Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 22 : sanctionner l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 34 — Envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel par voie électronique (« cyberflashing ») : 2169 art. 34 crée l’article 226-8-2 du code pénal, 3106 art. 22 l’article 222-32-1 (même incrimination, autre emplacement).
L’article 22 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 22, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
« 1° À l’encontre d’une personne mineure ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ;[167]
« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ;[167]
« 2° En réunion.
« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 34
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication électronique ou numérique, ou tout autre support permettant la transmission à distance d’informations ou de données, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel sans que la personne destinataire ait donné son consentement explicite et préalable.
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis à l’encontre d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, le consentement de celui‑ci ne peut être invoqué.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
PPL n° 3106, article 22
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
1° À l’encontre d’une personne mineure ;
2° En réunion.
« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Texte de la commission n° 3190, article 22
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
« 1° À l’encontre d’une personne mineure ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 2° En réunion.
« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
« 1° À l’encontre d’une personne mineure ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 2° En réunion.
« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 131 · création d’un délit réprimant l’envoi numérique non sollicité de contenus visuels et sonores à caractère sexuel
La proposition de loi comporte des dispositions visant à créer un nouveau délit réprimant l’envoi de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel « sans que la personne destinataire ait donné son consentement explicite et préalable ». Les dispositions prévoient que de tels faits soient punis de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et que, si la victime est mineure, les peines soient portées à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ces mêmes dispositions prévoient que les peines soient encore aggravées lorsque le délit est commis en bande organisée.
Lire la suite du passage (9 paragraphes)
132. Le Conseil d’Etat observe, d’une part, qu’un tel fait isolé ne peut aujourd’hui être réprimé par l’infraction d’exhibition sexuelle définie à l’article 222-32 du code pénal qui impose que la commission des faits ait lieu « dans un lieu accessible aux regards du public ». La répétition de tels faits peut en revanche être qualifiée par le juge pénal de harcèlement sexuel, délit réprimé à l’article 222-33 du code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
133. Il souligne en outre que de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique fait obligation aux Etats membres, d’ici au 14 juin 2027, de veiller « à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales : (…) l’envoi non sollicité, au moyen de TIC, d’une image, d’une vidéo ou d’un autre matériel similaire représentant des organes génitaux à une personne, lorsqu’un tel comportement est susceptible de causer un préjudice psychologique important à cette personne ». Le trente-huitième considérant de cette directive précise toutefois que « la possibilité de causer un préjudice important peut se déduire de circonstances factuelles objectives » et que « la présente directive établit un cadre juridique minimal à cet égard et les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes ».
134. Le Conseil d’Etat rappelle, d’autre part, que le Conseil constitutionnel juge de manière constante que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur et qu’il lui incombe seulement de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue (Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, cons. 14 ; décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, paragr. 50). Il juge également qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que nul ne peut être punissable que de son propre fait (décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, cons. 11). Dans ses dispositions générales, le code pénal décline ces principes en énonçant à l’article 121-1 que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » et à l’article 121-3 que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de les commettre » qui conduit à la nécessité d’établir, hors les cas spécifiques prévues par la loi l’élément intentionnel de l’infraction, à côté de son élément matériel.
135. Le Conseil d’Etat observe enfin que, par une décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les termes « un caractère sexuel », relatifs en l’espèce à une incrimination visant à réprimer la diffusion non consentie d’un « document portant sur des paroles ou des images présentant » un tel caractère, étaient « suffisamment clairs et précis pour garantir contre le risque d’arbitraire » et qu’il appartenait « aux juridictions compétentes d’apprécier le caractère sexuel des paroles ou images diffusées ainsi que l’absence de consentement de la personne à cette diffusion » de sorte qu’ils ne méconnaissaient pas le principe de légalité des délits et des peines.
136. Le Conseil d’Etat estime que de telles dispositions ne surmonteraient les obstacles constitutionnels et conventionnels qu’à condition de procéder aux ajustements suivants.
137. En premier lieu, et afin de se conformer au principe de proportionnalité des peines, le Conseil d’Etat considère nécessaire d’aligner les peines encourues du fait de ce nouveau délit sur celles encourues pour le délit d’exhibitionnisme, dont il est la traduction dans le monde numérique, soit un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, aggravé en deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur. En l’absence d’élément documentant l’existence d’une délinquance organisée en la matière, il est en outre nécessaire de ne pas retenir la circonstance aggravante de bande organisée. Il considère enfin qu’il convient de ne pas incriminer, par ce nouvel article, l’envoi non sollicité de contenus sonores à caractère sexuel, dès lors que pourraient alors être compris des propos bénéficiant de la protection particulière que confère la liberté d’expression et suggère plutôt de privilégier que de tels contenus sonores soient réprimés par l’outrage sexiste aggravé réprimé à l’article 222-33-1 du code pénal, dans sa version modifiée par la présente proposition de loi.
138. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat estime nécessaire de préciser que le délit entend réprimer l’envoi intentionnel de tels contenus, afin de ne pas réprimer les envois accidentels.
139. En troisième lieu, et dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, le Conseil d’Etat suggère que soit préféré aux mots « par tout moyen de communication électronique ou numérique, ou tout autre support permettant la transmission à distance d’informations ou de données » ceux de « communication au public par voie électronique » et de « courrier électronique » dont les définitions sont fixées par l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 précitée pour la confiance dans l’économie numérique.
140. Le Conseil d’Etat estime enfin que le choix de placer ces dispositions au sein de la section du code pénal relative aux atteintes à la représentation de la personne n’est pas approprié à l’objectif poursuivi et recommande plutôt de les inscrire au sein du paragraphe dédié aux faits d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, par la création par exemple d’un article 222-32-1 du code pénal.
En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 22 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS46 · Mme Spillebout (EPR) · Article 22, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque l’envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 22 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne mineure ou en réunion. Il apparaît nécessaire d’étendre cette aggravation de peine aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent également être davantage exposées à ces comportements et rencontrer des difficultés particulières pour s’en protéger ou les dénoncer. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap, dont la vulnérabilité peut être exploitée par l’auteur des faits. Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.
Adopté CS985 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 22, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne : l’envoi par un ascendant et l’envoi à une personne vulnérable. Il reprend ainsi la formule de circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, déjà retenue dans de nombreuses dispositions du code pénal (notamment à l’article 222‑3), afin d’inclure les personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables dans le champ des circonstances aggravantes prévues par l’article 22 de la proposition de loi. Pour rappel, les femmes en situation de handicap ont une probabilité de subir des violences sexuelles environ quatre fois supérieure à celle du reste de la population féminine (rapport d’information du Sénat « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir » – 2020). Cet amendement complète également le dispositif en intégrant le contexte d’inceste parmi les aggravations de l’infraction de cyberflashing, reprenant rigoureusement la formulation présente à l’article 222‑24 du code pénal. Il est en effet impératif de tenir compte de la vulnérabilité des victimes visées par un membre de leur famille, dont la proximité n’exclut pas le recours au numérique par l’auteur pour accéder à sa victime à l’abri des regards.
Amendement CS580 de Mme Clémentine Autain · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Nous souhaitons supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel, tout en maintenant l’amende. Si le Conseil d’État a recommandé d’assortir cette nouvelle infraction d’une peine d’emprisonnement, notre groupe considère qu’une telle sanction, disproportionnée, n’est pas nécessaire pour marquer clairement l’interdit pénal attaché à ce comportement. La création de cette infraction répond à la nécessité de mieux protéger les personnes contre l’envoi non sollicité de contenus sexuels et de reconnaître le caractère dommageable d’un tel comportement, dont nous ne nions pas qu’il puisse être perçu comme une véritable agression, voire comme une violence. À notre sens, un tel acte ne mérite toutefois pas une peine privative de liberté.
Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25)
J’entends vos arguments, mais, suivant les recommandations du Conseil d’État et par cohérence au vu des comportements visés, les peines associées à cette nouvelle infraction sont alignées sur celles prévues à l’article 222-32 du code pénal pour punir l’infraction d’exhibition sexuelle. Je préfère m’en tenir à cette logique et suis donc défavorable à votre amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Vous tirez argument de l’avis du Conseil d’État, mais quand nous en avons fait de même au sujet de la modification des circonstances aggravantes en cas de meurtre de personne en situation de prostitution, vous ne l’avez pas retenu. Clémentine Autain a raison de dénoncer une lacune du droit ; cette situation ne tombe ni sous le coup de l’exhibition sexuelle, ni du harcèlement. Il est donc nécessaire de sanctionner ce type de comportement. Mais il est totalement disproportionné de prévoir une peine d’emprisonnement. Comment en vient-on à associer ce type de comportement à des peines d’emprisonnement ? C’est parce qu’il y a eu de telles aggravations pénales depuis dix ans que, par cohérence, on est obligé de prévoir des peines très graves pour tout. Qu’est-ce qui justifie, même si on sait que la personne ne sera pas nécessairement incarcérée, d’associer ce type d’actes à de l’emprisonnement et à tout ce qui va avec, notamment l’inscription à un fichier du casier judiciaire ? Une amende, comme l’a très bien dit notre collègue Autain, est totalement suffisante.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Je ne suis pas certaine que l’argument que vous avez avancé sur l’aggravation de peine s’applique à cet article. Nous examinons la création d’une nouvelle infraction, que nous prévoyons de sanctionner d’un an d’emprisonnement – c’est un maximum – et de 15 000 euros d’amende – c’est aussi un maximum. Je précise qu’il s’agit de lutter contre les dick pics. On peut considérer que recevoir des dick pics, c’est très bien (protestations). Si vous estimez qu’on ne peut pas prévoir une peine d’emprisonnement et une amende lors de la création d’une infraction, nous ne serons pas d’accord. Les juges statueront en fonction des situations.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Je salue cet article, notamment parce que la pratique de l’envoi de dick pics aux mineurs se développe. De nombreux mineurs en reçoivent sans avoir rien demandé, dès lors qu’ils sont sur un réseau social cela devient normal. Il me semble essentiel de prévoir cette infraction et les peines associées qui, comme l’a rappelé la rapporteure, représentent un maximum. Je souhaite alerter sur ce point. Sur internet, il existe des plateformes sur lesquelles nous n’allons jamais mais que les associations spécialisées connaissent bien ; je ne les citerai pas pour éviter la publicité. Il suffit de déclarer avoir plus de dix-huit ans pour s’y connecter et se trouver en relation, par le biais d’un agent conversationnel, avec 10 000 personnes. J’ai fait le test avec l’association CAMELEON, qui fait un travail extraordinaire. En une minute à peine, j’ai vu un homme qui se masturbait devant moi, des fesses, et un homme dont je préfère ne rien dire. Tout cela sur un réseau totalement normal, avec des gens en ligne, en vidéo, sans aucun caractère sexuel ni pornographique. Il y a sur internet des choses que, malheureusement, nul ici ne connaît, mais qui sont absolument dramatiques. Je me suis trouvée face aux contenus précités sans avoir rien demandé, sur une plateforme où ils ne sont pas censés se trouver. Il faut être en mesure de sanctionner ces pratiques d’exhibition en ligne, qui sont extrêmement violentes pour les utilisateurs qui n’ont rien demandé.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
J’appelle à ne pas caricaturer nos positions respectives, nous nous en sommes abstenus depuis le début du débat et il serait dommage de commencer. Personne n’a dit qu’il est acceptable de recevoir des dick pics, puisque telle est l’expression consacrée. Quelle que soit la façon dont on le nomme, tout le monde, à tout le moins les femmes amenées à le vivre, perçoit très bien le problème. Nous ne disons pas du tout que ce n’est pas un problème, particulièrement s’il s’agit de mineurs, il semble d’ailleurs logique que cela constitue une circonstance aggravante. Mais notre règle, avant d’accepter la création d’une nouvelle infraction, est de savoir si elle est légitime en droit, car il existe déjà très souvent des infractions sanctionnant les comportements visés. En l’occurrence, j’ai été sidérée de constater que ni l’exhibitionnisme ni le harcèlement sexuel ne s’appliquaient à ces cas. Il existe en effet un vide juridique. Nous sommes donc favorables à la création de cette nouvelle infraction qui nous semble justifiée et qui ne participe pas à un empilement de mesures identiques, comme c’est souvent le cas. Nous pensons néanmoins que nous ne pouvons fixer comme règle, à chaque création d’une infraction nouvelle, de l’accompagner d’une peine d’emprisonnement en raison de la conformité des peines. Sinon nous finirons par ôter toute intelligibilité au droit. Si nous voulons éduquer sur ce sujet, il ne faut pas décider que tout est sanctionné d’une peine de prison. D’autant que je ne suis pas sûre qu’en sortant de la prison, on ait moins envie de faire des dick pics !
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Personne, sur les bancs de la gauche, ne s’oppose à la création d’une infraction pour lutter contre l’envoi de dick pics lorsqu’il n’est pas consenti, soyons attentifs à ce point. Ce n’est pas l’objet de notre discussion. Nous sommes donc favorables à la création d’une infraction qui va matérialiser un interdit. Notre interrogation porte sur l’échelle des peines. Nous, législateur, passons notre temps à prévoir des peines toujours plus graves car nous sommes souvent incapables de trouver des moyens pour agir par d’autre biais. Nous estimons que la peine prévue n’est pas proportionnée.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Je précise à notre collègue Émilie Bonnivard que l’amendement ne porte pas sur l’alinéa concernant l’envoi à des mineurs d’images à caractère sexuel non consenti. Dans ce cas, la peine encourue ne nous a pas semblé disproportionnée. En revanche, nous remettons en cause la partie du texte portant sur l’envoi à des majeurs. Je ne conteste pas la création d’une infraction, puisqu’il fallait bien caractériser la chose. Ce qui me pose problème, c’est d’entendre la rapporteure générale déclarer que puisqu’une infraction est créée, elle s’accompagne automatiquement d’une peine d’emprisonnement. La prison ne peut pas être en permanence la peine de référence. Comme notre collègue Sarah Legrain, je pense que pour ce type d’infraction, l’emprisonnement est la pire des sanctions. Lors de ma dernière visite en prison, j’ai constaté que des téléphones portables y circulaient et que cinq hommes partageaient une même cellule. Pensez-vous que cela soit le meilleur stage contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ?
Mme Isabelle Rauch, rapporteure
J’ai pris note des arguments des collègues qui défendent l’amendement. Je rappelle toutefois que l’article 22 a pour objet de sanctionner les mêmes faits de manière identique, qu’ils soient commis dans le monde physique ou dans le monde numérique. Il n’y a rien d’exceptionnel et je ne comprends pas que l’on puisse s’en offusquer. Bien entendu, la peine prévue est un maximum, il reviendra au juge d’apprécier le quantum prononcé.
Amendement CS1 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Madame la rapporteure, le fait d’envoyer par La Poste un contenu à caractère sexuel à une personne sans son consentement est-il puni des mêmes peines ? Je suis d’une autre génération, nous étions pleins de romantisme et nous adressions de jolies photos de paysages sous enveloppe timbrée ! (Rires.) S’agissant de mon amendement je propose de préciser que l’envoi doit être intentionnel. Il peut arriver à des étourdis ayant beaucoup d’images dans leur téléphone de se tromper – je suis la première à qui il arrive de se tromper de destinataire. Nous ne pouvons pas pénaliser une erreur d’adressage.
Mme Isabelle Rauch, rapporteure
Le droit pénal est très clair. Il comporte un principe général d’intentionnalité. L’article 121-3 du code pénal dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ce principe s’applique pleinement à cette nouvelle infraction, nous avons vérifié ce point avec la Chancellerie et sa réponse est catégorique. Il s’agit d’un délit intentionnel dont la qualification requiert un acte volontaire de l’auteur. Ajouter le mot « intentionnel » est donc inutile. Au surplus, cela obligerait, par souci de cohérence juridique, à l’ajouter à tout article du code pénal relatif à un crime ou à un délit. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le caractère intentionnel d’une infraction est indispensable à sa caractérisation ; sans élément moral, il ne peut y avoir d’infraction. Cet amendement peut donc être retiré.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Je le retire. Si, par inadvertance, une image est envoyée, l’auteur devra apporter la preuve qu’il n’avait pas l’intention de l’envoyer.
Amendement CS724 de M. Thomas Ménagé · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
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Mme Isabelle Rauch, rapporteure
L’amendement vise à supprimer les mots « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Il soulève une question utile. La rédaction doit couvrir sans ambiguïté les transmissions électroniques de proximité, même si elles ne passent pas par un réseau public. Nous avons étudié la question avec le Conseil d’État et la Chancellerie : toutes les communications électroniques entre appareils, directes ou non, sont comprises dans le champ de l’article. Nous procéderons à une nouvelle vérification car nous ne voulons laisser subsister aucune lacune. Demande de retrait ou avis défavorable.
Amendement CS36 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Je propose d’ajouter deux circonstances aggravantes à l’envoi non sollicité de contenus à caractère sexuel : s’ils sont envoyés par un ascendant ou à une personne vulnérable.
Mme Isabelle Rauch, rapporteure
Je comprends votre intention et cet amendement m’a amenée à m’interroger. Nous avons déjà débattu de l’opportunité de dresser une liste des circonstances aggravantes. Certes, les situations que vous visez méritent une attention particulière. L’envoi par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime peut, par exemple, renforcer l’emprise. J’avoue ne pas avoir un avis tranché sur cet amendement. Il pourrait ouvrir la porte à une longue liste de circonstances aggravantes. Sagesse.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Si une liste est dressée, le minimum serait d’y faire figurer tout ce qui a un caractère incestueux, au-delà des seuls faits commis par des ascendants. Mais faut-il prévoir des circonstances aggravantes pour ce délit ?
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Je me permets d’insister. Il faut protéger plus particulièrement les personnes vulnérables car elles subissent beaucoup d’agressions de ce genre en raison de leur utilisation intense des réseaux sociaux. Peut-être faut-il étendre cette disposition pour en faire bénéficier toutes les victimes à protéger.
Mme Isabelle Rauch, rapporteure
J’émettrai un avis favorable aux amendements identiques CS46 et CS985 que nous examinerons par la suite. La rédaction proposée ici risque d’alourdir le texte et d’engager une longue liste de circonstances aggravantes. Je préfère retenir les circonstances aggravantes lorsque les victimes sont des personnes vulnérables, comme le propose l’amendement CS985.
Amendements identiques CS46 de Mme Violette Spillebout et CS985 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements. Elle adopte l’article 22 modifié.
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Mme Violette Spillebout (EPR)
L’article 22 prévoit une aggravation des peines si les faits sont commis à l’encontre d’une personne mineure ou en réunion. Il apparaît nécessaire d’étendre le champ de cet article aux faits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées à ces comportements et rencontrer des difficultés particulières pour s’en protéger ou les dénoncer. Ainsi, la vulnérabilité d’une personne en situation de handicap peut être exploitée par l’auteur des faits.
Les 4 autres amendements examinés
Rejeté CS1 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « envoyer », insérer le mot : « intentionnellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la pénalisation d’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne s’applique uniquement aux envois intentionnels. Il permet ainsi de sécuriser l’article juridiquement en ne pas pénalisant pas des envois accidentels ; respectant ainsi la recommandation du Conseil d’Etat.
Retiré CS36 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 22, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne : l’envoi par un ascendant et l’envoi à une personne vulnérable. Il reprend ainsi la formule de circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, déjà retenue dans de nombreuses dispositions du code pénal (notamment à l’article 222‑3), afin d’inclure les personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables dans le champ des circonstances aggravantes prévues par l’article 22 de la proposition de loi. Pour rappel, les femmes en situation de handicap ont une probabilité de subir des violences sexuelles environ quatre fois supérieure à celle du reste de la population féminine (rapport d’information du Sénat « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir » – 2020). Cet amendement complète également le dispositif en intégrant le contexte d’inceste parmi les aggravations de l’infraction de cyberflashing, reprenant rigoureusement la formulation présente à l’article 222‑24 du code pénal. Il est en effet impératif de tenir compte de la vulnérabilité des victimes visées par un membre de leur famille, dont la proximité n’exclut pas le recours au numérique par l’auteur pour accéder à sa victime à l’abri des regards.
Rejeté CS580 · Mme Autain (EcoS) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à maintenir une peine d’amende. Si le Conseil d’État a recommandé d’assortir cette nouvelle infraction d’une peine d’emprisonnement, le groupe Écologiste et Social considère qu’une telle sanction n’est pas nécessaire pour marquer clairement l’interdit pénal attaché à ce comportement. La création de cette infraction répond à la nécessité de mieux protéger les personnes contre l’envoi non sollicité de contenus sexuels et de reconnaître le caractère attentatoire d’un tel comportement. Cette reconnaissance ne suppose toutefois pas, à elle seule, le recours à une peine privative de liberté. Le présent amendement propose ainsi de conserver une sanction pénale sous la forme d’une amende afin d’assurer la répression du comportement sans participer à une surenchère dans le recours à l’emprisonnement.
Rejeté CS724 · M. Ménagé (RN) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».
Exposé sommaire
L’article 22 crée un délit autonome d’envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le présent amendement en approuve le principe. Sa rédaction en limite toutefois, en l’état, la portée aux envois réalisés « par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Ces deux notions ont une définition légale précise : la première, à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, désigne la mise à disposition du public d’un contenu ; la seconde, à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un message envoyé « par un réseau public de communication ». Or le mode d’envoi le plus courant échappe à l’une et à l’autre. Les transferts de proximité par AirDrop, Bluetooth ou fonctions équivalentes, d’appareil à appareil, peuvent être considérés comme ne transitant par aucun réseau public et ne relèvent donc pas de la communication au public. Ce sont pourtant eux qui sont utilisés dans le métro, le train ou la rue, à l’encontre de victimes souvent mineures. La même incertitude existe pour les SMS et MMS, et le texte ne couvre pas davantage la remise matérielle d’une image. Il n’est également pas à exclure que la communication de contenu visuel à caractère sexuel se fasse sur un support physique (envoi ou remise d’un courrier, ...). L’amendement y remédie en retenant la formule « par tout moyen », d’usage constant dans le code pénal, sans rien retirer à la précision de l’incrimination, dont les éléments constitutifs (l’envoi, la nature sexuelle du contenu visuel, l’absence de consentement du destinataire) demeurent inchangés. Le législateur britannique a fait le même choix en 2024 en incriminant le cyberflashing quel qu’en soit le vecteur, précisément pour atteindre les envois par AirDrop.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 167 · Mme Cestrières (EPR) · Article 22, après l’alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. Ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.
Les 7 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 392 · Mme Autain (EcoS) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « à deux ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à maintenir une peine d’amende. Si le Conseil d’État a recommandé d’assortir cette nouvelle infraction d’une peine d’emprisonnement, le groupe Écologiste et Social considère qu’une telle sanction n’est pas nécessaire pour marquer clairement l’interdit pénal attaché à ce comportement. La création de cette infraction répond à la nécessité de mieux protéger les personnes contre l’envoi non sollicité de contenus sexuels et de reconnaître le caractère attentatoire d’un tel comportement. Cette reconnaissance ne suppose toutefois pas, à elle seule, le recours à une peine privative de liberté.
Rejeté n° 431 · Mme Leboucher (LFI) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la peine de prison prévue par cet article. L’envoi d’images non sollicitées représentant des organes génitaux (cyberflashing ou envoi de dickpick non sollicitées) est un phénomène indéniable et de plus en plus banalisé, exposant les victimes qui se retrouvent confrontées à ces images sans y être préparées et sans être accompagnées. A tel point que, d’après un sondage Ifop de 2018, en France, 42 % des femmes qui utilisent des sites ou applications de rencontre ont déjà reçu une dick pic, un chiffre qui atteint les 63 % pour les femmes qui ont entre 18 et 24 ans, 66 % pour les femmes lesbiennes et bisexuelles (contre 39 % des femmes hétérosexuelles), et 61 % pour les femmes les plus pauvres. Ainsi, si nous pouvons partager l’objectif de cet article visant à clarifier la pénalisation de l’envoi non sollicité d’images ou de vidéos représentant des organes génitaux qui peut actuellement relever de l’exhibition sexuelle en cas de publicité de l’acte ou du harcèlement sexuel en cas de répétition, nous nous interrogeons néanmoins sur la proportionnalité des peines envisagées. Par ailleurs, nous déplorons encore une fois l’absence de mesures de prévention des violences. Rien n’est proposé non plus en termes d’accompagnement et prise en charge des victimes ayant reçu ces images non sollicités, notamment les victimes mineures, et pour prendre en compte les conséquences psychotraumatiques d’une telle réception d’images. Pourtant, dans son avis sur la première version de cette PPL, le CESE rappelle les différentes préconisations qu’il a adoptées sur les violences en ligne et notamment qu’il « considère que l’éducation aux médias et à l’information (incluant l’espace numérique) fait partie intégrante de l’éducation relationnelle dont doivent bénéficier les personnes ». Dans leur « Grande enquête sur les cyberviolences sexistes et sexuelles », les associations Féministes contre le cyberharcèlement, Point de Contact et #StopFisha expliquent également que « l’un des axes de travail le plus important reste celui de la pédagogie, qu’elle concerne les personnes mineures comme les personnes majeures ». Si ces associations saluent l’intégration des pratiques liées au numérique dans le programme d’EVARS publié en février 2025 par le ministère de l’Education nationale, il est bon de rappeler que la loi de 2001 n’est toujours pas appliquée. Pour lutter contre les cyberviolences, appliquer cette loi et renforcer l’éducation au numérique est donc primordial, cela permettrait par exemple de renforcer la compréhension critique du fonctionnement des algorithmes, des plateformes ou de l’IA qui encouragent et amplifient ces violences en ligne. Nous souhaitons donc par cet amendement supprimer cette peine d’emprisonnement disproportionnée et alerter sur l’absence de mesures de prévention dans ce chapitre dédié aux cyberviolences sexistes et sexuelles.
Rejeté n° 1 · M. Ménagé (RN) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».
Exposé sommaire
L’article 22 crée un délit autonome d’envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le présent amendement en approuve le principe. Sa rédaction en limite toutefois, en l’état, la portée aux envois réalisés « par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Ces deux notions ont une définition légale précise : la première, à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, désigne la mise à disposition du public d’un contenu ; la seconde, à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un message envoyé « par un réseau public de communication ». Or le mode d’envoi le plus courant échappe à l’une et à l’autre. Les transferts de proximité par AirDrop, Bluetooth ou fonctions équivalentes, d’appareil à appareil, peuvent être considérés comme ne transitant par aucun réseau public et ne relèvent donc pas de la communication au public. Ce sont pourtant eux qui sont utilisés dans le métro, le train ou la rue, à l’encontre de victimes souvent mineures. La même incertitude existe pour les SMS et MMS, et le texte ne couvre pas davantage la remise matérielle d’une image. Il n’est également pas à exclure que la communication de contenu visuel à caractère sexuel se fasse sur un support physique (envoi ou remise d’un courrier, ...). L’amendement y remédie en retenant la formule « par tout moyen », d’usage constant dans le code pénal, sans rien retirer à la précision de l’incrimination, dont les éléments constitutifs (l’envoi, la nature sexuelle du contenu visuel, l’absence de consentement du destinataire) demeurent inchangés. Le législateur britannique a fait le même choix en 2024 en incriminant le cyberflashing quel qu’en soit le vecteur, précisément pour atteindre les envois par AirDrop.
Non soutenu n° 756 · Mme Faucillon (GDR) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d’un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel.
Retiré n° 84 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 crée un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’envoi, par voie électronique, d’un « contenu visuel à caractère sexuel » à une personne « sans son consentement ». Ni le contenu ni le consentement ne sont définis, et aucune intention n’est exigée : une image de nu artistique, une plaisanterie, une photographie échangée dans une conversation à laquelle le destinataire participe entrent dans le champ de l’incrimination, en violation du principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Le fait est déjà réprimé, selon sa gravité, par quatre textes que l’amendement laisse intacts : l’outrage sexiste et sexuel, dont l’article 23 du présent texte fait un délit lorsqu’il est commis en ligne (article 222‑33‑1‑1, 3 750 euros d’amende) ; l’envoi réitéré de messages malveillants (article 222‑16, un an d’emprisonnement) ; la diffusion sans consentement d’images intimes d’autrui (article 226‑2‑1, deux ans et 60 000 euros) ; l’exposition d’un mineur à un message pornographique (article 227‑24, trois ans et 75 000 euros). Le même geste serait ainsi puni deux fois par le même texte, de 3 750 euros à l’article 23 et d’un an de prison à l’article 22. L’échelle des peines du code est renversée. Une gifle sans incapacité de travail est une contravention de quatrième classe ; l’exhibition sexuelle en personne dans un lieu public est punie d’un an ; l’article 22 place l’envoi d’une seule image au niveau de l’exhibition et des messages malveillants réitérés. À l’inverse, il punit l’envoi à un mineur de deux ans, et à un mineur de quinze ans de trois ans et 45 000 euros, soit moins que l’article 227‑24 qui punit déjà de trois ans et 75 000 euros le fait de rendre un message pornographique accessible à un mineur. Redondant pour les adultes, indéfini pour tous, régressif pour les mineurs : l’article doit être supprimé.
Retiré n° 85 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 22, alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : « Art. 222‑32‑1 . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’adresser à une personne, par tout moyen de communication électronique, alors qu’elle ne l’a ni sollicité ni accepté, une image ou une vidéo représentant de manière explicite des organes génitaux, des seins ou des fesses dénudés en tout ou en majeure partie, ou un acte sexuel, dans le but de lui imposer une situation intimidante, hostile ou offensante. « Les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’ils sont commis de manière réitérée, en réunion, ou à l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur. « Lorsque le destinataire est un mineur, les faits sont punis des peines prévues à l’article 227‑24. »
Exposé sommaire
Si le législateur tient à une incrimination spécifique, elle doit être définie et proportionnée. L’amendement définit l’infraction par son objet, une image ou une vidéo représentant de manière explicite des organes génitaux ou un acte sexuel, formule qui exclut la nudité non sexuelle, l’œuvre et la plaisanterie ; par sa condition, un envoi ni sollicité ni accepté, ce qui règle le cas des échanges auxquels le destinataire participe ; et par son intention, imposer une situation intimidante, hostile ou offensante, formule reprise de la définition du harcèlement sexuel à l’article 222‑33. Le « contenu à caractère sexuel » du texte, sans intention ni définition, ne satisfaisait à aucune de ces exigences. Il replace la peine dans l’échelle du code : au niveau de l’outrage sexiste et sexuel aggravé pour l’envoi unique à un adulte (3 750 euros, comme à l’article 23 du présent texte) ; au niveau d’un délit correctionnel modéré pour la réitération, la réunion ou la vulnérabilité de la victime ; et au niveau, supérieur, de l’article 227‑24 pour tout mineur, sans distinction d’âge, soit trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement est ainsi plus sévère que le texte pour les mineurs, où le texte prévoyait deux ans et 30 000 euros, et proportionné pour les adultes. Une échelle des peines n’est pas une liste de chiffres : elle dit ce que la société tient pour grave, et un an de prison pour une image, quand une gifle vaut une contravention, ne le dit pas.
Retiré n° 575 · Mme Faucillon (GDR) · Article 22, alinéa 2
Scrutins publics
- Scrutin n° 8561 · 07.10.2026 · adopté · l’article 22
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
12 interventions
Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
L’article 22 vise ainsi à créer un délit réprimant l’envoi non consenti par un moyen électronique d’un contenu visuel à caractère sexuel – une pratique parfois désignée sous le terme de cyberflashing . Ces faits échappent aujourd’hui à la fois à l’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et au harcèlement, qui suppose une répétition. Nous comblons ce vide. Je m’interroge toutefois sur la formulation retenue, qui vise de façon très large tout « contenu visuel à caractère sexuel ».
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 22.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Article 22
Mme Anne Sicard · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
L’article 22 s’attaque à un fait dont on parle peu, mais qui touche beaucoup de monde : le fait de recevoir sans l’avoir demandée, que ce soit par message, sur un réseau social voire par Airdrop dans le métro, une photo à caractère sexuel envoyée par un inconnu. En 2018, l’Ifop notait que 42 % des utilisatrices de sites de rencontres avaient déjà reçu une photo d’organe sexuel. Pour la personne qui la reçoit, c’est une violence dont elle n’a aucun moyen de se protéger avant d’ouvrir le message.
Mme Anne Sicard · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Aujourd’hui, que peut faire la victime ? Pas grand-chose. C’est là que l’article 22 nous paraît le plus utile. Il prévoit une peine de base, alourdie dès lors que la victime est mineure, et davantage encore quand elle a moins de 15 ans. Sous cet âge, le texte pose clairement qu’il n’y a pas de consentement possible : il importe de dire sans aucune ambiguïté qu’un enfant qui reçoit ce type d’image est une victime.
Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Comme convenu, je serai brève. Nous souhaitons adopter un dispositif qui permette de sanctionner l’envoi non consenti de dick pics – ces images à caractère sexuel. Cet envoi est assimilé à un fait d’exhibition. Les peines prévues par l’article 22 sont les peines du monde réel, auquel il s’agit bien d’adapter le monde numérique. Avis défavorable.
M. Thomas Ménagé · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Comme notre collègue Anne Sicard l’a dit, le groupe Rassemblement national soutient l’article 22 qui crée un délit pour l’envoi non sollicité d’images de type dick pics ou nudes, afin notamment d’en protéger les mineurs. Ce type d’envoi se produit partout – dans les transports, par exemple, et parfois par Airdrop.
M. Thomas Ménagé · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Or cette sollicitation technique n’aurait pas été couverte par l’article 22. En l’état, sa portée se limite aux envois réalisés par « tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique », des notions qui ont une définition légale précise fixée par la loi du 30 septembre 1986 qui évoque « la mise à disposition du public d’un contenu par voie numérique », et celle du 21 juin 2004 qui évoque des « réseaux public de communication. » Les technologies comme Airdrop ou Bluetooth ne sont donc pas couvertes.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 22.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Mme Pauline Cestrières · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O045 · Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-22.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 45.