Proposition O044 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs soient systématiquement reconnus comme…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 32
- Amendements liés
- 25
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs soient systématiquement reconnus comme victimes de violences sexuelles
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Appréhender dans les politiques publiques de lutte contre la prostitution des mineur.es la prostitution comme une violence en soi et non comme un risque. Dans un contexte de prise de conscience vis-à-vis de la prostitution des mineur.es, la politique publique doit définir et affirmer que si les mineur.es en situation de prostitution doivent être protégé.es, c’est parce qu’il s’agit d’une violence sexiste et sexuelle. Les mineur.es victimes de prostitution doivent systématiquement être reconnu.es comme des victimes de violences sexuelles.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 32 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé :
« 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle et leur garantir, le cas échéant, l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé ;
« Pour réaliser ces objectifs, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution, ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 32, 87 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 32 : ◐ adopté, modifié en séance · 16 amendements de séance, dont 1 adopté
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS29Article 32, alinéa 1 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS30Article 32, alinéa 3 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS108Article 32, alinéa 2 — Mme HadizadehAdopté
- CS129Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetRejeté
- CS141Article 32, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
- CS161Article 32, alinéa 1 — Mme de PélichyRejeté
- CS162Article 32, alinéa 3 — Mme de PélichyRejeté
- CS219Après l’article 32 — Mme CathalaIrrecevable
- CS231Article 32, alinéa 2 — M. BalanantTombé
- CS232Article 32, alinéa 3 — M. BalanantAdopté
- CS233Article 32, alinéa 3 — M. BalanantAdopté
- CS239Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
- CS244Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetIrrecevable
- CS319Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotRejeté
- CS320Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotRejeté
- CS324Après l’article 32 — Mme LeboucherAdopté
- CS355Après l’article 32 — Mme LeboucherRejeté
- CS361Après l’article 32 — Mme LegrainIrrecevable 40
- CS383Après l’article 32 — M. MaillotRejeté
- CS385Après l’article 32 — M. MaillotIrrecevable 40
- CS386Après l’article 32 — M. MaillotRejeté
- CS595Article 32, alinéa 2 — Mme CapdevielleAdopté
- CS803Après l’article 32 — M. BouyxRejeté
- CS825Article 32, alinéa 3 — Mme Perrine GouletIrrecevable 40
1 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 17 amendements sur 25, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O044
- Pion O044 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète