Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 49 : supprimer la conciliation obligatoire devant l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes lorsque la plainte porte sur des faits de violences sexuelles
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 49 — Les deux complètent l’article L. 4123-2 du code de la santé publique (plaintes ordinales pour violences sexuelles).
L’article 49 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 7 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits susceptibles d’être[850] constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑21- 1 du code pénal ou des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation[404], le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte au directeur général de l’agence régionale de santéà la chambre disciplinaire de première instance[1164], en s’y associant éventuellement, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil départemental. Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation.[1172]
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plaintetransmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑21‑1 du code pénal, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, et en informe l’auteur de la plainte ou du signalement[1129], sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénalconformément à l’article 40 du code de procédure pénale[851]. » Le fait, pour le président d’un conseil départemental, de s’abstenir d’informer le procureur de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.[851] ;
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires des ordres professionnels ne sont pas compétentes pour des faits relevant des articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. »
II – Le médecin qui, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables, établit un certificat médical constatant des violences ou procède à un signalement aux autorités compétentes, ne peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée à ce titre devant les instances de l’ordre des médecins, sauf manquement caractérisé aux règles déontologiques régissant l’établissement des certificats médicaux.[165]
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 49
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après le deuxième alinéa de l’article 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits d’agression sexuelle ou de violences commises en raison du sexe ou de l’identité de genre de la victime, le président du conseil départemental transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, sans procéder à la phase de conciliation préalable.
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. »
PPL n° 3106, article 49
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal, le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil mentionné au quatrième alinéa.
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. »
Texte de la commission n° 3190, article 49
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑21- 1 du code pénal, le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte au directeur général de l’agence régionale de santé, en s’y associant éventuellement, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil départemental.
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte, sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal. » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires des ordres professionnels ne sont pas compétentes pour des faits relevant des articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires des ordres professionnels ne sont pas compétentes pour des faits relevant des articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 178 · suppression de la conciliation préalable lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental de l’ordre des médecins et l’information du procureur de la République
La proposition de loi entend compléter l’article L. 4123-2 du code de la santé publique pour supprimer la conciliation préalable, qui est en l’état des textes obligatoire, en cas de saisine d’un conseil départemental de l’ordre des médecins d’une plainte « portant sur des faits d’agression sexuelle ou de violences commises en raison du sexe ou de l’identité de genre de la victime ». Dans cette hypothèse, le président du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance sans procéder à la phase de conciliation préalable.
Lire la suite du passage (6 paragraphes)
Le Conseil d’Etat relève à titre liminaire que ces dispositions sont également applicables aux sage-femmes et aux chirurgiens-dentistes et qu’il en est de même, par renvoi, pour les infirmiers (art. L. 4312-3), les masseurs-kinésithérapeutes (art. L. 4321-18) et les pédicures-podologues (art. L. 4322-12). Cette obligation de conciliation préalable ne concerne en revanche pas les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes chargés d’un service public (art. L. 4124-2).
La suppression de la conciliation préalable avant la saisine de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins répond tant au constat que cette étape préalable est susceptible d’être préjudiciable à la victime, voire d’être vécue comme une forme de victimisation secondaire, qu’aux difficultés de l’Ordre des médecins, telles qu’identifiées par l’inspection générale des finances dans sa mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins (mars 2026), qui a en particulier relevé que le traitement des signalements et des plaintes par les conseils de l’ordre ne permettait pas de garantir que les manquements déontologiques soient effectivement poursuivis. Elle ne soulève pas de difficulté juridique et satisfait en outre aux exigences de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, dont l’article 48 stipule notamment que : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ».
Les auteurs de la proposition de la loi souhaitent que cette mesure concerne l’ensemble des plaintes portant sur les infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal. Dès lors, le Conseil d’Etat suggère de modifier la rédaction de la disposition pour préciser que cette dispense s’applique lorsque la plainte porte sur des faits susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions d’agression sexuelle définies aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal.
La proposition de loi entend également compléter l’article L. 4123-2 du code de la santé publique pour prévoir que le président du conseil départemental de l’ordre des médecins informe le procureur de la République des plaintes transmises à la chambre disciplinaire de première instance. Le Conseil d’Etat relève que les conseils départementaux de l’ordre des médecins étant des autorités constituées au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, ils sont d’ores et déjà tenus à une obligation de signalement au procureur de la République, qui est toutefois moins large que celle prévue par la proposition de la loi, puisque la seule réception d’une plainte par un conseil départemental de l’ordre des médecins, et sa transmission à la chambre disciplinaire de première instance, ne suffit pas, avant que celle-ci ne soit instruite, pour que le conseil départemental de l’ordre des médecins acquière la connaissance d’un crime ou d’un délit.
Le Conseil d’Etat estime que cette extension de l’obligation de signalement est susceptible d’engorger les parquets, au risque de ne pas leur permettre de traiter les signalements pertinents et qu’elle n’est, en tout état de cause, pas opportune, dès lors que ces plaintes ne seront pas encore instruites. Il relève que l’objectif des auteurs de la proposition de loi de dispenser les autorités ordinales d’un examen au cas par cas des manquements allégués portés à leur connaissance peut être atteint en prévoyant que toutes les sanctions prises par les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale sont notifiées au procureur de la République, ce qui correspond d’ores et déjà à l’état du droit en vigueur, l’article R. 4126-33 du code de la santé publique prévoyant une notification des décisions de la chambre disciplinaire au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat suggère de ne pas retenir la disposition de la proposition de loi relative à l’information du procureur de la République.
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 49 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS266 · Mme Cathala (LFI) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la chambre disciplinaire de première instance » les mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d’exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles, conformément aux conclusions et recommandations de la Mission flash sur les suite à donner à l’affaire Le Scouarnec. En effet, l’ordre des médecins s’est illustré ces dernières années par une incapacité répétée à traiter ce type de dossiers. Pire, des chambres départementales ont couvert des auteurs de violences sexuelles et poursuivi par des procédures bâillons des médecins qui les avaient dénoncés. L’affaire Le Scouarnec est l’événement qui a le plus médiatisé ces mécanismes conduisant au non-traitement des affaires de VSS par les chambres disciplinaires de l’ordre. En parallèle, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en juin 2026 constate que ces dysfonctionnements ne sont pas cantonnés à certains conseils départementaux de l’ordre, mais les conséquences d’un système archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et agissant pour défendre la bonne réputation de la profession au détriment des victimes. L’IGF considère que c’est la structure même du corporatisme médical qui aboutit à la protection de délinquants et criminels, et propose par conséquent de dissoudre ces ordres professionnels et de transférer leurs compétences à d’autres organes, dont l’Agence régionale de santé (ARS). Cet amendement propose donc le retrait des violences sexuelles de la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels et les transfère à l’ARS.
Adopté CS693 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Par ailleurs, dans le cadre de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL, aucune autorité judiciaire auditionnée n’a indiqué avoir été destinataire d’un signalement concernant des violences sexuelles par un conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette absence de saisine de la justice par l’ordre des médecins, alors même qu’il réceptionne des plaintes pour faits de violences commis par des professionnels, est alarmante. Le présent amendement propose ainsi de renforcer l’effectivité de la saisine du procureur de la République par le conseil départemental de l’ordre pour les plaintes reçues portant sur des infractions sexuelles, en adossant une sanction à cette obligation légale.
Adopté CS852 · Mme Cathala (LFI) · Article 49, après l’alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le dernier alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les chambres disciplinaires des ordres professionnels ne sont pas compétentes pour des faits relevant des articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d’exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles, conformément aux conclusions et recommandations de la Mission flash sur les suite à donner à l’affaire Le Scouarnec. En effet, l’ordre des médecins s’est illustré ces dernières années par une incapacité répétée à traiter ce type de dossiers. Pire, des chambres départementales ont couvert des auteurs de violences sexuelles et poursuivi par des procédures bâillons des médecins qui les avaient dénoncés. L’affaire Le Scouarnec est l’événement qui a le plus médiatisé ces mécanismes conduisant au non-traitement des affaires de VSS par les chambres disciplinaires de l’ordre. En parallèle, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en juin 2026 constate que ces dysfonctionnements ne sont pas cantonnés à certains conseils départementaux de l’ordre, mais les conséquences d’un système archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et agissant pour défendre la bonne réputation de la profession au détriment des victimes. L’IGF considère que c’est la structure même du corporatisme médical qui aboutit à la protection de délinquants et criminels, et propose par conséquent de dissoudre ces ordres professionnels et de transférer leurs compétences à d’autres organes, dont l’Agence régionale de santé (ARS). Cet amendement propose donc le retrait des violences sexuelles de la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels et les transfère à l’ARS.
Adopté CS870 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné au quatrième alinéa » le mot : « départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS871 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 » les mots : « constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le champ des infractions déclenchant la dérogation prévue à l’article 49, en matière d’absence de conciliation et de transmission de la plainte à la chambre disciplinaire, avec la définition des violences sexuelles et sexistes introduite par l’article 1 er de la présente proposition de loi. Le présent amendement substitue à la référence actuelle, plus étroite, un renvoi à cette définition commune, afin d’assurer une cohérence d’ensemble du texte sur le champ des violences sexuelles et sexistes, plutôt que de faire coexister deux périmètres distincts au sein d’une même proposition de loi.
Adopté CS872 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « instance », insérer les mots : « , en s’y associant le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver, dans le régime dérogatoire applicable aux plaintes portant sur des faits de violences sexuelles, la faculté pour le conseil départemental de s’associer à la plainte qu’il transmet à la chambre disciplinaire de première instance. Le présent amendement réintroduit cette seule faculté d’association, en reprenant la formule consacrée par le droit en vigueur, indépendamment de l’avis motivé dont la suppression demeure inchangée. Il permet ainsi au conseil départemental de soutenir la plainte devant la juridiction disciplinaire.
Adopté CS873 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la victime ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que la victime soit informée de la transmission automatique de l’information au procureur de la République, prévue à l’alinéa 3 de l’article 49 pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. Le dispositif proposé organise une transmission automatique et systématique de l’information au parquet, sans que la victime en soit nécessairement avisée. Cette absence d’information peut placer la victime dans une situation où une procédure pénale s’engage à son égard sans qu’elle en ait connaissance, alors même qu’elle est à l’origine de la plainte disciplinaire. Le présent amendement ne conditionne pas la transmission à l’accord de la victime, dont le caractère automatique est maintenu, mais garantit sa bonne information.
Amendement CS266 de Mme Gabrielle Cathala · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS872 et CS870 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Quel dommage que l’amendement CS271 ait été retiré ! Il reprenait une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Quant au présent amendement, il vise à priver les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels de leur statut de juridiction d’exception en matière de violences sexuelles, pour le transférer au directeur général de l’ARS. L’affaire Le Scouarnec a montré les nombreuses défaillances de l’Ordre des médecins. Dans son rapport de vérification des activités de l’Ordre national des médecins de juin 2026, l’Inspection générale des finances a constaté que les dysfonctionnements n’étaient pas cantonnés à l’échelon départemental, mais s’étendaient à l’échelle nationale. Ce rapport montre un fonctionnement archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et où le souci de défendre la réputation de la profession prime la protection des victimes. Mme Rousseau et moi-même avions envisagé de demander la dissolution de l’Ordre des médecins. Après de longues hésitations, nous proposons un compromis : le transfert aux ARS, c’est-à-dire à des administrations, du statut de juridiction d’exception.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Vous reprenez ici une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. La vision qui inspire la proposition de loi, et à laquelle je reste fidèle, est différente : il s’agit de consolider la voie disciplinaire des ordres plutôt que de transférer leurs compétences à une autorité administrative – qui pour l’heure est dépourvue de tout pouvoir en la matière. L’important est plutôt de faciliter l’ensemble des transferts d’information entre les ordres, l’autorité judiciaire et l’assurance maladie. Et, même s’il semble simple de transférer cette compétence au directeur général de l’ARS, qui nous dit qu’il l’exercera mieux que les ordres ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Notre mission flash est partie de l’affaire Le Scouarnec pour formuler des recommandations concernant le traitement des crimes sériels sur mineurs. Or, dans cette affaire, c’est d’abord la justice ordinale qui a été complètement défaillante, dès la condamnation prononcée en 2005 pour détention d’images pédopornographiques. Rappelons quel est le fonctionnement de la justice ordinale, que je trouve effrayant. Au niveau local, c’est le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui reçoit les plaintes et les signalements. Lorsque la plainte émane d’un patient, il doit organiser une tentative de conciliation entre les parties. En l’absence de conciliation, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire, en l’assortissant de son propre avis. Il peut également choisir de s’associer à la plainte, mais ne dispose lui-même d’aucun pouvoir de sanction. La chambre disciplinaire de première instance, qui est rattachée à l’échelon régional et est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, statue ensuite sur les poursuites, et prononce le cas échéant une sanction pouvant aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre. En cas d’appel, la chambre disciplinaire nationale, qui est rattachée administrativement au Conseil national de l’Ordre des médecins et est présidée par un membre du Conseil d’État, réexamine l’affaire au fond. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. En matière de violences sexuelles, il existe donc toute une justice parallèle dont les acteurs, au nom de la confraternité, maquillent les faits, s’auto-protègent et protègent l’institution. C’est délirant ! Comment cautionner cela aujourd’hui ? Il faudrait transférer les compétences juridictionnelles à la justice de droit commun, sauf pour les sanctions administratives et l’interdiction d’exercer, qui reviendraient à une administration dépendant de l’État.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Je rappelle que le présent article de la proposition de loi permettra déjà de supprimer la phase de conciliation et de renforcer la voie disciplinaire des ordres, en remédiant à tous les dysfonctionnements observés. Il faut notamment renforcer les liens des ordres avec l’agence régionale de santé et avec l’autorité judiciaire, entre autres administrations publiques. Une telle approche est davantage de nature à protéger les victimes, permettant par exemple de suspendre le plus rapidement possible les professionnels de santé qui auraient commis des actes particulièrement graves ou, en cas de condamnation définitive, de leur interdire définitivement d’exercer.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Dans l’affaire Le Scouarnec, l’Ordre des médecins a connu des dysfonctionnements majeurs. Résultat : 299 victimes reconnues par la justice – et un second procès permettra probablement d’en reconnaître 50 de plus. Rendez-vous compte du scandale ! Après une telle défaillance, n’importe quelle autre structure aurait fait l’objet d’un audit, ou de sanctions. Or rien n’a été fait concernant l’Ordre. Par ailleurs, la justice ordinale prévoit que c’est la victime elle-même qui doit qualifier les faits. Or une partie des actes commis dans l’affaire Le Scouarnec l’ont été sous soumission chimique. Comment qualifier les faits si l’on n’a pas véritablement connaissance de ce qui est arrivé ? Exactement comme à l’université, l’entre-soi empêche de sanctionner les violences sexistes et sexuelles comme elles le devraient.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Rappelons que, comme beaucoup d’ordres, l’Ordre des médecins a été créé par Pétain, sous Vichy. Même en matière disciplinaire, l’Ordre continue de fonctionner de manière très corporatiste. Outre l’affaire Le Scouarnec, de nombreuses autres ont montré que les plaintes déposées par les victimes devant les ordres professionnels n’aboutissent pas, car ceux-ci cherchent à protéger le professionnel avant d’entendre la victime. Il est donc assez logique d’envisager de dessaisir les ordres de certaines compétences, même si je ne suis pas certaine qu’il faille les transférer à l’ARS. La question est sérieuse ; beaucoup de victimes ont été échaudées par l’accueil qu’elles ont reçu des chambres disciplinaires, notamment celles de l’Ordre des médecins, et nous demandent une telle mesure.
Amendement CS873 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
L’amendement vise à garantir qu’une victime ayant porté plainte pour des violences sexuelles sera informée de la transmission automatique de l’information au procureur de la République.
Amendement CS693 de Mme Sandrine Rousseau · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Ce n’est pas opérationnel : la sanction ne serait jamais appliquée. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Nous avons demandé aux procureurs que nous avons auditionnés à propos de l’affaire Le Scouarnec s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La réponse a été unanime : jamais. Aucun des gendarmes, ou des policiers que nous avons auditionnés n’avait non plus enquêté sur le fondement d’un signalement de l’Ordre des médecins. Il faut donc rappeler aux membres de l’Ordre des médecins qu’ils sont soumis à l’obligation, prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur les faits délictuels ou criminels dont ils ont connaissance.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
C’est l’un des enseignements de la mission flash : rien n’a été fait pour éviter que l’affaire Le Scouarnec se reproduise. Depuis cette affaire, rien n’a changé dans l’organisation de l’Ordre des médecins, que ce soit au niveau national ou départemental. Rien n’a changé non plus dans l’organisation hospitalière ou dans les liens entre l’Ordre des médecins et la justice française. Cette série d’amendements reflète un travail transpartisan sérieux. Celui dont nous parlons suscite d’ailleurs l’adhésion des quatre rapporteures de la mission flash.
Amendement CS852 de Mme Gabrielle Cathala · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 49 modifié.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Comme le précédent, cet amendement vise à retirer aux chambres disciplinaires des ordres professionnels leur statut de juridiction d’exception pour les violences sexuelles. En l’adoptant, nous assurerions la cohérence du texte.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Je suis moi aussi cohérent : avis défavorable. La philosophie du texte n’est pas de déresponsabiliser les ordres, mais de renforcer leur voie disciplinaire et leur coordination avec les différentes autorités compétentes.
Les 2 autres amendements examinés
Retiré CS271 · Mme Vidal (EPR) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
I. – La seconde phrase de l’alinéa 2 est supprimée. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et cinquième alinéas, lorsque le litige porte sur des infractions mentionnées à l’article 222‑22 A du code pénal, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner une chambre disciplinaire de première instance d’un autre département afin d’instruire et de statuer sur l’affaire. »
Exposé sommaire
L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. La mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec a toutefois relevé une autre carence organisationnelle de la justice ordinale : le dépaysement des affaires n’est pas systématique, y compris lorsque les liens de proximité entre le professionnel mis en cause et les membres du conseil territorialement compétent sont susceptibles de faire obstacle à un examen impartial du dossier. En l’état du droit, rien ne garantit qu’une affaire soit traitée par une chambre disciplinaire distincte de celle à laquelle appartiennent des pairs, voire des proches, du professionnel mis en cause, ce qui peut nuire à l’impartialité de la procédure et à la confiance des plaignants dans son issue. Reprenant ce constat, dans le prolongement de la recommandation n° 12 de cette mission qui appelle à une réforme en profondeur et à une harmonisation du fonctionnement des chambres disciplinaires, le présent amendement modifie la procédure prévue à l’article 49 : au lieu de transmettre directement la plainte à la chambre disciplinaire de première instance territorialement compétente, le président du conseil départemental saisit sans délai le président du Conseil national de l’ordre, à charge pour ce dernier de désigner une chambre disciplinaire de première instance d’un autre département afin d’instruire et de statuer sur l’affaire. Ce mécanisme garantit un dépaysement systématique des procédures disciplinaires relatives aux infractions de nature sexuelle, à l’abri de tout lien de proximité local susceptible d’en affecter l’impartialité.
Retiré CS692 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 49, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions d’agression sexuelle définies ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe de la plainte à la chambre disciplinaire concernent les plaintes relatant des faits susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions sexuelles définies par le code pénal. Cette modification vise à ne pas limiter l’application d’une telle disposition à la caractérisation des faits établie par la plainte de la victime. Le présent amendement est issu d’une recommandation de l’avis du Conseil d’État.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 850 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « susceptibles d’être ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe de la plainte à la chambre disciplinaire concernent les plaintes relatant des faits susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions sexuelles définies par le code pénal. Cette modification vise à ne pas limiter l’application d’une telle disposition à la caractérisation des faits établie par la plainte de la victime.
Adopté n° 404 · le Gouvernement · Article 49, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ».
Exposé sommaire
L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du code pénal, est tout à fait pertinent. Cependant, des sévices, maltraitances, privations, violences physiques ou psychiques ne sont pas listés dans cet article du code pénal et peuvent rendre difficile le dépôt de plainte pour une victime qui devrait faire face à son agresseur durant une conciliation. Cet amendement propose donc de créer en plus la possibilité, pour l’ordre, de supprimer la phase de conciliation pour des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée la mesure de conciliation. Ce dispositif existe déjà pour les ordres professionnels rattachés à la Justice (notaires ; avocats…).
Adopté n° 1164 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé. En effet, l’une des missions des ordres professionnels est de garantir le respect de codes de déontologie, édictés pour chaque profession. La juridiction ordinale dispose ainsi d’un pouvoir de sanctions graduées, allant de l’avertissement et du blâme à des interdictions temporaires ou définitives d’exercer, et jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre. Supprimer le renvoi des plaintes à cette juridiction spécialisée entrainerait une dégradation très importante du traitement des plaintes visant des professionnels de santé ordrés, notamment dans les cas les plus graves. En effet, le directeur général de l’agence régionale de santé ne dispose pas du pouvoir de sanction octroyé aux ordres, ni des ressources humaines et de l’appui de magistrats qui serait nécessaire pour assurer l’équivalent du pouvoir de sanction ordinal. Il convient ainsi de réintroduire le renvoi de la plainte dans le circuit disciplinaire ordinal et de supprimer les dispositions qui dessaisissent les ordres de leur pouvoir de sanction pour les faits relevant des articles 222-22 et 222-33 du code pénal. Dans le cadre des conventions signées depuis 2025 entre les Ordres professionnels et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), les ordres doivent assurer le suivi et le traitement des signalements et des plaintes sur ces sujets. Ces bilans partagés à terme sur la future plateforme de coordination sur les violences en santé permettront d’assurer la bonne effectivité de leur mission de contrôle.
Adopté n° 1172 · Mme Vidal (EPR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. »
Exposé sommaire
L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. La mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec a toutefois relevé une autre carence organisationnelle de la justice ordinale : le dépaysement des affaires n’est pas systématique, y compris lorsque les liens de proximité entre le professionnel mis en cause et les membres du conseil territorialement compétent sont susceptibles de faire obstacle à un examen impartial du dossier. En l’état du droit, rien ne garantit qu’une affaire soit traitée par une chambre disciplinaire distincte de celle à laquelle appartiennent des proches du professionnel mis en cause, ce qui peut nuire à l’impartialité de la procédure et à la confiance des plaignants dans son issue. Reprenant ce constat, dans le prolongement de la recommandation n° 12 de cette mission qui appelle à une réforme en profondeur des chambres disciplinaires, le présent amendement complète la procédure prévue à l’article 49 : le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau, afin d’instruire et de statuer sur l’affaire. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. Ce mécanisme garantit un dépaysement systématique des procédures disciplinaires relatives aux infractions de nature sexuelle, à l’abri de tout lien de proximité local susceptible d’en affecter l’impartialité.
Adopté n° 1129 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Article 49, alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte » les mots : « transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑21‑1 du code pénal, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, et en informe l’auteur de la plainte ou du signalement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite informer le procureur de la République de tout signalement portant sur des faits de violences sexistes et sexuelles notamment de violences obsétricales et gynécologiques, au-delà des plaintes. Le texte prévoit seulement que le procureur de la République est informé. Il ne garantit ni la transmission de la plainte ou du signalement, ni celle des pièces permettant d’apprécier les faits. Les violences obstétricales et gynécologiques que l’article 58 de la présente proposition de loi tend à définir à l’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique sont comprises dans le champ du présent amendement. Cette garantie est indispensable. La Cour des comptes a recensé, dans son rapport sur l’ordre des médecins de décembre 2019, 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel enregistrées devant les chambres disciplinaires entre 2014 et 2017, dont 43 % ont été rejetées. Son analyse d’une cinquantaine de décisions a mis en évidence des irrégularités de procédure et un manque de diligence. Elle relève aussi que des courriers de patients sont enregistrés comme de simples doléances plutôt que comme des plaintes, et que les conseils départementaux prennent rarement l’initiative de saisir eux-mêmes la juridiction disciplinaire. Dans l’affaire d’un gynécologue parisien condamné pour viols et agressions sexuelles sur ses patientes, le conseil départemental de l’ordre de Paris, resté sans réaction pendant des années face aux plaintes des victimes, a lui-même été condamné pour cette inertie par la juridiction administrative en 2012. Ce précédent démontre les conséquences de l’absence de transmission systématique et de rapprochement entre plusieurs signalements. L’amendement vise toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, afin qu’un courrier classé comme simple doléance n’échappe pas à la transmission. La transmission au procureur ne préjuge ni de la réalité des faits ni de la culpabilité du professionnel mis en cause. Elle garantit que leur éventuelle qualification pénale relève de l’autorité judiciaire et non de l’appréciation préalable de l’Ordre.
Adopté n° 851 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 49, alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal » les mots : « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait, pour le président d’un conseil départemental, de s’abstenir d’informer le procureur de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République ainsi qu’à clarifier la soumission du conseil de l’ordre à l’article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, dans le cadre de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL, aucune autorité judiciaire auditionnée n’a indiqué avoir été destinataire d’un signalement concernant des violences sexuelles par un conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette absence de saisine de la justice par l’ordre des médecins, alors même qu’il réceptionne des plaintes pour faits de violences commis par des professionnels, est alarmante. Le présent amendement propose ainsi de renforcer l’effectivité de la saisine du procureur de la République par le conseil départemental de l’ordre pour les plaintes reçues portant sur des infractions sexuelles, en adossant une sanction à cette obligation légale.
Adopté n° 165 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 49, après l’alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Le médecin qui, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables, établit un certificat médical constatant des violences ou procède à un signalement aux autorités compétentes, ne peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée à ce titre devant les instances de l’ordre des médecins, sauf manquement caractérisé aux règles déontologiques régissant l’établissement des certificats médicaux. »
Exposé sommaire
L’article 49 du texte de la commission spéciale renforce les obligations et les garanties entourant l’établissement, par les médecins, de certificats médicaux constatant des violences, dans la continuité de la doctrine ordinale et légale qui privilégie, chaque fois que possible, le signalement aux autorités judiciaires ou administratives plutôt que la remise du certificat directement à la victime, afin de mieux protéger celle-ci et de sécuriser la chaîne de preuve. Cette architecture, que le présent amendement ne remet nullement en cause, ne doit cependant pas conduire à laisser les médecins de bonne foi exposés à des poursuites disciplinaires devant les instances ordinales lorsque, dans le respect des règles déontologiques et légales applicables, ils ont établi un certificat médical ou procédé à un signalement de violences, y compris lorsque les faits constatés ne sont pas ultérieurement confirmés par une décision judiciaire. Cette crainte du contentieux disciplinaire constitue aujourd’hui un frein documenté à l’établissement de certificats par certains praticiens, au détriment des victimes. Le présent amendement vise donc à préciser que le médecin qui établit un certificat médical de constatation de violences ou procède à un signalement, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables, ne peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée à ce titre, sauf en cas de manquement caractérisé aux règles déontologiques, notamment de mauvaise foi ou de légèreté blâmable dans l’établissement du certificat.
Les 9 autres amendements sur l’article
Tombé n° 406 · le Gouvernement · Article 49, alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale de la proposition de loi introduit une obligation, pour le président du conseil départemental, d’informer le procureur de la République d’une plainte constitutive de violences sexuelles et sexistes. Cette obligation s’ajoute d’ailleurs aux obligations prévues par l’article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que toute autorité publique (ce qui inclut les ordres) est tenue d’informer la Justice de faits relatifs à d’éventuels délits ou crimes. Cette nouvelle obligation, pleinement pertinente, permettra une meilleure articulation entre les juridictions ordinales et pénales, et une meilleure prise en charge des victimes. De même, l’information par le conseil départemental de l’ordre de la victime concernant la transmission de sa plainte, permettra un meilleur suivi des procédures. Néanmoins, l’ajout d’une sanction pénale de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende pour un président de conseil départemental qui omettrait d’informer le Procureur de la République apparait en revanche disproportionnée. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.
Tombé n° 465 · M. Neuder (DR) · Article 49, alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de violences sexuelles. L’ARS ne dispose d’aucun pouvoir de sanction disciplinaire à l’égard des professionnels inscrits à un ordre. Sans cette compétence ordinale, aucune interdiction définitive d’exercer ne pourrait être prononcée avant l’issue de la procédure pénale, qui dure souvent plusieurs années. La juridiction disciplinaire, présidée par un magistrat administratif, peut au contraire radier un praticien sans attendre le juge pénal. Son action complète l’action pénale, elle ne la remplace pas.
Tombé n° 471 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition, issue de l’amendement CS852 adopté en commission, qui exclut la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels pour les faits relevant des articles 222‑21-1 du code pénal. Il rétablit en conséquence la structure initiale de l’article 49.
Retiré n° 29 · Mme Duby-Muller (DR) · Article 49
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal, le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil mentionné au quatrième alinéa. « Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 49 en supprimant le retrait, voté en commission spéciale, des violences sexuelles de la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels. Il maintient la suppression de la phase de conciliation devant l’ordre professionnel lorsque la plainte porte sur des violences sexuelles ou sexistes. Dans ces situations, la plainte est transmise directement à la chambre disciplinaire de première instance et le procureur de la République en est informé sans délai.
Retiré n° 1179 · Mme Chikirou (LFI) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « constitutifs de » les mots : « susceptibles de constituer des ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « procéder à la convocation en vue d’une conciliation » les mots : « qu’aucune procédure de conciliation puisse être proposée, engagée ou poursuivie ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher le recours aux conciliations en cas de violences sexistes et sexuelles. Les violences sexuelles et sexistes, au nombre desquelles figurent les violences obstétricales et gynécologiques que l’article 58 de la présente proposition de loi tend à définir à l’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, ne constituent pas un différend susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable. Dans son rapport de 2018 sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande expressément une procédure disciplinaire spécifique pour les plaintes pour violences sexuelles, « excluant toute médiation ». Il dénonce l’organisation de réunions de conciliation entre les victimes et leur agresseur désigné, alors que la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, l’interdit. Son article 48 impose en effet d’interdire les modes alternatifs obligatoires de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation, pour toutes les formes de violence qu’elle couvre. Confronter la victime à celui qu’elle met en cause, c’est reproduire le rapport de domination à l’origine des violences. La Cour des comptes, dans son rapport sur l’ordre des médecins de décembre 2019, a relevé des irrégularités de procédure et un manque de diligence dans le traitement des plaintes pour des faits à caractère sexuel, ainsi que des courriers de patients enregistrés comme de simples doléances plutôt que comme des plaintes. Dans ces conditions, la conciliation peut devenir un instrument de filtrage ou de découragement. Une étude nationale publiée en 2025 dans BJOG : An International Journal of Obstetrics & Gynaecology et fondée sur l’Enquête nationale périnatale de 2021 montre en outre que, parmi 7 189 femmes interrogées, 24,9 % déclarent avoir subi des paroles, gestes ou comportements de soignants les ayant blessées, choquées ou mises mal à l’aise. Ces expériences sont associées à un risque accru de symptômes de dépression du post-partum. Cet amendement prévoit donc que la dérogation s’applique dès que les faits sont susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes, sans laisser à l’Ordre le pouvoir de subordonner l’interdiction de la conciliation à sa propre qualification préalable des faits. Il interdit en outre toute conciliation, qu’elle soit proposée à la plaignante, engagée ou déjà en cours lorsque la nature des faits apparaît.
Retiré n° 464 · M. Neuder (DR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance » II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « éventuellement, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil départemental » les mots : « , le cas échéant. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Deux amendements adoptés en commission retirent aux chambres disciplinaires des ordres de santé le jugement des violences sexuelles et adressent les plaintes à l’ARS. Or l’ARS ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire contre un professionnel inscrit à un ordre. Jusqu’à la condamnation pénale, qui intervient souvent plusieurs années après les faits, aucune interdiction définitive d’exercer ne serait donc possible. Cette loi intégrale doit pouvoir offrir des outils véritablement robustes pour porter sanction contre un professionnel de santé. La juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat administratif : elle respecte donc les garanties d’un procès équitable et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi devant le Conseil d’État. Enfin, elle peut radier un praticien sans attendre le juge pénal. L’ARS garde d’ailleurs la possibilité de la saisir directement. L’obligation pour le président du conseil départemental d’informer le procureur de la République est maintenue. Cet amendement rend donc aux ordres leur compétence disciplinaire, elle complète l’action pénale, elle ne la remplace pas.
Retiré n° 470 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la rédaction initiale de l’article 49. Il revient ainsi sur la modification issue de l’amendement CS266 adopté en commission. Le directeur général de l’agence régionale de santé ne détient aucun pouvoir de sanction disciplinaire à l’égard des professionnels inscrits au tableau de l’ordre. Les peines disciplinaires énumérées à l’article L. 4124‑6 du code de la santé publique, de l’avertissement à la radiation du tableau, relèvent de la seule juridiction ordinale. Les prérogatives du directeur général de l’agence sont des prérogatives de police sanitaire. Transmettre la plainte à une autorité dépourvue de compétence pour l’instruire et statuer la priverait de toute suite disciplinaire.
Non soutenu n° 12 · Mme Dubré-Chirat (EPR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la victime la demande ».
Exposé sommaire
L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de l’ordre avec transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Le caractère obligatoire de la phase de conciliation n’a plus lieu d’être dans la mesure où il est inconcevable d’imposer à la victime une confrontation avec le profesionnel de santé agresseur présumé. Néanmoins, plutôt qu’une supression pure et simple, il semblerait plus pertinent de rendre la phase de conciliation facultative selon la volonté de la victime, comme l’a proposé l’Ordre des médecins lors de son audition le 9 septembre 2026. Les violences sexuelles sont par nature extrêmement diverses. Dans certains cas, une victime pourra considérer qu’une rencontre avec le professionnel mis en cause est inenvisageable. Dans d’autres, elle pourra souhaiter obtenir des explications ou faire reconnaître certains faits. La protection de la victime est un principe qui doit guider le législateur, mais entraîner une restriction des possibilités qui sont offertes à la victime est contre-productif.
Retiré n° 122 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 49, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sexistes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
1 interventions
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Voilà, au fond, l’ambition de ce texte et des titres V et VII que nous avons adoptés en commission. En séance, en dehors de l’article 49 pour lequel je vous proposerai de revenir à la philosophie initiale de la proposition de loi, je forme le vœu que nous gardions l’architecture de ce que nous avons arrêté en commission : faire de la protection des victimes non plus seulement une promesse, mais une politique publique cohérente, faire en sorte que la parole puisse être entendue, que les alertes puissent être suivies, que les professionnels puissent agir, que les victimes puissent être accompagnées et que plus jamais personne n’ait peur de pousser la porte d’un lieu de soin ou d’un établissement d’enseignement supérieur.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O129 · En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-49.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 58.