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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O038 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle, etc.)

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 38
Amendements liés
11
Vérification
Relue

Proposition initiale

Libérer systématiquement les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à l’égard de leur agresseur (obligation alimentaire, tutelle). Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 38 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 207 est complété par la phrase suivante :

« Il ne peut être tenu au paiement des frais funéraires an cas de décès du créancier condamné. » ;

2° L’article 806 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant condamné. »

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 38, 79 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture haute confiance : Art. 38 : l’enfant n’a plus à payer les frais funéraires du parent auteur (article 207 du code civil) ; l’obligation alimentaire et la tutelle ne sont pas couvertes dans leur ensemble.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la suppression des obligations alimentaires ou de tutelle des victimes d’inceste ; l’article 38 ne concerne que les frais funéraires, ce qui ne couvre pas l’essentiel de la mesure.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS55Article 38, après l’alinéa 1 — Mme SpilleboutRetiré
  • CS77Après l’article 38 — Mme LebonAdopté
  • CS137Article 38, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetRetiré
  • CS307Article 38, après l’alinéa 1 — Mme de PélichyRejeté
  • CS391Après l’article 38 — Mme DupontAdopté
  • CS494Article 38, après l’alinéa 1 — Mme GarinAdopté
  • CS606Article 38, après l’alinéa 1 — Mme HadizadehRejeté
  • CS612Après l’article 38 — Mme JossoRetiré
  • CS629Article 38, après l’alinéa 3 — Mme SebaihiRejeté
  • CS843Après l’article 38 — Mme Perrine GouletNon soutenu
  • CS991Article 38, alinéa 5 — M. BalanantAdopté

Statut de vote en commission connu pour 10 amendements sur 11, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète