Proposition O129 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 49
- Amendements liés
- 9
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la chambre de première instance, avec transmission sans délai au procureur de la République, et sans préalable de conciliation.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Conformément au respect de la convention d’Istanbul, en cas de violences à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la chambre de première instance, avec transmission sans délai au procureur de la république, et sans préalable de conciliation.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 49 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal, le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil mentionné au quatrième alinéa.
« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 49, 67 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 49 prévoit que, lorsqu’une plainte porte sur des faits de violence, le président du conseil départemental transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance et informe immédiatement le procureur de la République, sans procéder à une conciliation préalable.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 49 : ◔ examiné, vote à confirmer · 16 amendements de séance, dont 7 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS266Article 49, alinéa 2 — Mme CathalaAdopté
- CS271Article 49, alinéa 2 — Mme VidalRetiré
- CS692Article 49, alinéa 2 — Mme Sandrine RousseauRetiré
- CS693Article 49, alinéa 3 — Mme Sandrine RousseauAdopté
- CS852Article 49, après l’alinéa 3 — Mme CathalaAdopté
- CS870Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS871Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS872Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS873Article 49, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté
Statut de vote en commission connu pour 8 amendements sur 9, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O129
- Pion O129 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète