Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 29 : renforcer la répression des chantages en lien avec des images ou vidéos à caractère sexuel
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 31 — Les deux modifient l’article 312-10 du code pénal (chantage, « sextorsion » : peines aggravées, images à caractère sexuel).
L’article 29 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 29, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. − » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. − » ;
b) Après le mot : « public », la fin est ainsi rédigée : « au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction prévue au présent II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1° À l’encontre d’un mineur ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l’auteur ;
« 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;[1155]
« 2° En réunion ;
« 3° En bande organisée.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° et aux 2° ou 3° du présent II. »
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 31
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
PPL n° 3106, article 29
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. − » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention « II. − » ;
b) Après les mots : « en ligne », sont insérés les mots : « au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction prévue au II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1° à l’encontre d’un mineur ;
« 2° en réunion ;
« 3° en bande organisée.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° et aux 2° ou 3° du II du présent article. ».
Texte de la commission n° 3190, article 29
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. − » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. − » ;
b) Après le mot : « public », la fin est ainsi rédigée : « au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction prévue au présent II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1° À l’encontre d’un mineur ;
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l’auteur ;
« 2° En réunion ;
« 3° En bande organisée.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° et aux 2° ou 3° du présent II. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. − » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. − » ;
b) Après
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par
« L’infraction prévue au présent II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1°
« 1° bis (nouveau) À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l’auteur ;
« 2°
« 3°
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° et aux 2° ou 3° du
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 6 · Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État
Ériger en circonstances aggravantes du délit aggravé de chantage, dit de « sextorsion », la minorité de la victime et la bande organisée (art. 31).
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Amendements adoptés
Adopté CS39 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 29, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l’infraction de sextorsion . Les personnes en situation de handicap sont en effet plus susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité, souvent liée à des facteurs tels que la dépendance à autrui pour les soins quotidiens, des difficultés d’expression et de communication, l’isolement social, la non-reconnaissance d’un droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, des stéréotypes qui les déshumanisent ou les sexualisent. Des fragilités exploitées par les prédateurs sexuels, y compris en ligne. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34% des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19% des femmes valides. En 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes. Pourtant, les victimes en situation de handicap peinent à se faire entendre par les services de police et de justice, à la fois du fait du manque d’accessibilité des locaux et des moyens de communication, mais aussi de la méconnaissance des personnels sur le handicap et des préjugés liés à la sexualité des personnes handicapées. Le présent amendement vise à prendre en compte ce risque d’exclusion dans l’adaptation de notre droit pénal aux enjeux numériques.
Adopté CS48 · Mme Spillebout (EPR) · Article 29, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de sextorsion sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion, en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou présentant une vulnérabilité particulière susceptible d’être exploitée par l’auteur pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus. Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime de faits de sextorsion présente une particulière vulnérabilité.
Amendements identiques CS39 de Mme Colette Capdevielle et CS48 de Mme Violette Spillebout · Mardi 22 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’amendement tend à ce que le fait de viser des personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables constitue une circonstance aggravante de l’infraction de sextorsion. Les personnes en situation de handicap sont davantage susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité : elles dépendent d’autrui pour les soins quotidiens, elles peuvent avoir des difficultés d’expression ou de communication, être isolées socialement, on ne leur reconnaît pas le droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, elles sont victimes de stéréotypes terribles qui les sexualisent et les déshumanisent ; ces fragilités sont exploitées par les prédateurs sexuels, notamment en ligne. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne alerte : 34 % des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19 % des femmes valides. En 2022, une enquête montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq avait déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle, déjà importante, observée pour l’ensemble des femmes. Statistiquement plus touchées, elles ont aussi beaucoup de mal à se faire entendre par les services de police et de justice, qui ne comprennent pas à quel point elles sont en danger ; leur vulnérabilité n’est pas prise en compte et il existe de nombreux préjugés liés à leur sexualité.
Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 29 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion ou en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux cas où les victimes sont des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne : leur vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus. Cela concerne notamment les personnes en situation de handicap.
Amendement CS51 de Mme Violette Spillebout · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Catherine Ibled (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la répression de la sextorsion lorsque celle-ci est commise par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé. L’existence d’une relation d’autorité peut faciliter la sextorsion en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile de refuser ou dénoncer les faits, ou encore de demander de l’aide.
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure
La rédaction de l’amendement présente plusieurs fragilités. D’une part, qu’en est-il des personnes ayant une autorité de droit ou de fait, mais qui n’exerceraient pas de fonction particulière ? Vous mélangez deux situations distinctes. D’autre part, comme cette circonstance aggravante existe déjà pour les mineurs, celle que vous envisagez ne pourrait concerner que des victimes majeures, ce qui réduit sa portée. Dans la mesure où votre amendement paraît partiellement inopérant, je vous suggère de le retirer et, à défaut de retrait, j’y serai défavorable.
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure
Pour terminer, je souhaiterais rappeler que 100 millions de contenus pédopornographiques circulent actuellement en ligne. C’est un véritable fléau, qui nous imposera de nous diriger vers une responsabilisation des plateformes au niveau européen si nous voulons agir sur les contenus. En outre, les messageries cryptées représentent un risque énorme. C’est un continent noir. Les pédocriminels connaissent parfaitement les outils numériques : ils vont là où se trouvent les enfants, dans les environnements virtuels, dans le métavers, dans les jeux en ligne, sur les plateformes où les enfants échangent ; ils y créent un contact de confiance, puis emmènent les enfants sur ces messageries cryptées sur lesquelles nous ne pouvons pas agir, y compris dans le cadre de la présente proposition de loi. Il faudra nous interroger sur l’accès à ces messageries, notamment au sujet de ces crimes, les plus graves que l’on puisse commettre.
Les 3 autres amendements examinés
Retiré CS43 · M. Delaporte (SOC) · Après l’article 29
Rejeté CS51 · Mme Spillebout (EPR) · Article 29, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. La particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide. Cette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue. Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard.
Retiré CS544 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 29
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 1155 · Mme Spillebout (EPR) · Article 29, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. La particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide. Cette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue. Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard.
Les 1 autres amendements sur l’article
Retiré n° 169 · Mme Cestrières (EPR) · Article 29, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle facilitant la commission de l’infraction et le silence de la victime, qui méritent une répression aggravée.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8571 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l’article 29
- Scrutin n° 8572 · 07.10.2026 · adopté · l’article 29
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
7 interventions
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Article 29
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Sur l’amendement n o 1155 et sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
M. Jocelyn Dessigny · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
L’article 29 prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. L’amende pourra atteindre 1 million d’euros lorsque des mineurs sont visés par des auteurs agissant en réunion ou en bande organisée. Ce durcissement des peines est nécessaire. Encore faut-il que les auteurs soient arrêtés, jugés et sanctionnés ; encore faut-il que les peines prononcées soient exécutées.
Mme Violette Spillebout · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
L’article 29 met fin à la banalisation de ces faits. Il nomme la sextorsion en tant que telle et porte les peines à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure, car faire chanter un enfant constitue une violence sexuelle qui traumatise à vie.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 29, tel qu’il a été amendé.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je constate que l’article 29 est adopté à l’unanimité.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O045 · Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-29.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.