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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 15 : extension de la prescription glissante aux victimes majeures et consécration de la connexité des infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 13 — Prescription glissante : les deux modifient les articles 7 et 8 du CPP (prolongation du délai en cas de nouvelle infraction sur une autre victime).

L’article 15 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 15 est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Articles additionnels adoptés après l’article 15

Adopté n° 862 · M. Amirshahi (ECOS) · Après l’article 15

Dispositif

L’article L. 421‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne condamnée pour une infraction constitutive de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal a bénéficié, au cours de sa détention, d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique et souhaite la poursuivre à l’issue de sa détention, la préparation de la sortie tient notamment compte de la continuité des actions engagées au cours de la détention. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une meilleure continuité de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à leur sortie de détention, lorsqu’ils ont engagé une démarche pendant leur incarcération et souhaitent la poursuivre à l’extérieur.
La sortie de détention constitue une étape particulièrement importante dans la prévention de la récidive. Or, une prise en charge engagée pendant la détention peut être interrompue au moment de la libération, faute d’anticipation ou de coordination suffisante avec les structures de milieu ouvert. Le rapport sénatorial n°650 sur la prévention de la récidive en matière de viol recommandait justement d’éviter les "sorties sèches" pour les personnes ayant accepté des soins en détention et souhaitant les poursuivre à l’extérieur.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la préparation de la sortie et de l’accompagnement de la personne condamnée en fin de peine. Cet amendement précise que le SPIP s’assure, avant la libération, de la continuité de la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique engagée en détention lorsque la personne souhaite la poursuivre.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1065 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une motivation spéciale du juge en cas de non prononcé d’une interdiction d’exercice professionnel en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour des violences intrafamiliales ou sexuelles.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.
Alors que la condamnation en 2005 de Joël Le Scouarnec pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques n’a en effet été assortie d’aucune interdiction ou restriction quant à son exercice professionnel, cette mesure – sans contraindre le juge – permet de renforcer les garanties de protection des mineurs.
Il convient de préciser que, selon les données du ministère de la Justice, près de 73 % des condamnations pour détention, importation ou consultation d’images pédocriminelles prononcées en 2025 ont été assorties d’une mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, contre seulement 11 % en 2015.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1149 · Mme Miller (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexamen ou de ne pas retenir cette possibilité doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d’assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d’un réexamen de la situation d’un condamné en vue d’une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas spécifique des auteurs de viols sériels.
En l’état du droit, l’article 362 du code de procédure pénale impose à la cour d’assises de délibérer sur ce point lorsque les conditions de l’article 706-53-13 sont réunies, mais n’exige aucune motivation particulière lorsque la cour choisit de ne pas retenir cette possibilité. Cette absence de motivation renforcée constitue une lacune d’autant plus regrettable qu’elle concerne une décision déterminante : à défaut d’inscription de cette réserve dans l’arrêt de condamnation, la rétention de sûreté ne pourra jamais être examinée à l’approche de la libération, quelle que soit la dangerosité constatée à ce moment-là.
Le choix de cibler spécifiquement le viol sériel est lié au risque de réitération particulièrement inhérent à ce type de crimes et à la dangerosité des auteurs. Il permet de conserver la liberté du juge de ne pas prononcer une mesure de rétention de sûreté dans ces cas précis tout en rendant cette décision plus intelligible pour les victimes.
Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 18 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1150 · Mme Vidal (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques n’avait été assortie d’aucune interdiction ou restriction d’exercice professionnel, alors qu’une telle mesure aurait pu limiter le nombre de ses victimes ultérieures.
Les pratiques des juridictions ont depuis nettement progressé : le taux de condamnations pour ce type de faits assorties d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est passé d’environ 11 % en 2015 à près de 73 % en 2025, selon les données du ministère de la Justice citées par la mission flash.
Sans aller jusqu’à rendre ces mesures obligatoires, ce qui priverait le juge de toute marge d’appréciation, la mission flash recommandait d’imposer une motivation spéciale lorsque la juridiction choisit de ne pas prononcer une interdiction ou restriction d’exercice professionnel, dès lors que la personne condamnée pour une infraction sexuelle ou toute infraction commise sur un mineur occupe un emploi en contact avec le public.
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation à l’article 222-45 du code pénal qui prévoit cette peine complémentaire en imposant à la juridiction de motiver spécialement sa décision lorsqu’elle choisit de ne pas prononcer les peines complémentaires d’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans la fonction publique ou auprès des mineurs, sans pour autant en faire un automatisme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 13

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 7 est ainsi modifié :

a ) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. » sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime mineure ou majeure, par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime mineure ou majeure, par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. »

PPL n° 3106, article 15

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « derniers », la fin est supprimée ;

b) Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. »

3° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.

4° L’article 203 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal sont connexes lorsqu’elles sont commises par un même auteur sur différentes victimes. »

Texte de la commission n° 3190, article 15

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’un viol est prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés ;

4° L’article 203 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal sont connexes lorsqu’elles sont commises par un même auteur sur différentes victimes. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’articleL’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) Après cetle même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant,prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant,prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.supprimés ;
4° L’article 203 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal sont connexes lorsqu’elles sont commises par un même auteur sur différentes victimes. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 77 · allongement du délai de la prescription de l’action publique applicable aux infractions sexuelles

L’article 13 de la proposition de loi modifie les articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui définissent les délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits pour étendre aux infractions de viol, aux autres agressions et atteintes sexuelles commises sur la personne d’un majeur la prolongation du délai instaurée par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste applicable aux infractions de viol commises sur des mineurs, qui prévoit que le délai de prescription d’une première infraction de viol est, en cas réitération d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, commise par le même auteur sur un autre mineur, prolongée jusqu’à la date de l’expiration du délai de la prescription attachée à la nouvelle infraction commise. Elle prévoit ainsi que le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle autre que le viol ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime mineure ou majeure, par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Lire la suite du passage (7 paragraphes)

78. Le Conseil d’Etat rappelle que si le Conseil constitutionnel n’a pas conféré une valeur constitutionnelle au principe de la prescription de l’action publique, il juge qu’en application du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions (décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 DC, point 7).

Il relève en outre que dans sa décision 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1996 n° 220945/93 § 51), la Cour européenne des droits de l’homme souligne que les délais de prescriptions poursuivent « plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé ».

79. Le Conseil d’Etat constate que la création du mécanisme de prescription prolongée instauré par la loi du 21 avril 2021 précitée s’inscrit dans une évolution constante visant à allonger les délais de prescription pour la poursuite des infractions de nature sexuelle commises sur des mineurs. La poursuite des infractions d’agressions sexuelles pour ces victimes connaît ainsi de délais de prescription de l’action publique dérogatoires au droit commun en application desquels, lorsque les faits n’ont pas donné lieu à des poursuites durant la minorité, la loi prévoit le report du point de départ de ces délais de trente, vingt ou dix ans selon la gravité des infractions considérées, à compter de la majorité de la victime. Les faits de viol sur mineur peuvent ainsi être révélés par celle-ci jusqu’à l’âge de quarante-huit ans et jusqu’à l’âge de trente-huit ans pour celles des agressions sexuelles aggravées autres que le viol, commises sur des mineurs de quinze ans. Le Conseil d’Etat ne dispose pas cependant d’éléments de nature à évaluer l’ampleur des révélations tardives qui ont pu donner lieu à des poursuites et des condamnations, ce qui l’empêche d’apprécier l’effectivité du dispositif de prolongement du délai de prescription tel qu’instauré par la loi de 21 avril 2021.

80. Le Conseil d’Etat n’identifie pas d’études, de statistiques ou autres éléments de fait de nature à justifier l’extension du dispositif ainsi envisagée par la proposition de loi, au cas particulier des infractions sexuelles commises sur des personnes majeures. Il relève qu’au regard d’autres infractions portant atteinte à l’intégrité des personnes, réprimées des mêmes peines, voire de peines plus lourdes que celles attachées à la commission des infractions sexuelles commises sur des personnes majeures, le traitement spécifique qui serait ainsi réservé à la poursuite de ces seules infractions, alors qu’ a déjà été créé un régime spécial de prescription rappelé au point 79, présente un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité de citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il rappelle en outre que les règles qui régissent la poursuite des infractions connexes, qui présentent, aux termes de l’article 203 du code de procédure pénale, des rapports étroits entre elles et en application desquelles la mise en mouvement de l’action publique exercée à l’occasion de la commission d’un nouveau crime ou délit par le même auteur interrompt la prescription des crimes ou délits connexes plus anciens dès lors qu’elle pas déjà acquise, conduisent à des allongements de prescription particulièrement larges, du fait même des durées de prescription attachées séparément à la poursuite de chacune de ces infractions sexuelles. Il observe que la jurisprudence applique ce lien de connexité au cas de crimes et délits sexuels commis par le même auteur (Cass. Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106).

Il serait dès lors loisible au législateur, sans instituer un nouveau régime dérogatoire de délai de prescription, d’inscrire dans la loi la jurisprudence ainsi rappelée pour le cas particulier de la réitération d’agressions sexuelles commises par un même auteur sur des victimes différentes. Le Conseil d’Etat suggère dans cet esprit de préciser, à l’article 203 du code de procédure pénale qui définit les liens de connexité, que les infractions prévues aux articles 222-23 à 222-31 sont connexes lorsqu’elles sont commises par un même auteur sur différentes victimes.

En l’état, pour les raisons indiquées plus haut, il estime que ces dispositions, méconnaissent la Constitution et ne peuvent être retenues.

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 3Rejeté : 4Tombé : 1Retiré : 1Non soutenu : 3Irrecevable : 8

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 15 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS338 · Mme Miller (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou prévues à l’article 222‑23 du code pénal si elle est commise en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser la possibilité d’étendre jusqu’à 96h la garde à vue dans le cadre d’enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable une fois, paraît en effet trop courte dans le cas d’enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme cela a par exemple été le cas dans le cas de l’affaire Le Scouarnec. Laisser la possibilité de prolonger le temps de la garde à vue permettrait aux enquêteurs de disposer d’un délai supplémentaire afin de recueillir plus d’éléments. L’exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l’identification la plus exhaustive complète de l’ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent en effet souvent des investigations longues qui rendent pertinente cette mesure. Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS588 · Mme Hadizadeh (SOC) · Après l’article 15

Dispositif

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ; 2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑10‑1. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une violence sexuelle ou sexiste au sens de l’article 222‑22 A, la juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1. « Le contenu de ce stage est adapté à la nature de l’infraction commise, aux circonstances de sa commission et à la personnalité du condamné. Il tient compte, le cas échéant, de l’âge de la victime, de la relation entre l’auteur et la victime ainsi que de la dimension numérique des faits. « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 3° L’article 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1 est prononcée. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. Le droit en vigueur prévoit déjà un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, mais son prononcé demeure facultatif et son champ ne couvre pas explicitement l’ensemble des violences sexuelles. L’objectif est double : renforcer la prise de conscience par l’auteur de la gravité des faits et de leurs conséquences pour les victimes, et faire de ce stage un véritable outil de prévention de la récidive et de réinsertion dans la société. Le contenu du stage est adapté à la nature des faits, à leurs circonstances et à la personnalité du condamné, afin de permettre une réponse pertinente qu’il s’agisse notamment de violences sexuelles, d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Conformément au principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS952 · M. Taupiac (LIOT) · Article 15, alinéa 5

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS623 de Mme Sabrina Sebaihi · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 15 modifié. La séance est levée à 19 heures 55.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Cet amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice. Les violences sexuelles peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques importantes, parmi lesquelles une altération de la mémoire pouvant rendre totalement ou partiellement inaccessible le souvenir des violences subies, parfois pendant une longue période, et donc rendre impossible toute démarche de la victime pour mettre en mouvement l’action publique. Le temps continue pourtant de s’écouler au titre de la prescription. Il revient aux législateurs de prévoir expressément cette situation, comme l’avait préconisé la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public – dont les travaux ont notamment porté sur les violences sexuelles commises à l’encontre des sportifs et des sportives – dans sa recommandation n° 48. Cet amendement en est la traduction législative.

M. David Taupiac, rapporteur

Soyons clairs : la réalité des traumatismes et les difficultés qu’ils créent au regard de la révélation des faits ne sont pas en cause dans l’avis que je vais donner. La question à laquelle je vais tenter de répondre est celle du critère juridique de suspension de la prescription. Or, d’une part, la difficulté personnelle à se souvenir ne se confond pas nécessairement avec l’impossibilité, pour l’autorité judiciaire, d’agir à partir d’autres éléments – votre rédaction reconnaît d’ailleurs ce point. D’autre part, définir la durée et de l’étendue d’une amnésie traumatique ferait dépendre le délai de prescription d’une appréciation rétrospective qui me semble relativement incertaine. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Je suis surprise que cette disposition n’ait pas été examinée avec les autres amendements relatifs aux manifestations post-traumatiques que nous avons adoptés. Dans un souci de cohérence globale du texte, il faudra travailler à une harmonisation d’ici à la séance.

M. le président Christopher Weissberg

Je prends note de votre remarque, nous tenterons d’harmoniser.

Amendements CS588 de Mme Ayda Hadizadeh et CS647 de Mme Clémentine Autain (discussion commune) · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS588. En conséquence, l’amendement CS647 tombe.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

Pour illustrer mon propos, je prendrai un cas simple. Quand un homme est condamné pour des violences sexuelles ou sexistes, il est certes puni mais rien ne l’oblige à comprendre le mal qu’il a fait. Je ne m’inquiète pas du sort de l’agresseur, mais du risque de récidive et des prochaines victimes potentielles. Grâce à notre amendement, une personne condamnée pour violences sexuelles ou sexistes devra désormais suivre un stage de responsabilisation. Si je pouvais, je choisirais plutôt les termes de « stage de prévention de la récidive » car c’est bien ce dont il s’agit en réalité. Des stages existent déjà, mais seulement en cas de violences conjugales et sexistes, et le prononcé de cette peine est une simple faculté pour le juge. Or nous voulons que l’auteur des faits prenne toute leur mesure et ne recommence jamais. Il faut par ailleurs que les stages préparent la réinsertion. Une peine qui ne change pas le comportement fait courir le risque de nouvelles victimes. Le stage sera donc adapté aux faits commis, aux circonstances et à la personnalité du condamné. On ne s’adresse pas de la même façon à des auteurs d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Le juge gardera sa liberté, mais le suivi d’un stage deviendra la règle et si le juge veut l’écarter, il devra motiver sa décision.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Notre amendement vise également à systématiser les stages. Je ne suis pas d’une grande naïveté quant à leur portée, surtout s’ils sont collectifs – je ne sais pas très bien comment ils se déroulent actuellement – mais l’idée qu’une personne condamnée pour un délit ou un crime lié à des violences sexistes et sexuelles doit en passer par un temps d’accompagnement, individualisé dans l’idéal, mérite d’être inscrite dans la loi. Nous proposons de généraliser les stages tels qu’ils existent pour le moment, mais ce n’est qu’une première étape visant à signifier la volonté du législateur qu’une prise en charge soit prévue. À mon sens, cette dernière devrait lieu avoir lieu tout au long de la peine, notamment en cas d’emprisonnement.

M. David Taupiac, rapporteur pour le titre III (articles 14 à 20) et le titre IV

Je suis favorable à l’idée d’une automaticité de la peine complémentaire d’accomplissement d’un stage. Ma préférence va à l’amendement de Mme Hadizadeh, auquel j’émets un avis favorable, parce qu’il permettra à la juridiction de déroger à l’automaticité du stage par une décision spécialement motivée. Je demande donc le retrait du second amendement.

Amendement CS23 de Mme Sylvie Bonnet · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sylvie Bonnet (DR)

La confiance des citoyens implique que leurs représentants fassent preuve d’exemplarité. Un mandat électif ou une fonction publique ne peuvent ainsi être compatibles avec des faits de harcèlement sexuel, qui portent gravement atteinte à la dignité des victimes. Nous souhaitons poser un principe clair : une personne condamnée pour harcèlement sexuel ne doit pas pouvoir se présenter à une élection. Nous proposons donc d’instaurer en la matière une peine complémentaire d’inéligibilité à vie et, dès lors, de mettre en cohérence le code électoral avec le code pénal. Le juge conservera, bien entendu, son pouvoir d’appréciation, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Il pourra écarter celle-ci ou en limiter la durée mais devra alors motiver spécialement sa décision. Quand on est investi de l’autorité publique, on doit être irréprochable envers celles et ceux que l’on représente.

M. David Taupiac, rapporteur

Je crois que nous sommes tous attachés à l’exemplarité des élus. Sur le fond, toutefois, l’article 131-26-2 du code pénal prévoit déjà une peine obligatoire d’inéligibilité pour plusieurs infractions, dont le harcèlement sexuel, étant précisé que la juridiction peut déroger à cette disposition par une décision spécialement motivée. Votre amendement substituerait à la durée de cette peine prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code une inéligibilité à perpétuité. Malgré la possibilité de dérogation que vous incluez, prévoir en principe une exclusion définitive de la vie élective pour des faits qui peuvent être d’une gravité variable exposerait à un risque sérieux d’inconstitutionnalité, eu égard au principe de proportionnalité des peines. Sur la forme, vous visez l’article du code pénal qui sanctionne le harcèlement moral et non celui relatif au harcèlement sexuel. Il faudrait donc corriger votre amendement sur ce point. Ensuite, vous proposez uniquement de modifier l’article L. 199 du code électoral, qui ne porte que sur les élections départementales. Par conséquent, vous ne couvrez pas tout le champ électoral. Le sujet mériterait par ailleurs une réflexion plus globale, allant au-delà de la question des viols et des violences sexuelles, notamment du fait de l’emprise que les élus peuvent exercer sur certaines personnes. Il faudrait mener un vrai débat, peut-être à l’occasion d’un autre texte, sur l’ensemble des infractions susceptibles d’être commises par des élus. Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je perçois une petite contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. Il est question dans ce dernier d’instaurer une peine d’inéligibilité à perpétuité pour tout type d’infraction, y compris les outrages sexistes, et non pas seulement en cas de harcèlement. Sanctionner d’inéligibilité à perpétuité tous les outrages sexistes pourrait être une manière de faire appliquer assez drastiquement la parité ! (Sourires.) Mais je ne suis pas du tout d’accord, de manière générale, avec les peines à perpétuité. Les élus doivent être exemplaires, en particulier lorsqu’ils exercent leur mandat, mais de telles peines me paraissent exagérées, et c’est un euphémisme.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Je me réjouis de cet amendement puisqu’il ferait en sorte que le maire de Carcassonne, qui m’a adressé un : « Va faire la soupe, salope », soit inéligible à vie, ce qui ne serait pas un mal ! Je serais donc presque tentée de voter cette disposition ! (Sourires.)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Même si je soutiens Sandrine Rousseau, dont j’apprécie l’humour, je voterai contre cet amendement. Nous devons, en tant que législateur, appliquer un principe de proportionnalité des peines en fonction des délits et des crimes. On bute, une fois encore, sur la question du sort à réserver aux auteurs des faits. Avec cet amendement, il n’y aurait pas de possibilité de réinsertion, de rédemption ou de traitement. L’idée est que les personnes concernées seraient, à vie, des agresseurs en puissance. Il faut s’interroger sereinement sur ce point, chacun avec ses affects, qui peuvent être différents, mais ce qui nous est proposé n’est absolument pas proportionnel et ne résisterait pas, à mon avis, à l’examen du texte par le Conseil constitutionnel.

Mme Constance de Pélichy (LIOT)

Je trouve qu’une peine d’inéligibilité à perpétuité serait exagérée dans ce cas de figure, mais je remercie Mme Bonnet d’avoir soulevé la question. Il y a en effet de quoi être choqué, quelques mois après les élections municipales, au vu du parcours de certaines personnes élues ou réélues en dépit de l’interdiction qui leur était faite de pénétrer dans leur propre commune, de plaintes pour viol en cours d’instruction ou encore de mises en examen. La question de l’inéligibilité des auteurs de crimes sexuels mérite d’être abordée dans cette proposition de loi intégrale.

Amendement CS345 de Mme Annie Vidal · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac, rapporteur

Je suis favorable à cet amendement. Le principe de précaution impose de rendre automatique, sauf décision spécialement motivée, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, notamment celles impliquant un contact habituel avec des mineurs, lorsqu’une personne a été condamnée pour des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. C’est une mesure de bon sens.

Amendement CS783 de Mme Anne Bergantz · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Anne Bergantz (Dem)

Nous proposons de faire du suivi sociojudiciaire la règle pour toute personne condamnée pour infraction sexuelle, sauf décision contraire motivée par le juge, afin de préserver sa liberté en matière d’individualisation des peines. Il ne s’agit actuellement que d’une possibilité, et dans beaucoup de situations les peines prononcées ne suffisent pas à prévenir la récidive. Nous devons systématiser l’accompagnement – une obligation de soins pour empêcher de nouvelles violences, une prise en charge groupée ou un stage de responsabilité – afin de construire une justice transformatrice, qui ne s’arrête pas au prononcé de la peine mais organise les conditions de la non-récidive.

M. David Taupiac, rapporteur

Je ne peux qu’être favorable au renforcement du suivi des auteurs de violences sexuelles mais deux points méritent d’être retravaillés. Tout d’abord, une mesure de suivi sociojudiciaire ne peut pas être prononcée en même temps qu’une peine de sursis probatoire. Par ailleurs, le juge ne peut prévoir une injonction de soins que si l’existence d’un traitement adapté est établie par une expertise médicale. Il faut s’assurer que tous les moyens, notamment en matière d’expertise et de prise en charge, sont réunis. Je vous propose de retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance.

Amendement CS337 de Mme Laure Miller · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Catherine Ibled (EPR)

Cet amendement vise à donner une traduction à la recommandation n° 18 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Dans certaines affaires criminelles particulièrement graves, le droit en vigueur prévoit que la cour d’assises décide si la situation du condamné pourra être réexaminée à la fin de sa peine en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Cela doit être expressément prévu dans l’arrêt de condamnation, sinon ce n’est plus possible ultérieurement. Le présent amendement prévoit, s’agissant des personnes condamnées pour des viols sériels, que la cour d’assises motive spécialement sa décision si elle n’ouvre pas la possibilité d’un réexamen de la situation.

M. David Taupiac, rapporteur

Cet amendement traduit en effet une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Avis favorable.

Amendement CS338 de Mme Laure Miller · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)

Cet amendement permettra d’étendre à quatre-vingt-seize heures la durée de la garde à vue dans des enquêtes portant sur des viols sériels. La durée actuelle de vingt-quatre heures, renouvelable une fois, paraît trop courte pour des enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme on l’a vu dans l’affaire Le Scouarnec. La possibilité de prolonger la garde à vue donnera aux enquêteurs un délai supplémentaire pour recueillir plus d’éléments. L’exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l’identification la plus exhaustive possible de l’ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent souvent des investigations longues. Cet amendement traduira ainsi sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

M. David Taupiac, rapporteur

Votre amendement a réussi à passer le filtre de la recevabilité financière, ce qui n’a été le cas pour certains des miens qui allaient pourtant dans le même sens. Vous avez donc été plus performante. Je trouve regrettable que vous limitiez la possibilité d’étendre la durée de la garde à vue aux viols sériels au lieu de viser toutes les infractions de nature sexuelle, notamment celles commises au préjudice de victimes mineures. Comme vous l’avez dit, il est nécessaire de faire des perquisitions au domicile des auteurs des faits pour vérifier s’il n’existe pas des preuves complémentaires sur des supports informatiques. Néanmoins, avis favorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Le présent amendement reprend une des rares propositions issues de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec sur lesquelles Mme Cathala et moi n’étions pas d’accord avec les autres corapporteures. La proposition d’étendre la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures était motivée par le manque de personnel en mesure d’étudier des supports informatiques. Prévoir des mesures dérogatoires sur ce fondement créerait un précédent dangereux.

M. Erwan Balanant (Dem)

Je n’ai pas compris les deux votes précédents, qui vont à l’encontre des conclusions de la mission flash et des enseignements que l’on peut tirer de la terrible affaire Le Scouarnec. Ses victimes apprécieront !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Vous faites appel aux victimes en vous autodésignant leur porte-parole alors que vous n’avez pas travaillé deux secondes sur ce rapport. Certaines des recommandations que nous avons faites en tant que corapporteures, Laure Miller, Annie Vidal, Sandrine Rousseau et moi, étaient consensuelles, mais toutes ne l’étaient pas. Nous les avons présentées publiquement et au collectif des victimes de Joël Le Scouarnec, qui a totalement compris les différences de point de vue en matière de philosophie pénale, lesquelles font souvent la différence entre la droite et la gauche dans ce domaine. Nous nous sommes ainsi dissociées de la recommandation reprise par l’amendement de Mme Miller, mais nous avons proposé, par exemple, que la sécurité sociale prenne en charge à 100 % le parcours de soins en psychotraumatologie des victimes, mineures et majeures, de crimes sériels, recommandation qui n’a pas fait l’objet d’un consensus avec Mme Miller et Mme Vidal. Nous nous sommes prononcées contre la possibilité d’étendre à quatre-vingt-seize heures la durée de la garde à vue parce qu’il ne s’agirait là que de gérer la pénurie. S’il y avait assez d’enquêteurs pour saisir tout de suite le matériel informatique, ce qui peut être fait dans ce genre de situations, nous n’aurions pas besoin de ce qui nous est proposé par cet amendement. On connaît, par ailleurs, l’effet de cliquet de telles mesures, qui s’appliquent d’abord à des cas gravissimes, comme les actes de terrorisme et les crimes de guerre ou contre l’humanité, puis aux crimes sériels, qui provoquent aussi beaucoup d’émotion et d’écœurement, avant, un jour, de s’appliquer à des militants écologistes et à des syndicalistes. Nous voterons contre donc cet amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Il me semble avoir entendu le rapporteur indiquer qu’il avait été victime de l’application de l’article 40 de la Constitution pour des amendements de même nature. J’aimerais savoir pourquoi des amendements qui tendent à augmenter la durée de la garde en vue pour la pédocriminalité en ligne et en bande organisée tombent sous le coup de l’article 40 et d’autres non. Je n’y comprends plus rien.

M. le président Christopher Weissberg

Je m’occupe de la recevabilité des amendements au titre de l’article 45. Pour ce qui est de l’article 40, il s’agit de M. Coquerel. Je pourrai lui poser la question.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

J’ai déposé exactement le même type d’amendement à un article que nous examinerons ultérieurement et il a été déclaré irrecevable, mais ici ça passe crème. Il faudrait savoir si l’augmentation de la durée de la garde à vue augmente une charge publique ou non. La même règle doit s’appliquer à tous les amendements.

M. Erwan Balanant (Dem)

L’amendement CS345 visait tout simplement à éviter ce qui s’est passé en 2005 lorsque M. Le Scouarnec a été condamné pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques. S’il avait été possible d’assortir sa condamnation d’une interdiction ou d’une restriction d’exercice professionnel, il n’aurait jamais pu travailler ensuite à l’hôpital de Quimperlé. Madame Cathala, je ne suis pas le porte-parole des victimes, auxquelles je rends hommage. Elles se sont magnifiquement organisées et n’ont donc pas besoin de porte-parole politique. Je pense, en revanche, qu’elles ont le cœur brisé si elles suivent cette réunion ou qu’elles l’auront lorsqu’elles en liront le compte rendu.

Les 9 autres amendements examinés
Rejeté CS23 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 15

Dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée de plein droit pour une durée ferme à perpétuité à l’encontre de toute personne coupable des infractions prévues au présent article. La juridiction ne peut déroger à cette peine ou en réduire la durée que par une décision spécialement motivée. » II. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inéligible de plein droit et à perpétuité toute personne condamnée à la peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 222-33-2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contraire et spécialement motivée de la juridiction pénale. »

Exposé sommaire

La confiance accordée par les citoyens à leurs représentants politiques exige de ces derniers une exemplarité irréprochable. L’exercice d’un mandat électoral ou d’une fonction publique ne saurait être conciliable avec des faits de harcèlement sexuel, qui constituent des atteintes graves à l’intégrité et à la dignité des personnes. Le présent amendement entend par conséquent consacrer la sévérité indispensable face à ces comportements en modifiant simultanément le code pénal et le code électoral. Il instaure ainsi le principe du prononcé automatique d’une peine complémentaire d’inéligibilité à vie et met en cohérence le régime des incapacités électorales en inscrivant explicitement cette cause d’inéligibilité définitive, garantissant ainsi que toute personne condamnée sans aménagement accordé par le juge pénal ne puisse se porter candidate à une élection. Conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l’individualisation des peines, le juge conserve la faculté d’en écarter le prononcé ou d’en réduire la durée, à la condition expresse de rendre une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS323 · M. End (DR) · Article 15, après l’alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ».

Exposé sommaire

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en moyenne 8 ans et demi au début des violences sexuelles. Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés. Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance. Un chiffre nous frappe : pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits. Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur. Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis‑à‑vis les victimes, mais aussi de refus de l’impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables. Cet amendement prévoit donc l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS337 · Mme Miller (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexamen ou de ne pas retenir cette possibilité doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d’assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d’un réexamen de la situation d’un condamné en vue d’une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas spécifique des auteurs de viols sériels. En l’état du droit, l’article 362 du code de procédure pénale impose à la cour d’assises de délibérer sur ce point lorsque les conditions de l’article 706-53-13 sont réunies, mais n’exige aucune motivation particulière lorsque la cour choisit de ne pas retenir cette possibilité. Cette absence de motivation renforcée constitue une lacune d’autant plus regrettable qu’elle concerne une décision déterminante : à défaut d’inscription de cette réserve dans l’arrêt de condamnation, la rétention de sûreté ne pourra jamais être examinée à l’approche de la libération, quelle que soit la dangerosité constatée à ce moment-là. Le choix de cibler spécifiquement le viol sériel est lié au risque de réitération particulièrement inhérent à ce type de crimes et à la dangerosité des auteurs. Il permet de conserver la liberté du juge de ne pas prononcer une mesure de rétention de sûreté dans ces cas précis tout en rendant cette décision plus intelligible pour les victimes. Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 18 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS345 · Mme Vidal (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques n’avait été assortie d’aucune interdiction ou restriction d’exercice professionnel, alors qu’une telle mesure aurait pu limiter le nombre de ses victimes ultérieures. Les pratiques des juridictions ont depuis nettement progressé : le taux de condamnations pour ce type de faits assorties d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est passé d’environ 11 % en 2015 à près de 73 % en 2025, selon les données du ministère de la Justice citées par la mission flash. Sans aller jusqu’à rendre ces mesures obligatoires, ce qui priverait le juge de toute marge d’appréciation, la mission flash recommandait d’imposer une motivation spéciale lorsque la juridiction choisit de ne pas prononcer une interdiction ou restriction d’exercice professionnel, dès lors que la personne condamnée pour une infraction sexuelle ou toute infraction commise sur un mineur occupe un emploi en contact avec le public. Le présent amendement met en œuvre cette recommandation à l’article 222-45 du code pénal qui prévoit cette peine complémentaire en imposant à la juridiction de motiver spécialement sa décision lorsqu’elle choisit de ne pas prononcer les peines complémentaires d’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans la fonction publique ou auprès des mineurs, sans pour autant en faire un automatisme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS444 · Mme Ricourt Vaginay (UDR) · Article 15, alinéa 2

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine. « Le délai de prescription est de vingt ans pour les délits mentionnés aux articles précités et de trente ans pour les crimes. « En aucun cas, ce régime ne peut avoir pour effet de permettre l’exercice de l’action publique plus de cinquante ans après la date de commission des faits. » »

Exposé sommaire

Le droit commun de la prescription pénale fixe des délais fixes courant à compter des faits eux-mêmes : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Depuis la loi du 21 avril 2021, ce principe connaît déjà une exception pour les mineurs victimes de violences sexuelles : le délai peut être prolongé si l’auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime avant son expiration. C’est ce que l’on appelle la prescription glissante, le compteur ne repart pas de zéro mais se déplace, en quelque sorte, à mesure que l’auteur réitère. L’article 15 de la présente proposition de loi étend ce mécanisme aux victimes majeures, avec une intention que l’on peut partager : de nombreuses victimes majeures ne parviennent à révéler des violences sexuelles que des années plus tard, souvent en raison d’une emprise psychologique persistante, et se heurtent alors à une prescription déjà acquise. Le Conseil d’État a cependant relevé, dans son avis du 16 juillet 2026, une fragilité précise dans la façon dont l’article 15 atteint cet objectif : le mécanisme fait dépendre le sort judiciaire d’une victime, non de sa propre situation, mais du comportement ultérieur de son agresseur. Deux victimes placées dans une situation en tout point identique pourraient ainsi se voir appliquer des délais de prescription différents, selon que l’auteur a, ou non, commis une nouvelle infraction sur une autre personne par la suite, un critère que la victime elle-même ne maîtrise en rien. Le Conseil d’État y voit un risque de rupture d’égalité devant la loi, faute d’études permettant de justifier ce traitement particulier par rapport à d’autres infractions tout aussi graves. Le présent amendement conserve l’objectif de l’article 15 mais en change le point de départ : au lieu de faire dépendre le délai du comportement futur de l’auteur, il le fait courir à compter du moment où la victime révèle elle-même les faits, à condition que cette révélation soit formelle et datée avec certitude (dépôt de plainte, signalement médical ou social consigné par écrit). Ce critère présente deux avantages. D’une part, il est directement rattaché à ce que la loi cherche à traiter, le temps que prend une victime pour parler, plutôt qu’à un événement extérieur et aléatoire. D’autre part, il s’applique de la même façon à toutes les victimes placées dans une situation d’emprise ou de vulnérabilité comparable, sans faire dépendre leurs droits du hasard des agissements ultérieurs de leur agresseur. Un plafond absolu de cinquante ans après les faits est maintenu, pour que la prescription reste, in fine, bornée dans le temps.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS450 · M. End (DR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine. « Si la personne refuse ce traitement, elle reste en prison ou en rétention de sûreté. « Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui‑ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non‑respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido. La priorité absolue doit toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte. En cas de récidive, des mesures radicales doivent être prises. Selon un sondage de l’Institut de conseil sondages analyses (CSA) réalisé fin 2025, plus de 8 Français sur 10 (84 %) pensent que la justice est trop laxiste avec les multirécidivistes. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle par l’administration de substances hormonales. Elle est aujourd’hui employée aux États‑Unis et dans certains pays d’Europe (Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne…) pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels et s’avère efficace lorsqu’elle s’accompagne d’un suivi psychiatrique. Il convient de préciser que ces mesures de diminution temporaire des hormones sont réversibles. Ce traitement pourra commencer pendant l’exécution de la peine. La personne récidiviste qui refusera de se le voir administrer à la fin de sa période d’emprisonnement devra rester incarcérée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS623 · Mme Sebaihi (EcoS) · Article 15, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article 9‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Constitue notamment un obstacle au sens du présent article l’amnésie traumatique, entendue comme une altération de la mémoire en lien avec un événement traumatique ayant pour effet de rendre inaccessible à la victime, totalement ou partiellement, le souvenir des faits qu’elle a subis. « « En matière de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, lorsque cette amnésie a rendu impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la prescription est suspendue pendant toute la durée de cet empêchement. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice. Les violences sexuelles peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques importantes. Parmi celles-ci, certaines victimes connaissent une altération de leur mémoire pouvant rendre inaccessible, totalement ou partiellement et parfois pendant une longue période, le souvenir des violences subies. Lorsque cette amnésie prive effectivement la victime de l’accès au souvenir des faits, elle peut rendre impossible toute démarche permettant la mise en mouvement de l’action publique. Le temps continue pourtant, en l’état du droit, à s’écouler au titre de la prescription. L’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit actuellement la suspension de la prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. La jurisprudence de la Cour de cassation a toutefois considéré que l’amnésie traumatique ne pouvait, à elle seule, être regardée comme constituant un tel obstacle. Il revient dès lors au législateur de prévoir expressément cette situation. Cette évolution avait déjà été demandée par la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, dont les travaux ont notamment porté sur les violences sexuelles commises à l’encontre de sportifs et sportives. Dans sa recommandation n° 48, cette commission d’enquête préconisait expressément de reconnaître l’amnésie traumatique dans le cadre de la prescription pénale. Cette recommandation résultait directement des auditions conduites par la commission et des témoignages recueillis auprès des victimes et des associations. Les travaux de cette commission ont en effet montré que la révélation des violences sexuelles pouvait intervenir de nombreuses années après les faits et que les mécanismes psychotraumatiques devaient être mieux pris en compte par les institutions et par la justice. Reconnaître l’amnésie traumatique dans les règles de prescription constitue ainsi l’une des réponses proposées pour lever les obstacles auxquels se heurtent les victimes dans l’accès à la justice. Le présent amendement donne une traduction législative à cette recommandation. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, il ne prévoit pas que la seule invocation d’une amnésie traumatique suspende automatiquement la prescription. La suspension ne peut intervenir que lorsqu’est établi le lien entre l’amnésie et les faits dénoncés et que cette amnésie a effectivement rendu impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique en privant la victime de l’accès au souvenir de ces faits. Il permet ainsi de prendre en compte les conséquences du psychotraumatisme sans instaurer de présomption automatique, l’appréciation de l’existence, de la durée et des effets de l’amnésie relevant de l’autorité judiciaire au regard des éléments du dossier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS647 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »

Exposé sommaire

Cet amendement rend obligatoire le prononcé du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu au 7° de l’article 131-5-1 du code pénal, pour toute personne condamnée pour un crime ou un délit constitutif de violences sexuelles et sexistes. Le traitement des auteurs demeure le point aveugle de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Tant que la société ne s’occupe que des conséquences, elle laisse intacte la fabrique des agresseurs. Ces violences procèdent de représentations sociales, culturelles, historiquement ancrées : un rapport masculin de propriété sur le corps des femmes, une conception du désir viril comme irrépressible, une banalisation de la contrainte, etc. Ce stage reste très peu prononcé. Il figure parmi les facultés offertes au juge, alors qu’il devrait constituer le socle minimal de toute condamnation pour des faits de cette nature. Le juge conserve l’entière maîtrise des autres peines. Le contenu de ce stage devra être revu par décret afin de les rendre réellement efficaces et d’améliorer le suivi des agresseurs. Ces programmes doivent être élaborés de façon pluridisciplinaire et en tenant compte de l’expérience des pays étrangers. Devront y être associés les administrations de santé, sociales, judiciaires, pénitentiaires, éducatives, des criminologues, des sociologues, des médecins, des psychologues, ainsi que les associations de victimes, de lutte contre les violences et de défense des droits des femmes. Ils devront intégrer la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes et les conséquences des violences sexistes et sexuelles pour les victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS783 · Mme Bergantz (DEM) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑48‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 222‑18‑4 et 222‑23 à 222‑32 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑18‑4 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables mentionnées aux articles 222‑23 à 222‑33 et 222‑32‑1 doivent effectuer un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pour une durée déterminée, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, pouvant inclure une injonction de soins. Dans son état actuel, l’article 222‑48‑1 du code pénal ne fait du suivi socio-judiciaire qu’une simple faculté laissée à l’appréciation des juridictions de jugement, y compris pour les infractions les plus graves telles que le viol ou les agressions sexuelles aggravées. Cette faculté n’est en outre pas étendue à l’ensemble des infractions sexuelles prévues par le code pénal, puisqu’elle exclut notamment le harcèlement sexuel et la captation d’images impudiques (voyeurisme). Face à l’ampleur des violences sexuelles dans notre pays et à la récidive qu’elles engendrent trop souvent faute d’accompagnement adapté des auteurs, il n’est plus possible de s’en remettre à la seule faculté du juge. La prévention de la récidive en matière de violences sexuelles ne peut demeurer une option parmi d’autres : elle doit devenir un réflexe systématique de notre justice pénale. Cet amendement vise d’une part à étendre le champ d’application du suivi socio-judiciaire à l’ensemble des infractions visées aux articles 222‑23 à 222‑33 et 222‑32‑1 du code pénal, soit le viol, l’inceste, les autres agressions sexuelles, le harcèlement sexuel ainsi que le voyeurisme ; Il vise d’autre part à faire du prononcé du suivi socio-judiciaire la règle en cas de condamnation pour l’une de ces infractions, la juridiction de jugement conservant la faculté d’y déroger par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur — garantie indispensable au respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. L’article 131‑36‑4 du code pénal prévoit que, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dès lors qu’il est établi, après expertise médicale, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. En généralisant le prononcé du suivi socio-judiciaire, le présent amendement permettra donc que davantage de personnes condamnées pour agression sexuelle soient systématiquement évaluées à cette fin et, le cas échéant, orientées vers des soins adaptés. Ce suivi et ces soins apparaissent d’autant plus nécessaires pour les personnes qui ne seront pas incarcérées : ils permettront d’anticiper, autant que possible, un nouveau passage à l’acte et de faire prendre conscience à l’intéressé du caractère grave des faits ayant justifié sa condamnation. Pour les personnes incarcérées, ils constituent en outre un levier essentiel de la préparation à la réinsertion et à la sortie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 8 amendements déclarés irrecevables
  • CS40 · Mme Capdevielle · Irrecevable 40
  • CS379 · M. Amirshahi · Irrecevable 40
  • CS390 · M. Amirshahi · Irrecevable 40
  • CS583 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS683 · Mme Ricourt Vaginay · Irrecevable
  • CS741 · Mme Maud Petit · Irrecevable 40
  • CS758 · Mme Firmin Le Bodo · Irrecevable 40
  • CS759 · Mme Firmin Le Bodo · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 4Rejeté : 3Retiré : 4Non soutenu : 6Irrecevable : 2
Les 6 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 24 · M. End (DR) · Article 15, après l’alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ».

Exposé sommaire

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en moyenne 8 ans et demi au début des violences sexuelles. Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés. Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance. Un chiffre nous frappe : pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits. Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur. Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis‑à‑vis les victimes, mais aussi de refus de l’impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables. Cet amendement prévoit donc l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 282 · Mme Sebaihi (EcoS) · Article 15, après l’alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article 9‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue notamment un obstacle au sens du présent article l’amnésie traumatique, entendue comme une altération de la mémoire en lien avec un événement traumatique ayant pour effet de rendre inaccessible à la victime, totalement ou partiellement, le souvenir des faits qu’elle a subis. » « En matière de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, lorsque cette amnésie a rendu impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la prescription est suspendue pendant toute la durée de cet empêchement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice. Les violences sexuelles peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques importantes. Parmi celles-ci, certaines victimes connaissent une altération de leur mémoire pouvant rendre inaccessible, totalement ou partiellement et parfois pendant une longue période, le souvenir des violences subies. Lorsque cette amnésie prive effectivement la victime de l’accès au souvenir des faits, elle peut rendre impossible toute démarche permettant la mise en mouvement de l’action publique. Le temps continue pourtant, en l’état du droit, à s’écouler au titre de la prescription. L’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit actuellement la suspension de la prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. La jurisprudence de la Cour de cassation a toutefois considéré que l’amnésie traumatique ne pouvait, à elle seule, être regardée comme constituant un tel obstacle. Il revient dès lors au législateur de prévoir expressément cette situation. Cette évolution avait déjà été demandée par la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, dont les travaux ont notamment porté sur les violences sexuelles commises à l’encontre de sportifs et sportives. Dans sa recommandation n° 48, cette commission d’enquête préconisait expressément de reconnaître l’amnésie traumatique dans le cadre de la prescription pénale. Cette recommandation résultait directement des auditions conduites par la commission et des témoignages recueillis auprès des victimes et des associations. Les travaux de cette commission ont en effet montré que la révélation des violences sexuelles pouvait intervenir de nombreuses années après les faits et que les mécanismes psychotraumatiques devaient être mieux pris en compte par les institutions et par la justice. Reconnaître l’amnésie traumatique dans les règles de prescription constitue ainsi l’une des réponses proposées pour lever les obstacles auxquels se heurtent les victimes dans l’accès à la justice. Le présent amendement donne une traduction législative à cette recommandation. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, il ne prévoit pas que la seule invocation d’une amnésie traumatique suspende automatiquement la prescription. La suspension ne peut intervenir que lorsqu’est établi le lien entre l’amnésie et les faits dénoncés et que cette amnésie a effectivement rendu impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique en privant la victime de l’accès au souvenir de ces faits. Il permet ainsi de prendre en compte les conséquences du psychotraumatisme sans instaurer de présomption automatique, l’appréciation de l’existence, de la durée et des effets de l’amnésie relevant de l’autorité judiciaire au regard des éléments du dossier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 11 · Mme Dubré-Chirat (EPR) · Article 15, alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Exposé sommaire

L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de prescription d’une infraction à caractère sexuelle lorsqu’une nouvelle infraction sexuelle est commise par le même auteur sur une nouvelle victime. L’extension proposée du mécanisme aux victimes majeures pourrait aisément se justifier au regard du fait qu’un grand nombre de victimes majeures sont contraintes par la prescription des faits lorsque, des années plus tard, elles évoquent les violences sexuelles commises. Néanmoins, dans son avis sur la proposition de loi du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a estimé que l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures présentait un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et a recommandé de consacrer dans la loi la connexité déjà reconnue par la jurisprudence. Au regard de ce risque d’inconstitutionnalité, il convient de ne pas conserver l’extension du mécanisme dans le texte, en rappelant d’ailleurs aux victimes sur le plan purement juridique que cette extension ne leur garantit pas une condamnation, mais seulement un droit d’ester en justice.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 332 · M. Pradié (NI) · Article 15, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles. » ; ».

Exposé sommaire

Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent produire des conséquences durables et conduire les victimes à ne pouvoir révéler les faits que de nombreuses années après leur commission. Le texte adopté par la commission renforce le mécanisme de prescription glissante en prévoyant que le délai de prescription d’un viol ou d’une agression sexuelle peut être prolongé lorsqu’un même auteur commet de nouvelles infractions sexuelles sur une autre victime. Il maintient toutefois un principe de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Le présent amendement propose d’aller plus loin en consacrant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Une telle mesure permettrait qu’aucune échéance temporelle ne fasse obstacle, à elle seule, à la possibilité de poursuivre l’auteur de faits d’une particulière gravité lorsque ceux-ci ont été commis sur un enfant ou un adolescent. L’imprescriptibilité constitue ainsi une réponse à la spécificité des violences sexuelles commises durant la minorité et au temps parfois nécessaire à la révélation des faits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 333 · M. Pradié (NI) · Article 15, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur une personne en situation de handicap, sont imprescriptibles. »

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap peuvent être particulièrement exposées aux violences sexuelles, notamment en raison de situations de dépendance, de vulnérabilité ou d’emprise susceptibles de rendre plus difficile la révélation des faits et l’engagement de poursuites. Le droit en vigueur prend déjà en considération la particulière vulnérabilité résultant notamment d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique pour certaines infractions sexuelles. Toutefois, les règles de prescription demeurent principalement attachées à la nature de l’infraction et, pour certaines infractions sexuelles, à l’âge de la victime au moment des faits. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit ainsi actuellement un délai de prescription de trente ans à compter de la majorité pour certains crimes sexuels commis sur des mineurs. Le présent amendement vise à prendre en compte une autre situation de vulnérabilité : celle des personnes en situation de handicap, sans distinction liée à leur âge. Il propose ainsi de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur une personne en situation de handicap, afin que le temps écoulé depuis les faits ne puisse, à lui seul, faire obstacle à l’exercice de l’action publique. Cette disposition permettrait d’assurer une protection tenant compte de la situation particulière de la victime, qu’elle soit mineure ou majeure au moment des faits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 554 · M. Gosselin (DR) · Article 15, après l’alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ».

Exposé sommaire

Chaque année en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. Au total, 5,4 millions de personnes auraient été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, ces violences ayant débuté en moyenne à l’âge de 8 ans et demi. Dans 97 % des cas, les auteurs de violences sexuelles sur mineurs ne seraient pas condamnés. Le 17 novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a remis au Gouvernement son rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », fondé notamment sur les témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur enfance. Un chiffre ressort particulièrement : pour 75 % des personnes ayant témoigné, les faits étaient prescrits. Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment afin de renforcer les règles applicables en matière de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de poursuivre l’adaptation du droit français afin de mieux prendre en compte la gravité particulière de ces infractions, la durée souvent nécessaire à la libération de la parole des victimes et les conséquences durables des violences subies durant l’enfance. Le présent amendement prévoit ainsi l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’encontre de personnes mineures, afin de garantir que le temps écoulé ne puisse, à lui seul, faire obstacle à la poursuite de leurs auteurs.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 11 amendements portant article additionnel après l’article 15
Rejeté n° 26 · M. End (DR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine. « Si la personne refuse ce traitement, elle reste en prison ou en rétention de sûreté. « Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui‑ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non‑respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido. La priorité absolue doit toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte. En cas de récidive, des mesures radicales doivent être prises. Selon un sondage de l’Institut de conseil sondages analyses (CSA) réalisé fin 2025, plus de 8 Français sur 10 (84 %) pensent que la justice est trop laxiste avec les multirécidivistes. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle par l’administration de substances hormonales. Elle est aujourd’hui employée aux États‑Unis et dans certains pays d’Europe (Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne…) pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels et s’avère efficace lorsqu’elle s’accompagne d’un suivi psychiatrique. Il convient de préciser que ces mesures de diminution temporaire des hormones sont réversibles. Ce traitement pourra commencer pendant l’exécution de la peine. La personne récidiviste qui refusera de se le voir administrer à la fin de sa période d’emprisonnement devra rester incarcérée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 81 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 9‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de trente années mentionné au troisième alinéa n’est pas applicable au crime de meurtre commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui. » ;

Exposé sommaire

Les néonaticides et infanticides dissimulés (corps caché, naissance jamais déclarée) ne sont découverts que des années après les faits. L’article 9-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, reporte le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue, mais avec un butoir de trente ans à compter des faits, introduit après l’affaire Cottrez, dans laquelle la Cour de cassation avait dû recourir à la notion d’obstacle insurmontable pour éviter l’impunité. Le présent texte étend la prescription glissante à tous les viols et allonge les délais dans tout le champ des violences sexuelles. Il serait incohérent qu’un nourrisson tué par son parent et retrouvé après trente ans ne puisse plus être vengé par la loi, alors que l’infraction est, par construction, dissimulée par celui-là même qui devait le protéger. L’amendement lève le butoir pour ce seul crime, défini par la formule du code (mineur de quinze ans, ascendant ou personne ayant autorité).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 188 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 15

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 208 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 15

Dispositif

I. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inéligible de plein droit pour une durée minimale de cinq années toute personne condamnée à la peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 222‑33‑2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contraire et spécialement motivée de la juridiction pénale. » II. – Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131‑26 est prononcée de plein droit pour une durée minimale de cinq années à l’encontre de toute personne coupable des infractions prévues au présent article. La juridiction ne peut déroger à cette peine ou en réduire la durée que par une décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli instaure le principe du prononcé automatique d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour au moins 5 années et met en cohérence le régime des incapacités électorales en inscrivant explicitement cette cause d’inéligibilité, garantissant ainsi que toute personne condamnée sans aménagement accordé par le juge pénal ne puisse se porter candidate à une élection dans les 5 années qui suivent sa condamnation. Conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l’individualisation des peines, le juge conserve la faculté d’en écarter le prononcé ou d’en réduire la durée, à la condition expresse de rendre une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 328 · M. Pradié (NI) · Après l’article 15

Dispositif

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑3 . – Par dérogation à l’article 131‑26, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131‑26 est prononcée à titre définitif. « La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en limiter la durée. »

Exposé sommaire

L’exercice d’un mandat électif suppose de pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens. La commission d’un crime constitue une atteinte d’une particulière gravité à l’ordre social et aux personnes. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les conséquences attachées à une condamnation criminelle lorsqu’elle concerne l’accès aux fonctions électives. Le présent amendement prévoit ainsi que la condamnation pour crime entraîne, par principe, une peine complémentaire d’inéligibilité à titre définitif. Afin de préserver le principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine ou d’en limiter la durée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 329 · M. Pradié (NI) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-30-1, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée pour une durée de vingt ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en réduire la durée. »

Exposé sommaire

Les agressions sexuelles constituent des atteintes graves à l’intégrité et à la dignité des personnes. Le droit en vigueur prévoit déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour plusieurs infractions sexuelles. Toutefois, la durée de cette peine demeure encadrée par les règles générales applicables à l’inéligibilité. Le présent amendement entend renforcer la portée de cette sanction en portant à vingt ans la durée de l’inéligibilité applicable aux personnes condamnées pour les délits d’agression sexuelle visés par les articles 222-27 à 222-30-1 du code pénal. Cette durée vise à tenir compte de la gravité particulière de ces infractions et de la nécessité de préserver, pendant une période significative, la confiance attachée à l’exercice d’un mandat électif. La possibilité pour la juridiction de déroger à cette durée par une décision spécialement motivée est maintenue.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 330 · M. Pradié (NI) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits à caractère sexiste ou sexuel prévus aux articles 222-32 et 222-33 du présent code, ainsi que pour les infractions prévues aux articles 222-33-1 et 222-33-2-2, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée pour une durée de quinze ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en réduire la durée. »

Exposé sommaire

Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte à l’intégrité, à la dignité et à la liberté des personnes. La législation prévoit déjà des peines complémentaires d’inéligibilité pour un certain nombre d’infractions relevant de ce champ. Le présent amendement vise à renforcer cette protection en prévoyant une durée d’inéligibilité de quinze ans pour certaines infractions sexistes et sexuelles, notamment l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel. L’objectif est de faire correspondre davantage la durée de la peine complémentaire à la gravité des faits commis et de garantir qu’une condamnation pour des violences de cette nature puisse avoir des conséquences durables sur l’accès aux fonctions électives. La possibilité pour la juridiction de ne pas prononcer la peine ou d’en réduire la durée, par une décision spécialement motivée, est maintenue afin de permettre l’individualisation de la peine.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 862 · M. Amirshahi (ECOS) · Après l’article 15

Dispositif

L’article L. 421‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne condamnée pour une infraction constitutive de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal a bénéficié, au cours de sa détention, d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique et souhaite la poursuivre à l’issue de sa détention, la préparation de la sortie tient notamment compte de la continuité des actions engagées au cours de la détention. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une meilleure continuité de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à leur sortie de détention, lorsqu’ils ont engagé une démarche pendant leur incarcération et souhaitent la poursuivre à l’extérieur.
La sortie de détention constitue une étape particulièrement importante dans la prévention de la récidive. Or, une prise en charge engagée pendant la détention peut être interrompue au moment de la libération, faute d’anticipation ou de coordination suffisante avec les structures de milieu ouvert. Le rapport sénatorial n°650 sur la prévention de la récidive en matière de viol recommandait justement d’éviter les "sorties sèches" pour les personnes ayant accepté des soins en détention et souhaitant les poursuivre à l’extérieur.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la préparation de la sortie et de l’accompagnement de la personne condamnée en fin de peine. Cet amendement précise que le SPIP s’assure, avant la libération, de la continuité de la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique engagée en détention lorsque la personne souhaite la poursuivre.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1065 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une motivation spéciale du juge en cas de non prononcé d’une interdiction d’exercice professionnel en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour des violences intrafamiliales ou sexuelles.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.
Alors que la condamnation en 2005 de Joël Le Scouarnec pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques n’a en effet été assortie d’aucune interdiction ou restriction quant à son exercice professionnel, cette mesure – sans contraindre le juge – permet de renforcer les garanties de protection des mineurs.
Il convient de préciser que, selon les données du ministère de la Justice, près de 73 % des condamnations pour détention, importation ou consultation d’images pédocriminelles prononcées en 2025 ont été assorties d’une mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, contre seulement 11 % en 2015.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1149 · Mme Miller (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexamen ou de ne pas retenir cette possibilité doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d’assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d’un réexamen de la situation d’un condamné en vue d’une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas spécifique des auteurs de viols sériels.
En l’état du droit, l’article 362 du code de procédure pénale impose à la cour d’assises de délibérer sur ce point lorsque les conditions de l’article 706-53-13 sont réunies, mais n’exige aucune motivation particulière lorsque la cour choisit de ne pas retenir cette possibilité. Cette absence de motivation renforcée constitue une lacune d’autant plus regrettable qu’elle concerne une décision déterminante : à défaut d’inscription de cette réserve dans l’arrêt de condamnation, la rétention de sûreté ne pourra jamais être examinée à l’approche de la libération, quelle que soit la dangerosité constatée à ce moment-là.
Le choix de cibler spécifiquement le viol sériel est lié au risque de réitération particulièrement inhérent à ce type de crimes et à la dangerosité des auteurs. Il permet de conserver la liberté du juge de ne pas prononcer une mesure de rétention de sûreté dans ces cas précis tout en rendant cette décision plus intelligible pour les victimes.
Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 18 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1150 · Mme Vidal (EPR) · Après l’article 15

Dispositif

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques n’avait été assortie d’aucune interdiction ou restriction d’exercice professionnel, alors qu’une telle mesure aurait pu limiter le nombre de ses victimes ultérieures.
Les pratiques des juridictions ont depuis nettement progressé : le taux de condamnations pour ce type de faits assorties d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est passé d’environ 11 % en 2015 à près de 73 % en 2025, selon les données du ministère de la Justice citées par la mission flash.
Sans aller jusqu’à rendre ces mesures obligatoires, ce qui priverait le juge de toute marge d’appréciation, la mission flash recommandait d’imposer une motivation spéciale lorsque la juridiction choisit de ne pas prononcer une interdiction ou restriction d’exercice professionnel, dès lors que la personne condamnée pour une infraction sexuelle ou toute infraction commise sur un mineur occupe un emploi en contact avec le public.
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation à l’article 222-45 du code pénal qui prévoit cette peine complémentaire en imposant à la juridiction de motiver spécialement sa décision lorsqu’elle choisit de ne pas prononcer les peines complémentaires d’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans la fonction publique ou auprès des mineurs, sans pour autant en faire un automatisme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

16 interventions

M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Ensuite, plusieurs articles ont été adoptés sans modification ou presque – je m’en réjouis car cela souligne la pertinence des dispositions qu’ils prévoient. Il en va ainsi de l’article 15, qui tend à étendre le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures : il a été adopté sans modification substantielle et permettra de mieux appréhender les violences sexuelles sérielles.

Mme Béatrice Roullaud · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Si le droit en vigueur prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu », aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte déposée par la victime, il arrive néanmoins qu’il lui propose plutôt de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte, d’autre part, l’officier sait pertinemment que la plainte risque d’être classée sans suite si la plaignante ne dispose pas de preuves suffisantes.

Mme Caroline Yadan · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Même si je comprends votre intention, chère collègue, je vous rappelle que l’article 15-3 du code de procédure pénale pose l’obligation pour les policiers et gendarmes de recevoir la plainte de la victime. Il dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents [...] », ce qui signifie que le policier qui reçoit la plainte n’est pas juge de l’opportunité des poursuites – seul le procureur de la République peut en décider.

Mme Caroline Yadan · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Nous n’avons pas à inscrire dans la loi cette disposition, qui est déjà satisfaite par l’article 15-3 et qui ne relève pas du domaine législatif. C’est simplement un usage ; à mon sens, cela relèverait davantage d’une circulaire du ministère de la justice.

Mme Béatrice Roullaud · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Je voulais expliquer à ma collègue la chose suivante : l’article 15-3 précise que l’officier de police judiciaire est tenu de le faire, mais en pratique, cela n’est pas fait. Je proposais d’insérer après le 1 er alinéa les mots suivants : « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller », afin que cela figure expressément. Dans les faits, souvent, ils sont pressés, ils ont plein de choses à faire, il n’y a pas assez de preuves, et ils disent à la personne de déposer une main courante. La femme victime de violences qui n’est pas bien informée va suivre ce conseil, sauf que la main courante ne remonte pas au procureur et qu’on lui reprochera ensuite de ne pas avoir déposé plainte.

M. Philippe Naillet · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent ».

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Votre amendement est satisfait par l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »

M. Gabriel Tomatis (RN) · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

L’article 15 répond à une réalité que connaissent bien les victimes : le temps, dans ces affaires, joue toujours contre elles. Les victimes de violences sexuelles mettent souvent des années à parler. La sidération, l’emprise, la honte, la peur de ne pas être cru, retardent la prise de parole. Lorsqu’une victime trouve enfin la force de parler, de pousser la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, il est terrible qu’elle puisse entendre que les faits sont prescrits. Pour les victimes mineures, le législateur a agi avec la prescription dite glissante : lorsqu’un même auteur commet de nouvelles violences avant que la prescription ne soit acquise, le délai des faits précédents est prolongé. C’est une mesure de bon sens, car elle reconnaît qu’un agresseur ne s’arrête que rarement à une seule victime et que la parole de l’une peut déclencher celle des autres. Le présent article étend ce principe à l’ensemble des violences sexuelles, y compris lorsque les victimes sont majeures. Pourquoi une victime agressée à 25 ans serait-elle moins bien protégée qu’un enfant ? Pourquoi sa parole, parce qu’elle arrive trop tard, devrait-elle moins compter ? C’est une mesure de justice et de cohérence ; c’est aussi une façon de dire aux victimes que, lorsqu’elles trouveront enfin la force de parler, notre droit sera capable de les entendre. Nous voterons donc l’article 15. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. David Taupiac, rapporteur · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Vous proposez l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, alors que cette disposition est déjà inscrite dans le texte relatif à la protection de l’enfance. Je propose que nous nous cantonnions ici à la prescription glissante, qui est l’objet de l’article 15, et que l’imprescriptibilité – à laquelle je suis favorable – reste dans l’autre texte. Par ailleurs, vous proposez de l’étendre non seulement aux crimes, mais aussi aux délits, ce qui pose un problème d’échelle et de proportionnalité. Avis défavorable.

Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 15.

· 1re séance du lundi 5 octobre 2026

(L’article 15 est adopté.)

· 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Après l’article 15

Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15.

Mme Gabrielle Cathala · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Je comprends l’intention de l’amendement – adopté en commission à l’initiative du groupe Horizons & indépendants – qui est à l’origine de cet article. Cependant, j’ai un doute non seulement sur la rédaction, mais aussi sur l’opportunité d’inscrire une telle notion dans le droit français, avec les réserves exprimées avant moi par Mme Autain. Dans son article 15, la convention d’Istanbul dispose que pour lutter contre la victimisation secondaire, il faut assurer une formation adéquate des professionnels qui s’occupent des victimes ou des auteurs des actes de violence couverts par le champ d’application de la convention « sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire. »

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O097 · Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-15.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.