est prise qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par l’article D. 551-18 (point 75) et que la personne concernée peut demander le rétablissement lorsque les conditions du retrait ont cessé (point 77). Aussi, le Conseil d’Etat estime que, à cet égard, l’intention des auteurs de la proposition de loi est satisfaite par le droit en vigueur.
228. Dans le cas où, cependant, le législateur estimerait opportun d’ajouter que les exigences de prise en compte de la vulnérabilité, d’examen au cas par cas et de proportionnalité s’appliquent notamment au public visé par la proposition de loi et que des considérations propres à celui-ci doivent être prises en compte, cet ajout devrait prendre place, non seulement à l’article L. 511-15 comme prévu, mais aussi à l’article L. 511-16. Ainsi qu’il a été dit plus haut à propos des hébergements spécifiques, les personnes éligibles devraient être définies en fonction des menaces qu’elles subissent.
En ce qui concerne une exigence d’entretien préalable avant une décision de clôture de la demande d’asile par l’OFPRA
229. Le 2° de l’article 69 prévoit de compléter l’article L. 531-38 pour ajouter que, lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles, l’OFPRA ne peut procéder à la clôture sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime.
230. La législation actuelle prévoit la « clôture » : obligatoirement lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande (art. L. 531-37) ; à l’appréciation de l’OFPRA à raison des comportements énumérés à l’article L. 531-38 : demande introduite hors délai, demandeur refusant de donner des informations, changement d’adresse non signalé, abandon du lieu d’hébergement. L’article 41 du règlement européen 2024/1348 dit « procédures » qualifie des situations comme celles-ci de « retrait implicite » et prévoit des cas supplémentaires : refus de donner ses données biométriques ; absence à l’entretien ou refus de répondre aux questions ; demande dans un Etat membre autre que celui désigné. L’OFPRA est dorénavant tenu de prendre une décision constatant que la demande a été implicitement retirée : le choix qui lui était ouvert par l’article L. 531-38 est supprimé. Par suite, l’article L. 531-38, en attendant qu’il ait été abrogé, n’est plus applicable. L’article 41 s’applique directement. Dans ces conditions, la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaitre le règlement européen, imposer à l’OFPRA un entretien préalable, inspire un doute sérieux.
231. En revanche, § 2 de l’article 41 du règlement 2024/1348 impose, avant que l’OFPRA ne prenne la décision, d’« évalue[r] si la demande est implicitement retirée ». Selon le § 1, le demandeur qui n’a pas introduit sa demande, ou qui ne s’est pas présenté à l’entretien ou a refusé de répondre à des questions, ou qui n’a pas respecté l’obligation de se manifester auprès des autorités, est en situation de retrait implicite seulement en l’absence, selon le cas, de motif valable ou justifié ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Conseil d’Etat est d’avis que, dans ces différents cas, l’autorité compétente devra rechercher si, le cas échéant, les violences ou les menaces que le demandeur invoquerait l’ont empêché de satisfaire à ses obligations. Ainsi, l’intention qui inspire le 2° de l’article 69 est, dans cette mesure, satisfaite.
En ce qui concerne l’examen médical du demandeur d’asile
232. L’article 70 prévoit de modifier l’article L. 531-11, selon lequel l’OFPRA peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, pour imposer à l’Office de faire systématiquement cette proposition, pour y ajouter une évaluation psychologique et pour donner la priorité aux femmes dans l’accès à ces examens.
233. En vertu du § 1 de l’article 24 du règlement 2024/ 1348, l’OFPRA, s’il « le juge pertinent pour procéder à l’examen d’une demande de protection internationale », invite le demandeur à se soumettre à un examen médical. La question de savoir si le législateur national peut priver l’OFPRA d’un pouvoir d’appréciation que le règlement européen lui a directement donné présente au moins une difficulté sérieuse, à supposer que ce soit opportun.
234. En outre, l’examen proposé par l’OFPRA a pour but de réunir des éléments susceptibles de contribuer à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, tandis que l’article L. 522-1 garantit à l’intéressé un autre examen médical, qui, quant à lui, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité, laquelle incombe à l’OFII et a pour but de déterminer, le cas échéant, les besoins particuliers du demandeur en matière d’accueil. Elle est assurée, aux termes de l’article L. 522-2, par « des agents (…) ayant reçu une formation spécifique à cette fin » et, aux termes de l’article L. 522-3 déjà cité, elle « vise, en particulier, à identifier (…) les victimes de la traite des êtres humains, (…) les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (…) ». En vertu de l’article R. 550-2, les conditions d’accueil du demandeur d’asile comprennent notamment les soins de santé.
235. Par suite, le Conseil d’Etat estime que l’intention est, en partie, satisfaite par les dispositions en vigueur. L’article 22 de la directive 2024/1346 prévoyant, au § 1, que les soins médicaux à assurer comportent le traitement des troubles mentaux graves et au § 3, que, si des raisons médicales l’imposent, les Etats fournissent des soins de santé mentale, des précisions en ce sens pourraient être introduites à l’article L. 522-1. La disposition pourrait charger l’OFII d’apprécier, en fonction de la vulnérabilité, si l’intéressé doit être examiné par un psychologue.
En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)
Décision de la commission : « Puis elle adopte l’article 62 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS306 · Mme Obono (LFI) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 741-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même de la personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou de plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-31 du code pénal, sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, durant toute la procédure pénale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent d’interdire le placement en rétention administrative de toute personne étrangère victime de violences sexuelles afin de les protéger et de leur garantir un accès équitable à la justice. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, en hausse de 8% par rapport à 2024. On note une augmentation de 136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016. Dans l’écrasante majorité des cas, l’auteur des violences (un homme dans près de 90% des cas), est un proche de la victime. D’une part, il existe des situations documentées par les associations dans lesquelles des femmes en situation irrégulière qui dénonçaient des violences subies aux forces de l’ordre, ont été arrêtées, placées en centre de rétention et expulsées. Les victimes libérées de rétention abandonnent quant à elles leurs plaintes. Ainsi, cette situation a des conséquences graves sur leur capacité à accéder à la justice D’autre part, les victimes risquent de subir de nouvelles violences dans les CRA, insalubres et bondés, comme l’a récemment documenté le média indépendant Blast. Des associations comme Forum réfugiés ont déjà alerté après avoir été confrontées à plusieurs cas de viols et d’agressions sexuelles. Parmi les 25 CRA répartis sur le territoire, à peine six disposent d’espaces réservés aux femmes. Les associations alertent sur les conséquences d’un enfermement pour des femmes aux vulnérabilités spécifiques, déjà éprouvées par des parcours d’exil, la précarité et les violences subies, elles qui sont surexposées aux violences sexuelles et/ou conjugales. Les femmes sans papiers se retrouvent ainsi dans des situations dramatiques. Alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’une protection en tant que victimes de violences, elles sont menacées, parfois expulsées du territoire, et à tout le moins placées dans ces lieux de privation de liberté où elles risquent de subir de nouvelles violences sexuelles. Enfin, ces situations peuvent avoir un effet dissuasif immense sur les autres victimes qui pourraient porter plainte mais qui, ayant connaissance de ces risques, préfèrent ne pas engager de démarche.
Adopté CS308 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · Article 62, après l’alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 411‑5, il est inséré un article L. 411‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑5‑1. – Lorsque le droit au séjour d’une personne étrangère est fondé sur l’existence d’une communauté de vie avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, la rupture de cette communauté de vie en raison de violences conjugales ne peut faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement de son titre de séjour. Le droit au séjour de la victime est alors apprécié indépendamment de la poursuite de la vie commune. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’autonomie du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales lorsque celui-ci était initialement conditionné à la vie commune avec leur conjoint. La dépendance du titre de séjour à la poursuite de la vie commune peut placer une victime face à un choix impossible : rester auprès d’un conjoint violent ou craindre de perdre son droit au séjour en le quittant. La rupture de la vie commune provoquée par les violences ne doit jamais fragiliser la situation administrative de la victime. Cet amendement garantit donc que son droit au séjour puisse être maintenu indépendamment du conjoint violent et de la poursuite de la vie commune.
Adopté CS410 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de la rupture du lien conjugal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation puis à un divorce. Depuis plusieurs années, la loi protège les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur mariage avec un ressortissant français. Le principe est simple, une victime de violences ne doit pas perdre son droit au séjour parce qu’elle a quitté le conjoint qui lui faisait subir ces violences. Cette protection a progressivement été renforcée. En 2016, le législateur avait ainsi clairement prévu que lorsque des violences familiales ou conjugales entraînaient la rupture de la vie commune, l’administration ne pouvait pas retirer le titre de séjour de la victime et devait en permettre le renouvellement. Toutefois, lors de la réécriture du code intervenue en 2020, pourtant réalisée à droit constant, la formulation de cette protection a été modifiée. Le texte actuel protège clairement la victime lorsqu’elle cesse de vivre avec son conjoint violent, mais ne précise plus explicitement ce qu’il advient lorsqu’elle divorce de ce conjoint. Cette différence peut avoir une conséquence très concrète, une personne victime de violences peut être protégée tant qu’elle est séparée de son conjoint, mais rencontrer des difficultés pour renouveler son titre de séjour une fois le divorce prononcé, alors même que ce divorce constitue la conséquence directe des violences subies. Une telle situation peut placer les victimes dans une contradiction particulièrement difficile, quitter leur conjoint violent tout en restant juridiquement mariées avec lui afin de ne pas fragiliser leur droit au séjour. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant simplement que, lorsque la séparation résulte de violences familiales ou conjugales, la rupture du mariage ne peut pas davantage être opposée à la victime que la rupture de la vie commune.
Adopté CS421 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée automatiquement aux personnes faisant l’objet d’un signalement prévu par l’article 226‑14 du code pénal. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite que le titre de séjour temporaire prévu par l’article 62 soit automatiquement délivré pour toute personne en situation irrégulière faisant l’objet d’un signalement par un professionnel. En effet, l’article 47 de la présente proposition de loi permet désormais aux professionnels, notamment aux soignants de procéder au signalement s’ils estiment qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent une personne à un danger grave et imminent pour son intégrité physique, sans avoir à recueillir son consentement. Un tel signalement peut exposer une personne en situation irrégulière à un risque de renvoi du territoire, c’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social propose un amendement pour que les personnes faisant l’objet d’un tel signalement bénéficient automatiquement du titre de séjour temporaire prévu par l’article 62.
Adopté CS422 · Mme Simonnet (EcoS) · Après l’article 62
Dispositif
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La réception de la plainte d’une victime de violences sexuelles, de mutilations sexuelles féminines, de tortures ou d’actes de barbarie, d’atteintes volontaires à la vie ou de leur tentative, de violences au sein du couple ou intrafamiliales, de mariage forcé, de traite des êtres humains ou de proxénétisme ne peut être subordonnée à la justification d’un séjour régulier. Les mêmes garanties s’appliquent à la personne se présentant pour signaler de tels faits ou demander une protection. « Les informations relatives à l’irrégularité du séjour recueillies à cette occasion ne peuvent être transmises ou utilisées aux fins d’un contrôle du droit au séjour ou de l’éloignement de la victime. La démarche ne peut, par elle-même, donner lieu à une retenue pour vérification du droit au séjour ou à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ces dispositions ne font pas obstacle aux vérifications d’identité nécessaires à l’enquête ni à une procédure fondée sur des éléments objectifs indépendants de cette démarche et de ces informations. « La personne reçoit, dans une langue qu’elle comprend, une information sur les droits et les démarches de séjour liés aux violences. Lorsqu’elle demande la transmission prévue à l’article L. 425‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seules les informations nécessaires à cette démarche sont transmises, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à protéger le premier contact avec les services de police lors du dépôt de plainte. En effet, la crainte d’être éloignée peut empêcher une victime de signaler les violences et renforcer le pouvoir de l’auteur des violences sexistes et intrafamiliales. L’amendement vise à limiter l’utilisation des informations recueillies pour la répression du séjour irrégulier. Il assure l’interprétariat, un signalement sûr sans empêcher les vérifications utiles à la plainte ni une procédure reposant sur des éléments indépendants. La transmission à la préfecture destinée à ouvrir la protection intervient à la demande expresse de la victime. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.
Adopté CS432 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. En effet, pour des personnes en situation d’extrême vulnérabilité et en situation administrative irrégulière, dans de très nombreuses situations, aller porter plainte contre un agresseur dont on est dépendant, dans une situation où 86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite, est tout simplement impossible, car cela représente un grand risque de subir des violences supplémentaires. Il est donc indispensable d’étendre aux personnes n’ayant pas porté plainte, mais pour lesquelles l’existence de violences est établie, par exemple par un médecin, ou par une association spécialisée dans l’accompagnement des personnes victimes, puissent également bénéficier d’un titre de séjour, afin de les sortir de la dépendance administrative dans laquelle elles sont de fait placées.
Adopté CS434 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article 425‑6 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑22 A du code pénal » ; « b) À la seconde phrase, après la référence : « L. 412‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par cette loi la possibilité pour une personne victime de bénéficier d’un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de porter plainte. Nous proposons donc que la décision d’accorder une ordonnance de protection au titre de violences intrafamiliales puisse également permettre d’accéder à un titre de séjour. Cette proposition est jugée par nombre d’associations qui accompagnent des personnes concernées comme plus opérante.
Adopté CS439 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 425‑6, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, en le portant à 2 ans. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de porter plainte. Nous proposons donc que la décision d’accorder une ordonnance de protection puisse également permettre d’accéder à un titre de séjour de 2 ans, afin d’assurer une stabilité aux personnes concernées.
Adopté CS529 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
L’article L. 423‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa n’est pas exigée lorsque le demandeur établit avoir subi des violences familiales ou conjugales de la part de l’auteur de la reconnaissance mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales. Pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, le parent étranger doit, dans certaines situations, démontrer que l’autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou produire une décision de justice relative à cette contribution. Cette condition peut placer les victimes de violences dans une situation particulièrement difficile. Lorsqu’une mère étrangère quitte le père de son enfant en raison des violences qu’elle subit, celui-ci peut avoir cessé toute contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant. La victime se trouve alors contrainte de justifier du comportement de son ancien partenaire ou parent pour bénéficier de son droit au séjour. Une telle situation peut maintenir une forme de dépendance à l’égard de l’auteur des violences et placer la victime dans la nécessité de conserver des liens avec lui, alors qu’elle cherche précisément à s’en éloigner et à protéger son enfant. Le présent amendement prévoit donc que cette condition n’est pas exigible lorsqu’une plainte pour violences familiales ou conjugales a été déposée par le demandeur à l’encontre de l’autre parent.
Adopté CS540 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
L’article L. 423‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition tenant à la résidence avec au moins un des parents prévue au premier alinéa n’est pas opposable lorsque cette résidence a cessé en raison de violences familiales commises par ce parent à l’encontre du demandeur alors qu’il était mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences familiales. La loi prévoit qu’un jeune étranger ayant résidé habituellement en France depuis l’âge de treize ans au plus peut, à sa majorité, bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». Il doit toutefois justifier avoir résidé pendant cette période avec au moins l’un de ses parents. Cette condition peut devenir particulièrement problématique lorsque le jeune a été victime de violences commises par le parent avec lequel il vivait. Pour se protéger, il peut avoir été contraint de quitter le domicile familial, d’être hébergé par un tiers ou de bénéficier d’une autre forme de prise en charge. Dans cette situation, l’éloignement du parent violent ne devrait pas avoir pour conséquence de fragiliser, plusieurs années plus tard, le droit au séjour du jeune devenu majeur. Cela reviendrait à lui opposer une rupture de la vie familiale rendue nécessaire par les violences qu’il a lui-même subies. Le présent amendement prévoit donc que la condition de résidence avec l’un des parents n’est pas exigible lorsque cette résidence a cessé en raison de violences familiales commises à l’encontre du mineur par le parent présent en France.
Adopté CS628 · Mme Sebaihi (EcoS) · Après l’article 62
Dispositif
I. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 425‑4, » est supprimée ; 2° Aux articles L. 412‑5 et L. 431‑4, les mots : « aux articles L. 425‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 3° L’article L. 425‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4. – L’étranger admis dans le parcours mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans. « Deux ans après son admission, il se voit délivrer une carte de résident de 10 ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle mentionnée à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie de prostitution pendant 24 mois. « Ces titres autorisent le travail et sont délivrés de plein droit, sous réserve de l’absence de menace pour l’ordre public, sans condition de ressources ni d’emploi. Les conditions de première délivrance prévues aux articles L. 412‑1, L. 413‑7, L. 426‑4 et L. 433‑4 ne sont pas opposables. « Dès l’admission, un document atteste les droits au séjour et au travail, qui sont maintenus pendant l’instruction des demandes prévues au présent article. La fin du parcours ne justifie pas, à elle seule, le retrait du titre. » ; 4° L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres prévus aux articles L. 425‑1 et L. 425‑4 ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de leurs bénéficiaires. » II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée » sont remplacés par les mots : « bénéficie des titres de séjour prévus ». III. – Les I et II s’appliquent aux parcours en cours à la date de leur entrée en vigueur, en tenant compte de la date initiale d’admission.
Exposé sommaire
Les renouvellements rapprochés d’APS fragilisent la sortie de la prostitution. L’amendement garantit une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de ces deux ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie durant 24 mois et sous réserve de l’ordre public. Il sécurise le séjour et le travail pendant l’instruction, sans condition de ressources ni d’emploi. Le régime actuel repose sur une APS d’au moins six mois, renouvelée pendant le parcours. Celui-ci est autorisé par périodes de six mois dans une limite totale de vingt-quatre mois, soit quatre périodes et, pour un parcours continu, trois renouvellements. L’instruction du 13 avril 2022 invite les préfets à examiner un autre séjour à l’issue du parcours ; elle n’instaure pas de droit automatique au séjour permanent. L’alignement avec l’article 62 et le n° 4 porte sur la carte initiale de deux ans. Le passage au séjour permanent après deux ans est une garantie supplémentaire : ni l’article 62 déposé ni le droit actuel ne l’accordent sur la seule validation associative. Il faut donc le prévoir expressément. La présente version supprime les deux renouvellements de deux ans introduits dans la rédaction précédente. Le droit initial est ouvert dès l’admission au parcours, sans exiger séparément une plainte ou une condamnation pour traite ou proxénétisme. L’admission demeure décidée par le préfet après avis de la commission. L’association agréée atteste ensuite le respect des engagements adaptés à la situation de la personne. L’attestation doit tenir compte des soins, du psychotraumatisme et des difficultés sociales ; elle ne doit pas transformer la recherche d’emploi ou de logement en obligation de résultat. L’association établit les faits relatifs au parcours ; la préfecture délivre le titre et conserve le contrôle de l’identité, de l’authenticité de l’attestation et de l’ordre public, sous le contrôle du juge. La loi fixe ainsi les conditions du droit sans confier à une association le pouvoir de police du séjour. L’attestation doit être préparée avant l’échéance afin de permettre l’instruction de la demande. Une fraude n’ouvre pas de droit. Le délai de deux ans court depuis l’admission au parcours, afin que les retards de délivrance du premier document ne repoussent pas l’accès permanent. Les personnes déjà en parcours conservent leur date initiale d’admission. Les droits au séjour et au travail sont attestés pendant l’instruction. En l’absence de l’attestation requise, le droit à la carte de 10 ans n’est pas acquis ; les autres fondements du séjour restent accessibles. Aucun cycle supplémentaire de renouvellements de deux ans n’est institué. Les dérogations explicites écartent les conditions ordinaires de première délivrance, notamment l’ancienneté de séjour et les exigences de langue ou d’examen civique ; l’accompagnement linguistique peut continuer. L’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation individualisée. La qualité de victime, l’ancienne activité de prostitution ou le seul séjour irrégulier antérieur ne caractérisent pas, en eux-mêmes, une menace. Les vérifications générales légalement applicables demeurent, notamment l’identité et l’absence de fraude. La réserve d’ordre public ne doit pas être remplacée par une exigence générale de casier judiciaire vierge. L’amendement ne modifie ni la durée réglementaire du parcours ni les conditions de l’AFIS. Il n’étend pas automatiquement le nouveau régime aux personnes ayant terminé leur parcours avant l’entrée en vigueur. Le n° 5 ajoute les garanties de dépôt et de confidentialité. Les coordinations législatives retirent les références devenues inexactes à l’APS ; elles doivent être conservées dans le dispositif de dépôt, même si l’explication de leur objet figure ici. Cet amendement a été travaillé par la Coalition Féministe Loi Intégrale.
Adopté CS1044 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence : « 222‑31 », insérer les références : « , 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de protection contre l’éloignement prévu par l’article 62 afin d’y inclure les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Ces victimes bénéficient déjà du dispositif protecteur prévu à l’article L. 425-1 du CESEDA lorsqu’elles déposent plainte ou témoignent dans une procédure pénale. Cet article vise expressément les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal. Il apparaît dès lors cohérent que la protection contre l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français créée par l’article 62 bénéficie également à ces victimes, au même titre qu’aux victimes de violences sexuelles visées par le nouvel article L. 611-1-1. Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.
Adopté CS1045 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 62, alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article 62 d’exercer une activité professionnelle. Pour les personnes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles, l’accès à l’emploi constitue un facteur essentiel d’autonomisation, en leur permettant de disposer de ressources propres et de réduire leur dépendance économique à l’égard de leur auteur ou de leur entourage. Cette faculté contribue ainsi à rendre pleinement effective la protection apportée par l’article 62. Elle s’inscrit, en outre, dans la continuité de dispositifs déjà prévus par le CESEDA pour certaines victimes en situation de particulière vulnérabilité, dont l’autorisation provisoire de séjour ouvre déjà droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Adopté CS1046 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑1‑1. – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an. « Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites. « Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen. « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de mieux protéger les étrangers victimes des violences mentionnées à l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne sont pas, notamment en raison de leur vulnérabilité ou de leur dépendance à l’égard de l’auteur des faits, en mesure de déposer immédiatement plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Il prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d’un an, renouvelable, leur est délivrée lorsqu’ils produisent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité des faits, à l’issue d’un examen individualisé de leur situation. Ces éléments peuvent être apportés par tout moyen. Ce dispositif permet ainsi d’assurer une protection temporaire aux victimes sans subordonner celle-ci au seul dépôt d’une plainte, tout en maintenant un examen circonstancié de chaque situation. L’autorisation ouvre également droit à l’exercice d’une activité professionnelle afin de favoriser l’autonomie économique des victimes et de réduire leur éventuelle dépendance à l’égard de la personne mise en cause.
Amendement CS419 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 15 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Dans sa version actuelle, l’article 62 interdit l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant porté plainte pour viol, inceste ou agression sexuelle. Afin d’assurer réellement la protection des victimes étrangères, le présent amendement vise à étendre cette disposition aux actes de torture, aux violences conjugales, aux violences psychologiques, aux mariages forcés et aux menaces. Une enquête de la Cimade, menée en 2010 auprès de soixante-quinze commissariats, révèle que plus d’un tiers d’entre eux ont procédé à l’arrestation de femmes sans-papiers venues porter plainte pour violences conjugales. Entreprendre une telle démarche est donc très risqué pour ce public particulier.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII
Je partage bien sûr l’objectif poursuivi par cet amendement. Une victime de violences conjugales doit pouvoir porter plainte sans craindre de faire, à la suite de cette démarche, l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle doit être protégée durant la procédure pénale, afin de pouvoir faire valoir ses droits de manière effective. La présente proposition mériterait toutefois d’être retravaillée. Elle inclut en effet de manière très large les violences volontaires et les menaces, même lorsqu’elles sont sans lien avec la vie conjugale et familiale de la victime, tout en laissant de côté des infractions comme le harcèlement conjugal, qu’il serait, à l’inverse, pertinent d’intégrer au dispositif. Je suggère donc le retrait de l’amendement, afin que nous le retravaillions ensemble d’ici à l’examen du texte en séance.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Nous en venons à un article délicat. En premier lieu, je tiens à dire tout le respect que j’ai pour le travail et pour l’expertise de Mme la rapporteure Bourouaha sur ce sujet. J’indique que le groupe Droite républicaine a retiré l’amendement de suppression qu’il avait initialement déposé, parce que nous voulons avoir le débat et que nous ne doutons absolument pas que certaines femmes en situation irrégulière sont victimes de violences et d’agressions sexuelles. Il importe de protéger ces femmes, et notre texte a vocation à le faire. Notre problème tient à la portée très générale de l’article, qui s’adresse à tous les étrangers, hommes comme femmes, ce qui induit un risque de détournement. Je rappelle en effet que 95 % des OQTF sont prononcées contre des hommes, 4,5 % contre des femmes et 0,5 % contre des enfants. Des hommes qui ne sont pas victimes d’agression ou de violences sexuelles pourraient donc utiliser ce dispositif pour se maintenir sur le territoire – je ne juge pas un tel comportement : si cette possibilité existe, je comprends qu’elle soit utilisée. En l’occurrence, le risque de dévoiement vient du fait que l’OQTF serait suspendue dès le dépôt de la plainte. Si nous voulons mieux protéger les femmes, nous devons impérativement revoir cet article et en resserrer la portée. Dans la mesure où ces dernières ne portent pas toujours plainte, nous risquerions même de créer un dispositif qui ne s’adresse pas à elles. En un mot, nous devrions leur réserver exclusivement.
Mme Caroline Yadan (EPR)
J’ai été choquée par les paroles qui ont été prononcées à mon encontre tout à l’heure par Mme Cathala, qui a affirmé que je ne serais pas légitime à m’exprimer sur les violences sexistes et sexuelles au motif que je n’en aurais moi-même pas été victime. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP s’exclament.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Vous entendez ce que vous avez envie d’entendre !
Mme Caroline Yadan (EPR)
C’est une tentative particulièrement grave de disqualifier ma parole et un moyen d’éviter de répondre à mes arguments. Mme Cathala ne connaît rien de ma vie et ne sait pas ce que j’ai vécu ou non. M. le président Christopher Weissberg. Madame Yadan, voulez-vous intervenir sur l’amendement ?
Mme Caroline Yadan (EPR)
Oui, mais je maintiens ce que je viens dire et attends des excuses de la part de Mme Cathala. S’agissant de cet article 62, il va de soi que la protection des personnes étrangères doit être pleinement garantie, étant rappelé que le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs dispositifs préservant le droit au séjour des victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou encore de mariage forcé. Je rappelle, cela étant, que le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet dernier, « estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et […] que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». À mon sens, la protection des victimes ne doit pas nous amener à créer une dérogation générale aux règles relatives à l’immigration irrégulière. La politique migratoire et la lutte contre les violences sexuelles répondent à des objectifs distincts, qui doivent être conciliés sans que la conduite de l’une aboutisse à la neutralisation automatique de l’autre – sans parler, bien sûr, des effets de bord qui ne manqueraient pas de se produire.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je ne répondrai pas à Mme Yadan ; chacun appréciera son attitude puérile et méprisable. Il est inutile d’inventer ou de déformer des propos, surtout quand nous examinons un amendement relatif aux femmes étrangères victimes de viol. J’en reviens donc à l’essentiel. Les femmes migrantes, étrangères, demandeuses d’asile, quelle que soit leur situation administrative, sont les personnes les plus exposées aux violences sexuelles. L’ONU a en effet démontré que 90 % des femmes ayant traversé la Méditerranée ont été victimes de ce type de violences. De même, une étude du Lancet, magazine très sérieux, portant sur un échantillon de femmes migrantes vivant à Marseille, a montré que 26 % d’entre elles avaient subi des violences sexuelles sur le territoire français au cours des douze mois précédents et qu’elles étaient 75 % à en avoir été victime avant leur entrée en France. En définitive, les femmes migrantes ont quatre fois plus de chance d’être victimes de viol. Comme pour toutes les autres dispositions de la proposition de loi, nous devrions donc partir du principe que, lorsqu’elles font part de violences sexuelles, elles disent la vérité, étant donné qu’elles n’ont aucun intérêt à mentir dans un commissariat. À cet égard, l’erreur centrale de cet article est de conditionner leur protection au dépôt d’une plainte. Nous avons déposé des amendements visant à ce qu’une attestation d’une association ou encore un certificat médical suffise. Ces femmes subissent en effet une double violence : celle des agressions sexuelles qu’elles ont subies et celle de la machine administrative à leur encontre. En élargissant la protection qui leur est offerte, le présent amendement va donc dans le bon sens.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Protéger une femme, c’est protéger toutes les femmes. Quand on est féministe, on doit protéger les femmes vulnérables, les femmes précaires, les femmes en situation de handicap, les femmes françaises, les femmes résidentes, les femmes en situation irrégulière. C’est un principe, un précepte que nous devrions toutes et tous appliquer. À ce titre, le présent amendement est intéressant en ce qu’il parle des violences et pas seulement des viols et des dépôts de plainte. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le parcours d’une femme migrante est émaillé de difficultés. La première d’entre elles est de trouver où se loger, étant rappelé que les femmes à la rue sont presque systématiquement victimes de viol – le risque, les concernant, est multiplié par dix-huit ! Et il y a la vie quotidienne : comment se mettre à l’abri des hommes prédateurs qui voudront se marier de force ou avoir des relations sexuelles forcées ? En tant que députée de Seine-Saint-Denis, je sais que ces femmes ne portent pas plainte – pas plus, d’ailleurs que M. ou Mme Tout-le-monde. On nous dissuade de le faire. Les commissariats ne sont pas ouverts aux plaintes. Une femme qui ne dispose pas d’une carte de résidence n’ira évidemment pas déposer plainte. Il faut donc de muscler cet article pour en tenir compte.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Comme mes collègues, j’estime qu’il faut faire primer la protection de ces plaignantes, comme nous l’avons fait pour toutes les femmes, au travers des autres dispositions du texte. Concernant les craintes, que je crois sincères, d’Émilie Bonnivard au sujet d’une possible utilisation du dispositif par les hommes, je rappellerai d’abord qu’il convient d’assurer la protection de toute personne qui porte plainte. Cette dernière ne doit être mise en danger ni pendant ni après la démarche. Ensuite, la régularisation de la personne le temps de la procédure donne une borne – celle de la fin de la procédure –, non un titre de séjour à vie. En cas de non-lieu ou de relaxe, ce qui peut malheureusement arriver alors même que la femme a certainement dit la vérité, un titre de séjour ne pourra plus lui être accordé pour ce motif. Enfin, je fais remarquer qu’une personne qui aurait ostensiblement menti mettrait en péril sa demande de régularisation, la préfecture pouvant estimer qu’il s’agit d’un trouble à l’ordre public et prononcer une OQTF à son encontre. Au lieu de s’arrêter sur les biais, qui me semblent plutôt bien couverts, ayons en tête combien ce dispositif permettrait de mettre à l’abri des femmes particulièrement exposées aux violences.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Le problème n’est pas l’utilisation frauduleuse des possibilités de protection, mais bien l’absence de protection ; toutes les organisations de défense des droits humains et d’accompagnement des personnes victimes l’affirment. Je vous renvoie au rapport d’Amnesty International sur les difficultés de porter plainte que rencontrent certains publics vulnérables, parmi lesquels les femmes, les femmes trans, les femmes en situation de prostitution ou encore les femmes migrantes. La Cimade, par exemple, rapporte que des femmes ont fait l’objet d’une OQTF après être venues porter plainte dans un commissariat. Il n’y a donc pas d’utilisation frauduleuse : le recours à ces dispositifs conduit même à des expulsions. Nous le voyons, les politiques menées contre les personnes migrantes sont en réalité des politiques contre les droits des femmes, du moins de ces femmes-là, spécifiquement. C’est pourquoi cet article doit être sérieusement et profondément retravaillé grâce aux amendements visant à faciliter ou à élargir au maximum la protection des personnes.
Mme Catherine Ibled (EPR)
Nous partageons tous un même objectif : protéger les femmes et les enfants victimes de violences, quelle que soit leur situation. Une femme victime doit être protégée, accompagnée, mise à l’abri, et sa situation administrative ne doit jamais devenir une arme supplémentaire entre les mains de son agresseur. Je vous rejoins donc, mesdames, les femmes migrantes cumulent les drames : déracinement, isolement, vie dans la rue, problèmes de santé et, bien sûr, violences, notamment sexuelles. Cela étant, protéger les victimes, c’est aussi construire un droit solide, applicable et juridiquement sécurisé. Dans son avis de juillet, le Conseil d’État affirme en effet que le champ du dispositif est trop large et que les conditions de son application ne permettent pas de garantir un contrôle effectif, ni un équilibre avec les exigences liées à l’ordre public. Il recommande donc de ne pas retenir les dispositions en l’état. Aussi faut-il les retravailler, en leur adjoignant des critères objectifs et des garanties permettant, d’une part, de protéger les victimes et, d’autre part, d’assurer le contrôle effectif de leur application. Protéger les victimes et respecter l’État de droit ne sont pas des exigences contradictoires. C’est précisément parce que nous voulons protéger durablement les victimes que nous devons faire les deux.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Nous en venons à des articles qui font partie de ces moments de vérité. En effet, nous allons savoir si cette proposition de loi débouchera bien sur une loi intégrale. Une loi intégrale est une loi qui prend en compte toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui ne trie pas les personnes selon leur couleur de peau, leurs origines ou les discriminations qu’elles peuvent subir, mais qui, au contraire, intègre le croisement de ces discriminations et dominations. À l’issue de son examen, cette loi sera-t-elle un peu plus intégrale encore, ou le sera-t-elle moins, parce que vous aurez, collègues, retiré des dispositions qui sont pourtant des revendications de la Coalition féministe et enfantiste ? Certains vont chercher à détricoter cet article qui vise à protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des OQTF qui pourraient les viser. Le groupe La France insoumise contestera, pour sa part, la subordination de cette protection au dépôt d’une plainte. Mais, avant d’entrer dans le détail, je tiens à dire que cet article et les suivants vont se heurter à la politique menée par le gouvernement ces dernières années – une politique qui fabrique des personnes en situation irrégulière, des clandestins, pour ensuite mieux les poursuivre, à coups d’OQTF : de 60 000 OQTF émises en 2011, nous sommes passés à 134 000 en 2022, soit une augmentation de 124 % ! Les associations qui accompagnent les femmes étrangères victimes de violences indiquent que, lorsque ces dernières entreprennent des démarches pour être protégées ou, par exemple, sortir de la prostitution, elles font l’objet d’une OQTF à l’issue de leur entretien en préfecture. De même, certains préfets assument d’enfreindre le droit et de ne pas respecter les droits des personnes en bloquant les rendez-vous des personnes en situation irrégulière. Voilà à quoi nous allons nous heurter. Si nous ne changeons pas de politique et de manière de traiter les personnes étrangères dans notre pays, tous ces articles destinés à protéger les femmes seront nuls et non avenus.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
D’abord, je tiens à remercier les députés qui ont retiré leurs amendements de suppression, ce qui nous permet d’avoir ce débat important, sur la prise en compte, dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, de toutes les femmes en situation de vulnérabilité. S’agissant de cet amendement, je réitère ma demande de retrait en vue d’une réécriture. Reste que je partage l’idée que nous ne prenons pas en considération de la même façon les femmes françaises et étrangères lorsqu’elles dénoncent des violences ; s’agissant de ces dernières, une fraude est immédiatement suspectée. Je refuse ce « deux poids, deux mesures » : une victime est une victime, qu’elle soit étrangère ou française.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Je maintiens l’amendement, mais suis bien sûr prête à l’améliorer avec vous, madame la rapporteure, notamment pour y ajouter les cas de harcèlement conjugal. Comme je l’avais dit dès l’examen de l’article 1er, je regrette que nous n’ayons pas précisé d’emblée que notre texte concernait bien toutes les femmes, qu’elles soient françaises, étrangères en situation régulière ou étrangères en situation irrégulière. Je crois que nous sommes tous conscients que ces dernières sont d’autant plus vulnérables aux violences sexistes et sexuelles qu’elles sont, de fait, dans l’impossibilité de se défendre et de demander réparation. Il est essentiel que nous améliorions la proposition de loi en lui donnant une dimension réellement universelle.
Amendement CS1044 de Mme Soumya Bourouaha · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Miprof (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), vise à élargir le dispositif de protection prévu à cet article aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, dès lors que celles-ci ont porté plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale. Il me semble cohérent que ces personnes soient également protégées contre une possible OQTF.
Amendement CS684 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons que la protection des femmes étrangères victimes de violences contre les OQTF ne soit pas conditionnée au dépôt d’une plainte. C’est une question de bon sens lorsqu’on sait que seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou irrégulière. Alors qu’un nombre extrêmement restreint de victimes osent porter plainte, nous exigerions des femmes étrangères qu’elles le fassent ? Nous plaidons plutôt pour que toute personne ayant subi de telles violences puisse simplement produire l’attestation d’une association ou d’un médecin pour bénéficier de cette protection. Je rappelle une nouvelle fois que les femmes en situation irrégulière paniquent à l’idée de se rendre dans un commissariat, craignant d’être traitées en coupables et de subir des violences supplémentaires, voire un éloignement. Avec force, nous demandons de décorréler la protection et le dépôt de plainte.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Nous partageons votre objectif. Il faut assurer la protection des victimes qui ne sont pas nécessairement en mesure de porter plainte ou qui sont dans l’attente d’une protection pour le faire. Cela étant, comme pour l’amendement précédent, la rédaction ici proposée pose problème. Vous énumérez les éléments qui pourraient permettre d’établir la qualité de victime – plainte, certificat médical, avis d’un travailleur social ou d’une association –, au risque que d’autres documents probants soient considérés comme insuffisants. C’est justement pour éviter cette difficulté que nous proposerons, par l’amendement CS1046 que nous examinerons dans quelques minutes, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour lorsque des « éléments sérieux et concordants » permettent d’établir la situation de la victime, y compris en l’absence de plainte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien, également afin d’éviter toute redondance.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
J’entends qu’il ne soit pas opportun de dresser une liste exhaustive des documents recevables, mais je ne sais pas ce que recouvre exactement votre proposition de formulation. En effet, je ne voudrais pas que l’on considère que l’élément sérieux et concordant soit justement le fait d’avoir le courage d’aller au commissariat, alors que la personne n’a qu’une trouille : se retrouver elle-même derrière les barreaux en s’y rendant. Votre rédaction ne me paraît pas assez protectrice. Nous devons être certains que les éléments sérieux dont vous parlez ne se limitent pas, en réalité, au dépôt d’une plainte et englobent bien le certificat d’une association agréée, d’un médecin, voire d’autres acteurs. Si vous pensez, madame la rapporteure, que notre amendement omet des documents, je vous engage plutôt à nous les faire connaître, afin de tout couvrir et d’assurer la protection des femmes.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Je regrette que les amendements de Mme Legrain et de la rapporteure ne soient pas en discussion commune. Quoi qu’il en soit, je partage les inquiétudes qui viennent d’être énoncées, car parler d’« éléments sérieux et concordants » suggère qu’il ne suffirait pas de venir témoigner de violences ; il faudrait déjà en apporter la preuve. À cet égard, je rappelle que les femmes en emploi – dont nous avons parlé hier –, n’ont pas à apporter la preuve des violences qu’elles dénoncent pour bénéficier du congé de dix jours que nous prévoyons dans le texte. Elles ne devront fournir qu’une attestation sur l’honneur. Nous souhaitons qu’il en aille de même pour une femme étrangère victime de violences et qu’elle puisse ainsi bénéficier d’une protection sans risquer l’émission d’une OQTF.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Pour que nous trouvions la bonne rédaction, il est également important de se mettre à la place des agents qui examineront les dossiers. Je rappelle que certains seront contractuels ou occuperont un premier poste, et que les personnes en question sont souvent assez précaires et amenées à beaucoup bouger. Il faut donc choisir les dispositions les plus efficaces et les plus claires possibles. Sans leur faire offense, je ne crois pas que l’expression « éléments sérieux et concordants » soit suffisamment claire pour les services instructeurs. Je comprends l’idée de ne pas dresser une liste exhaustive mais, concrètement, les agents se fonderont sur certaines pièces pour se prononcer sur les suites à donner aux plaintes.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je tiens à pointer une incohérence. Pour les soins ou pour le travail, nous acceptons toute une gamme de preuves : certificat médical, attestation d’une association, attestation sur l’honneur, etc. Mais, s’agissant des femmes étrangères, domine la suspicion selon laquelle elles mentiraient pour avoir le droit de rester sur le territoire et disposer d’une situation administrative plus favorable. À ce titre, il ne faudrait pas leur accorder les mêmes droits. Dans le même temps, nous affirmons depuis le début de l’examen du texte que toutes les femmes, quelles que soient leur situation, leur vulnérabilité et leur origine, doivent justement bénéficier des mêmes droits et de la même protection contre les violences. De ce point de vue, la rédaction défendue par notre groupe est bien plus sécurisante que celle que proposera la rapporteure – mes collègues ont déjà énuméré nos arguments. Enfin, n’oublions pas que la Défenseure des droits avait alerté à plusieurs reprises sur ce qu’elle appelle la course aux preuves, à laquelle doivent se livrer les personnes étrangères victimes de violences. Sa décision du 15 janvier 2019 rappelle à cet égard que ces preuves peuvent être apportées par tout moyen. Les associations accueillant ces victimes ont d’ailleurs le même positionnement. La Cimade ou encore Médecins du monde, qui connaissent la vulnérabilité de ces personnes, savent combien il est difficile d’aller porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
J’ai du mal à avoir une vision globale des amendements déposés : une discussion commune aurait été bienvenue. L’amendement de Mme Legrain est limité, puisqu’il donne des exemples, c’est-à-dire une série d’illustrations de tout ce qui n’est pas le dépôt de plainte. La rédaction de la rapporteure soulève une autre difficulté. Des éléments « sérieux et concordants », cela peut être l’attestation d’une association féministe, un certificat médical ou les deux à la fois : « concordants » suppose qu’il y en ait plusieurs. Il faudrait donc soit expliciter ce mot, soit retenir une formulation assez précise pour que nous nous accordions sur un seul amendement ouvrant une autre voie que le dépôt de plainte. En tout état de cause, quand un amendement comporte une liste, j’évite de le voter, parce qu’une liste n’est jamais exhaustive.
M. le président Christopher Weissberg
Ces amendements ne sont pas en discussion commune car ils peuvent se cumuler.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
J’entends toutes les remarques qui ont été faites : la difficulté est réelle. Je propose que nous retravaillions cette rédaction d’ici à la séance, sachant que je donnerai un avis favorable à l’amendement CS432 de Mme Simonnet, que nous examinerons juste après et qui permet d’établir les violences par tout moyen, à défaut de plainte.
Amendement CS432 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Cet amendement étend l’accès au titre de séjour aux personnes vulnérables qui n’ont pas déposé plainte mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. La formulation est très proche de celle de la Défenseure des droits ; elle laisse les personnes libres du moyen qu’elles choisissent, parmi ceux que mentionnait l’amendement de Mme Legrain. Bien souvent, les personnes en situation d’extrême vulnérabilité ou en situation administrative irrégulière n’iront pas porter plainte contre un agresseur. Quand on sait que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, prendre le risque d’une démarche qui n’aboutira pas et qui les exposera à une OQTF n’est, pour ces personnes, tout simplement pas possible. Nous devons donc protéger ces femmes par un titre de séjour sans qu’elles aient nécessairement déposé plainte, dès lors que l’existence des violences est établie. Libre à elles de passer par un médecin, par une association spécialisée dans l’accompagnement des victimes ou par d’autres démarches ; la formule « établies par tout autre moyen » laisse les choses ouvertes, au plus près de ce qu’en disait la Défenseure des droits.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Avis favorable. Je souscris à cette logique, que les différentes associations nous ont rappelée à plusieurs reprises – je veux d’ailleurs saluer leur engagement. La plainte est un critère trop restrictif ; il convient donc de prévoir le cas des victimes qui ne déposent pas plainte, pour des raisons qui sont les leurs. Elles méritent, elles aussi, une protection. Cet amendement complète utilement le CS1046, que je défendrai ensuite.
Amendement CS433 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
L’amendement rend indépendants du résultat de la procédure judiciaire l’accès à la carte de séjour et la protection contre les OQTF. Nous ne pouvons pas, alors que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, considérer que ces classements valent négation de la réalité des faits : ce sont deux choses très différentes. Lier l’attribution de la carte de séjour à l’issue de la procédure judiciaire reviendrait à replacer la personne, dès le classement sans suite, dans une situation administrative irrégulière, donc dans une extrême vulnérabilité, et à l’exposer de nouveau aux violences de son agresseur.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je partage naturellement l’objectif de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences, mais notre responsabilité est aussi de construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable. Le Conseil d’État nous a alertés très clairement sur ce point. S’agissant du droit au séjour, il recommande de tenir compte de l’appréciation portée sur la plainte et de permettre que le titre évolue en fonction des suites de la procédure. La protection contre les OQTF se heurte en outre à la directive « retour », dont l’article 6 impose en principe aux États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à lui reconnaître un droit au séjour. Le Conseil d’État l’a expressément souligné et nous invite à protéger davantage les victimes en agissant sur le droit au séjour, plutôt qu’à instaurer une protection générale contre l’éloignement qui en serait déconnectée. C’est ce que je fais dans l’amendement CS1046, que nous examinerons bientôt. Adopter votre amendement nous ramènerait précisément à la difficulté juridique que le Conseil d’État a soulevée et nous a demandé d’éviter ; cela risquerait de fragiliser l’équilibre de l’article, dont je préfère préserver les avancées significatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Nous aurons de toute façon un véritable débat de droit international : qu’est-ce qui prime, la convention d’Istanbul ou les textes très rétrogrades adoptés récemment à l’échelon européen ? Sur certains sujets, la convention d’Istanbul devrait l’emporter. Il me semble essentiel que l’accès à la carte de séjour ne soit pas lié au résultat de la procédure judiciaire, faute de quoi nous fragiliserions vraiment la situation de ces personnes. Je maintiens donc l’amendement.
Amendement CS304 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement devrait recueillir l’accord de tous, puisque l’on nous explique que les femmes étrangères doivent être protégées face aux violences. Il précise que le dépôt d’une plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger – en l’occurrence, la victime sera le plus souvent une femme – ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative. Cela paraît une évidence, mais l’amendement procède de remontées de terrain, et notamment de l’étude réalisée par la Cimade auprès de soixante-quinze commissariats, dont plus d’un tiers arrêtaient une femme sans papiers venue porter plainte pour violences conjugales. Concrètement, des personnes victimes de violences, que la France s’est engagée à protéger en signant la convention d’Istanbul, arrivent, pour y porter plainte en tant que victimes, dans un lieu censé les protéger, le commissariat, et s’y retrouvent traitées comme des coupables. Elles le sont par des policiers très mal formés aux violences sexistes comme aux violences racistes, et qui s’y livrent parfois eux-mêmes.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je suis d’accord sur le fond. Sur le plan juridique cependant, la place de cette disposition me semble être dans le code de procédure pénale, au stade du dépôt de la plainte et de sa transmission aux services compétents, plutôt que dans cet article : en la matière, il faut fixer un principe général. Je vous propose donc le retrait au profit du CS422, que Mme Simonnet défendra après l’article 62 : il me paraît beaucoup plus complet et je lui donnerai un avis favorable. Ma réponse vaudra également pour l’ensemble des amendements portant sur ce sujet.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
N’ayant pas l’habitude de lâcher la proie pour l’ombre et n’ayant aucune garantie que l’amendement – certainement excellent – de ma collègue Simonnet sera adopté tout à l’heure, je préfère que nous commencions par adopter le mien.
Amendement CS308 de Mme Anne Stambach-Terrenoir · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Nous souhaitons garantir qu’une personne étrangère victime de violences conjugales ne puisse jamais être contrainte de choisir entre quitter son conjoint violent et conserver son droit au séjour. Lorsque le titre de séjour dépend de la poursuite de la vie commune, cette dépendance administrative peut devenir un véritable instrument d’emprise. La menace de perdre son titre et, avec lui, la possibilité de travailler, de se loger ou simplement de rester régulièrement sur le territoire peut constituer un obstacle supplémentaire au départ du domicile et à la mise en sécurité de la victime. Les violences conjugales reposent souvent sur des mécanismes de contrôle et de dépendance, notamment économiques et administratifs. Le droit ne doit pas renforcer cette dépendance en faisant reposer la stabilité du séjour de la victime sur le maintien de sa relation avec son conjoint violent. Notre demande est simple : lorsque la communauté de vie prend fin en raison de violences conjugales, cette rupture ne doit jamais pouvoir être opposée à la victime pour lui refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Le droit au séjour doit être apprécié de manière autonome, indépendamment du conjoint et de la poursuite de la vie commune.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Avis favorable. Comme vous, je pense qu’une victime ne doit pas avoir à choisir entre rester auprès d’un conjoint violent et fragiliser sa situation administrative en le quittant ; il est d’ailleurs plus aisé de quitter un conjoint violent quand on se sait à l’abri. Le droit prévoit déjà cette protection dans certaines situations, notamment pour les conjoints de Français et les personnes admises au titre du regroupement familial. Votre amendement pose ce principe de manière plus générale et renforce ainsi l’autonomie du droit au séjour des victimes.
Amendement CS427 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Je remercie la rapporteure : nous avons mené ensemble des auditions d’une très grande richesse avec les associations. Cet amendement, écrit en concertation avec la Coalition, reprend plusieurs de ses revendications pour améliorer l’ensemble du dispositif. Le titre de séjour qu’il institue autorise à travailler, condition indispensable de l’autonomie financière des femmes et de la sortie des violences. Il supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences, car les enfants imposent parfois de conserver un lien, et je ne vois pas pourquoi l’on exigerait d’une femme en situation administrative irrégulière ce que l’on n’exige pas d’une femme française ou étrangère en situation régulière. Il étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Il décorrèle enfin la régularisation du dépôt d’une plainte au pénal.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je partage là encore l’objectif d’améliorer la protection des victimes étrangères, mais il est préférable de conserver le dispositif de l’article 62. Celui-ci protège d’abord la victime contre l’éloignement et sécurise son séjour pendant l’instruction de sa situation, avant qu’elle obtienne un titre de séjour lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Votre amendement ferait au contraire du seul dépôt de plainte le fondement d’une carte de séjour de deux ans, pour un champ d’infractions très large ; il précise en outre que cette carte peut être délivrée pour des faits de violence subis à l’étranger, indépendamment de la compétence des juridictions françaises pour les poursuivre. Je vous propose donc de nous en tenir à une rédaction qui élargit fortement les protections existantes tout en restant claire. Je demande le retrait.
Amendement CS420 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Cet amendement de repli étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Dans sa rédaction actuelle, l’article 62 ouvre ce titre aux victimes de tortures et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de mariage forcé, de viol et d’inceste. Il faut aller plus loin et prendre en compte toutes les formes de violence : la régularisation est la condition essentielle de la protection des personnes étrangères, puisqu’elle leur donne l’autonomie nécessaire pour sortir des violences.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je demande le retrait, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
Amendement CS436 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Nous proposons d’étendre le bénéfice du titre de séjour pour personnes vulnérables aux victimes de violences économiques ou administratives. Ces violences touchent particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou au statut administratif précaire : plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Women for Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences, notamment administratives, exercées par un conjoint, un partenaire, un employeur ou un proxénète. Cela peut consister à garder le passeport de la victime, ou à refuser de poursuivre la démarche de regroupement familial qui permettrait de la régulariser. Il est donc indispensable que les victimes de violences économiques ou administratives puissent être régularisées : c’est la condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance dans laquelle l’auteur même des violences les a placées.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Les violences économiques et administratives constituent un instrument d’emprise bien réel, que notre droit doit mieux prendre en compte. Votre rédaction soulève toutefois une difficulté juridique : le « contrôle économique ou administratif coercitif », la « spoliation », le « sabotage des démarches administratives » ou le « contrôle des biens essentiels » ne correspondent pas à des qualifications pénales définies, auxquelles nous pourrions simplement renvoyer pour ouvrir le bénéfice du dispositif prévu à l’article 62. Nous devons d’abord définir précisément ces comportements et leur articulation avec les infractions existantes. C’est le travail engagé autour de la reconnaissance du contrôle coercitif, qui inclut sa dimension économique ; lors des auditions, la ministre Aurore Bergé a elle-même soutenu la nécessité d’avancer vers une définition pénale autonome de ce phénomène. Je demande donc le retrait, afin que nous nous donnions le temps de la réflexion d’ici à la séance et que nous formalisions un dispositif plus abouti.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
J’entends vos arguments, mais nous avons déjà eu ce débat sur le contrôle coercitif dans des parties antérieures du texte, et nous ne sommes pas parvenus à faire adopter une définition qui inclue les violences économiques et administratives. Je ne peux donc pas retirer mon amendement : je souhaite au contraire faire avancer le sujet dès maintenant, pour pouvoir ensuite, en séance, inclure ces éléments dans la définition de l’ensemble des violences ou du contrôle coercitif. Je le maintiens.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Ces discussions sur le contrôle économique et administratif sont importantes. Elles nous conduisent à nous interroger sur les conditions matérielles qui rendent possibles les violences sexistes et sexuelles, et surtout sur celles qui y surexposent certaines personnes. Tout au long de l’examen de ce texte, j’ai regretté de nous entendre qualifier ces violences de systémiques sans prendre en compte le fait que, lorsque le logement est très cher, on est davantage exposé aux violences conjugales, puisqu’il est difficile de quitter le domicile conjugal. Nous parlons de femmes étrangères. Lorsque l’on se trouve dans une situation administrative complexe, que l’on dépend de papiers ou d’un titre de séjour, cette dépendance rend plus vulnérable aux violences. Il faut le dire et en avoir conscience : si ces femmes ont ensuite des difficultés à porter plainte ou à dénoncer un conjoint violent, c’est parce qu’elles sont déjà victimes de violences économiques et administratives. Je suis donc favorable à ce que nous tenions compte de ces situations.
Amendement CS429 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 7 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Ce nouvel amendement de repli supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu à l’article 62. Il est choquant d’exiger d’une femme étrangère qu’elle rompe tout lien avec la personne dont elle a subi les violences : elle n’en a pas forcément la possibilité ni la liberté. Lorsque vous avez un enfant, vous devez, la plupart du temps, conserver des liens avec votre agresseur s’il en est le père. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne devraient pas constituer une condition éliminatoire pour l’obtention du titre de séjour.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je demande le retrait, car votre rédaction pose une difficulté juridique au regard de l’article L. 425-1 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), qui transpose notamment la directive européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains : celle-ci prévoit expressément, pour ces victimes, la rupture de tout lien avec les auteurs présumés. Je vous propose de retravailler cette rédaction d’ici à la séance, afin de distinguer les situations qui relèvent de cette exigence européenne et les nouvelles catégories de victimes que nous souhaitons protéger.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je soutiendrai cet amendement car on n’exige pas la même chose des victimes de nationalité française : voilà une nouvelle contrainte qui pèse uniquement sur les femmes étrangères, en situation régulière comme irrégulière. Là encore, il faut prendre garde à ne pas parler au nom des victimes et tenir compte de toutes les situations. Une personne étrangère en situation irrégulière peut être liée à un conjoint lui aussi étranger, dont le statut administratif est précaire : elle peut vouloir être protégée et s’en sortir, sans souhaiter qu’il soit expulsé et que ses enfants ne le voient plus. Je ne comprends donc pas que cette condition pèse sur les seules femmes étrangères. C’était déjà le cas pour la valeur de la preuve, avant que nous adoptions l’amendement de Mme Simonnet : elles n’avaient accès qu’à la plainte pour établir les faits, quand les personnes de nationalité française, elles, disposent de toute une batterie de moyens, notamment les certificats médicaux et les attestations d’associations.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
J’entends la réserve juridique, mais, si on demande la rupture du lien avec le mis en cause dans le cadre de la reconnaissance des victimes de traite, rien ne nous oblige à l’exiger pour accorder une protection par le titre de séjour : il n’y a là aucun enchaînement juridique nécessaire. Je rejoins Mme Cathala : il est assez insupportable que l’on en demande autant aux personnes étrangères pour être protégées, dans une logique de suspicion permanente – ce n’est évidemment pas ce que vous faites, madame la rapporteure, mais c’est ce qui ressort du texte. Des femmes, y compris non étrangères, gardent des liens avec leur agresseur, soit parce qu’elles n’ont pas le choix, soit parce que l’emprise continue de s’exercer ; mille situations de ce genre existent. Pourquoi imposerait-on cette exigence aux femmes étrangères, alors que nous ne leur attribuons qu’un titre de séjour de deux ans ? Nous ne les faisons pas gagner au loto !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
J’irai dans le même sens : ce qu’il faudrait réformer, c’est le Ceseda et les directives européennes. Même les victimes de traite subissent en réalité un chantage à la régularisation. Quand une Française victime de violences sexuelles vient déposer plainte au commissariat, lui dit-on : « On veut bien faire avancer votre enquête, mais à condition que vous n’ayez plus aucun contact avec l’auteur des faits » ? Quand il s’agit de son mari, c’est plutôt compliqué. La réalité, c’est que le Ceseda est mal écrit : il soupçonne la femme de venir se faire régulariser pour de mauvaises raisons, et je suis contre ce climat de suspicion. Je ne voterai pas l’amendement de Mme Simonnet, parce que sa rédaction pose problème, mais j’en comprends l’esprit.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Chère Fatiha Keloua Hachi, je ne comprends pas votre réserve. On ne demande pas aux autres femmes qui portent plainte contre leur mari violent de ne plus jamais lui parler. Cela n’existe pas.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Soyons clairs : cette exigence issue du droit de l’Union européenne doit être combattue politiquement. On peut contester la règle et œuvrer à son évolution mais, au moment où l’on écrit la loi, on doit s’assurer de sa solidité juridique et, pour cela, être irréprochables. Je vous demande donc de retravailler l’amendement en vue de la séance.
Amendement CS674 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
La protection des femmes ne doit pas dépendre d’un dépôt de plainte. L’article 62 nous invite à réfléchir à la raison pour laquelle, en France, la protection des victimes de violences est corrélée à un dépôt de plainte et à la condamnation des auteurs. Il existe de nombreuses façons de répondre aux besoins immédiats des victimes, de les protéger, de les soigner et de les accompagner indépendamment d’une décision de justice. D’ailleurs, les condamnations ou l’emprisonnement des auteurs n’apportent pas nécessairement aux victimes ce dont elles ont besoin. L’amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments que la plainte, comme un certificat médical ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes. L’objectif est d’éviter aux femmes de devoir passer par la case du commissariat et du dépôt de plainte, étape difficile pour beaucoup, a fortiori si elles sont étrangères et en situation irrégulière. Dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse du droit du travail ou de l’accès aux soins, nous avons introduit la possibilité d’accéder à des protections sans dépôt de plainte. Il serait tout de même incroyable de réintroduire cette condition pour les femmes étrangères. Cet amendement a été travaillé avec Women for Women France et la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF).
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je me suis déjà exprimée sur cette disposition. Votre amendement énonce une liste de preuves d’autant plus limitative que n’y figure pas l’adverbe « notamment » que vous employez dans votre exposé sommaire ; or d’autres éléments que l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes pourraient être pris en considération. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Blanc (RN)
Vous voudriez permettre à une victime d’accéder à un titre de séjour sans plainte ni témoignage, sur la base d’un certificat médical ou de l’avis d’un assistant social ou d’une association. Or le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, précise qu’il faut tenir compte de plusieurs critères : la gravité des faits, la dépendance de la victime et, surtout, l’appréciation des autorités judiciaires. On ne peut pas décorréler l’accès au séjour de toute procédure pénale ni de tout contrôle judiciaire. C’est tout bonnement impossible.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
La question n’étant pas anodine, nous ne pouvons pas nous réfugier derrière des arguties rédactionnelles. Si nous ne votons pas cet amendement, nous validerons qu’un traitement totalement inéquitable doit être réservé à certaines personnes en raison de leur situation administrative. Il est tout à fait hypocrite d’imposer à une partie des femmes de porter plainte pour accéder à un titre de séjour « vie privée et familiale » sachant que, même quand les femmes se trouvent dans des situations administratives moins complexes, il est rare qu’elles portent plainte car elles savent que ce sera rarement suivi d’effet. Le fait que l’auteur des violences soit souvent leur compagnon constitue un frein supplémentaire. Nous voulons lever cette condition injuste et inéquitable, et permettre à ces femmes d’accéder à un titre de séjour de dix ans.
Amendements CS849 de Mme Sarah Legrain et CS430 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette successivement les amendements.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Nous voulons faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les femmes victimes de violences sexuelles qui n’ont pas la nationalité française. Ce titre de séjour devrait avoir une durée de dix ans et non de un ou deux ans. Notre programme « L’avenir en commun » prévoit d’ailleurs de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Nous proposons de porter à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes vulnérables. Les procédures judiciaires sont tellement longues que deux ans ne suffisent pas pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées. Un titre de quatre ans permettrait aux personnes de stabiliser leur situation sans craindre de perdre leur droit au séjour en cours de procédure. C’est essentiel pour les femmes comme pour les enfants : une mère ne pourra pas protéger son enfant victime d’inceste si son titre de séjour est trop précaire.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
J’entends votre volonté d’assurer aux victimes une stabilité durable de leur droit au séjour et de leur éviter des démarches de renouvellement répétées, dont je suis parfaitement consciente qu’elles présentent des difficultés. Toutefois, l’allongement du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans se heurte à un obstacle juridique, car cette durée correspond, dans l’architecture du Ceseda, à celle d’une carte de résident et non d’une carte de séjour temporaire. Je demande donc le retrait de l’amendement CS849. Quant à l’amendement CS430, je m’en remets à la sagesse de la commission. À ce stade, il me paraît préférable de conserver l’équilibre prévu par le texte : une durée de deux ans améliore la stabilité du séjour des victimes sans créer un écart trop important avec les autres régimes de séjour.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Sans vouloir être taquine, madame la rapporteure, il me semble que le programme de Fabien Roussel, pour le parti communiste, prévoit de faire de la carte de séjour de dix ans le titre de séjour de référence.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Je suis lasse de vous entendre toujours invoquer des incompatibilités juridiques entre les amendements et tel ou tel article de loi. En tant que législateur, il nous revient d’écrire la loi. Nous examinons un texte primordial pour protéger les femmes, qui fait écho dans toute la société, et nous avons le droit d’imposer certaines règles.
Amendement CS431 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Vous avez manqué de sagesse ! Nous souhaitons que le titre de séjour « vie privée et familiale » délivrée aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article leur permette d’exercer une activité professionnelle. Pour pouvoir se défendre, il est essentiel qu’elles puissent travailler de façon régulière et accéder à une indépendance économique. Il ne s’agit pas de leur faire un chèque ou un quelconque cadeau qui coûterait à l’État, mais de leur permettre d’être autonomes et de se libérer des emprises qu’elles subissent.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je partage votre volonté de favoriser l’autonomie financière des femmes victimes de violences. Je vous demanderai cependant de retirer votre amendement au profit du CS1045 qui propose la même chose et que je défendrai un peu plus tard.
Amendement CS400 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Il s’agit d’insérer la mention suivante après l’alinéa 9 : « Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situation administrative. » Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS422 de Mme Simonnet que nous examinerons un peu plus tard, dont l’objet est identique.
Mme Stella Dupont (NI)
S’il est prévu de l’examiner plus tard, c’est qu’il n’est pas identique au mien. Je souhaite que la commission se prononce sur cette question essentielle : une personne victime de viol ou de torture doit pouvoir demander à être protégée sans craindre de se voir imposer une OQTF. Il faut absolument protéger toutes les victimes.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Votre amendement se réfère aux « infractions mentionnées au présent article », ce qui est limitatif. Celui de Mme Simonnet est plus général.
Amendements CS401 de Mme Stella Dupont et CS1045 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement CS401 est retiré. La commission adopte l’amendement CS1045.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Mon amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. Cette précision peut sembler aller de soi dès lors que la carte de séjour sollicitée ouvre elle-même droit à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle est nécessaire pour sécuriser pleinement le dispositif. L’accès des personnes étrangères au travail est en effet compliqué dans notre pays et nécessite parfois une longue attente.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
La mention que vous proposez d’insérer me semble mal articulée avec le texte. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, dont l’objet est similaire. Pour qu’une victime puisse s’éloigner de l’auteur des violences, elle doit disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de ses enfants. Or nous savons que le logement coûte cher. Il est donc important de permettre à ces personnes de travailler.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Il me semble qu’un article du Ceseda permet déjà à une femme victime de violences, détentrice d’une carte de séjour de courte durée, d’exercer une activité professionnelle – nous nous étions, je crois, penchés sur cette question en 2023, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je suis prête à voter l’amendement de Mme la rapporteure, à condition qu’il soit bien articulé avec le Ceseda.
Amendement CS1046 de Mme Soumya Bourouaha · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Il arrive qu’une victime de violences doive être protégée avant d’avoir porté plainte. Si elle dépend de l’auteur des faits pour se loger ou pour vivre, elle peut craindre de tout perdre en le dénonçant. Nous proposons de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’un an, renouvelable sur la base d’éléments sérieux et concordants, après examen individuel. Cette autorisation ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle, afin que la personne puisse sortir de sa dépendance à l’égard de l’auteur des faits.
Amendements CS677 de Mme Sarah Legrain, amendements CS435 et CS439 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette successivement les amendements CS677 et CS435. Elle adopte l’amendement CS439.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Nous poursuivons dans notre volonté d’assurer une égalité entre toutes les femmes victimes de violences, qu’elles soient étrangères ou non. À cette fin, nous demandons que la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » en cas de violences ne soit plus conditionnée à l’obtention d’une ordonnance de protection. Il est compliqué pour une victime de lancer une démarche judiciaire : elle doit connaître la procédure et s’expose au risque de ne pas être crue, séparée de ses enfants, voire renvoyée. La loi doit préciser que peuvent être pris en considération d’autres critères pour établir la réalité des violences, comme un certificat médical ou une attestation délivrée soit par une association d’aide aux victimes soit par un service social.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Nous proposons d’allonger la durée du titre « vie privée et familiale » délivré sur le fondement d’une ordonnance de protection. L’amendement CS435 vise à porter cette durée à quatre ans, alignée idéalement sur celle du titre ouvert aux personnes ayant déposé plainte, tandis que l’amendement de repli CS439 tend à la porter à deux ans dès la première délivrance. Nombre des associations que nous avons auditionnées ont souligné que la condition du dépôt de plainte risquait d’entraver fortement l’accès au titre de séjour pour les personnes vulnérables. L’ordonnance de protection ouvre certes droit à un titre de séjour, mais encore faut-il que celui-ci ait une durée suffisante pour que la personne puisse se protéger et se reconstruire.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Nous avons déjà débattu des risques que présente l’énumération des preuves permettant d’établir la réalité des violences. Nous procéderons à une réécriture consensuelle d’ici à la séance – je ne doute pas que nous y parviendrons car nous partageons tous le même objectif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement CS677. Je demande par ailleurs le retrait de l’amendement CS435 au profit du CS439, car il me paraît plus équilibré de porter la durée du titre « vie privée et familiale » à deux ans.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Rien n’empêched’adopter l’amendement CS677 et de le réécrire en vue de la séance. Nous manifesterions ainsi notre volonté commune de ne pas conditionner la protection à un dépôt de plainte, dont nous savons tous combien il est difficile dans ce type de situations. Nous souhaitons même aller au-delà des amendements qui viennent d’être défendus et porter la durée du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans.
Amendement CS434 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Il s’agit d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par la proposition de loi la possibilité pour une personne victime d’obtenir un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection.
Amendement CS306 de Mme Danièle Obono · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Nous voulonsinterdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) de personnes étrangères victimes de violences sexuelles. Sachez que cette pratique existe : il arrive que des femmes venues porter plainte au commissariat soient envoyées en CRA, véritable ignominie de la part de l’État français qui, pour complaire dans le climat d’ostracisme ambiant, en rajoute dans la sévérité, au détriment des victimes réduites à de simples statistiques. Les CRA sont de surcroît des lieux indignes – la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a établi. Les femmes qui y sont retenues y sont davantage victimes de violences que les hommes. On place donc des femmes qui auraient besoin d’être protégées dans une situation d’extrême vulnérabilité.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je partage votre position : la place d’une victime de violences sexuelles n’est pas dans un CRA, d’autant que peu de CRA disposent d’espaces réservés aux femmes. Alors que le droit en vigueur prévoit déjà que l’état de vulnérabilité de l’étranger doit être pris en compte dans toute décision de placement en rétention, je regrette que ce critère ne le soit pas suffisamment. Avis favorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement est très important, même s’il ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions puisque nous sommes pour l’abolition de la rétention administrative. On ne pense pas souvent à ce qui se passe dans les territoires dits d’outre-mer. Ainsi, à Mayotte, des femmes et des enfants, dont certains sont victimes de violences, sont placés en centre de rétention administrative. C’est également le cas dans l’Hexagone, même si cela est rare. Ces dernières années, la durée de rétention n’a cessé d’être allongée par toutes les lois sécuritaires – lois sur l’immigration, le narcotrafic ou, dernièrement, loi Ripost. Voter contre cet amendement serait incompréhensible et immoral : cela signifierait qu’on accepte d’enfermer dans un lieu de privation de liberté une femme victime de violences sexuelles.
Amendement CS421 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 62 modifié.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Hier, nous avons adopté l’article 47 qui permet aux professionnels de santé, notamment aux soignants, de procéder à un signalement s’ils estiment « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences […] exposent [la victime] à un danger grave et imminent ». Par cet amendement, nous proposons de délivrer automatiquement une carte de séjour aux victimes ayant fait l’objet d’un tel signalement.
Amendement CS628 de Mme Sabrina Sebaihi · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Le régime des autorisations provisoires de séjour, dont la durée minimale de six mois impose des renouvellements rapprochés précarise les prostituées ayant entamé un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement vise donc à garantir la délivrance d’une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de cette période, par décision du préfet, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Votre amendement tend à remplacer la succession d’autorisations provisoires par une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours. C’est une mesure de stabilité particulièrement importante pour des victimes qui doivent, pendant cette période, reconstruire leur situation personnelle et accéder à un logement, à une formation ou à un emploi. Avis favorable.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Je fais remarquer que, tout au long de l’examen de l’article 62, les collègues qui ont systématiquement voté contre nos amendements, puis contre l’article, n’ont jamais expliqué les raisons de leur opposition, à l’exception des collègues de DR. Je pense en particulier aux collègues du Rassemblement national, qui n’ont pas grand-chose à dire dans cette commission. Ce serait bien que nous ayons un débat ouvert et qu’ils ne se cachent pas sous la table en attendant que ça passe car ils n’ont rien à secouer des violences faites aux femmes.
M. le président Christopher Weissberg
Ça les regarde. D’autres groupes ont participé à ces échanges.
Amendement CS410 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Il vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation, puis à un divorce. Depuis plusieurs années, la loi protège les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur mariage avec un ressortissant français. Le principe est simple : une victime ne doit pas perdre ce droit parce qu’elle a quitté un conjoint violent. Cette protection a progressivement été renforcée. En 2016, le législateur avait ainsi clairement prévu que, lorsque des violences familiales ou conjugales entraînaient la rupture de la vie commune, l’administration ne pouvait retirer le titre de séjour de la victime et devait le renouveler. Toutefois, lors de la réécriture du code intervenue en 2020, pourtant réalisée à droit constant, la rédaction de cette disposition a été modifiée. Si le texte actuel protège clairement la victime lorsqu’elle cesse de vivre avec son conjoint violent, il ne précise plus explicitement ce qu’il advient en cas de divorce. Dès lors, une femme peut rencontrer des difficultés pour renouveler son titre de séjour une fois celui-ci prononcé.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je partage votre position : attendre qu’une victime porte plainte avant de la protéger, cela peut revenir à la mettre encore plus en danger. Avis favorable.
Amendement CS471 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Il vise à mieux protéger les personnes étrangères, victimes de violences familiales ou conjugales, en demande d’une carte de résident de dix ans. Pour obtenir ce titre de séjour, un étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français doit notamment justifier de trois années de séjour régulier en France et du maintien de la vie commune. Si la loi prévoit déjà une protection en cas de violences, l’administration ne pouvant retirer cette carte lorsque la vie commune est rompue en raison de violences familiales ou conjugales, cette garantie ne s’applique pas lors de sa première délivrance : une personne quittant son conjoint en raison des violences qu’elle subit avant d’avoir obtenu sa carte de résident ne remplit plus la condition de vie commune et peut donc se voir refuser sa délivrance. Il est donc utile de combler cette lacune afin de protéger la victime.
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure
Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance. En effet, votre dispositif, qui modifie l’article L. 423-6 du Ceseda, ne vise que certaines infractions sexuelles et de harcèlement, alors que cet article fait référence à la notion beaucoup plus cohérente et englobante de « violences familiales ou conjugales ».
Amendement CS529 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Par cette série d’amendements, j’essaie de corriger des situations très particulières. Il s’agit ici de mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales. Pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, le demandeur doit, dans certaines situations, démontrer que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or cette condition peut placer les victimes de violences, dans une situation particulièrement difficile puisqu’elle peut créer une forme de dépendance à l’égard de l’auteur des violences, si elles veulent obtenir ce titre de séjour et continuer à vivre avec leurs enfants. L’amendement vise donc à réparer une faille dans le droit en vigueur.
Amendement CS540 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Stella Dupont (NI)
Il vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences familiales. Il prévoit que la condition de résidence avec l’un des parents ne peut être exigée lorsque celle-ci a cessé pour ce motif. En effet, on ne peut imposer au mineur qui subit des violences de vivre avec le parent qui en est l’auteur, au prétexte que son départ compromettrait la régularité de son séjour.
Amendement CS422 de Mme Danielle Simonnet · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Il s’agit de compléter le code de procédure pénale pour protéger les victimes lors du dépôt de plainte. L’amendement vise, par exemple, à éviter que les informations recueillies ne soient utilisées en vue de sanctionner un séjour irrégulier et à garantir un service d’interprétariat. Cette disposition permettrait d’améliorer la procédure.
Les 26 autres amendements examinés
Retiré CS296 · Mme Legrain (LFI-NFP) · Article 62, alinéa 5
Retiré CS299 · Mme Legrain (LFI-NFP) · Article 62, après l’alinéa 10
Rejeté CS304 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger, ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d’une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner lieu à un contrôle de sa situation administrative ni à la transmission d’informations la concernant aux autorités compétentes en la matière. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune garantie de cette nature. Or, de nombreuses victimes étrangères en situation irrégulière renoncent à porter plainte contre leurs agresseurs par crainte d’être elles-mêmes placées en procédure d’éloignement du territoire. Cette crainte constitue un frein majeur à l’accès à la justice et à la protection des victimes. Elle favorise de fait l’impunité des auteurs de violences, qui exploitent cette vulnérabilité administrative pour maintenir leur emprise sur la victime et la dissuader de saisir la justice. Le présent amendement propose donc de compléter le texte par une garantie claire et explicite : le dépôt de plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger, ni à une transmission d’informations relatives à sa situation administrative aux autorités compétentes. Il s’agit de lever un obstacle essentiel à la libération de la parole des victimes et à leur accès à la protection et à la justice.
Retiré CS305 · Mme Legrain (LFI-NFP) · Article 62, alinéa 3
Retiré CS309 · Mme Erodi (LFI) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La plainte désignée au présent article ne peut, en aucun cas, constituer à elle seule un motif de refus de séjour, ni fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la personne mise en cause. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de garantir que la plainte désignée au présent article ne puisse constituer à elle seule un motif de refus de séjour ni fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la personne mise en cause. Le titre de cette proposition de loi consacrée à la protection des publics les plus vulnérables face aux VSS et aux VIF, ouvre un certain nombre de droits nouveaux aux victimes, que nous saluons. Un article ouvre l’accès au marché du travail au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, un autre étend le bénéfice de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant déposé plainte notamment pour des faits de violences sexuelles... Ces dispositifs, dont le bénéfice est toujours conditionné au dépôt préalable d’une plainte par la personne victime, se heurtent cependant à une limite. En effet, ils ne prennent pas en compte le fait que les femmes étrangères victimes de violences ne souhaitent pas nécessairement que la personne mise en cause soit éloignée du territoire, ou maintenue dans une situation de précarité administrative intenable. Cette personne peut être leur conjoint (en cas de violences conjugales mais aussi de violences sexuelles – rappelons qu’un viol sur deux en moyenne est commis par le conjoint ou l’ex-conjoint), parfois le père de leurs enfants. L’essayiste féministe Valérie Rey-Robert a très justement souligné ces risques dans une tribune publiée le 9 septembre. Pour les victimes, la crainte de déclencher malgré elles, par leur plainte, une procédure d’éloignement à l’encontre de cette personne peut constituer pour elles un frein puissant à la dénonciation des faits – sachant que la démarche même de porter plainte est déjà en elle-même profondément dissuasive pour des personnes en précarité administrative et économique, souvent victimes de préjugés et stéréotypes racistes prégnants jusque dans nos institutions policière et judiciaire. Les associations spécialisées comme Women for Women France relèvent que les femmes étrangères victimes de violences conjugales demandent avant tout à être protégées, sans que cette protection emporte des conséquences qu’elles n’ont pas choisies. Il en résulte un effet dissuasif contraire à l’objectif même de l’article visé. Le présent amendement garantit que la plainte déposée au titre du présent article ne puisse fonder ni un refus de séjour ni une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la personne mise en cause. Il lève ainsi a minima un des obstacles au dépôt de plainte.
Non soutenu CS397 · Mme Dupont (NI) · Article 62, après l’alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant à la victime d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des faits pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Cette condition apparaît particulièrement inadaptée dès lors que le présent article étend le bénéfice de ce titre de séjour aux victimes de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, de torture ou d’actes de barbarie. Dans de nombreuses situations de violences sexuelles ou intrafamiliales, la victime peut en effet demeurer liée à l’auteur des faits pour des raisons familiales, parentales, matérielles ou économiques. Sa suppression est également justifiée pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, auxquelles cette condition s’applique actuellement. Elle ne dispense en rien la personne concernée d’établir sa situation dans le cadre de l’instruction de sa demande. Le bénéfice du dispositif demeure notamment subordonné au dépôt d’une plainte contre l’auteur des faits ou au témoignage dans le cadre d’une procédure pénale. Exiger, en complément, que la victime apporte la preuve qu’elle a rompu « tout lien » avec l’auteur constitue ainsi une condition supplémentaire susceptible de faire obstacle à sa protection, alors même que sa situation de victime est examinée dans le cadre de la procédure.
Rejeté CS400 · Mme Dupont (NI) · Article 62, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situation administrative. »
Exposé sommaire
Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée. C’est pourtant le dilemme auquel sont aujourd’hui confrontées de trop nombreuses victimes étrangères en situation irrégulière, porter plainte, c’est risquer d’attirer l’attention de l’administration sur sa situation de séjour. Résultat, la peur du guichet l’emporte sur la peur de l’agresseur, et des violences graves restent dans l’ombre, dans l’impunité la plus totale. Cet article franchit déjà un pas important en élargissant le champ des infractions ouvrant droit à un titre de séjour spécifique et en portant sa durée à deux ans. Mais ce progrès resterait lettre morte si le dépôt de plainte pouvait, dans le même temps, déclencher un contrôle de régularité ou une transmission d’informations à l’administration. Dans la même logique de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles que celle portée à l’article, cet amendement pose un principe simple et non négociable, porter plainte ne doit jamais devenir un piège. Il garantit une véritable étanchéité entre la procédure pénale et la procédure administrative, condition indispensable pour que la loi protège réellement celles et ceux qu’elle prétend protéger.
Retiré CS401 · Mme Dupont (NI) · Article 62, alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise bien son titulaire à exercer une activité professionnelle. Cette précision peut apparaître, comme allant de soi dès lors que la carte de séjour sollicitée ouvre elle-même droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle demeure néanmoins nécessaire afin de sécuriser pleinement l’application du dispositif. En pratique, les droits attachés aux documents provisoires délivrés pendant l’instruction d’une demande de titre de séjour font l’objet de pratiques administratives parfois restrictives ou hétérogènes. L’absence de mention expresse de l’autorisation de travailler peut ainsi conduire à la délivrance d’un document provisoire ne permettant pas effectivement à son titulaire d’accéder à l’emploi, alors même que le titre sollicité ouvre ce droit. En inscrivant explicitement cette garantie dans la loi, le présent amendement entend lever toute ambiguïté et prévenir de telles difficultés d’application. Il garantit ainsi aux victimes concernées la continuité de leur accès à l’emploi pendant l’instruction de leur demande de titre de séjour.
Rejeté CS419 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les mots : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9 à 222‑14, 222‑14‑3, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑16, 222‑17 à 222‑18‑3, 222‑18‑4 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l’encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leurs conjoints. Dans son dispositif actuel, l’article 62 ne prévoit cette disposition que pour les personnes ayant déposé une plainte pour viol, inceste et agression sexuelle.
Rejeté CS420 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal et leur tentative, commises contre la personne ou l’un de ses enfants, de tortures et d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code et les violences ayant entraîné une mutilation sexuelle, d’infractions à caractère sexuel prévues aux articles 222‑22 à 222‑31‑5, 222‑32 et 222‑33 dudit code, de violences et de menaces prévues aux articles 222‑7 à 222‑18 du même code et le harcèlement prévu à l’article 222‑33‑2‑1 du même code, lorsqu’ils sont commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ancien conjoint ou partenaire ou concubin, ou un membre de la famille, des faits prévus aux articles 222‑14‑4, 225‑4‑14 et 225‑4‑15 du même code et des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son dispositif actuel, l’artice 62 permet aux personnes vicitmes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles et d’inceste de bénéficier de ce titre de sejour termporaire en cas de dépot de plainte. Le groupe écologiste et social propose d’étendre ce dispositif aux personnes ayant porté plainte pour des faits de violences volontaires physiques ou psychologiques ainsi que les menaces.
Rejeté CS427 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 10 les dix alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article 425‑1 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle l’étranger qui dépose plainte, ou témoigne dans une procédure pénale, contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions suivantes : « 1° Les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal et leur tentative, commises contre la personne ou l’un de ses enfants ; « 2° Les tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code et les violences ayant entraîné une mutilation sexuelle ; « 3° Les infractions à caractère sexuel prévues aux articles 222‑22 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 dudit code ; « 4° Les violences et les menaces prévues aux articles 222‑7 à 222‑18 du même code et le harcèlement prévu à l’article 222‑33‑2‑1 du même code, lorsqu’ils sont commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ancien conjoint ou partenaire ou concubin ou un membre de la famille ; « 5° Les faits prévus aux articles 222‑14‑4, 225‑4‑14 et 225‑4‑15 du même code ; « 6° Les faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du même code. « Les faits sont pris en compte même lorsqu’ils ont été commis hors de France et indépendamment de la compétence des juridictions françaises pour les poursuivre. « La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux femmes victimes d’obtenir, après des violences dans le couple, un titre de séjour « vie privée et familiale », quel que soit leur statut marital. L’amendement permet de créer un séjour autonome, provisoire puis durable, avec droit au travail. Il crée une protection autonome pour les victimes que les régimes familiaux ne couvrent pas suffisamment, notamment les femmes non mariées civilement, celles dont le partenaire est étranger et celles empêchées d’obtenir un premier titre. Il couvre également les tentatives d’homicide, féminicide, infanticide, le harcèlement sexuel au travail et les violences dans le couple et intra-familiales non sexuelles. Le titre pluriannuel (entre deux ans à minima et 5 ans selon les cas) repose sur des violences vraisemblables et sur une nécessité appréciée individuellement. La plainte n’est ni une condition exclusive ni une preuve automatique donnant accès à ce titre durable.Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne peuvent constituer une condition éliminatoire. Le séjour provisoire commence dès une démarche documentée et permet de travailler. Il fonde la protection contre une OQTF/IRTF nouvelle et la suspension d’une OQTF antérieure. La transmission demandée lors du dépôt de plainte évite une période sans protection entre le commissariat et la préfecture. Un classement sans suite ou une ordonnance refusée déclenche un examen de la situation ; il ne produit pas automatiquement une perte du séjour. Le premier recours bénéficie d’une continuité des droits. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.
Retiré CS428 · Mme Simonnet (EcoS) · Après l’article 62
Dispositif
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4 . – L’étranger admis dans le parcours mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans. « Deux ans après son admission, il se voit délivrer une carte de résident de 10 ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle mentionnée à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie de prostitution pendant 24 mois. « Ces titres autorisent le travail et sont délivrés de plein droit, sous réserve de l’absence de menace pour l’ordre public, sans condition de ressources ni d’emploi. Les conditions de première délivrance prévues aux articles L. 412‑1, L. 413‑7, L. 426‑4 et L. 433‑4 ne sont pas opposables. « Dès l’admission, un document atteste les droits au séjour et au travail, qui sont maintenus pendant l’instruction des demandes prévues au présent article. La fin du parcours ne justifie pas, à elle seule, le retrait du titre. » 2° L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5 . – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres prévus aux articles L. 425‑1 et L. 425‑4, ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de leurs bénéficiaires. » 3° Aux articles L. 412‑5 et L. 431‑4, les mots : « aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 425‑10 » ; 4° Au 8° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 425‑4, » est supprimée. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée » sont remplacés par les mots : « bénéficie des titres de séjour prévus ». III. – Le présent article s’applique aux parcours en cours à la date de son entrée en vigueur, en tenant compte de la date initiale d’admission.
Exposé sommaire
Les renouvellements rapprochés d’autorisation provisoire de séjour fragilisent la sortie de la prostitution. L’amendement garantit une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de ces deux ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie durant 24 mois et sous réserve de l’ordre public. Il sécurise le séjour et le travail pendant l’instruction, sans condition de ressources ni d’emploi. Le régime actuel repose sur une APS d’au moins six mois, renouvelée pendant le parcours. Celui-ci est autorisé par périodes de six mois dans une limite totale de vingt-quatre mois, soit quatre périodes et, pour un parcours continu, trois renouvellements. L’instruction du 13 avril 2022 invite les préfets à examiner un autre séjour à l’issue du parcours ; elle n’instaure pas de droit automatique au séjour permanent. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.
Rejeté CS429 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. En effet, certaines personnes n’ont pas systématiquement la possibilité de rompre ce lien. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne peuvent constituer une condition éliminatoire.
Rejeté CS430 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent jamais pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées par la justice. Il semble donc cohérent de prolonger la durée de ce titre de séjour à 4 ans, afin de permettre que les personnes vulnérables concernées par ce titre puissent stabiliser leur situation et ne pas craindre de perdre leur titre de séjour en cours de procédure. La logique de ce titre est de rendre moins vulnérables aux violences les personnes qui le sont. Il est donc nécessaire d’allonger la durée de ce titre, pour permettre aux personnes concernées une plus grande stabilité globale, et notamment administrative.
Retiré CS431 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Sont ajoutés les mots : « et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article permettent aux personnes concernées d’exercer une activité professionnelle. En effet, c’est un vecteur décisif de lutte contre la vulnérabilité des personnes concernées par des violences que de s’assurer qu’elles puissent avoir une autonomie financière, pour laquelle la possibilité d’exercer une activité professionnelle est indispensable. Les personnes laissées sans possibilité de travailler sont en effet plus que jamais exposées à subir des violences sexistes et sexuelles, contre lesquelles elles ont d’autant moins de possibilité de se défendre qu’elles sont dépendantes économiquement. Il est donc décisif de garantir l’autonomie financière des personnes victimes concernées.
Rejeté CS433 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – le second alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la procédure judiciaire. En effet, 86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite. Il serait donc inconcevable et dangereux qu’une personne victime se retrouve en situation irrégulière, simplement parce qu’une décision de classement sans suite a été prise. Les personnes concernées se retrouveraient alors à la merci de leur agresseur, et plus largement risqueraient d’être la cible de nouvelles violences, se retrouvant de fait en situation irrégulière. Dans la logique de réponse intégrale à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles qui est celle de cette loi, il semble donc nécessaire de supprimer le conditionnement du titre de séjour au résultat de la procédure.
Rejeté CS435 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 425‑6, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, que nous proposons également d’augmenter à 4 ans. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de porter plainte. Nous proposons donc que la décision d’accorder une ordonnance de protection puisse également permettre d’accéder à un titre de séjour de 4 ans, afin d’assurer une stabilité aux personnes concernées.
Rejeté CS436 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « de propos ou de comportements répétés ayant pour objet un contrôle économique ou administratif coercitif à travers notamment la spoliation, le contrôle des biens essentiels, l’interdiction de travailler, la rétention des documents administratifs ou le sabotage des démarches administratives, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. En effet, ce type de violence touche particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou avec un statut administratif précaire. En effet, plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Women For Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences ou de formes de violence administrative exercées par un conjoint ou partenaire violent, un employeur ou un proxénète. Par ailleurs, plus de 85 % des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère interrogées par la même association subissent des violences administratives de la part de leur conjoint ou partenaire violent. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que ces violences permettent aux personnes qui en sont victimes d’être régularisées, condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance où elles sont si souvent placées par l’auteur des violences.
Retiré CS454 · Mme Bonnivard (DR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 62 instaure un dispositif disproportionné en interdisant toute OQTF à l’encontre d’un étranger ayant simplement déposé plainte pour des violences sexuelles, et ce pendant toute la durée de la procédure pénale. La protection des victimes est une exigence absolue, mais elle ne saurait conduire à transformer le dépôt d’une plainte en droit automatique au maintien sur le territoire. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par la police et la gendarmerie, dont 71 100 mineures. Face à l’ampleur de ce phénomène qui doit mobiliser la représentation nationale, notre priorité doit être de garantir une réponse judiciaire efficace et la protection effective des victimes, et non de créer un dispositif de droit au séjour déconnecté de l’issue de la procédure pénale. Or l’article 62 repose précisément sur cette automaticité, aucune vérification de la crédibilité de la plainte, aucune décision judiciaire et aucune caractérisation de l’infraction ne sont exigées. Il n’est pas justifié d’instaurer une sanctuarisation générale du séjour, assortie de surcroît d’une autorisation provisoire de séjour automatique et d’une carte de séjour pouvant atteindre 2 ans. Le présent amendement des députés Droite Républicaine supprime donc l’article 62 afin de préserver un équilibre entre la protection indispensable des victimes, l’autorité de la justice et la maîtrise de la politique migratoire. Une plainte doit permettre à la justice d’enquêter et de protéger une victime. Elle ne doit pas, à elle seule, faire obstacle automatiquement à l’application du droit commun de l’éloignement.
Retiré CS471 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la rupture de la communauté de vie ou du lien conjugal résulte des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31, 222‑33 et 222‑33‑2-1 du code pénal, cette circonstance ne fait pas obstacle à la délivrance de la carte de résident prévue au présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales dans l’accès à la carte de résident de dix ans. Aujourd’hui, un étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français peut obtenir cette carte, notamment à condition de justifier de trois années de séjour régulier en France et du maintien de la vie commune avec son conjoint. La loi prévoit déjà une protection en cas de violences. Lorsqu’une personne dispose d’une carte de résident et que la vie commune est ensuite rompue en raison de violences familiales ou conjugales, l’administration ne peut pas lui retirer cette carte pour ce motif. En revanche, cette protection ne s’applique pas de la même manière au moment de la première délivrance de la carte. En l’état, une personne qui quitte son conjoint en raison des violences qu’elle subit avant d’avoir obtenu sa carte de résident ne remplit plus la condition de vie commune et peut donc se voir refuser sa délivrance. Cette différence de traitement crée une situation paradoxale, les violences sont prises en compte pour empêcher le retrait d’une carte déjà délivrée, mais elles ne le sont pas pour permettre l’obtention de cette même carte lorsque la victime a dû quitter son conjoint violent. Cette situation peut également conduire une victime à différer son départ du domicile conjugal ou son divorce afin de préserver son droit à la carte de résident, alors même que la rupture de la relation constitue précisément une conséquence des violences subies. Le présent amendement vise donc à prévoir que, lorsque la rupture de la vie commune ou du lien conjugal résulte de violences familiales ou conjugales, celle-ci ne fait pas obstacle à la première délivrance de la carte de résident.
Rejeté CS674 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, après l’alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’un avis d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences sexuelles, en ne conditionnant plus cet accès au dépôt d’une plainte. Notre groupe souhaite également en élargir le bénéfice. Des associations, comme la Fédération nationale des CIDFF et Women For Women France portent également cette proposition. Pour rappel, seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes. En outre, les personnes étrangères victimes de violences se trouvent souvent dans des situations de grande vulnérabilité, auxquelles peuvent s’ajouter la précarité administrative, la méconnaissance des procédures judiciaires françaises, l’inadaptation de ces dernières, la dépendance à l’égard de l’auteur des violences ou encore la crainte des conséquences qu’un signalement pourrait avoir sur leur situation au regard du séjour. Dans ce contexte, le dépôt de plainte peut constituer un obstacle important et conduire certaines victimes, à renoncer à solliciter une protection. Afin de mieux prendre en compte ces situations, le présent amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments, notamment par un certificat médical constatant les violences subies ou par une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences. Il s’agit ainsi de lever un frein à l’accès aux dispositifs de protection et de mieux tenir compte de la situation concrète des victimes. Par ailleurs, le présent amendement propose de porter à dix ans la durée du titre de séjour concerné. Cette durée permettrait de renforcer la stabilité et la sécurité juridique des personnes protégées, en limitant la précarité liée au renouvellement régulier de leur titre de séjour et en favorisant leur autonomie.
Rejeté CS677 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La première phrase du premier alinéa L. 425‑6 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte, de la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles » « b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », en levant la seule condition d’ordonnance de protection. En l’état, l’accès à ce dispositif est conditionné à l’obtention d’une ordonnance de protection. Or, l’obtention d’une telle ordonnance suppose d’engager une démarche judiciaire qui peut s’avérer difficile pour les personnes étrangères confrontées à des violences, en particulier lorsqu’elles sont en situation de vulnérabilité ou de précarité administrative. Cette condition peut ainsi limiter l’accès effectif à la protection prévue par la loi. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d’être « au mieux » décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c’est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s’en remettre aux autorités est elle-même loin d’être anodine. Elle suppose un « capital procédural » qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e. Le présent amendement prévoit donc de permettre l’établissement de la réalité des violences par d’autres moyens (certificat médical constatant les violences subies, attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences, d’un service social...). Ces éléments constituent des voies complémentaires permettant de mieux prendre en compte la situation des victimes et de faciliter leur accès à une protection administrative. Enfin, afin de garantir une véritable stabilité aux personnes concernées, condition préalable à l’autonomie, l’amendement propose de porter de un à dix ans la durée du titre de séjour délivré.
Rejeté CS684 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , ou ayant établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences sexuelles en supprimant l’exigence du dépôt préalable d’une plainte comme seule condition d’accès au dispositif de protection prévu par le présent article. Actuellement, la protection n’est accordée qu’aux victimes ayant porté plainte pour des faits relevant des articles 222-22 à 222-31 du code pénal. Or, si la plainte reste une démarche importante, elle ne peut constituer une condition systématique de protection. Pour rappel, seules 7% des victimes de violences sexuelles portent plainte, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes. Cette exigence pénalise particulièrement les personnes étrangères en situation irrégulière, pourtant visées par cet article, souvent confrontées à des freins spécifiques : précarité administrative, dépendance envers l’auteur des violences, peur des représailles, isolement, méconnaissance des droits ou crainte des autorités. L’amendement propose donc d’ajouter à la plainte la possibilité de justifier des violences subies par d’autres moyens, notamment par la présentation d’un certificat médical ou d’une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes. L’objectif est de dissocier la protection de la victime de l’engagement d’une procédure pénale : l’accès à une telle mesure ne doit pas dépendre de la capacité, souvent limitée, d’une personne vulnérable à porter plainte immédiatement. Il s’agit ainsi de garantir que le dispositif puisse effectivement bénéficier aux personnes qu’il entend protéger, en tenant compte des différents parcours de victimes et des obstacles spécifiques auxquels peuvent être confrontées les personnes étrangères en situation administrative irrégulière.
Retiré CS751 · Mme Yadan (EPR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 de la présente proposition de loi. La protection des personnes étrangères victimes de violences doit être pleinement garantie. Le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs spécifiques permettant de protéger le droit au séjour de certaines victimes, notamment en matière de violences conjugales, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de mariage forcé. Le présent article va toutefois plus loin en attachant au dépôt d’une plainte pour des faits de violences sexuelles des conséquences importantes en matière de séjour et d’éloignement, à s’avoir l’impossibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre de l’étranger concerné et la prolongation de la durée de sa carte de séjour. Or, le dépôt d’une plainte constitue le point de départ d’une procédure et ne permet pas, à lui seul, de préjuger de la réalité des faits dénoncés. La protection légitime des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale aux règles qui encadrent l’entrée et le séjour des étrangers en France. La politique de lutte contre les violences sexuelles et la politique migratoire répondent à des objectifs distincts qui doivent pouvoir être conciliés sans que l’une conduise à neutraliser automatiquement l’application de l’autre. Dans son avis rendu le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de l’article 62.
Retiré CS770 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Sur l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative de ces infractions, la dérogation prévue au 1° ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi comme du droit de l’Union. La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, sauf à le régulariser : il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet. Sur l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, l’élargissement du champ des infractions, la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et le passage à deux ans de la durée du titre créent un risque d’effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de l’article L. 425-1 ouvre un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. La durée de deux ans introduit par ailleurs une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, délivrées pour un an. Le Conseil d’État a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière. Enfin, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur, en particulier par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement à l’encontre d’une personne ayant porté plainte. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article.
Rejeté CS849 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences sexuelles, en ne conditionnant plus cet accès au dépôt d’une plainte. Notre groupe souhaite également en élargir le bénéfice. Des associations, comme la Fédération nationale des CIDFF et Women For Women France portent également cette proposition. Pour rappel, seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes. En outre, les personnes étrangères victimes de violences se trouvent souvent dans des situations de grande vulnérabilité, auxquelles peuvent s’ajouter la précarité administrative, la méconnaissance des procédures judiciaires françaises, l’inadaptation de ces dernières, la dépendance à l’égard de l’auteur des violences ou encore la crainte des conséquences qu’un signalement pourrait avoir sur leur situation au regard du séjour. Dans ce contexte, le dépôt de plainte peut constituer un obstacle important et conduire certaines victimes, à renoncer à solliciter une protection. Afin de mieux prendre en compte ces situations, le présent amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments, notamment par un certificat médical constatant les violences subies ou par une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences. Il s’agit ainsi de lever un frein à l’accès aux dispositifs de protection et de mieux tenir compte de la situation concrète des victimes. Par ailleurs, le présent amendement propose de porter à dix ans la durée du titre de séjour concerné. Cette durée permettrait de renforcer la stabilité et la sécurité juridique des personnes protégées, en limitant la précarité liée au renouvellement régulier de leur titre de séjour et en favorisant leur autonomie.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 244 · M. Ménagé (RN) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 62 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles, traite ou proxénétisme, « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen », pendant toute la procédure pénale ; extension de la carte de séjour de l’article L. 425-1, aujourd’hui réservée aux victimes de traite et de proxénétisme qui coopèrent avec la justice, à l’ensemble des violences sexuelles, portée d’un à deux ans, assortie d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dès le dépôt de la demande et attribuée « automatiquement » sur simple signalement d’un médecin ; création, par la commission, d’une autorisation provisoire de séjour d’un an renouvelable, avec droit au travail, pour l’étranger qui « fait état » de tels faits sans avoir déposé plainte, sur des éléments apportés « par tout moyen » ; extension et doublement de la carte des victimes de violences conjugales ; exclusion de toute rétention administrative sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical ou de l’avis d’une association. Mis bout à bout, ces dispositifs créent une nouvelle filière d’immigration. Un droit au séjour ouvert par une déclaration, sans plainte, sans condamnation, sur des éléments apportés « par tout moyen » et assorti d’une immunité contre l’éloignement et la rétention est une prime à l’allégation que rien ne permet de vérifier. Le Conseil d’État l’a dit dans son avis du 16 juillet 2026, sur une version pourtant moins étendue. Sur l’extension de l’article L. 425-1 (points 204 à 207), il relève que ce dispositif a été conçu « pour accueillir des demandes en nombre limité » afin de démanteler des réseaux, que le nombre des personnes rendues éligibles serait « d’un ordre de grandeur radicalement supérieur », qu’il existe « un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et que ces dispositions n’assurent pas « une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Il « recommande de ne pas les retenir ». Sur l’interdiction d’OQTF (points 211 à 214), il constate qu’elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur pour les étrangers qui ont droit à un titre, et qu’au-delà elle méconnaîtrait l’article 6 de la directive « retour » du 16 décembre 2008 et l’article 37 du règlement 2024/1348 pour les demandeurs d’asile déboutés. La commission n’a tenu aucun compte de cet avis et a même aggravé le texte avec l’assentiment de ses signataires, issus de tous les groupes politiques dont ceux qui prétendent combattre l’immigration illégale. Le présent amendement supprime donc l’article.
Adopté n° 249 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il définit, une protection contre l’éloignement ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les conditions prévues par cet article, notamment la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour sur la base d’éléments permettant de présumer les violences, soulèvent une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit. En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement. En outre, la protection contre l’éloignement attachée au dépôt d’une plainte pourrait conduire à une augmentation des plaintes déposées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement, avec une charge supplémentaire pour les services d’enquête et les juridictions.
Adopté n° 1052 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Sur l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative de ces infractions, la dérogation prévue au 1° ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, sauf à le régulariser : il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet. Sur l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, l’élargissement du champ des infractions, la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et le passage à deux ans de la durée du titre créent un risque d’effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de l’article L. 425-1 ouvre un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. La durée de deux ans introduit par ailleurs une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, délivrées pour un an. Le Conseil d’État a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière. Enfin, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur, en particulier par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement à l’encontre d’une personne ayant porté plainte. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article.
Adopté n° 1073 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62. Les dispositions de cet article prévoient, d’une part, l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire aux personnes faisant l’objet d’un signalement dans les conditions prévues à l’article 226-14 du code pénal et, d’autre part, la création d’un dispositif permettant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à une personne étrangère faisant état de faits susceptibles de constituer certaines infractions, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, dès lors qu’elle produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la protection effective des victimes doivent naturellement constituer des priorités. Elles doivent toutefois s’inscrire dans un cadre juridique clair, cohérent et garantissant une appréciation individualisée de chaque situation. L’octroi automatique d’un titre de séjour sur le seul fondement d’un signalement apparaît, à cet égard, susceptible de rompre avec le principe d’un examen individuel de la situation de la personne concernée. Un signalement constitue un dispositif de protection et d’alerte ; il ne saurait, à lui seul, préjuger de la réalité ou de la qualification juridique définitive des faits. De même, la création d’un droit au séjour fondé sur la seule production d’éléments permettant de présumer la réalité de faits allégués, en dehors de toute procédure pénale engagée, appelle une vigilance particulière afin de préserver la cohérence entre la protection des victimes, l’examen individuel des demandes et les garanties attachées aux procédures administratives et judiciaires. Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de protéger les personnes victimes de violences. Il vise à maintenir cette protection dans un cadre permettant à l’autorité administrative d’apprécier concrètement chaque situation, sans instaurer de mécanismes automatiques susceptibles de produire des effets indépendamment de l’issue des procédures engagées. La suppression de ces dispositions permet ainsi de préserver un équilibre entre la nécessaire protection des victimes, l’individualisation des décisions relatives au séjour et la cohérence de notre droit.
Adopté n° 1102 · M. Kasbarian (EPR) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62. Protéger les personnes étrangères victimes de violences est un devoir de la République, et le droit en vigueur y répond déjà. L’article L. 423-5 du CESEDA rend inopposable la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales, l’article L. 425-6 ouvre un titre de plein droit aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, et l’article L. 425-1 protège les victimes de traite et de proxénétisme qui déposent plainte ou témoignent. L’article 62, dans sa rédaction issue de la commission, change la nature de cette protection. Jusqu’ici, l’accès au séjour ou la suspension d’une mesure d’éloignement reposaient sur l’intervention de la justice : une plainte, un témoignage, une ordonnance de protection. Le texte y substitue des éléments « sérieux et concordants » apportés « par tout moyen », des violences « établies par tout autre moyen », ou un signalement ouvrant droit à une carte de séjour délivrée automatiquement, sans que soient précisés l’autorité qui apprécie ni les critères de cette appréciation. Il suspend en outre l’éloignement pendant toute la durée d’une procédure pénale qui peut s’étendre sur plusieurs années. Ce choix pose une question de principe. Une protection n’est solide que si elle repose sur des faits vérifiés : c’est ce qui fait sa légitimité aux yeux de nos concitoyens et sa force à l’égard des personnes qui en ont réellement besoin. En diluant l’exigence de vérification, le texte fait peser sur l’administration une appréciation qu’il revient d’abord à l’autorité judiciaire de porter. Il expose aussi les victimes véritables à la suspicion et affaiblit la lisibilité de notre droit des étrangers. Protéger les victimes et faire respecter les règles du séjour ne s’opposent pas : elles se renforcent lorsque chaque droit reconnu repose sur un fondement clair et contrôlable. Tel est l’objet du présent amendement.
Les 28 autres amendements sur l’article
Tombé n° 331 · M. Pradié (NI) · Article 62, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La protection des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue un objectif essentiel. Elle doit cependant pouvoir être pensée et organisée indépendamment des règles relatives au droit au séjour des étrangers. Le présent dispositif tend à mêler ces deux enjeux en permettant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur la base d’éléments sérieux et concordants laissant présumer la réalité de faits susceptibles de constituer une infraction, y compris en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale. La protection des victimes doit reposer sur des dispositifs spécifiques, accessibles à toutes les victimes, indépendamment de leur situation administrative. Elle ne doit pas être confondue avec les mécanismes régissant le droit des étrangers. Cette confusion risque de rendre moins lisible tant la politique de protection des victimes que les règles applicables au séjour des étrangers. Le présent amendement vise donc à maintenir une distinction claire entre, d’une part, les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes et, d’autre part, les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire national.
Tombé n° 794 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer les mots : « 222‑7 à 222‑13, 222‑12 et 222‑17 à 222‑18, lorsque les faits sont commis par l’une des personnes mentionnées à l’article 132‑80, 222‑18‑3, 222‑33‑2‑1 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l’encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leurs conjoints. Dans son dispositif actuel, l’article 62 ne prévoit cette disposition que pour les personnes ayant déposé une plainte pour viol, inceste et agression sexuelle.
Tombé n° 985 · Mme Dupont (NI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 222‑9, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la référence : « 222‑31, » insérer la référence : « 224‑5‑3, »
Exposé sommaire
Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère familiale ou communautaire, dont les victimes sont majoritairement des femmes et des mineures. Exclure ces victimes du bénéfice de cette protection créerait une différence de traitement injustifiée avec les victimes d’autres formes de violences déjà couvertes, alors que leur situation appelle une vigilance au moins équivalente, ces faits sont souvent commis ou préparés dans un contexte d’emprise familiale rendant le dépôt de plainte particulièrement risqué pour la victime, notamment lorsque celle-ci réside avec son agresseur ou dépend de lui. Le présent amendement vise donc à étendre le champ des infractions ouvrant droit à cette protection aux mutilations sexuelles et aux mariages forcés, afin que les victimes de ces violences ne soient pas exposées à une mesure d’éloignement du territoire au moment même où elles engagent une démarche judiciaire pour se protéger.
Tombé n° 250 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5. La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, la possibilité de faire obstacle à une mesure d’éloignement sans dépôt de plainte, lorsque les violences sont établies « par tout autre moyen », soulève une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit. En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement.
Tombé n° 889 · Mme Leboucher (LFI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « moyen » insérer les mots : « , notamment sur simple présentation d’un certificat médical, d’une attestation d’une association ou d’une attestation sur l’honneur »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d’accéder au titre de séjour. Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France Nous proposons d’inscrire que les personnes qui n’ont pas porté plainte pourront justifier des violences subies par exemple par un certificat médical, une attestion d’une association ou tout simplement par une attestation sur l’honneur. Ces mentions permettent de s’assurer que tout sera fait pour faciliter la protection des personnes concernées.
Tombé n° 910 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « moyen, » insérer les mots : « y compris par une attestation sur l’honneur, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l’honneur. Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France. Il est nécessaire de s’assurer de la protection de ces personnes qui sont à la fois touchées prioritairement par les violences, la précarité et l’angoisse de se faire expulser.
Tombé n° 986 · Mme Dupont (NI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « moyen », insérer les mots : « ou lorsqu’il a fait l’objet d’un signalement par un professionnel mentionné à l’article 226‑14 du code pénal »
Exposé sommaire
La protection contre l’obligation de quitter le territoire français repose, en l’état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou tout autre moyen de preuve qu’elle produirait. Or une victime peut être identifiée et signalée par un professionnel de santé au titre de l’article 226-14 du code pénal, qui permet précisément à ces professionnels de lever le secret médical pour signaler des violences, sans que la victime ait elle-même engagé de démarche en ce sens, notamment lorsque l’emprise exercée par l’auteur des faits la dissuade ou l’empêche de porter plainte. Exclure ces situations du bénéfice de la protection reviendrait à pénaliser les victimes les plus vulnérables, précisément celles pour lesquelles le signalement médical constitue souvent le seul point d’entrée dans un parcours de protection. Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de cette protection aux victimes ayant fait l’objet d’un signalement par un professionnel mentionné à l’article 226-14 du code pénal, indépendamment de toute démarche personnelle de la victime.
Tombé n° 779 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – le second alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la procédure judiciaire. En effet, 86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite. Il serait donc inconcevable et dangereux qu’une personne victime se retrouve en situation irrégulière, simplement parce qu’une décision de classement sans suite a été prise. Les personnes concernées se retrouveraient alors à la merci de leur agresseur, et plus largement risqueraient d’être la cible de nouvelles violences, se retrouvant de fait en situation irrégulière. Dans la logique de réponse intégrale à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles qui est celle de cette loi, il semble donc nécessaire de supprimer le conditionnement du titre de séjour au résultat de la procédure.
Tombé n° 967 · Mme Cathala (LFI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu’aucune décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé plainte, sans qu’aucune autre condition ne soit opposable. Il s’agit d’un amendement de repli : nous considérons qu’une personne étrangère sans titre de séjour victime de telles violences ne devrait pas être contrainte de déposer plainte - une disposition à notre sens parfaitement irréaliste qui ne sera donc pas effective - pour s’assurer qu’elle ne fera pas l’objet d’une décision d’éloignement. Nous ne souhaitons pas que la protection accordée à une personne étrangère victime de violences dépende de sa demande de titre de séjour ou du déroulement de la procédure pénale. Dans un contexte d’impunité des agresseurs (70% des plaintes pour violences conjugales et sexuelles sont classées sans suite), que se passera t-il quand la plainte sera classée sans suite ? ou en cas de non-lieu ? La fin de la procédure pénale ne signifie ni que les violences n’ont jamais eu lieu, ni qu’elles ne se poursuivent pas. Pourtant la concernée pourra, dès la fin de la procédure, être sous le coup d’une OQTF. La même question se pose en cas de rejet de la demande de titre de séjour.
Tombé n° 984 · Mme Dupont (NI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et »
Exposé sommaire
L’impossibilité de prendre une décision d’obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d’une demande de titre de séjour encore en cours d’examen au moment du dépôt de plainte. Cette condition réduit sensiblement la portée de la protection instaurée par le présent article. Une victime de violences peut, pour de multiples raisons, précisément du fait de l’emprise ou des violences subies, par méconnaissance de ses droits, ou faute d’accompagnement suffisant au moment des faits, ne pas avoir engagé de démarche de demande de titre de séjour avant de porter plainte. La protection serait alors purement et simplement hors de sa portée, alors même que le dépôt de plainte, qui expose la victime en la rendant identifiable des autorités, est le moment où cette protection est la plus nécessaire. Cet amendement vise donc à rendre la protection contre l’obligation de quitter le territoire indépendante du dépôt préalable d’une demande de titre de séjour, afin qu’elle bénéficie à toute victime ayant déposé plainte, quelle que soit sa situation administrative à ce moment.
Tombé n° 955 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger ni à la transmission, aux autorités compétentes, d’informations relatives à sa situation administrative. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d’une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner lieu à un contrôle de sa situation administrative ni à la transmission d’informations la concernant aux autorités compétentes en la matière. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune garantie de cette nature. Or, de nombreuses victimes étrangères en situation irrégulière renoncent à porter plainte contre leurs agresseurs par crainte d’être elles-mêmes placées en procédure d’éloignement du territoire. Cette crainte constitue un frein majeur à l’accès à la justice et à la protection des victimes. Elle favorise de fait l’impunité des auteurs de violences, qui exploitent cette vulnérabilité administrative pour maintenir leur emprise sur la victime et la dissuader de saisir la justice. Le présent amendement propose donc de compléter le texte par une garantie claire et explicite : le dépôt de plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger, ni à une transmission d’informations relatives à sa situation administrative aux autorités compétentes. Il s’agit de lever un obstacle essentiel à la libération de la parole des victimes et à leur accès à la protection et à la justice.
Tombé n° 788 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »
Exposé sommaire
Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de violences. Il ne garantit notamment pas le renouvellement du droit au séjour en cas de rupture de la vie commune due à des violences conjugales, ni la délivrance lorsqu’elles ont porté plainte. Leur protection repose ainsi largement sur l’examen de leur situation individuelle et sur le pouvoir d’appréciation des préfectures. Les ressortissantes algériennes victimes de violences se trouvent ainsi exclues de certaines protections prévues pour les autres femmes étrangères et se trouver devant un choix impossible : rester auprès de leur conjoint violent ou de leur exploiteur pour préserver leur droit au séjour, ou se mettre à l’abri au risque de perdre ce droit. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le dispositif de l’article 62.
Tombé n° 780 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 8
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal et leur tentative, commises contre la personne ou l’un de ses enfants, de tortures et d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code et les violences ayant entraîné une mutilation sexuelle, d’infractions à caractère sexuel prévues aux articles 222‑22 à 222‑31‑5, 222‑32 et 222‑33 dudit code, de violences et de menaces prévues aux articles 222‑7 à 222‑18 du même code et le harcèlement prévu à l’article 222‑33‑2‑1 du même code, lorsqu’ils sont commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ancien conjoint ou partenaire ou concubin, ou un membre de la famille, des faits prévus aux articles 222‑14‑4, 225‑4‑14 et 225‑4‑15 du même code et des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son dispositif actuel, l’artice 62 permet aux personnes victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles et d’inceste de bénéficier de ce titre de sejour termporaire en cas de dépot de plainte. Le groupe écologiste et social propose d’étendre ce dispositif aux personnes ayant porté plainte pour des faits de violences volontaires physiques ou psychologiques ainsi que les menaces.
Tombé n° 781 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de propos ou de comportements répétés ayant pour objet un contrôle économique ou administratif coercitif à travers notamment la spoliation, le contrôle des biens essentiels, l’interdiction de travailler, la rétention des documents administratifs ou le sabotage des démarches administratives, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. En effet, ce type de violence touche particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou avec un statut administratif précaire. En effet, plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Women For Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences ou de formes de violence administrative exercées par un conjoint ou partenaire violent, un employeur ou un proxénète. Par ailleurs, plus de 85 % des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère interrogées par la même association subissent des violences administratives de la part de leur conjoint ou partenaire violent. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que ces violences permettent aux personnes qui en sont victimes d’être régularisées, condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance où elles sont si souvent placées par l’auteur des violences.
Tombé n° 606 · Mme Lebon (GDR) · Article 62, alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les références suivantes : « 227‑3, 314‑7, 314‑9. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers dénonçant une organisation frauduleuse de l’insolvabilité et le non versement de contributions familiales.
Tombé n° 789 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – après la seconde occurrence du mot : « infractions », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est établi par tout moyen qu’il a subi ces violences ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. En effet, pour des personnes en situation d’extrême vulnérabilité et en situation administrative irrégulière, dans de très nombreuses situations, aller porter plainte contre un agresseur dont on est dépendant, dans une situation où 86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite, est très souvent impossible, car cela représente un grand risque de subir des violences supplémentaires. Il est donc indispensable d’étendre aux personnes n’ayant pas porté plainte, mais pour lesquelles l’existence de violences est établie par tout moyen, puissent également bénéficier d’un titre de séjour, afin de les sortir de la dépendance administrative dans laquelle elles sont de fait placées.
Tombé n° 970 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l’exigence de rupture totale avec l’auteur des violences pour l’octroi d’un titre de séjour sollicité par une victime ou témoin d’infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme En effet, une victime n’est pas toujours en mesure de couper les ponts, l’emprise psychologique, la dépendance économique, aggravée voire générée par la précarité du statut administratif, pouvant conduire au maintien de contacts subis avec le ou les auteurs des violences. Faire de cette rupture des liens un préalable reviendrait donc à écarter celles qui font précisément parties des plus exposées. Cette condition excessivement restrictive est d’autant moins justifiée qu’est en jeu une simple carte de séjour "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, dont le caractère très temporaire est déjà à même de renforcer la précarité des victimes.
Tombé n° 987 · Mme Dupont (NI) · Article 62, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;
Exposé sommaire
L’extension du champ de l’article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l’inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de rupture de tout lien avec la personne mise en cause inadaptée. Pensée pour des situations de traite où l’auteur est un tiers extérieur au cercle familial, cette condition ne tient pas compte des cas, fréquents en matière de violences intrafamiliales, où l’auteur est le père ou la mère d’un enfant commun avec la victime : celle-ci peut alors se voir imposer, par une décision de justice distincte, un maintien de contact, garde partagée, droit de visite, démarches liées à l’enfant — sans que ce soit son choix. Exiger malgré tout la preuve d’une rupture totale expose la victime à un nouveau traumatisme, ou la prive purement et simplement de la protection que l’article entend lui garantir. La directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont cette condition est issue, autorise les États membres, à son article 4, à retenir des dispositions plus favorables que celles qu’elle impose. Une suppression pure et simple de la condition serait donc juridiquement possible. Cet amendement retient toutefois une solution plus mesurée : plutôt que d’écarter la condition, il impose qu’elle soit appréciée au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger, en tenant compte notamment de la présence d’un enfant mineur commun avec la personne mise en cause. L’administration conserve ainsi son pouvoir d’appréciation individualisée, que la directive exige déjà, mais ne peut plus ignorer ce facteur lorsque le lien résiduel découle uniquement de la coparentalité. Cette évolution ne dispense en rien la personne concernée d’établir sa situation, le bénéfice du dispositif reste subordonné au dépôt d’une plainte contre l’auteur des faits ou à un témoignage dans le cadre d’une procédure pénale.
Tombé n° 1042 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. En effet, certaines personnes n’ont pas systématiquement la possibilité de rompre ce lien. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne peuvent constituer une condition éliminatoire.
Tombé n° 607 · Mme Faucillon (GDR) · Article 62, alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des personnes étrangères qui dénoncent des faits de violences ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale visant une personne poursuivie pour de tels faits.
Tombé n° 782 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent jamais pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées par la justice. Il semble donc cohérent de prolonger la durée de ce titre de séjour à 4 ans, afin de permettre que les personnes vulnérables concernées par ce titre puissent stabiliser leur situation et ne pas craindre de perdre leur titre de séjour en cours de procédure. La logique de ce titre est de rendre moins vulnérables aux violences les personnes qui le sont. Il est donc nécessaire d’allonger la durée de ce titre, pour permettre aux personnes concernées une plus grande stabilité globale, et notamment administrative.
Tombé n° 786 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots : « ou lorsque sa plainte a été classée sans suite ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, lorsqu’elle produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de la situation. En effet, il est essentiel de garantir la protection des femmes victimes de violences, y compris lorsque leur plainte n’a pas donné lieu à des poursuites. Le classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits dénoncés n’ont pas eu lieu. Or, entre 2018 et 2023, 42 % des plaintes pour violences conjugales ont été classées sans suite. Ce taux atteint 86 % pour les affaires de violences sexuelles, et jusqu’à 94 % pour les plaintes pour viol. Dans ce contexte, conditionner la protection et le droit au séjour des victimes à l’engagement de poursuites pénales peut laisser certaines femmes dans une situation de grande vulnérabilité, voire les exposer à un retour vers un environnement dans lequel elles sont susceptibles de subir de nouvelles violences. Cet amendement vise ainsi à garantir une protection effective aux victimes, indépendamment de l’issue judiciaire de leur plainte. Il s’agit de faire en sorte qu’un classement sans suite ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à leur mise à l’abri et à leur accès à un séjour temporaire.
Tombé n° 898 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 62, alinéa 15
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an » les mots : « la carte de séjour prévue à l’article L. 425‑1, dans les conditions de durée fixées par cet article. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « autorisation » le mot : « carte ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « autorisation provisoire de séjour » les mots : « carte ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. L’article 62 de la présente proposition organise, à travers le nouvel article L. 425-1-1 du CESEDA, la protection du séjour des étrangers victimes de violences qui n’ont pas déposé plainte, situation majoritaire que la proposition de loi reconnaît elle-même, puisqu’elle prend acte de la difficulté, pour les victimes, de formaliser une dénonciation pénale, notamment lorsque leur droit au séjour dépend de l’auteur des violences. Or le dispositif retenu crée une incohérence de traitement préjudiciable : La victime qui dépose plainte se voit délivrer la carte de séjour de l’article L. 425-1, dont le présent article porte la durée à deux ans alors que la victime qui ne dépose pas plainte, mais établit par des éléments sérieux et concordants la vraisemblance des faits, ne reçoit qu’une autorisation provisoire de séjour d’un an, de surcroît juridiquement plus fragile. Cette différence de traitement n’a pas de justification proportionnée. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition Féministe et Enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles.
Tombé n° 608 · Mme Lebon (GDR) · Article 62, alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « d’un an » les mots : « de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences. Les délais de traitement des demandes de titres de séjour dans les préfectures exposent aujourd’hui les victimes à des situations d’insécurité administrative susceptibles de fragiliser davantage leur situation. Afin d’y apporter une réponse, cet amendement entend sécuriser leur séjour en prolongeant la durée de validité de leur APS et en leur permettant ainsi de conserver leurs droits pendant toute la durée d’instruction de leur demande.
Tombé n° 947 · Mme Legrain (LFI) · Article 62, alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « en raison de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑21‑1 du code pénal » les mots : « , a établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte, de la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, en levant la seule condition d’ordonnance de protection. En l’état, l’accès à ce dispositif est conditionné à l’obtention d’une ordonnance de protection. Or, l’obtention d’une telle ordonnance suppose d’engager une démarche judiciaire qui peut s’avérer difficile pour les personnes étrangères confrontées à des violences, en particulier lorsqu’elles sont en situation de vulnérabilité ou de précarité administrative. Cette condition peut ainsi limiter l’accès effectif à la protection prévue par la loi. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d’être "au mieux" décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c’est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s’en remettre aux autorités est elle-même loin d’être anodine. Elle suppose un "capital procédural" qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e. Le présent amendement prévoit donc de permettre l’établissement de la réalité des violences par d’autres moyens (certificat médical constatant les violences subies, attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences, d’un service social...). Ces éléments constituent des voies complémentaires permettant de mieux prendre en compte la situation des victimes et de faciliter leur accès à une protection administrative. Enfin, afin de garantir une véritable stabilité aux personnes concernées, condition préalable à l’autonomie, l’amendement propose de porter de un à dix ans la durée du titre de séjour délivré.
Tombé n° 609 · Mme Lebon (GDR) · Article 62, alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, » les mots : « un dépôt de plainte, d’un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, d’un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative.
Non soutenu n° 1229 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant déposé plainte, ou invoquant des violences établies par « tout autre moyen », pourrait se prémunir contre toute obligation de quitter le territoire français tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre et pendant toute la durée de la procédure pénale. Une telle rédaction revient à conférer au dépôt d’une plainte des effets considérables sur la police des étrangers, sans exiger, à ce stade, ni condamnation, ni décision judiciaire établissant la réalité des faits, ni même, dans tous les cas, de décision de poursuite. La durée des procédures pénales pouvant être particulièrement longue, la mesure pourrait conduire à neutraliser durablement l’exécution des décisions d’éloignement. Le texte crée ainsi une confusion préoccupante entre trois régimes qui doivent rester distincts : la protection des victimes, la conduite de l’enquête pénale et la maîtrise des conditions d’entrée et de séjour des étrangers. La gravité des violences sexuelles impose une réponse judiciaire ferme et un accompagnement effectif des victimes ; elle ne justifie pas pour autant que la seule mise en cause pénale produise automatiquement un droit au maintien sur le territoire. Cette dérive serait particulièrement lourde de conséquences à Mayotte.
Retiré n° 96 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 62, alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article L. 425-1-1), carte de séjour automatique sur simple signalement médical, accès au marché du travail pour tout demandeur d’asile ayant déposé plainte (article 63), et interdiction de faire usage des informations relatives à l’irrégularité du séjour recueillies à l’occasion de la plainte (article 62 ter). Tout conseil saura l’expliquer à son client. Or le même texte impose, à l’article 4, un socle d’enquête obligatoire de douze mois, avec perquisition du domicile du mis en cause, pour chaque plainte ; il crée une chaîne judiciaire spécialisée dont les effectifs sont comptés ; il institue une Autorité chargée d’en publier les statistiques. Offrir un droit au séjour à quiconque dépose plainte, c’est saturer cette chaîne de plaintes déposées pour un autre motif, au détriment des victimes réelles, et fausser à la source les indicateurs que la loi veut créer. Les victimes étrangères sont déjà protégées par les articles L. 425-1 (carte de séjour temporaire en cas de plainte ou de témoignage, que le texte étend et porte à deux ans) et L. 425-6 (ordonnance de protection), que l’amendement conserve. Il supprime seulement ce qui transforme une allégation en droit acquis et ce qui interdit à l’État de connaître la situation des personnes qu’il accueille.
Les 4 amendements portant article additionnel après l’article 62
Non soutenu n° 990 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 425‑7, il est inséré un article L. 425‑7‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 425‑7‑1 . – La carte de séjour prévue à l’article L. 425‑6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger dont le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin, prévenu d’une infraction définie à l’article 222‑1-A du code pénal, est astreint à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, assigné à résidence avec surveillance électronique ou placé en détention provisoire. « « La carte de séjour prévue à l’article L. 425‑6 est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger dont le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin, prévenu d’une infraction définie à l’article 222‑1-A du code pénal, a été condamné pour ces faits, quand bien même cette condamnation ne serait pas définitive. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 est ainsi modifié : « a) Les mots : « L. 425‑6 et L. 425‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 425‑6, L. 425‑7 et L. 425‑7‑1 » ; « 3° Les mots : « de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, » sont remplacés par les mots : « définis à l’article 222‑1-A du code pénal, ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, une personne victime de violences conjugales n’a droit à un titre de séjour que si elle a obtenu une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Or de nombreuses victimes se trouvent protégées par d’autres voies au moins aussi solides : un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire prononcés à l’encontre de l’auteur des faits, y compris lorsque celui-ci n’a pas encore été mis en examen, notamment en cas de comparution à délai différé ou avant l’homologation d’une reconnaissance préalable de culpabilité. Un cas est particulièrement problématique, celui d’une victime dont l’agresseur a déjà été condamné, sans qu’une ordonnance de protection ait jamais été nécessaire, ce qui est fréquent à la suite d’une comparution immédiate, procédure de plus en plus utilisée. En l’état du droit, ces personnes ne bénéficient d’aucun droit au séjour, alors même que la justice a déjà reconnu leur situation de victime, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 12 février 2024, à propos d’une condamnation par comparution immédiate assortie de mesures de protection définitives équivalentes à celles du juge aux affaires familiales. Le présent amendement comble ce vide en garantissant un titre de séjour dans ces deux situations, et en assurant, par coordination, que les personnes concernées puissent également accéder à une carte de résident de dix ans si l’auteur des faits est définitivement condamné.
Non soutenu n° 991 · Mme Dupont (NI) · Après l’article 62
Dispositif
L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a fait l’objet de violences intrafamiliales au cours de sa minorité se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
Exposé sommaire
Un mineur qui a subi des violences intrafamiliales se trouve, à sa majorité, dans une situation très proche de celle d’un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut avoir dû rompre avec le foyer familial, sans disposer pour autant d’un titre de séjour autonome, alors que les violences subies avant ses dix-huit ans échappent au droit au séjour prévu pour les victimes majeures. Cet amendement ouvre le même droit à un titre de séjour, dans l’année suivant le dix-huitième anniversaire, à ces jeunes majeurs, sans reprendre les conditions propres à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, suivi d’une formation, avis de la structure d’accueil, qui ne correspondent pas à leur situation. Il évite ainsi qu’un jeune ayant grandi sous l’emprise de violences familiales se retrouve, à sa majorité, sans aucune protection au regard du droit au séjour, faute d’avoir été pris en charge par l’ASE.
Non soutenu n° 1305 · Mme Youssouffa (LIOT) · Après l’article 62 · sous-amendement au n° 990
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l’extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement. Si la protection des victimes de violences intrafamiliales et conjugales constitue un impératif absolu, la situation migratoire exceptionnelle que connaît actuellement le territoire de Mayotte exige une adaptation des règles d’entrée et de séjour, telle que le permet l’article 73 de la Constitution. La création d’une nouvelle voie de régularisation et de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, qui s’appuierait sur des mesures judiciaires provisoires (contrôle judiciaire, détention provisoire) ou des condamnations non définitives, risquerait d’engendrer un nouvel appel d’air ou de faire l’objet de détournements de procédure (fausses déclarations, instrumentalisations de plaintes). Afin de ne pas aggraver la pression migratoire et administrative sur l’île, il est donc proposé de maintenir l’état du droit actuel à Mayotte, qui conditionne ce titre de séjour à l’obtention préalable d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Non soutenu n° 1308 · Mme Youssouffa (LIOT) · Après l’article 62 · sous-amendement au n° 991
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants : « À l’exception du département de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité. La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte et la pression qui s’exerce sur ses dispositifs d’accueil et de protection de l’enfance justifient que le département puisse bénéficier de règles adaptées à ses réalités propres. L’extension automatique de ce nouveau droit au séjour à Mayotte, sans prise en compte de ces spécificités, risquerait d’accroître encore la pression migratoire et la saturation des dispositifs publics locaux. Cette exclusion permet de préserver la capacité de l’État à adapter sa politique migratoire aux contraintes particulières de Mayotte.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8641 · 09.10.2026 · adopté · l’amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 62 (examen prioritaire)
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
24 interventions
Mme Soumya Bourouaha, rapporteure · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour.
Mme Sophie Ricourt Vaginay · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Pire encore : l’article 62 du présent texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) prévoit l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles. L’organisation, de fait, d’une inexpulsabilité fondée sur le seul dépôt d’une plainte, sans contrôle effectif de l’autorité publique, est inadmissible. La protection des femmes ne peut dépendre ni de l’identité de leur agresseur, ni de la couleur politique de celles qui prennent la parole.
M. Thomas Ménagé · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
La seconde remarque s’adresse au bloc central, notamment à ceux qui, à droite, ont cosigné ce texte. Soit l’article 62. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un étranger en situation irrégulière dépose plainte pour violences sexuelles. Dès cet instant et pendant le temps de l’enquête et du procès, plus aucune OQTF ne peut être prononcée contre lui.
M. Thomas Ménagé · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
L’article 62 était là dès le premier jour. Or qui a signé la proposition de loi ? Vous, Gabriel Attal, vous, Michel Barnier, soutien de Bruno Retailleau, ou encore plusieurs députés d’Horizons, le parti d’Édouard Philippe. On ne peut pas, à quelques mois de l’élection présidentielle, tenir sur tous les plateaux de télévision un discours de fermeté sur l’immigration et signer ici, à l’Assemblée, pour une nouvelle filière d’immigration. On ne peut pas – surtout quand on sait que, selon le ministère de l’intérieur, 61 % des personnes mises en cause pour violences sexuelles dans les transports en commun, en 2025, étaient étrangères.
Mme Danielle Simonnet · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
On ne peut pas imaginer qu’un texte apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes ne prévoie pas de protéger les 3,2 millions de femmes étrangères de ce pays ! Il faut réaffirmer dès le début de la proposition de loi l’importance de leur protection, car nous savons pertinemment qu’une offensive sera lancée depuis les rangs de l’extrême droite et une partie de ceux de la droite – pas tous, j’espère ! – en vue de supprimer l’article 62 qui leur est consacré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Clémentine Autain · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 62 ! Vous m’avez coupé le micro !
M. Emeric Salmon · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Sur le fondement de l’article 62, monsieur le président.
M. le président · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Sur les amendements identiques n os 244, 249, 1052, 1073 et 1102 à l’article 62, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Article 62 (appelé par priorité)
M. le président · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Sur l’article 62, la parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences un accès prioritaire au travail, à un hébergement sécurisé non mixte et à protéger leurs conditions d’accueil pendant la durée de la procédure.
· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Article 62 (suite) (appelé par priorité)
M. Thomas Ménagé · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Il faut appeler les choses par leur nom : l’article 62, c’est la création, aujourd’hui, d’une nouvelle filière d’immigration. (Vives protestations sur les sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR applaudissent.)
M. Thomas Ménagé · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Cet article porte la signature de Gabriel Attal lui-même et de ses soutiens. Il porte la signature des soutiens d’Édouard Philippe. Il porte, encore une fois, la signature des soutiens de Bruno Retailleau. Vous avez tous voté pour ce texte et cet article 62 en commission ! Les Français doivent le savoir : les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l’Assemblée nationale.
Mme Sarah Legrain · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Nous verrons si le gouvernement osera soutenir l’amendements tendant à supprimer l’article 62 que le Rassemblement national a déposé. C’est un moment de vérité tant pour le Rassemblement national que pour les macronistes qui lui déroulent un tapis rouge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Fatiha Keloua Hachi · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Que dit l’article 62 ? Que l’on protège les femmes victimes de violence en leur donnant une carte de séjour temporaire quand elles déposent plainte pour faits de torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles et inceste. Le Rassemblement national est hors sujet : vous ne voulez pas de cet article parce que vous ne voulez pas protéger les femmes. Il faut le dire ! Si vous êtes aussi restrictifs, c’est que vous ne voulez pas les protéger !
Mme Fatiha Keloua Hachi · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
L’article 62 doit être débattu. Les amendements qui tendent à le supprimer sont une honte : il faut d’abord débattre de l’article, puis choisir de le voter ou non. Cela s’appelle la démocratie, cela s’appelle le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission spéciale · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
L’article 62 vise à protéger toutes les femmes et à démontrer ainsi que le présent texte a bien pour objet de protéger l’ensemble des femmes et des enfants.
M. le président · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Il fallait le signaler avant, car je vous ai donné la parole au nom de votre groupe, au titre de votre inscription sur l’article 62.
M. le président · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n os 244, 249, 1052, 1073 et 1102, tendant à la suppression de l’article 62.
M. Kévin Pfeffer · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je le dirai calmement : il faut de toute évidence supprimer purement et simplement l’article 62.
M. Kévin Pfeffer · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
L’article 62 fait exactement le contraire : il rend inexpulsable celui qui déclare – qui ne fait que déclarer ! – avoir subi un délit, sans vérification – y compris l’agresseur qui aurait eu l’idée de porter plainte en premier. Alors oui, le RN assume totalement…
M. Kévin Pfeffer · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
…lucides et courageux dans cet hémicycle, mais nous sommes largement majoritaires dans le pays. Et nous le disons dès aujourd’hui, pour que personne ne soit surpris demain : si l’article 62 devait être adopté, il sera évidemment abrogé quand le Rassemblement national sera aux responsabilités, dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je rappelle que toutes les femmes – toutes ! – doivent être protégées. Simplement, nous écrivons la loi ; or l’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Avant de déposer cet amendement de suppression, nous avons aussi cherché à nous assurer que les femmes étrangères pourraient être protégées. Je vais donc aller jusqu’au bout de mon exposé sommaire.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O003 · Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans… · reprise partielle · rapprochement relu
- O082 · Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes… · reprise partielle · rapprochement relu
- O135 · Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-62.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 06.