Proposition O083 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des victimes, notamment en ordonnant le retrait ou…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 5, 10, 11, 44
- Amendements liés
- 88
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des victimes, notamment en ordonnant le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, et créer une procédure de référé pour que les victimes saisissent directement le juge en cas d’inaction du parquet.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction en matière de mesures de protection des victimes durant la phase d’enquête et notamment leur conférer le devoir de protéger la dignité et la vie privée des victimes (ce qui impliquerait par exemple l’obligation d’ordonner le retrait des vidéos de viols, y compris commis dans l’industrie pornographique, ainsi que les contenus intimes et sexuels diffusés sans consentement ; et, en cas d’absence de réaction des sites, le pouvoir d’ordonner leur blocage). Il faut créer en parallèle une procédure de référé permettant aux victimes de saisir directement le juge en cas d’inaction du parquet. Comme le dispose l’article 56 de la Convention d’Istanbul, les victimes doivent être mises à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 5 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V BIS
« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES
« Chapitre Ier
« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.
« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.
47 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 5, 36 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 10 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
II. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa ainsi modifiée :
− La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
− Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou contre la diffusion en ligne, sans le consentement de la personne, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité » ;
− Elle est complétée par les mots : « ou qui sont à l’origine de ladite atteinte manifeste » ;
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 10, 52 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 11 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 10‑6, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :
« Art. 10 ‑ 7. – Dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité.
« Ne saurait constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de sa vie privée. »
2° L’article 706‑53 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 706‑47 » sont insérés les mots : « , sous réserve des alinéas suivants, » :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Aucune confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande.
5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 11, 69 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 44 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».
2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».
b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.
31 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 44, 85 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
Les articles 10, 44, 11 et 5 mettent chacun en œuvre une composante identifiable de la mesure (retrait de contenus, protection contre les représailles, protection de la dignité, pouvoirs du juge d’instruction), mais aucun ne couvre l’ensemble des exigences (blocage de sites, procédure de référé, devoir explicite du parquet).
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 5 : ◐ adopté, modifié en séance · 43 amendements de séance, dont 17 adoptés
- Article 10 : ◔ examiné, vote à confirmer · 14 amendements de séance, dont 8 adoptés
- Article 11 : ◐ adopté, modifié en séance · 17 amendements de séance, dont 4 adoptés
- Article 44 : ◔ examiné, vote à confirmer · 38 amendements de séance, dont 10 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
- CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
- CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierTombé
- CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieTombé
- CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainTombé
- CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
- CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurTombé
- CS190Après l’article 5 — Mme CathalaAdopté
- CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalTombé
- CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotTombé
- CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonIrrecevable
- CS371Article 5, alinéa 45 — M. AmirshahiTombé
- CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
- CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
- CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
- CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
- CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
- CS589Article 5 — Mme RiottonTombé
- CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
- CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
- CS810Article 5, alinéa 40 — Mme Perrine GouletTombé
- CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletTombé
- CS968Article 5 — Mme GarinAdopté
- CS99Article 10, alinéa 2 — Mme CapdevielleAdopté
64 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 68 amendements sur 88, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O083
- Pion O083 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète