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 "cle": "21",
 "generated_at": "2026-10-09T20:45:05+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "38",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 38",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "21",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 21",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "21",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 21",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 38 — Texte identique : « ou fasse commettre » aux articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal (similarité 1,0).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      38
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Étendre la répression aux situations dans lesquelles l’auteur, à distance, y compris hors du territoire national, fait commettre à autrui des actes sexuels et les diffuse (art. 38)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "14",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Bothorel",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 21",
    "kind": "apres",
    "position": "405",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/14",
    "dispositif": "À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».",
    "expose": "Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de l’action publique. Elle ne s’appliquerait plus pour les atteintes à la vie privée portant sur des paroles ou images à caractère sexuel (infraction de l’article 226-2-1 du code pénal).\nEn pratique, cette exigence de plainte préalable peut se comprendre pour les atteintes à la vie privée « classiques » (enregistrements clandestins, photographies dans des lieux privés) dans la mesure où, sans cette plainte, il peut être difficile de caractériser l’illicéité du comportement visé.\nEn revanche, s’agissant d’images à caractère sexuel (par exemple : des « nudes » volés diffusés sur internet), le caractère illicite peut se déduire immédiatement de la nature de certaines images privées, manifestement pas destinées à être diffusées sur internet.\nLe code pénal exige quoi qu’il en soit que soit prouvé le fait que les images aient été fixées, enregistrées, transmises ou diffusées au public sans le consentement de la personne concernée.\nL’exigence supplémentaire d’un dépôt de plainte préalable prévue par l’article 226-6 du code pénal n’apparaît donc pas comme particulièrement nécessaire pour protéger contre une incrimination trop large, mais vient alourdir et complexifier le travail d’enquête sur cette matière.\nExemples de situations (vécues) où l’exigence de recueil de plainte fait obstacle à l’exercice de poursuites qui paraissent pourtant légitimes :\n· Découverte inopinée sur un téléphone portable de suspect de multiples photos de fesses de femmes (habillées) filmées dans la rue, dont le visage n’est pas visible et qui ne peuvent pas être identifiées,\n· Sites internet de diffusions d’images volées de « nudes », « leaks », « ficha », etc. : phénomène avec une croissance notable ces dernières années, bien pris en compte pour les victimes mineures (cadre très répressif de la pédopornographie), mais caractérisé par un grand vide juridique pour les jeunes majeures ; très difficile en pratique d’identifier une victime sur internet à partir d’un seul visage ou d’un prénom ou pseudonyme, pourtant le caractère illicite de la diffusion ne fait aucun doute ; difficultés à prendre en compte les situations où des auteurs d’infractions français diffusent des images de victimes étrangères.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000014",
    "signataires": "M. Bothorel, Mme Duby-Muller et M. Masséglia",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T00:01:53+02:00",
    "date_depot": "2026-09-25",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30927"
   },
   {
    "numero": "1321",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 21",
    "kind": "apres",
    "position": "406",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1321",
    "parent_numero": "14",
    "dispositif": "Substituer aux mots : « l’article »\nles mots :\n« les articles 226‑1 et ».",
    "expose": "Amendement de correction légistique",
    "groupe": "?",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001321",
    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T00:01:47+02:00",
    "date_depot": "2026-10-06",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30927"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29 de la proposition de loi ordinaire.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Sur l’article 21, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 21",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. Jocelyn Dessigny",
    "texte": "Notre groupe votera l’article 21 qui corrige concrètement une lacune de notre droit.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. Jocelyn Dessigny",
    "texte": "L’article 21 étend simplement les dispositions du code pénal à cette situation, mettant ainsi le droit en cohérence et fermant une brèche qui ne devrait pas exister. Cette mesure de bon sens permettra de mieux protéger les victimes et d’éviter qu’une telle manœuvre échappe à la sanction. Pour ces raisons, je vous invite à adopter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sarah Legrain",
    "texte": "Ainsi, alors qu’il a été dit que l’article 21 visait à permettre la condamnation quand la commande passée n’avait pas été suivie de la commission de l’infraction, il nous semble qu’il existe en réalité dans le droit en vigueur deux chefs d’infraction ouvrant la possibilité de condamner ce genre de pratique, que le viol commandité ait eu lieu ou non. Ainsi, quand le viol a eu lieu, l’article 121-6 du code pénal prévoit l’application aux complices et commanditaires de crime ou délit, des mêmes peines criminelles que l’auteur principal. Quand l’infraction n’est pas commise, les articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal trouvent à s’appliquer.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 21.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 21 est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 21",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n o 14, portant article additionnel après l’article 21 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29, pour donner l’avis de la commission.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29, pour soutenir l’amendement n o 878.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [],
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    "citation": "L’article 21 est adopté.",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-06",
   "titre": "l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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