Proposition O082 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes étrangères en situation irrégulière qui…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 62
- Amendements liés
- 40
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles, et les renouveler tout au long de la procédure, plutôt que des autorisations provisoires de séjour.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Délivrer des titres de séjour “vie privée ou familiale” ou accorder le statut de réfugiée pour sécuriser administrativement les victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles , à l’instar de ce qui est fait sur la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution, et les renouveler tout le long de la procédure. C’est ce que prévoit l’article 59 de la Convention d’Istanbul. Octroyer systématiquement ces titres de séjour pour toutes les personnes victimes de prostitution et de proxénétisme souhaitant rejoindre les parcours de sortie de prostitution comme la loi le prévoit, plutôt que des autorisations provisoires de séjour comme c’est souvent le cas.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;
− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 62, 47 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : Pas de titre de séjour ; interdiction de l’OQTF pendant la procédure pénale (art. 62).
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats prévoit la délivrance d’un titre de séjour permanent (vie privée ou familiale ou réfugié) aux victimes de violences sexistes ou sexuelles. Les articles traitent uniquement de mesures provisoires, de protection contre l’expulsion ou d’autres dispositifs (transport, hébergement, travail, examens médicaux) sans accorder de statut de séjour définitif.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 62 : ✕ supprimé en séance · 53 amendements de séance, dont 5 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS296Article 62, alinéa 5 — Mme LegrainRetiré
- CS299Article 62, après l’alinéa 10 — Mme LegrainRetiré
- CS304Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRejeté
- CS305Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRetiré
- CS306Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ObonoAdopté
- CS308Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Stambach-TerrenoirAdopté
- CS309Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ErodiRetiré
- CS397Article 62, après l’alinéa 7 — Mme DupontNon soutenu
- CS400Article 62, après l’alinéa 9 — Mme DupontRejeté
- CS401Article 62, alinéa 10 — Mme DupontRetiré
- CS410Après l’article 62 — Mme DupontAdopté
- CS419Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetRejeté
- CS420Article 62, alinéa 6 — Mme SimonnetRejeté
- CS421Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetAdopté
- CS422Après l’article 62 — Mme SimonnetAdopté
- CS427Article 62, alinéa 4 — Mme SimonnetRejeté
- CS428Après l’article 62 — Mme SimonnetRetiré
- CS429Article 62, après l’alinéa 7 — Mme SimonnetRejeté
- CS430Article 62, alinéa 8 — Mme SimonnetRejeté
- CS431Article 62, après l’alinéa 8 — Mme SimonnetRetiré
- CS432Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetAdopté
- CS433Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetRejeté
- CS434Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetAdopté
- CS435Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetRejeté
16 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 32 amendements sur 40, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O082
- Pion O082 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète