Proposition O082 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes étrangères en situation irrégulière qui…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 62
- Amendements liés
- 37
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles, et les renouveler tout au long de la procédure, plutôt que des autorisations provisoires de séjour.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Délivrer des titres de séjour “vie privée ou familiale” ou accorder le statut de réfugiée pour sécuriser administrativement les victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles , à l’instar de ce qui est fait sur la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution, et les renouveler tout le long de la procédure. C’est ce que prévoit l’article 59 de la Convention d’Istanbul. Octroyer systématiquement ces titres de séjour pour toutes les personnes victimes de prostitution et de proxénétisme souhaitant rejoindre les parcours de sortie de prostitution comme la loi le prévoit, plutôt que des autorisations provisoires de séjour comme c’est souvent le cas.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;
− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture haute confiance : Pas de titre de séjour ; interdiction de l’OQTF pendant la procédure pénale (art. 62).
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats prévoit la délivrance d’un titre de séjour permanent (vie privée ou familiale ou réfugié) aux victimes de violences sexistes ou sexuelles. Les articles traitent uniquement de mesures provisoires, de protection contre l’expulsion ou d’autres dispositifs (transport, hébergement, travail, examens médicaux) sans accorder de statut de séjour définitif.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS296Article 62, alinéa 5 — Mme LegrainRetiré
- CS299Article 62, après l’alinéa 10 — Mme LegrainRetiré
- CS304Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainEn traitement
- CS305Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRetiré
- CS306Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ObonoEn traitement
- CS308Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS309Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ErodiEn traitement
- CS397Article 62, après l’alinéa 7 — Mme DupontEn traitement
- CS400Article 62, après l’alinéa 9 — Mme DupontEn traitement
- CS401Article 62, alinéa 10 — Mme DupontEn traitement
- CS410Après l’article 62 — Mme DupontEn traitement
- CS419Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetEn traitement
- CS420Article 62, alinéa 6 — Mme SimonnetEn traitement
- CS421Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetEn traitement
- CS422Après l’article 62 — Mme SimonnetEn traitement
- CS427Article 62, alinéa 5 — Mme SimonnetEn traitement
- CS428Après l’article 62 — Mme SimonnetEn traitement
- CS429Article 62, après l’alinéa 7 — Mme SimonnetEn traitement
- CS430Article 62, alinéa 8 — Mme SimonnetEn traitement
- CS431Article 62, après l’alinéa 8 — Mme SimonnetEn traitement
- CS432Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetEn traitement
- CS433Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetEn traitement
- CS434Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetEn traitement
- CS435Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetEn traitement
13 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète