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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O020 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la victime demande expressément, avec…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 11
Amendements liés
25
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la victime demande expressément, avec précautions strictes (consultation d’un psychologue, disposition de la pièce, etc.)

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes mineures avec les auteurs de violences. Les inspecteurs gouvernementaux ont constaté une hétérogénéité des pratiques judiciaires et un risque de retraumatisation des victimes par la confrontation. La CIIVISE préconise donc un principe d’interdiction des confrontations, sauf dans les cas exceptionnels où la victime en ferait expressément la demande. Dans ce cas, des précautions strictes doivent être prises pour protéger la victime, telles que la consultation d’un.e psychologue et l’attention portée à la disposition de la pièce pour éviter toute intimidation. Ces principes doivent s’appliquer également aux victimes mineures et majeures de violences autres que sexuelles.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 11 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 10‑6, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :

« Art. 10 ‑ 7. – Dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité.

« Ne saurait constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de sa vie privée. »

2° L’article 706‑53 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la référence : « 706‑47 » sont insérés les mots : « , sous réserve des alinéas suivants, » :

b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Aucune confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande.

5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 11, 69 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 11 interdit la confrontation des mineurs, sauf si la victime le demande, et prévoit la consultation préalable d’un psychologue ainsi que d’autres mesures de protection, répondant ainsi à l’essentiel de la proposition FLI.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS26Article 11, alinéa 4 — Mme JossoRetiré
  • CS27Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
  • CS70Article 11, après l’alinéa 13 — Mme LebonRetiré
  • CS101Article 11, alinéa 8 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS193Article 11, alinéa 4 — M. DiveAdopté
  • CS194Article 11, alinéa 10 — M. DiveRetiré
  • CS204Après l’article 11 — Mme CathalaRejeté
  • CS224Après l’article 11 — Mme de PélichyIrrecevable
  • CS354Article 11, alinéa 3 — Mme FaucillonRetiré
  • CS530Après l’article 11 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS570Article 11, après l’alinéa 4 — Mme AutainAdopté
  • CS571Article 11, après l’alinéa 1 — Mme Sandrine RousseauAdopté
  • CS594Article 11, alinéa 4 — Mme JossoTombé
  • CS596Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
  • CS617Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
  • CS640Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS644Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
  • CS763Article 11, alinéa 3 — Mme Firmin Le BodoRetiré
  • CS764Article 11, alinéa 8 — Mme Firmin Le BodoRetiré
  • CS805Après l’article 11 — M. BouyxAdopté
  • CS982Article 11, alinéa 12 — Mme GarinAdopté
  • CS983Article 11, alinéa 13 — Mme GarinAdopté
  • CS984Article 11, alinéa 10 — Mme GarinAdopté
  • CS1032Article 11, alinéa 8 — Mme GarinAdopté

1 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 18 amendements sur 25, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète