Proposition O098 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Gouvernance & budget
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 16
- Amendements liés
- 12
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine. C’est ce qu’a proposé la sénatrice Laurence Rossignol dans une proposition de loi déposée au Sénat le 10 mai 2024. En effet, tandis que d’autres régimes criminels ou délictuels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains par exemple) prévoient l’aggravation du quantum de la peine lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, ce n’est actuellement pas le cas du crime de viol.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 16 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est supprimé ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsque des images ou des sons relatifs à la commission de l’infraction sont sciemment enregistrés, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit.
7 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 16 prévoit explicitement que le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a cumul de circonstances aggravantes ou lorsqu’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ce qui augmente le quantum de la peine conformément à la proposition FLI O098.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS17Article 16, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS34Article 16, alinéa 9 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS290Article 16 — Mme CathalaEn traitement
- CS293Article 16, alinéa 2 — Mme LegrainEn traitement
- CS336Article 16, après l’alinéa 8 — Mme MillerEn traitement
- CS456Article 16, après l’alinéa 8 — Mme BonnivardEn traitement
- CS460Article 16, alinéa 1 — Mme AutainRetiré
- CS512Article 16, après l’alinéa 8 — Mme GarinEn traitement
- CS538Article 16, alinéa 3 — Mme JossoEn traitement
- CS543Article 16, après l’alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS645Article 16, alinéa 2 — Mme AutainEn traitement
- CS821Article 16, après l’alinéa 12 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète