Proposition O040 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les établissements scolaires, incluant un plan…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 44
- Amendements liés
- 22
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les établissements scolaires, incluant un plan pluriannuel d’action, la formation du personnel, l’accompagnement des chefs d’établissement, la mise en œuvre de mesures conservatoires dès le signalement et la notification à la victime, ainsi que la rescolarisation immédiate des victimes affectées par un changement d’établissement
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. • En prévention, chaque établissement doit mettre en place un plan pluriannuel d’action comprenant des actions en direction des élèves (éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, événements autour de dates-clés comme le 25 novembre, le 8 mars et le 17 mai) ; des actions de formation et de sensibilisation des personnels éducatifs pour permettre des pratiques éducatives égalitaires ; et des actions d’outillage des équipes de direction pour piloter ce plan et les accompagner vers une démarche de labellisation. • Lorsque des violences sexuelles commises dans le cadre scolaire sont signalées, des mesures doivent impérativement être prises par l’établissement afin de protéger la victime, prendre en charge l’auteur, et prévenir la réitération des violences. L’équipe de direction de l’établissement doit pouvoir être accompagnée par une équipe spécialisée. Des mesures conservatoires doivent être prises dès le signalement des faits et durant l’enquête interne et, le cas échéant, la procédure pénale. Il faut privilégier les mesures conservatoires qui mettent à distance les auteurs des faits et ne pénalisent pas les victimes, comme l’exclusion temporaire de l’établissement ou le changement d’établissement des auteurs. Il faut rendre obligatoire pour le chef d’établissement la notification à la victime de la mise en œuvre ou de la reconduction d’une mesure conservatoire, ainsi que la notification et la motivation du refus de mettre en œuvre de telles mesures. Un travail doit être mené également sur la prise en charge des jeunes auteurs de violences pour prévenir la récidive le plus tôt possible. Le principe de la primauté de l’éducatif et de l’accompagnement sur le répressif doit être préservé. • Les administrations compétentes (Rectorats, Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale) devront prévoir la rescolarisation immédiate dans des sections similaires ou connexes des enfants et adolescent.e.s qui seraient affecté.es par un changement d’établissement et/ou de résidence du fait de violences sexuelles ou sexistes subies.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 44 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».
2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».
b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.
31 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 44 prévoit l’adoption de mesures conservatoires pour prévenir tout contact entre la victime présumée et l’auteur présumé pendant l’enquête, ainsi que la mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime, ce qui correspond à la partie de la mesure relative aux mesures conservatoires et à l’enquête interne. Il ne couvre pas le plan pluriannuel, la formation du personnel, la notification à la victime ni la rescolarisation immédiate, d’où une reprise partielle.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS4Article 44, alinéa 21 — Mme MercierEn traitement
- CS80Article 44, alinéa 20 — M. HuygheEn traitement
- CS88Article 44, alinéa 11 — M. HuygheEn traitement
- CS263Article 44, alinéa 21 — Mme de PélichyEn traitement
- CS378Après l’article 44 — Mme LegrainEn traitement
- CS474Article 44, alinéa 11 — Mme LebonEn traitement
- CS475Article 44, alinéa 11 — Mme FaucillonEn traitement
- CS478Article 44, alinéa 17 — Mme LebonEn traitement
- CS480Article 44, alinéa 20 — Mme FaucillonEn traitement
- CS483Article 44, alinéa 21 — Mme LebonEn traitement
- CS487Article 44, alinéa 22 — Mme FaucillonEn traitement
- CS527Article 44, avant l’alinéa 5 — M. PeytavieIrrecevable
- CS681Après l’article 44 — Mme Sandrine RousseauIrrecevable
- CS687Article 44, alinéa 11 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS688Article 44, alinéa 17 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS707Article 44, alinéa 31 — Mme AutainEn traitement
- CS710Article 44, après l’alinéa 19 — Mme AutainEn traitement
- CS721Article 44, après l’alinéa 23 — Mme AutainEn traitement
- CS739Après l’article 44 — Mme AutainEn traitement
- CS799Après l’article 44 — M. BouyxEn traitement
- CS800Après l’article 44 — M. BouyxIrrecevable
- CS801Après l’article 44 — M. BouyxIrrecevable
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète