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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O129 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 49
Amendements liés
9
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la chambre de première instance, avec transmission sans délai au procureur de la République, et sans préalable de conciliation.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Conformément au respect de la convention d’Istanbul, en cas de violences à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la chambre de première instance, avec transmission sans délai au procureur de la république, et sans préalable de conciliation.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 49 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal, le président du conseil départemental en accuse réception à l’auteur et en informe le professionnel mis en cause, sans procéder à la convocation en vue d’une conciliation. Il transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil mentionné au quatrième alinéa.

« Le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. »

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 49, 67 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 49 prévoit que, lorsqu’une plainte porte sur des faits de violence, le président du conseil départemental transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance et informe immédiatement le procureur de la République, sans procéder à une conciliation préalable.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS266Article 49, alinéa 2 — Mme CathalaAdopté
  • CS271Article 49, alinéa 2 — Mme VidalRetiré
  • CS692Article 49, alinéa 2 — Mme Sandrine RousseauRetiré
  • CS693Article 49, alinéa 3 — Mme Sandrine RousseauAdopté
  • CS852Article 49, après l’alinéa 3 — Mme CathalaAdopté
  • CS870Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS871Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS872Article 49, alinéa 2 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS873Article 49, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté

Statut de vote en commission connu pour 8 amendements sur 9, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète