Proposition O039 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas d’inceste, en imposant que la filiation ne…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 37
- Amendements liés
- 2
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas d’inceste, en imposant que la filiation ne puisse être établie que par décision de justice et que le juge puisse la refuser si contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Inscrire dans la loi l’empêchement de la reconnaissance de l’enfant issu.e d’un viol par l’auteur des faits. Il est crucial de mieux protéger les femmes victimes de viol et les enfants né.es de ces viols. La CIIVISE souligne le besoin d’interdictions spécifiques dans les cas d’inceste, afin d’empêcher les auteurs de violences de reconnaître les enfants issu.es de leur crime et d’exercer un contrôle sur les victimes par ce biais. N’oublier aucun enfant : agir dans les établissements scolaires, de l’aide sociale à l’enfance et médico-sociaux, et auprès des enfants non scolarisés
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 37 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui‑ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 37, 54 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 37 stipule que la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice et que le juge peut refuser l’établissement de la filiation si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, répondant ainsi directement à la mesure demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 37 : ● adopté sans modification · 1 amendement de séance
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS248Article 37, alinéa 2 — Mme de PélichyTombé
- CS1043Article 37, alinéa 2 — M. BalanantAdopté
Statut de vote en commission connu pour 2 amendements sur 2, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O039
- Pion O039 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète