Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 21
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 38 — Texte identique : « ou fasse commettre » aux articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal (similarité 1,0).
L’article 21 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 21 est adopté. » (compte rendu).
Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).
Articles additionnels adoptés après l’article 21
Adopté n° 14 · M. Bothorel (EPR) · Après l’article 21
Dispositif
À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».
Exposé sommaire
Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de l’action publique. Elle ne s’appliquerait plus pour les atteintes à la vie privée portant sur des paroles ou images à caractère sexuel (infraction de l’article 226-2-1 du code pénal). En pratique, cette exigence de plainte préalable peut se comprendre pour les atteintes à la vie privée « classiques » (enregistrements clandestins, photographies dans des lieux privés) dans la mesure où, sans cette plainte, il peut être difficile de caractériser l’illicéité du comportement visé. En revanche, s’agissant d’images à caractère sexuel (par exemple : des « nudes » volés diffusés sur internet), le caractère illicite peut se déduire immédiatement de la nature de certaines images privées, manifestement pas destinées à être diffusées sur internet. Le code pénal exige quoi qu’il en soit que soit prouvé le fait que les images aient été fixées, enregistrées, transmises ou diffusées au public sans le consentement de la personne concernée. L’exigence supplémentaire d’un dépôt de plainte préalable prévue par l’article 226-6 du code pénal n’apparaît donc pas comme particulièrement nécessaire pour protéger contre une incrimination trop large, mais vient alourdir et complexifier le travail d’enquête sur cette matière. Exemples de situations (vécues) où l’exigence de recueil de plainte fait obstacle à l’exercice de poursuites qui paraissent pourtant légitimes : · Découverte inopinée sur un téléphone portable de suspect de multiples photos de fesses de femmes (habillées) filmées dans la rue, dont le visage n’est pas visible et qui ne peuvent pas être identifiées, · Sites internet de diffusions d’images volées de « nudes », « leaks », « ficha », etc. : phénomène avec une croissance notable ces dernières années, bien pris en compte pour les victimes mineures (cadre très répressif de la pédopornographie), mais caractérisé par un grand vide juridique pour les jeunes majeures ; très difficile en pratique d’identifier une victime sur internet à partir d’un seul visage ou d’un prénom ou pseudonyme, pourtant le caractère illicite de la diffusion ne fait aucun doute ; difficultés à prendre en compte les situations où des auteurs d’infractions français diffusent des images de victimes étrangères.
Adopté n° 1321 · le Gouvernement · Après l’article 21 · sous-amendement au n° 14
Dispositif
Substituer aux mots : « l’article » les mots : « les articles 226‑1 et ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 38
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ;
2° À l’article 222‑26‑1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222‑30‑2, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre ».
PPL n° 3106, article 21
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ;
2° À l’article 222‑26‑1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222‑30‑2, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre ».
Texte de la commission n° 3190, article 21
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Aux articles 222 ‑ 6 ‑ 4 et 222 ‑ 26 ‑ 1 et au premier alinéa de l’article 222 ‑ 30 ‑ 2 du code pénal, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou qu’elle fasse commettre ».
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° À l’article 222‑6‑4,
2° À l’article 222‑26‑1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222‑30‑2, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 6 · Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État
Étendre la répression aux situations dans lesquelles l’auteur, à distance, y compris hors du territoire national, fait commettre à autrui des actes sexuels et les diffuse (art. 38).
En commission spéciale
Aucun amendement de commission relevé sur cet article.
En séance publique
Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 21
Adopté n° 14 · M. Bothorel (EPR) · Après l’article 21
Dispositif
À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».
Exposé sommaire
Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de l’action publique. Elle ne s’appliquerait plus pour les atteintes à la vie privée portant sur des paroles ou images à caractère sexuel (infraction de l’article 226-2-1 du code pénal). En pratique, cette exigence de plainte préalable peut se comprendre pour les atteintes à la vie privée « classiques » (enregistrements clandestins, photographies dans des lieux privés) dans la mesure où, sans cette plainte, il peut être difficile de caractériser l’illicéité du comportement visé. En revanche, s’agissant d’images à caractère sexuel (par exemple : des « nudes » volés diffusés sur internet), le caractère illicite peut se déduire immédiatement de la nature de certaines images privées, manifestement pas destinées à être diffusées sur internet. Le code pénal exige quoi qu’il en soit que soit prouvé le fait que les images aient été fixées, enregistrées, transmises ou diffusées au public sans le consentement de la personne concernée. L’exigence supplémentaire d’un dépôt de plainte préalable prévue par l’article 226-6 du code pénal n’apparaît donc pas comme particulièrement nécessaire pour protéger contre une incrimination trop large, mais vient alourdir et complexifier le travail d’enquête sur cette matière. Exemples de situations (vécues) où l’exigence de recueil de plainte fait obstacle à l’exercice de poursuites qui paraissent pourtant légitimes : · Découverte inopinée sur un téléphone portable de suspect de multiples photos de fesses de femmes (habillées) filmées dans la rue, dont le visage n’est pas visible et qui ne peuvent pas être identifiées, · Sites internet de diffusions d’images volées de « nudes », « leaks », « ficha », etc. : phénomène avec une croissance notable ces dernières années, bien pris en compte pour les victimes mineures (cadre très répressif de la pédopornographie), mais caractérisé par un grand vide juridique pour les jeunes majeures ; très difficile en pratique d’identifier une victime sur internet à partir d’un seul visage ou d’un prénom ou pseudonyme, pourtant le caractère illicite de la diffusion ne fait aucun doute ; difficultés à prendre en compte les situations où des auteurs d’infractions français diffusent des images de victimes étrangères.
Adopté n° 1321 · le Gouvernement · Après l’article 21 · sous-amendement au n° 14
Dispositif
Substituer aux mots : « l’article » les mots : « les articles 226‑1 et ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique
Scrutins publics
- Scrutin n° 8560 · 06.10.2026 · adopté · l’article 21
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
12 interventions
Mme la présidente · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29 de la proposition de loi ordinaire.
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Sur l’article 21, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Article 21
M. Jocelyn Dessigny · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Notre groupe votera l’article 21 qui corrige concrètement une lacune de notre droit.
M. Jocelyn Dessigny · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
L’article 21 étend simplement les dispositions du code pénal à cette situation, mettant ainsi le droit en cohérence et fermant une brèche qui ne devrait pas exister. Cette mesure de bon sens permettra de mieux protéger les victimes et d’éviter qu’une telle manœuvre échappe à la sanction. Pour ces raisons, je vous invite à adopter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sarah Legrain · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Ainsi, alors qu’il a été dit que l’article 21 visait à permettre la condamnation quand la commande passée n’avait pas été suivie de la commission de l’infraction, il nous semble qu’il existe en réalité dans le droit en vigueur deux chefs d’infraction ouvrant la possibilité de condamner ce genre de pratique, que le viol commandité ait eu lieu ou non. Ainsi, quand le viol a eu lieu, l’article 121-6 du code pénal prévoit l’application aux complices et commanditaires de crime ou délit, des mêmes peines criminelles que l’auteur principal. Quand l’infraction n’est pas commise, les articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal trouvent à s’appliquer.
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 21.
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
(L’article 21 est adopté.)
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Après l’article 21
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n o 14, portant article additionnel après l’article 21 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29, pour soutenir l’amendement n o 878.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-21.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 45.