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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O073 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la confrontation que si la victime le demande, en la…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 11
Amendements liés
25
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la confrontation que si la victime le demande, en la rendant solution de dernier recours et en la motivant explicitement, tout en permettant la visioconférence si la victime le sollicite.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles, conformément à l’article 56 de la Convention d’Istanbul qui invite les États parties à éviter les contacts entre l’auteur présumé et la victime. Permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l’instruction est une possibilité, non une obligation. De plus, l’article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en œuvre des confrontations. Or, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol, comme c’est encore le cas aujourd’hui, peut être particulièrement préjudiciable à la victime, comme le rapportent associations et avocat.es spécialistes. C’est une situation courante également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur les mineur.e.s. Il est donc urgent de limiter cette pratique et de rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dossier. La confrontation doit par ailleurs devenir une solution de dernier recours et l’utilisation de cette pratique doit être expressément motivée. À cet égard, il pourra être repris l’amendement proposé par Laurence Rossignol et les sénateur.ices socialistes sur

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 11 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 10‑6, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :

« Art. 10 ‑ 7. – Dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité.

« Ne saurait constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de sa vie privée. »

2° L’article 706‑53 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la référence : « 706‑47 » sont insérés les mots : « , sous réserve des alinéas suivants, » :

b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Aucune confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande.

5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 11, 69 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 11 interdit toute confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec l’auteur présumé, sauf si la victime le demande, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée par la proposition FLI.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS26Article 11, alinéa 4 — Mme JossoRetiré
  • CS27Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
  • CS70Article 11, après l’alinéa 13 — Mme LebonRetiré
  • CS101Article 11, alinéa 8 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS193Article 11, alinéa 4 — M. DiveAdopté
  • CS194Article 11, alinéa 10 — M. DiveRetiré
  • CS204Après l’article 11 — Mme CathalaRejeté
  • CS224Après l’article 11 — Mme de PélichyIrrecevable
  • CS354Article 11, alinéa 3 — Mme FaucillonRetiré
  • CS530Après l’article 11 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS570Article 11, après l’alinéa 4 — Mme AutainAdopté
  • CS571Article 11, après l’alinéa 1 — Mme Sandrine RousseauAdopté
  • CS594Article 11, alinéa 4 — Mme JossoTombé
  • CS596Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
  • CS617Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
  • CS640Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS644Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
  • CS763Article 11, alinéa 3 — Mme Firmin Le BodoRetiré
  • CS764Article 11, alinéa 8 — Mme Firmin Le BodoRetiré
  • CS805Après l’article 11 — M. BouyxAdopté
  • CS982Article 11, alinéa 12 — Mme GarinAdopté
  • CS983Article 11, alinéa 13 — Mme GarinAdopté
  • CS984Article 11, alinéa 10 — Mme GarinAdopté
  • CS1032Article 11, alinéa 8 — Mme GarinAdopté

1 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 18 amendements sur 25, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète