Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 7 bis
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 7 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 7 bis tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 7 bis, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, le retentissement psycho-traumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juridiction désigne, sous réserve des règles applicables à l’inscription et à la désignation des experts judiciaires, un médecin disposant d’une qualification spécialisée en psychiatriedans la prise en charge psychiatrique[916] de l’enfant et de l’adolescent.
Les conditions permettant d’établir cette qualification sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 7 bis
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, le retentissement psycho-traumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juridiction désigne, sous réserve des règles applicables à l’inscription et à la désignation des experts judiciaires, un médecin disposant d’une qualification spécialisée en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
Les conditions permettant d’établir cette qualification sont déterminées par décret en Conseil d’État.
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 7 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 1,0) :
Adopté CS635 · Mme Maud Petit · Après l’article 7
Dispositif
Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, son retentissement psychotraumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juridiction désigne, sous réserve des règles applicables à l’inscription et à la désignation des experts judiciaires, un médecin disposant d’une qualification spécialisée en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Les conditions permettant d’établir cette qualification sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’expertise psychiatrique d’un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d’une compétence adaptée à l’enfant et à l’adolescent. Il ne crée pas une expertise systématique dans toutes les procédures.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 916 · Mme Garin (ECOS) · Article 7 bis, alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « en psychiatrie » les mots : « dans la prise en charge psychiatrique »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 229 · M. Ménagé (RN) · Article 7 bis, alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou sexistes ».
Exposé sommaire
L’article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l’expertise psychiatrique ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste est confiée à un médecin qualifié en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. La mesure est bienvenue : un enfant ne s’expertise pas comme un adulte, et la qualité de l’évaluation du retentissement psycho-traumatique conditionne la suite de la procédure comme la réparation. Son champ est toutefois en décalage avec le reste du texte. L’article 1er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », catégorie qui englobe notamment l’outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive, et c’est à cette catégorie que renvoient les autres dispositions du texte relatives aux victimes. L’article 7 bis, lui, ne vise que les violences sexuelles. Un mineur victime de violences sexistes, harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l’objet d’une expertise psychiatrique ordonnée par la juridiction ; rien ne justifie qu’elle soit alors confiée à un psychiatre d’adultes quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l’être à un pédopsychiatre. Ce qui commande la qualification de l’expert, c’est l’âge de la personne expertisée, non la qualification des faits. Le présent amendement met l’article 7 bis en cohérence avec les définitions de l’article 1er en y ajoutant les violences sexistes. Il n’a pas d’incidence financière, l’expertise étant dans tous les cas ordonnée et rémunérée dans les mêmes conditions.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8486 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 229 de M. Ménagé à l’article 7 bis
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
5 interventions
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 7 bis
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 7 bis , ajouté en commission spéciale, confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique du mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste. C’est une bonne disposition, parce qu’un enfant ne s’expertise pas comme un adulte et que la qualité de l’évaluation du traumatisme conditionne la procédure, comme la réparation.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1 er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », qui comprennent l’outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive. Toutes les dispositions du texte relatives aux victimes y renvoient, sauf celles évoquées à l’article 7 bis .
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Un mineur harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l’objet d’une expertise ordonnée par le juge sans être couvert par l’article 7 bis . Or, dans ce cas, rien ne justifie que l’expertise soit confiée à un psychiatre d’adultes, quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l’être à un pédopsychiatre.
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-7-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.