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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 47 : sécuriser le signalement, par les médecins et les professionnels de santé, des violences physiques ou sexuelles et des situations de danger concernant un mineur

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 47 — Les deux modifient l’article 226-14 du code pénal (signalement par les professionnels de santé).

L’article 47 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 397. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santéde troisième cycle de médecine, d’odontologie, de maïeutique ou de pharmacie[397] qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap.

« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.

« Lorsque la victime est mineure, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son avis, dans des conditions adaptées à son âge et à son discernement, avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement sans le recueillir.

« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son accord avant de procéder à un signalement.

« Par dérogation aux troisième et avant-dernier alinéas du présent 2°, en cas de refus ou d’opposition de la victime, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent celle‑ci à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique. Il informe la victime du signalement effectué ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santéde troisième cycle de médecine, d’odontologie, de maïeutique ou de pharmacie[397] qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République.

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé qui a appliqué de bonne foi les dispositions du présent article. Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.

« Le fait de révéler, sans son consentement, l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé ayant appliqué les dispositions du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »

Articles additionnels adoptés après l’article 47

Adopté n° 466 · M. Neuder (DR) · Après l’article 47

Dispositif

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑2-1. – Lorsqu’un praticien a effectué un signalement ou transmis une information préoccupante aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l’article 226‑14 du code pénal, la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie à raison de ces faits que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit. » »

Exposé sommaire

Le médecin qui signale de bonne foi des violences est déjà protégé par le code pénal. Mais rien n’empêche l’auteur présumé de le traîner devant la juridiction disciplinaire. Même vouée à l’échec, cette procédure use le praticien et dissuade d’autres signalements.
Cet amendement réserve donc la saisine de la juridiction disciplinaire, pour ces seuls faits à des autorités publiques et ordinales limitativement énumérées. Ce régime existe déjà pour les médecins chargés d’une mission de service public. La juridiction peut toujours être saisie, mais elle ne peut plus servir d’arme contre celui qui a protégé une victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 47

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article L. 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne majeure sans condition de vulnérabilité, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés par une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les professionnels de santé ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes : tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur ou d’une personne majeure sans condition de vulnérabilité, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’une victime mineure ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a à recueillir l’accord de quiconque. Lorsqu’il s’agit d’une victime majeure, le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir son accord ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou risque de l’être informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune violence physique et psychologique, aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

PPL n° 3106, article 47

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Au médecin ou à tout professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, suspecte ou constate des violences physiques ou sexuelles, et qui en informe le procureur de la République.

« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de son incapacité physique ou psychique, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.

« Lorsque la victime est mineure, le médecin ou le professionnel de santé recueille, compte tenu de son âge et de son discernement, son avis avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder au signalement sans le recueillir.

« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le médecin ou le professionnel de santé recueille préalablement son accord avant de procéder à un signalement.

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, en cas de refus ou d’opposition de la victime, mineure ou majeure, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences l’exposent à un danger grave et imminent pour son intégrité physique. Il informe la victime du signalement effectué. »

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, suspecte ou constate qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Le fait de révéler, sans son consentement, l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne ayant appliqué les dispositions du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Texte de la commission n° 3190, article 47

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap.

« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.

« Lorsque la victime est mineure, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son avis, dans des conditions adaptées à son âge et à son discernement, avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement sans le recueillir.

« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son accord avant de procéder à un signalement.

« Par dérogation aux troisième et avant-dernier alinéas du présent 2°, en cas de refus ou d’opposition de la victime, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent celle‑ci à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique. Il informe la victime du signalement effectué ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République.

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé qui a appliqué de bonne foi les dispositions du présent article. Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.

« Le fait de révéler, sans son consentement, l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé ayant appliqué les dispositions du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Au médecin ou à tout professionnel de santé qui,ou dansà l’exercicel’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique lui permettant de sonprésumer activité professionnelle, suspecte ou constateque des violences physiquesphysiques, sexuelles ou sexuelles,psychiques ont été commises et qui en informe le procureur de la République.République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap.
« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de sonsa incapacitévulnérabilité physique ou psychique, le médecinprofessionnel de santé ou lel’étudiant professionnel deen santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.
« Lorsque la victime est mineure, le médecin ou le professionnel de santé recueille,ou comptel’étudiant tenuen desanté recueille son avis, dans des conditions adaptées à son âge et deà son discernement, son avis avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le médecinprofessionnel de santé ou lel’étudiant professionnel deen santé peut procéder au signalement sans le recueillir.
« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le médecin ou le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille préalablement son accord avant de procéder à un signalement.
« Par dérogation aux deuxtroisième et avant-dernier alinéas précédents,du présent 2°, en cas de refus ou d’opposition de la victime, mineure ou majeure, le médecin ou le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences l’exposentexposent celle‑ci à un danger grave et imminent pour son intégrité physique.physique ou psychique. Il informe la victime du signalement effectué.effectué ; »
2° Avant leLe dernier alinéa, ilalinéa est inséréremplacé unpar 6°quatre alinéas ainsi rédigérédigés :
« 6° Tout médecin ouLe professionnel de santé qui,ou dansl’étudiant l’exerciceen desanté son activité professionnelle,qui suspecte ou constate qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles.familles  »et  ;
3°
en Leinforme dernierle alinéaprocureur estde remplacéla par deux alinéas ainsi rédigés :République.
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire etou administrative ne peut être intentée à l’encontre de toutd’un professionnel de santé ou touted’un personneétudiant en santé qui a appliqué de bonne foi les dispositions du présent articlearticle. Le signalement par un professionnel de bonnesanté foi.de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.
« Le fait de révéler, sans son consentement, l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel de santé ou ded’un touteétudiant personneen santé ayant appliqué les dispositions du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 169 · obligation de signalement pour les professionnels de santé en cas de suspicion de violences

La proposition de loi crée une obligation de signalement au procureur de la République pour les professionnels de santé, lorsqu’ils suspectent des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature dans l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation de signalement concerne toutes les victimes, sans condition de minorité et de vulnérabilité.

Lire la suite du passage (5 paragraphes)

170. Le Conseil d’Etat note que si les auteurs de la proposition de loi indiquent qu’ils entendent faciliter les signalements réalisés par les professionnels de santé, la rédaction actuelle de la proposition de loi étend également les cas dans lesquels l’ensemble des professionnels astreints au secret peuvent effectuer un signalement au procureur de la République. Il relève en outre que sa rédaction actuelle supprime la notion de « sévices et privations » contenue dans les dispositions de l’article 226-14 du code pénal qu’elle modifie, pour lui préférer celle de « danger » moins explicite et plus difficile à caractériser pour justifier un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Il observe enfin que le non-respect de cette obligation de signalement n’est assorti d’aucune sanction pénale.

171. Le Conseil d’Etat observe que ces dispositions portent atteinte au secret médical, tel que défini à l’article L. 1110-4 du code de santé publique, qui garantit à toute personne prise en charge le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il rappelle que ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé et « concerne tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu et compris » (CE, 7 février 1994, n° 121290).

172. Le Conseil d’Etat rappelle que le Conseil constitutionnel veille à la protection du secret médical, qui découle du droit au respect de la vie privée des patients proclamé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il juge de façon constante que ce droit « requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement des données à caractère personnelle de nature médicale » (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, cons. 5), S’il admet qu’une conciliation soit opérée par le législateur avec d’autres exigences constitutionnelles, telles que l’équilibre financier de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, décision n° 99-442 DC du 21 décembre 1999, cons. 52), ou la protection de la santé (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 63), il vérifie que la communication des données de santé à caractère personnel soient réalisées de manière adéquate et proportionnée à l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons.61), qui doit être défini de façon suffisamment précise (décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, cons. 40). Il examine à cette fin les garanties mises en œuvre pour assurer le droit au respect de la vie privée, et notamment le recueil préalable du consentement des intéressés et la possibilité d’opposer le secret médical (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, cons. 7), le champ des données de santé à caractère personnel partagées (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons. 66), ainsi que les destinataires de ces informations, en prenant en compte les obligations et le secret éventuels qui s’imposent à ces derniers (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons. 68 et 69).

173. En premier lieu, le Conseil d’Etat relève qu’en imposant aux professionnels de santé de signaler au procureur de la République toutes les violences qu’ils soupçonnent dans l’exercice de leurs fonctions « sans avoir à recueillir l’accord de quiconque », la proposition de loi supprime toute obligation de recueillir le consentement préalable de la victime concernée, indépendamment de son éventuelle minorité, vulnérabilité ou état d’emprise, qui pourrait justifier, au regard de l’objectif poursuivi par la proposition de loi, de supprimer cette garantie essentielle, telle que protégée par la Constitution et la CEDH, au respect de la vie privée.

174. En second lieu, le Conseil d’Etat observe que l’obligation de signalement envisagée est susceptible de s’appliquer à un nombre très élevé de personnes, dès lors qu’elle s’impose à tous les professionnels de santé, qu’elle vise toutes les situations dans lesquelles un professionnel de santé soupçonne des violences, de toute nature, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et qu’elle concerne toutes les victimes, indépendamment de leur éventuelle minorité ou incapacité à se protéger à raison de l’âge, de l’état physique ou psychique de la victime ou de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur. 175. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que le dispositif envisagé, en tant qu’il ne prévoit aucune exception à son champ d’application très étendu, porte une atteinte excessive au secret médical et au droit au respect de la vie privée et présente, ainsi, un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Pour atteindre l’objectif poursuivi, et sous réserve de mieux le définir et le justifier, le Conseil d’Etat considère qu’il serait possible, en transposant l’article 14 de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, d’instaurer une obligation de signalement pour les professionnels de santé lorsqu’ils soupçonnent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, des violences mettant la victime en situation de danger immédiat, si cette dernière est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique ou en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences soupçonnées. Il invite enfin à assurer une parfaite coordination entre ces obligations pénales et celles résultant des exigences déontologiques propres à chaque profession et dont les instances ordinales, qui peuvent elles-mêmes devoir en informer le procureur, assurent le respect.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 18Rejeté : 1Tombé : 9Retiré : 4Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 47 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS501 · Mme Faucillon (GDR) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : "ou psychique".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le médecin ou le professionnel de santé pourra procéder à un signalement s’il considère que l’intégrité psychologique, et non seulement physique, de la victime est gravement et imminemment mise en danger.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS691 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 47, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement aux obligations de confraternité. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la confraternité médicale ne peut faire obstacle au signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles. Le code de déontologie médicale et les usages professionnels reconnaissent un principe de confraternité, destiné à garantir des rapports loyaux et respectueux entre professionnels de santé. Ce principe ne saurait toutefois être détourné de sa finalité pour devenir un obstacle au signalement de violences physiques ou sexuelles commises par un professionnel de santé à l’encontre d’un·e patient·e ou d’un·e collègue. Plusieurs témoignages font état de situations où l’esprit de corps et la crainte de représailles professionnelles conduisent des soignant·es à taire des faits pourtant graves, par crainte de « trahir » un confrère ou de nuire à la réputation d’un service ou d’un établissement. Cette forme d’omerta, lorsqu’elle existe, retarde la protection des victimes et peut faciliter la réitération des violences par un professionnel de santé. Cet amendement propose donc de clarifier l’articulation de la notion de confraternité avec le signalement de violences physiques ou sexuelles. Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS723 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 47, après l’alinéa 12

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser l’exercice de ce droit en précisant que l’appréciation de la bonne foi doit être effectuée au moment du signalement. Il ne crée pas d’immunité en cas de dénonciation volontairement mensongère ou abusive. Il vise uniquement à éviter qu’une personne ayant signalé de bonne foi une situation préoccupante soit exposée à une responsabilité du seul fait que les faits n’ont finalement pas pu être établis.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS855 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur avant la présente proposition de loi, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte proposé, couvre les violences psychologiques et les situations de privation, que la rédaction resserrée du texte initial excluait. Le présent amendement retient par ailleurs le seul critère de suspicion. Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, cette voie existant en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et ayant disparu de la rédaction initiale de l’article 47. Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS856 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « son incapacité » les mots : « sa vulnérabilité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à substituer la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité à l’alinéa 4 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement sans recueillir l’accord de la victime majeure lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger. La notion d’incapacité renvoie à un état durable et souvent défini par un régime juridique de protection, tel que la tutelle ou la curatelle, ce qui restreint le champ d’application de la dérogation aux seules victimes placées sous un tel régime ou présentant une altération manifeste et établie de leurs facultés. Or les situations dans lesquelles une victime majeure n’est pas en mesure de se protéger dépassent ce cadre strict et peuvent résulter d’un état de fragilité ponctuel ou non formellement caractérisé. La notion de vulnérabilité, déjà retenue par le droit pénal dans plusieurs dispositions, notamment comme circonstance aggravante, permet de couvrir plus largement ces situations sans exiger la constatation d’un état d’incapacité au sens juridique du terme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS857 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ».

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS858 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 5

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « compte tenu de son âge et de » les mots : « dans des conditions adaptées à son âge et à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS859 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 5

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS860 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « préalablement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS861 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le médecin ou le professionnel de santé » les mots : « le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS862 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « mineure ou majeure, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS863 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : "ou psychique".

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ de la dérogation prévue à l’alinéa 7 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de la victime, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences l’exposent à un danger grave pour son intégrité. La rédaction actuelle limite cette dérogation aux situations où le danger porte sur l’intégrité physique de la victime. Or une menace grave peut également porter sur son intégrité psychique, notamment en présence d’un risque suicidaire aigu consécutif aux violences subies. Une telle situation appelle le même régime d’urgence que celui prévu pour le danger physique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS864 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « imminent ».

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la condition d’imminence du danger requise pour permettre au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de la victime. Le critère de gravité seul est maintenu.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS865 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ».

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de cette dérogation à l’étudiant en santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS866 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 9

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à une réécriture globale du dispositif d’insertion, dans l’article 226‑14 du code pénal, de l’obligation de transmission d’une information préoccupante par le professionnel de santé à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il apporte plusieurs modifications par rapport au texte initial de l’article 47. En second lieu, il étend le bénéfice de cette obligation à l’étudiant en santé et simplifie la rédaction en substituant au libellé « Tout médecin ou professionnel de santé » la formule « Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ». En troisième lieu, il ne retient que le critère de la suspicion pour déclencher l’obligation de transmission, sans exiger que le professionnel ait personnellement constaté le danger encouru par le mineur. En quatrième lieu, il double la transmission de l’information préoccupante à la cellule départementale d’une information sans délai au procureur de la République, afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS867 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS868 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de tout professionnel ou toute personne » les mots : « d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas précédents.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS869 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 47, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout professionnel ou toute personne » les mots : « d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».

Exposé sommaire

Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas précédents.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS855 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS726 et CS733 de Mme Maud Petit, CS6 de M. Arnaud Simion et CS798 de M. Bertrand Bouyx tombent.

Lire les 7 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour le titre VII

L’article 47 vise à faciliter le signalement des violences par les professionnels de santé dans leur ensemble. Cela implique de clarifier la façon dont on peut procéder à un signalement, et d’expliciter les situations dans lesquels le consentement de la victime n’est pas nécessaire. Nous devrons aussi préciser qui sont les professionnels de santé qui peuvent réaliser ces signalements – les étudiants doivent en faire partie. Cet article comprend également un volet novateur destiné à protéger les professionnels qui effectuent ces signalements. Jusqu’à présent, ils pouvaient être attaqués. Je veillerai à ce que le recueil du consentement de la victime, sauf s’il est impossible pour des raisons liées à son incapacité, à son âge ou à un danger grave, soit toujours prévu. Nous ne devrons pas non plus, volontairement ou involontairement, imposer de nouvelles compétences ou responsabilités juridiques aux professionnels de santé. Cela fragiliserait notre démarche. J’ai essayé de porter une attention particulière à certains sujets apparus lors des auditions, afin de m’assurer par exemple que les violences psychiques soient prises en compte au même titre que les violences physiques – nous examinerons un amendement de Mme Faucillon – ou que les règles de confraternité ne puissent pas bloquer un signalement effectué par un professionnel de santé. Sur ce dernier point, le gouvernement s’est engagé à déposer un amendement en séance publique mais nous pourrons en débattre dès aujourd’hui grâce à un amendement de Mme Rousseau. Je salue l’engagement des professionnels de santé et la bonne qualité des travaux que nous avons menés avec eux. Ils soutiennent, je crois pouvoir le dire, la démarche de cette proposition de loi intégrale. Voilà, en quelques mots, le fil conducteur que j’ai suivi dans mon travail de rapporteur de cet article. L’amendement CS855 rétablit certains éléments qui nous avaient échappé lorsque nous avons déposé la proposition de loi. Je propose ainsi d’adopter, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte initial, couvre les violences psychologiques et les situations de privation. L’amendement retient par ailleurs le seul critère de la suspicion, en supprimant le verbe « constate », qui obligerait les professionnels de santé à procéder à des démarches administratives – il existe notamment une obligation de certification. Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, c’est-à-dire la cellule de l’agence régionale de santé (ARS). Cette voie existe en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap mais elle avait disparu par erreur de la rédaction initiale de l’article 47. Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.

Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Si je comprends bien, il n’est pas possible de faire un signalement sans l’accord de la victime, sauf si celle-ci se trouve dans certaines situations de vulnérabilité. Je m’interroge, car je ne vois pas bien comment une femme victime de violences pourrait ne pas être vulnérable – sans même parler des situations d’emprise. Comment juger quand il faut opérer un signalement sans l’accord de la victime ? Cela doit-il dépendre d’une évaluation de sa vulnérabilité ? Je ne suis convaincue ni par le texte initial, ni par l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

C’est un point essentiel, auquel nous avions déjà commencé à nous attaquer dans la loi du 30 juillet 2020, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales : le professionnel de santé doit tenter de recueillir le consentement de la patiente victime. Pour cela, il faut qu’il soit formé à ce travail de recherche du consentement, nous y viendrons plus tard : certains professionnels le sont déjà, mais d’autres attendent toujours. Il y a aussi certaines exceptions, quand la personne est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, du fait de sa vulnérabilité, de son âge ou du fait d’un danger grave – je vous proposerai tout à l’heure de rétablir l’idée d’un danger « grave » plutôt que « grave et imminent ». La rédaction initiale de la proposition de loi prévoit que la dispense de consentement de la victime se fait « en raison de son grand âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Or les professionnels du droit nous ont expliqué que le terme « incapacité » avait un sens précis, celui de personnes sous tutelle. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici, et c’est pourquoi il est préférable de parler de vulnérabilité. Je ne vous proposerai pas de dresser une liste exhaustive des vulnérabilités, mais plutôt d’en adopter une idée large. Enfin, tous les professionnels s’accordent à dire que rendre le signalement obligatoire, c’est-à-dire supprimer la recherche du consentement, ferait naître de la défiance chez certaines victimes, qui n’oseraient alors plus du tout parler. C’est pourquoi il nous faut maintenir un équilibre.

Mme Caroline Yadan (EPR)

Pourquoi réservez-vous votre amendement aux victimes dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou au handicap ? En supprimant ces termes, on ouvrirait son bénéfice à d’autres formes de vulnérabilité, comme la grossesse. Sauf erreur ou omission de ma part, le cas d’une femme enceinte n’est pas prévu ici ; pourtant, juridiquement parlant, elle est considérée comme une personne vulnérable.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Le conseil d’État a estimé que cette situation était couverte par le mot « vulnérabilité ». S’agissant de l’âge et du handicap, je m’en suis tenu à la version initiale.

Mme Caroline Yadan (EPR)

La formule de l’amendement est très restrictive : les cas de vulnérabilité autres que l’âge ou le handicap sont exclus. Cela ne me paraît pas correspondre à l’esprit du législateur, puisque nous voulons que cette clause s’applique à l’ensemble des personnes vulnérables, au sens juridique du terme.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

J’entends votre argument. Nous pourrons corriger ensemble le texte en séance publique.

Amendement CS856 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il s’agit de substituer, à l’alinéa 4, la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité.

Amendement CS857 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte les amendements CS859, de coordination, CS858, rédactionnel, CS861, de coordination, et CS860, rédactionnel, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

L’amendement étend la faculté de procéder au signalement sans l’accord de la victime, dans les cas prévus, aux étudiants en santé.

Amendements CS862 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS850 de Mme Gabrielle Cathala et CS453 de Mme Élise Leboucher (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS862. En conséquence, les deux autres amendements tombent. La commission adopte l’amendement de coordination CS865 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

L’amendement CS862 est rédactionnel. Sur les deux autres, demande de retrait, ou avis défavorable.

Amendement CS864 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, à propos de la possibilité de ne pas recueillir le consentement : je vous propose d’écrire simplement « danger grave » plutôt que « danger grave et imminent ». Le mot « imminent » paraît superfétatoire et pourrait même mettre en difficulté le professionnel de santé qui doit prendre une décision.

Amendements identiques CS863 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS501 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte les amendements.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Il s’agit, à l’alinéa qui prévoit les cas où le professionnel de santé peut se passer du consentement de la victime pour procéder à un signalement, de prévoir que les violences peuvent être non pas seulement physiques mais aussi psychiques. Mais, de façon plus générale, je suis un peu gênée par le fait qu’on puisse se passer du consentement d’une victime au motif de sa vulnérabilité. Je comprends qu’on puisse le faire en cas de danger grave, et cela concerne toutes les femmes. Mais pourquoi retirer cette nécessité du consentement à certaines victimes ? N’est-ce pas une façon de considérer que leur vulnérabilité les empêche de disposer du libre choix, et donc leur retirer une part de dignité ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

C’est une question importante. Je rappelle que la faculté de procéder au signalement sans consentement n’interdit à aucun moment de chercher à recueillir le consentement.

Amendements identiques CS35 de Mme Sylvie Bonnet et CS163 de Mme Constance de Pélichy · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement CS163 étant retiré, la commission rejette l’amendement CS35.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sylvie Bonnet (DR)

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. L’article 47 permet la levée du secret médical pour protéger un enfant ; c’est une avancée majeure contre les VSS. Mais la rédaction du texte ne distingue pas clairement deux circuits d’alerte pourtant cruciaux. L’amendement clarifie les règles. Si le danger est avéré, la procédure est celle d’un signalement direct au procureur : quand l’intégrité de l’enfant est menacée, la justice doit intervenir sans délai. S’il s’agit d’un risque, il faut seulement adresser une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip). Celle-ci pourra alors mener une évaluation et accompagner la famille. Cette distinction explicite évite toute hésitation au soignant et garantit une réponse adaptée au degré d’urgence de la situation.

M. David Taupiac (LIOT)

Il s’agit donc de distinguer deux canaux de signalement – procureur ou Crip – selon le degré de danger.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Demande de retrait ou avis défavorable. Vous proposez de scinder l’obligation actuelle en deux voies distinctes selon que le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil, avec signalement direct au procureur de la République, ou seulement à risque de l’être, avec transmission à la cellule départementale. Or le seuil de l’article 375 est une qualification juridique complexe, normalement établie par le juge des enfants au terme d’une évaluation de la situation familiale dans son ensemble. Ce n’est pas un constat qu’un médecin peut poser seul à l’issue d’une consultation. Exiger du professionnel de santé qu’il caractérise ce seuil pour choisir sa voie de signalement ferait peser sur lui une responsabilité qui n’est pas la sienne – je signalais tout à l’heure que nous devions nous interdire d’imposer de nouvelles responsabilités juridiques aux professionnels de santé. On risquerait aussi que certains signalements ne soient pas faits.

Amendement CS866 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS86 de M. Frédéric Valletoux, CS851 de Mme Gabrielle Cathala et CS7 de M. Arnaud Simion tombent. La commission adopte successivement les amendements CS867, rédactionnel, et CS868, de coordination, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Cet amendement procède à une réécriture globale du dispositif d’insertion, dans l’article 226‑14 du code pénal, de l’obligation de transmission d’une information préoccupante par le professionnel de santé à la Crip. Il étend cette obligation à l’étudiant en santé. Il ne retient que le critère de la suspicion pour déclencher l’obligation de transmission, sans exiger que le professionnel ait personnellement constaté le danger encouru par le mineur. Enfin, il double la transmission de l’information préoccupante à la Crip d’une information sans délai au procureur de la République, afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

Amendement CS691 de Mme Sandrine Rousseau · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Elle adopte l’amendement de coordination CS869 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Les professionnels de santé hésitent à signaler les violences physiques ou sexuelles commises par d’autres professionnels de santé, par crainte de représailles, notamment à cause du dévoiement d’une notion qui est au cœur de l’Ordre des médecins, celle de confraternité médicale. Mettre en cause un professionnel de santé suspecté de commettre des violences, ce n’est pas remettre en cause la profession, mais garantir la confiance envers le monde médical. La confraternité ne doit pas être dévoyée pour être opposée à la protection des patientes et des patients. Certes, le code de déontologie médical prévoit déjà le signalement des violences, et des témoignages montrent que des professionnels de santé peuvent être inquiétés par des signalements. Toutefois, pour lever toute ambiguïté dans les ordres de santé, particulièrement dans l’Ordre des médecins, il faut préciser que « [l]e signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme manquement aux obligations de confraternité », conformément à une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Aucune logique corporatiste ne doit prévaloir sur la protection des victimes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Oui le devoir de confraternité prévu à l’article R. 4127-56 du code de la santé publique pour les médecins a déjà servi de fondement à des plaintes disciplinaires contre des praticiens ayant mis en cause la pratique d’un confrère, et oui la mission flash que vous évoquez a bien montré que la loyauté entre pairs pouvait freiner le signalement des violences. Mon avis est donc favorable. Sachez toutefois que le gouvernement demandera peut-être à affiner la rédaction du dispositif en séance. La commission adopte l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Alors que nous allons bientôt voter sur l’article, revenons-en aux exceptions à l’obligation de recueil de l’accord de la victime avant un signalement. Notre groupe partage la préoccupation de Mme Faucillon sur ce point. Nous ne voyons pas comment une femme qui court un « grave danger » pourrait ne pas être « vulnérable ». En outre, l’appréciation de la vulnérabilité est particulièrement subjective et cette notion pourrait justifier que des professionnels se dispensent de signalements pourtant nécessaires. En l’état, nous nous dirigeons plutôt vers un amendement en séance pour supprimer l’exception de vulnérabilité. Une seule exception subsisterait, celle liée à « un danger grave pour [l’] intégrité physique ou psychique » de la victime, afin de ne pas rater les points de bascule.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Dans ce cas, il faudra en discuter en séance. Nous pourrons en parler avant si nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Oui, la mention de la vulnérabilité nous gêne, car elle semble présupposer que les personnes vulnérables seraient incapables de consentir. Notre groupe soutiendra sa suppression.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Nous sommes très ouverts à cette réflexion.

Amendement CS723 de Mme Maud Petit · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 47 modifié.

Lire les 8 interventions (compte rendu officiel)

Mme Maud Petit (Dem)

Cet amendement prévoit que « [l]a bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. » Une peur paralyse nos concitoyens : les procédures bâillons. Il m’est arrivé d’être contactée par des personnes terrorisées à l’idée de subir des représailles, après avoir eu le courage de signaler des faits graves. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avait déjà parfaitement documenté le problème. L’argument selon lequel la bonne foi protégerait le signaleur est un leurre, à cause de l’instrumentalisation des plaintes ordinales pour immixtion et des poursuites pour dénonciation calomnieuse. La perspective d’endurer ces procédures usantes refroidit ceux qui voudraient émettre un signalement. Cet amendement permettrait de sécuriser le droit de signaler, sans pour autant créer d’immunité pour les auteurs de dénonciation mensongère. Simplement, la responsabilité du signaleur de bonne foi ne pourra être engagée au seul motif que les faits signalés n’ont pas été établis par la suite.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Tel que modifié par le présent texte, l’article 226-14 du code pénal permettra déjà de garantir que « aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée » à l’encontre d’un auteur de signalement qui aurait agi « de bonne foi ». Votre amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem)

Ce n’est pas exactement la même chose. Selon moi, il faut préciser que la bonne foi s’apprécie au regard des informations dont l’auteur du signalement disposait au moment du signalement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Cet amendement est très important. En effet, les procédures bâillons et les procès en diffamation ou en dénonciation calomnieuse intentés contre des professionnels de santé qui ont lancé un signalement de bonne foi reposent souvent sur des éléments établis par la justice après le signalement, notamment l’enquête judiciaire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Disons que cet amendement n’apporterait rien à l’article du point de vue juridique, mais qu’il ne fragiliserait pas non plus le dispositif.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Madame Petit, je comprends votre volonté politique mais en droit, selon la jurisprudence constante, la « bonne foi » est synonyme de loyauté, d’honnêteté, de sincérité, si bien que la précision que vous demandez n’est pas nécessaire. Toutefois, même si la rédaction de l’amendement n’est pas idéale, cela ne mange pas de pain de l’adopter. Depuis deux jours, nous avons adopté de nombreuses rédactions qui n’étaient pas idéales en se promettant de les améliorer en séance.

Mme Caroline Yadan (EPR)

Aux termes du code pénal, une dénonciation est calomnieuse quand son auteur « sait » que le fait qu’il dénonce est « totalement ou partiellement inexact ». Et un arrêt de la Cour de cassation précise que la connaissance de la fausseté de la dénonciation doit s’apprécier au moment où celle-ci a été portée. Ainsi, ce n’est pas parce que les faits dénoncés se révèlent inexacts que la bonne foi de l’auteur de la dénonciation peut être mise en cause et qu’il peut être condamné pour dénonciation calomnieuse. Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article est parfaitement clair. L’amendement est donc satisfait.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

J’étais assez d’accord avec l’analyse de Mme Cathala, jusqu’à ce qu’elle nous donne son appréciation des rédactions que nous avons adoptées ! En l’occurrence la rédaction de cet amendement ne pose pas de problème, et ne fragiliserait pas le dispositif.

Les 14 autres amendements examinés
Tombé CS6 · M. Simion (SOC) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou sexistes ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter les violences sexistes à la réforme du dispositif de signalement par les médecins et les professionnels de santé des violences physiques ou sexuelles au procureur de la République. En l’état de cet article 47, l’obligation de signalement ne serait applicable qu’en cas de violences sexuelles ; excluant donc cette obligation les violences sexistes. Cet amendement propose de corriger ce point.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS7 · M. Simion (SOC) · Article 47, alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à ne pas sanctionner les médecins et professionnels de santé qui signalent aux cellules spécialisées placées auprès des ARS des faits de violences physiques ou sexuelles. En l’état de l’article 47, seuls les signalements des médecins et professionnels de santé adressés à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation seraient considérés comme ne relevant pas d’une levée du secret médical pénalement répréhensible. En effet, l’alinéa 3 de cet article 47 procède à une réécriture générale du 2° de l’article 226-14 du code pénal. Ce 2° exclut en l’état du droit les signalements aux cellules spécialisées des ARS ("les cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap"). Cette réécriture générale "écraserait" donc le type spécifique de signalements aux ARS sans que l’alinéa 9 de l’article 47 de la PPL ne les réintroduise. Il convient ainsi de procéder à cette coordination audit alinéa 9. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS35 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 47, alinéa 8

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République ; « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur risque d’être en danger transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le secret médical. Le présent amendement vise à lever une confusion dans la rédaction actuelle en distinguant clairement les deux circuits prévus par les textes : D’une part, le constat d’un danger sur un mineur ou de conditions d’éducation et de développement gravement compromises implique un signalement à l’autorité judiciaire, conformément au sens de l’article 375 du code civil, auquel il est proposé de faire référence. D’autre part, un risque de danger relève d’une information préoccupante à la CRIP. Le Département procède ensuite à une évaluation de la situation du mineur, des autres mineurs au domicile afin d’apporter, le cas échéant, toute aide à la famille et, si nécessaire, transmettre un signalement à l’autorité judiciaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS86 · M. Valletoux (HOR) · Article 47, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : « être », insérer les mots : « au sens de l’article 375 du code civil, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en rattachant explicitement la notion de mineur en danger ou en risque de l’être à l’article 375 du code civil, qui fonde l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance. Il aligne ainsi la rédaction de l’article 226‑14 du code pénal ainsi modifiée sur celle des articles L. 226‑2‑1 et R. 226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, qui définissent l’information préoccupante par référence à ce même article. Cette précision garantit une appréciation homogène du danger par les professionnels de santé et par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. De plus, les composantes de "santé, sécurité" et de "moralité" citées à l’article 375 du code civil donnent un périmètre exhaustif des risques, non limité à sa composante physique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS163 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 47, alinéa 8

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République ; « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur risque d’être en danger transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule (départementale) de recueil des informations préoccupantes (CRIP), aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le secret médical. Le présent amendement vise à lever une confusion dans la rédaction actuelle en distinguant clairement les deux circuits prévus par les textes. D’une part, le constat d’un danger sur un mineur ou de conditions d’éducation et de développement gravement compromises implique un signalement à l’autorité judiciaire, conformément au sens de l’article 375 du code civil, auquel il est proposé de faire référence. D’autre part, un risque de danger relève d’une information préoccupante à la CRIP. Le Département procède ensuite à une évaluation de la situation du mineur, des autres mineurs au domicile afin d’apporter, le cas échéant, toute aide à la famille et, si nécessaire, transmettre un signalement à l’autorité judiciaire. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS264 · Mme Cathala (LFI) · Article 47, alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C’est une cellule interdisciplinaire qui permet d’être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l’enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet. Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d’assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l’enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur. Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger. Ainsi, nous proposons par cet amendement qu’en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l’approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS452 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 47, alinéa 10

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS453 · Mme Leboucher (LFI) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou majeure ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le médecin oriente la victime vers les structures pouvant l’accompagner sur le plan social, médical ou psychologique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure en cas d’urgence. Nous considérons que l’accord de la victime majeure pour la saisine du procureur de la République est essentiel en matière de violences physiques ou sexuelles afin de ne pas se substituer à elle. Le médecin doit donc s’efforcer de recueillir cet accord avant tout signalement, et doit ainsi s’efforcer d’expliquer et de préciser les conditions de son signalement. Enfin, le silence de la victime est souvent le fait de dépendance sociale, matérielle ou économique. À ce titre nous précisons que le médecin doit additionner à son signalement l’information de la victime sur les structures et institutions en capacité de l’accompagner matériellement, ou sur le plan médico-social.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS470 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 47, alinéa 2

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS726 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, dans l’exercice de ses fonctions, constate ou dispose d’éléments sérieux permettant de suspecter qu’un mineur est victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitances, de privations ou de sévices susceptibles de compromettre sa sécurité, sa santé ou son développement, de porter sans délai ces informations à la connaissance du procureur de la République ou, lorsque la situation relève prioritairement de la protection de l’enfance, de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes mentionnée à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. « Lorsque la victime est mineure, son consentement ou celui de son représentant légal n’est pas requis. »

Exposé sommaire

Le droit en vigueur permet déjà, dans certaines situations, le signalement sans consentement lorsque la victime est mineure. Le présent amendement transforme cette faculté en obligation lorsque le professionnel de santé dispose d’éléments sérieux permettant de suspecter des violences susceptibles de compromettre la sécurité, la santé ou le développement du mineur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS733 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à tout professionnel d’un établissement ou d’un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent article vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences en sécurisant et en clarifiant les conditions dans lesquelles les médecins et les professionnels de santé peuvent effectuer un signalement sans être tenus par le secret professionnel. Toutefois, le dispositif actuel présente un angle mort : il ne s’applique pas aux professionnels exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), alors même que ceux-ci accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap, parfois particulièrement vulnérables et dans l’incapacité de se protéger ou de faire elles-mêmes un signalement. Ces professionnels sont pourtant en première ligne pour repérer les signes de violences, notamment sexuelles. Leur proximité avec les personnes accompagnées, la connaissance qu’ils ont de leurs habitudes et de leur comportement et la relation de confiance qu’ils entretiennent avec elles leur permettent souvent d’identifier des situations qui pourraient autrement rester invisibles. Il n’est donc pas cohérent que les professionnels de santé disposent d’un cadre leur permettant de signaler certaines violences, tandis que les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, confrontés aux mêmes situations et au plus près des victimes, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Cet amendement entend remédier à cette difficulté en alignant le régime de signalement applicable à ces professionnels sur celui des médecins et des professionnels de santé. Cette extension est strictement encadrée et ne remet pas en cause l’équilibre du dispositif existant. Elle maintient notamment le recueil de l’accord de la victime lorsqu’elle est en mesure de se protéger, les garanties attachées au secret professionnel ainsi que l’immunité dont bénéficient les professionnels qui effectuent un signalement de bonne foi. Il s’agit ainsi de mieux protéger les personnes les plus vulnérables, en donnant aux professionnels qui les accompagnent quotidiennement les moyens juridiques d’agir lorsqu’ils sont confrontés à des violences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS798 · M. Bouyx (HOR) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en informe le procureur de la République. » les mots : « prend sans délai les mesures nécessaires à la protection de la victime et en informe le procureur de la République lorsque cette information est nécessaire à sa protection. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « transmet sans délai une information préoccupante » les mots : « prend sans délai les mesures nécessaires à sa protection et transmet sans délai, dans le cadre de cette obligation de protection, une information préoccupante ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire de la protection de la victime et du mineur le principe directeur de l’intervention des professionnels de santé. Il précise que, lorsqu’un professionnel suspecte ou constate des violences, son intervention ne se limite pas au signalement : il doit prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection de la victime. Pour les mineurs en danger ou susceptibles de l’être, la transmission d’une information préoccupante est maintenue, mais elle est explicitement inscrite dans le cadre de cette obligation de protection. Le signalement et l’information préoccupante demeurent ainsi des outils de la protection, et non une fin en soi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS850 · Mme Cathala (LFI) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , mineure ou ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C’est une cellule interdisciplinaire qui permet d’être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l’enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet. Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d’assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l’enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur. Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger. Ainsi, nous proposons par cet amendement qu’en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l’approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS851 · Mme Cathala (LFI) · Article 47, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : « être », insérer les mots : « ou qui suspecte ou constate qu’un mineur est victime de violences physiques ou sexuelles ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C’est une cellule interdisciplinaire qui permet d’être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l’enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet. Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d’assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l’enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur. Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger. Ainsi, nous proposons par cet amendement qu’en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l’approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS502 · Mme Lebon · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 2Rejeté : 3Tombé : 1Retiré : 3Non soutenu : 3Irrecevable : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 397 · le Gouvernement · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en santé »
les mots :
« de troisième cycle de médecine, d’odontologie, de maïeutique ou de pharmacie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, aux première et seconde phrase de l’alinéa 5 et aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :
« en santé » .
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en santé »
les mots :
« de troisième cycle de médecine, d’odontologie, de maïeutique ou de pharmacie ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« en santé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer la référence générale aux « étudiants en santé » par une énumération précise ciblant les professions médicales et pharmaceutiques habilitées à procéder aux signalements en cas de suspicion de violence.
La notion d’« étudiants en santé » recouvre des profils trop divers, notamment des étudiants au tout début de leur parcours, qui n’ont pas les compétences nécessaires pour procéder à ce type de signalement et qui n’ont vocation à être en contact avec les patients que sous la supervision de leur maître de stage.
Il est donc proposé de limiter la faculté de signalement aux étudiants médicaux en fin de cursus, qui ont les compétences et l’expérience nécessaire pour procéder à ce type de signalement. Plus précisément, sont visés dans cet amendement les étudiants des troisièmes cycles des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique, c’est-à-dire les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants de troisième cycle des études de maïeutique et de pharmacie ainsi que les docteurs juniors. Ces personnes disposent d’un niveau de formation avancé et exercent des fonctions cliniques de prévention, de diagnostic et de soins.
Les étudiants de 1er et 2ème cycle des professions médicales et pharmaceutiques pourront, lorsqu’ils constateront ou suspecteront des faits de violences, de maltraitance ou de danger informer le professionnel chargé de leur encadrement, conformément à l’organisation de leur stage et aux règles applicables à leur formation. Ce professionnel de santé, qui assure leur supervision et assume la responsabilité de la prise en charge, appréciera alors la nécessité d’un signalement en application du présent article.
La substitution proposée permet donc de sécuriser le dispositif en identifiant précisément des catégories présentant les garanties de formation, d’expérience et de discernement nécessaires. Cette modification maintient enfin l’exigence de bonne foi et ne remet pas en cause l’organisation de la supervision des étudiants. Elle permet de mieux protéger les victimes tout en réservant le signalement autonome aux personnes les mieux à même de l’effectuer.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 9 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 814 · Mme Leboucher (LFI) · Article 47, alinéa 7

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « victime » insérer le mot : « mineure » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 : « Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le médecin oriente la victime vers les structures pouvant l’accompagner sur le plan social, médical ou psychologique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure en cas d’urgence. Nous considérons que l’accord de la victime majeure pour la saisine du procureur de la République est essentiel en matière de violences physiques ou sexuelles afin de ne pas se substituer à elle. Le médecin doit donc s’efforcer de recueillir cet accord avant tout signalement, et doit ainsi s’efforcer d’expliquer et de préciser les conditions de son signalement. Enfin, le silence de la victime est souvent le fait de dépendance sociale, matérielle ou économique. À ce titre nous précisons que le médecin doit additionner à son signalement l’information de la victime sur les structures et institutions en capacité de l’accompagner matériellement, ou sur le plan médico-social.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 257 · Mme Lingemann (DEM) · Article 47, après l’alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

Exposé sommaire

L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité. Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du signalement. Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 598 · Mme Lebon (GDR) · Article 47, après l’alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par STOPVOG, vise à renforcer les dispositions relatives à la protection des professionnels de santé et des étudiants en santé qui procèderaient de bonne foi à un signalement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 802 · Mme Cathala (LFI) · Article 47, alinéa 5

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « suspecte » insérer le mot : « soit » II. – En conséquence, au même l’alinéa 9, après le mot : « être » insérer les mots : « , soit qui suspecte ou constate qu’un mineur est victime de violences physiques ou sexuelles »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C’est une cellule interdisciplinaire qui permet d’être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l’enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet. Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d’assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l’enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur. Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger. Ainsi, nous proposons par cet amendement qu’en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l’approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 849 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du fait de son âge ou de son handicap ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « de son grand âge ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de violences. Le présent article modifie le cadre de signalement des violences physiques ou psychologiques dont les professionnels de santé et les étudiants en santé peuvent avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. Il est ainsi prévu que le professionnel de santé puisse procéder à un signalement sans l’accord de la victime en cas de vulnérabilité. Dans le cas de personnes majeures, le présent amendement propose de ne pas restreindre la situation de vulnérabilité à une notion d’âge ou d’un handicap afin de ne retenir que le terme juridique de vulnérabilité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 830 · M. Lenormand (LIOT) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « familles », insérer les mots : « ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « familles », insérer les mots : « ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. L’article 47 renvoie à la « cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation », alors que certaines collectivités, comme Saint-Pierre et Miquelon, ne disposent pas d’une organisation départementale. Il convient donc de prévoir que, dans ces territoires, les informations préoccupantes sont transmises au service territorialement compétent désigné par l’autorité de la collectivité. Cette précision garantit un circuit de transmission clair et opérationnel, tout en respectant l’organisation institutionnelle propre à chaque collectivité et en évitant toute difficulté liée à l’absence de structure départementale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 1206 · Mme Yadan (EPR) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du fait de son âge ou de son handicap ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences, en supprimant la référence à l’âge ou au handicap, qui pourrait exclure d’autres situations de vulnérabilité, notamment liées à l’état de grossesse. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 limite les situations de vulnérabilité des victimes majeures à celles résultant de l’âge ou du handicap. Une telle rédaction apparaît trop restrictive dès lors que la vulnérabilité d’une personne peut résulter de nombreuses autres circonstances, notamment de son état de santé, d’une maladie, d’une déficience physique ou psychique ou encore d’un état de grossesse. Limiter expressément la vulnérabilité à l’âge et au handicap risquerait ainsi d’exclure du dispositif des victimes dont la situation justifie pourtant une protection particulière. Cet amendement propose donc de retenir la notion plus générale de « situation de vulnérabilité », afin de permettre la prise en compte de l’ensemble des circonstances susceptibles de placer une victime majeure dans une telle situation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 1207 · Mme Yadan (EPR) · Article 47, alinéa 3

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du fait de son âge ou de son handicap » les mots : « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences. En effet, la rédaction actuelle, qui vise uniquement une vulnérabilité résultant de l’âge ou du handicap, apparaît trop restrictive et ne permet pas de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles une victime peut se trouver particulièrement vulnérable. Dès lors que le texte choisit d’énumérer les causes de vulnérabilité, il apparaît nécessaire de retenir une définition suffisamment complète et cohérente avec les notions déjà employées par le droit pénal. Le code pénal retient ainsi, notamment aux articles 222-10, 222-12, 222-13 et 222-24, la particulière vulnérabilité d’une personne « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ». Cet amendement propose donc de reprendre cette formulation afin de couvrir l’ensemble de ces situations de vulnérabilité et d’assurer la cohérence de l’article 47 avec les catégories déjà consacrées par le code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 199 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 47, alinéa 8

Dispositif

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République. « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur risque d’être en danger transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le secret médical. Le présent amendement vise à lever une confusion dans la rédaction actuelle en distinguant clairement les deux circuits prévus par les textes : D’une part, le constat d’un danger sur un mineur ou de conditions d’éducation et de développement gravement compromises implique un signalement à l’autorité judiciaire, conformément au sens de l’article 375 du code civil, auquel il est proposé de faire référence. D’autre part, un risque de danger relève d’une information préoccupante à la CRIP. Le Département procède ensuite à une évaluation de la situation du mineur, des autres mineurs au domicile afin d’apporter, le cas échéant, toute aide à la famille et, si nécessaire, transmettre un signalement à l’autorité judiciaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 47
Retiré n° 37 · Mme Duby-Muller (DR) · Après l’article 47

Dispositif

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2‑1 du code de la santé publique : « Art. L. 4124‑2-1. – Les praticiens ne peuvent être traduits, pour avoir procédé à un signalement ou à la transmission d’une information préoccupante aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l’article 226‑14 du code pénal, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit ».

Exposé sommaire

Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal immunise le médecin qui signale de bonne foi contre l’engagement de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Mais il ne le protège pas des poursuites disciplinaires. Depuis février 2022, le Conseil national porte la création d’un nouvel article L. 4124‑2-1 dans le code de la santé publique pour protéger les médecins qui signalent des violences des risques de poursuites disciplinaires de la part des auteurs présumés de ces violences en réservant la saisine de la juridiction disciplinaire à certaines autorités limitativement énumérées. L’objectif n’est pas de faire obstacle à la saisine de la juridiction disciplinaire mais de limiter cette saisine à des autorités limitativement énumérées, à l’instar des dispositions existantes pour les médecins chargés d’une fonction publique. Cette proposition, soutenue par de nombreuses associations de victimes, a été portée lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais l’amendement a été déclaré irrecevable. Protéger le médecin qui signale de poursuites disciplinaires infondées, c’est lui permettre de répondre en toute sécurité à son devoir de protection d’une victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 466 · M. Neuder (DR) · Après l’article 47

Dispositif

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑2-1. – Lorsqu’un praticien a effectué un signalement ou transmis une information préoccupante aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l’article 226‑14 du code pénal, la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie à raison de ces faits que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit. » »

Exposé sommaire

Le médecin qui signale de bonne foi des violences est déjà protégé par le code pénal. Mais rien n’empêche l’auteur présumé de le traîner devant la juridiction disciplinaire. Même vouée à l’échec, cette procédure use le praticien et dissuade d’autres signalements.
Cet amendement réserve donc la saisine de la juridiction disciplinaire, pour ces seuls faits à des autorités publiques et ordinales limitativement énumérées. Ce régime existe déjà pour les médecins chargés d’une mission de service public. La juridiction peut toujours être saisie, mais elle ne peut plus servir d’arme contre celui qui a protégé une victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O017 · Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-47.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 57.