Proposition O097 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 15
- Amendements liés
- 20
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Depuis la loi du 21 avril 2021, les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineur.es peuvent faire l’objet d’une prescription glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription peut être prolongé si le même agresseur commet des violences sexuelles par la suite sur un.e autre mineur.e. Cela permet de juger les auteurs pour l’ensemble des faits commis, et pas seulement pour ceux qui ne sont pas prescrits : les victimes les plus “anciennes” ont la possibilité de se joindre à une procédure engagée pour des faits plus récents. Certaines affaires récentes à fort retentissement médiatique nous montrent que ce principe devrait être élargi aux violences commises contre des victimes majeures. En effet, certaines victimes d’agresseurs “en série” voient leur plainte classée sans suite alors même que leur agresseur est jugé pour des faits similaires commis contre d’autres victimes. Il est important que les auteurs puissent être jugés pour l’ensemble des faits connus.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 15 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin est supprimée ;
b) Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. »
3° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 15, 96 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 15 prolonge explicitement le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime avant l’expiration du délai, et précise que les infractions 222‑23 à 222‑31 sont connexes lorsqu’elles sont commises par le même auteur sur différentes victimes, couvrant ainsi les victimes majeures.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 15 : ● adopté sans modification · 19 amendements de séance, dont 4 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS23Après l’article 15 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS40Après l’article 15 — Mme CapdevielleIrrecevable 40
- CS323Article 15, après l’alinéa 1 — M. EndNon soutenu
- CS337Après l’article 15 — Mme MillerRejeté
- CS338Après l’article 15 — Mme MillerAdopté
- CS345Après l’article 15 — Mme VidalRejeté
- CS379Après l’article 15 — M. AmirshahiIrrecevable 40
- CS390Après l’article 15 — M. AmirshahiIrrecevable 40
- CS444Article 15, alinéa 2 — Mme Ricourt VaginayNon soutenu
- CS450Après l’article 15 — M. EndNon soutenu
- CS583Après l’article 15 — Mme AutainIrrecevable 40
- CS588Après l’article 15 — Mme HadizadehAdopté
- CS623Article 15, après l’alinéa 7 — Mme SebaihiRejeté
- CS647Après l’article 15 — Mme AutainTombé
- CS683Après l’article 15 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable
- CS741Après l’article 15 — Mme Maud PetitIrrecevable 40
- CS758Après l’article 15 — Mme Firmin Le BodoIrrecevable 40
- CS759Après l’article 15 — Mme Firmin Le BodoIrrecevable 40
- CS783Après l’article 15 — Mme BergantzRetiré
- CS952Article 15, alinéa 5 — M. TaupiacAdopté
Statut de vote en commission connu pour 12 amendements sur 20, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O097
- Pion O097 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète