Proposition O098 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Gouvernance & budget
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 16
- Amendements liés
- 14
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine. C’est ce qu’a proposé la sénatrice Laurence Rossignol dans une proposition de loi déposée au Sénat le 10 mai 2024. En effet, tandis que d’autres régimes criminels ou délictuels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains par exemple) prévoient l’aggravation du quantum de la peine lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, ce n’est actuellement pas le cas du crime de viol.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 16 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est supprimé ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsque des images ou des sons relatifs à la commission de l’infraction sont sciemment enregistrés, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit.
7 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 16, 46 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 16 prévoit explicitement que le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a cumul de circonstances aggravantes ou lorsqu’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ce qui augmente le quantum de la peine conformément à la proposition FLI O098.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 16 : ◐ adopté, modifié en séance · 24 amendements de séance, dont 4 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS17Article 16, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleRejeté
- CS34Article 16, alinéa 9 — Mme CapdevielleTombé
- CS290Article 16 — Mme CathalaRejeté
- CS293Article 16, alinéa 2 — Mme LegrainRejeté
- CS336Article 16, après l’alinéa 5 — Mme MillerAdopté
- CS456Article 16, après l’alinéa 8 — Mme BonnivardAdopté
- CS460Article 16, alinéa 1 — Mme AutainRetiré
- CS512Article 16, après l’alinéa 8 — Mme GarinRetiré
- CS538Article 16, alinéa 3 — Mme JossoRejeté
- CS543Article 16, après l’alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauAdopté
- CS645Article 16, alinéa 2 — Mme AutainRejeté
- CS821Article 16, après l’alinéa 12 — Mme Perrine GouletNon soutenu
- CS955Article 16, alinéa 8 — M. TaupiacAdopté
- CS956Article 16, alinéa 9 — M. TaupiacAdopté
Statut de vote en commission connu pour 13 amendements sur 14, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O098
- Pion O098 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète