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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O043 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer l’accompagnement spécialisé ainsi que l’hébergement…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 32
Amendements liés
25
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer l’accompagnement spécialisé ainsi que l’hébergement de ces victimes, avec des moyens spécifiques dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance pour prévenir et lutter contre la prostitution des mineur.es

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et permettre par des moyens complémentaires d’assurer l’accompagnement spécialisé et l’hébergement de ces victimes. Prévoir des moyens spécifiques dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance pour prévenir et lutter contre la prostitution des mineur.es.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 32 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé :

« 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle et leur garantir, le cas échéant, l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé ;

« Pour réaliser ces objectifs, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution, ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux. »

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 32, 87 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 32 prévoit explicitement le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, garantit l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé, et autorise des conventions de partenariat avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes, répondant ainsi à l’ensemble des exigences de la proposition.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS29Article 32, alinéa 1 — Mme Sylvie BonnetRejeté
  • CS30Article 32, alinéa 3 — Mme Sylvie BonnetRejeté
  • CS108Article 32, alinéa 2 — Mme HadizadehAdopté
  • CS129Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetRejeté
  • CS141Article 32, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
  • CS161Article 32, alinéa 1 — Mme de PélichyRejeté
  • CS162Article 32, alinéa 3 — Mme de PélichyRejeté
  • CS219Après l’article 32 — Mme CathalaIrrecevable
  • CS231Article 32, alinéa 2 — M. BalanantTombé
  • CS232Article 32, alinéa 3 — M. BalanantAdopté
  • CS233Article 32, alinéa 3 — M. BalanantAdopté
  • CS239Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
  • CS244Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetIrrecevable
  • CS319Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotRejeté
  • CS320Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotRejeté
  • CS324Après l’article 32 — Mme LeboucherAdopté
  • CS355Après l’article 32 — Mme LeboucherRejeté
  • CS361Après l’article 32 — Mme LegrainIrrecevable 40
  • CS383Après l’article 32 — M. MaillotRejeté
  • CS385Après l’article 32 — M. MaillotIrrecevable 40
  • CS386Après l’article 32 — M. MaillotRejeté
  • CS595Article 32, alinéa 2 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS803Après l’article 32 — M. BouyxRejeté
  • CS825Article 32, alinéa 3 — Mme Perrine GouletIrrecevable 40

1 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 17 amendements sur 25, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète