{
 "cle": "29",
 "generated_at": "2026-10-09T20:46:59+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "31",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 31",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "29",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 29",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "29",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 29",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 31 — Les deux modifient l’article 312-10 du code pénal (chantage, « sextorsion » : peines aggravées, images à caractère sexuel).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      31
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Ériger en circonstances aggravantes du délit aggravé de chantage, dit de « sextorsion », la minorité de la victime et la bande organisée (art. 31)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS39",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 29, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/39",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l'infraction de sextorsion . Les personnes en situation de handicap sont en effet plus susceptibles d'être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité, souvent liée à des facteurs tels que la dépendance à autrui pour les soins quotidiens, des difficultés d’expression et de communication, l'isolement social, la non-reconnaissance d’un droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, des stéréotypes qui les déshumanisent ou les sexualisent. Des fragilités exploitées par les prédateurs sexuels, y compris en ligne. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34% des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19% des femmes valides. En 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes. Pourtant, les victimes en situation de handicap peinent à se faire entendre par les services de police et de justice, à la fois du fait du manque d’accessibilité des locaux et des moyens de communication, mais aussi de la méconnaissance des personnels sur le handicap et des préjugés liés à la sexualité des personnes handicapées. Le présent amendement vise à prendre en compte ce risque d’exclusion dans l’adaptation de notre droit pénal aux enjeux numériques.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS43",
    "auteur": "M. Delaporte",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 29",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/43",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000043",
    "signataires": "M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-15"
   },
   {
    "numero": "CS48",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 29, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/48",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de sextorsion sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion, en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou présentant une vulnérabilité particulière susceptible d’être exploitée par l’auteur pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus. Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime de faits de sextorsion présente une particulière vulnérabilité.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS51",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 29, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/51",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. La particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide. Cette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue. Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS544",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 29",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/544",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000544",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#19",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 29 (article 312-10 du code pénal) : Renforcer la répression des chantages en lien avec des images ou vidéos à caractère sexuel",
    "intitule": "Amendements identiques CS39 de Mme Colette Capdevielle et CS48 de Mme Violette Spillebout",
    "amendements": [
     "CS39",
     "CS48"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "L’amendement tend à ce que le fait de viser des personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables constitue une circonstance aggravante de l’infraction de sextorsion. Les personnes en situation de handicap sont davantage susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité : elles dépendent d’autrui pour les soins quotidiens, elles peuvent avoir des difficultés d’expression ou de communication, être isolées socialement, on ne leur reconnaît pas le droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, elles sont victimes de stéréotypes terribles qui les sexualisent et les déshumanisent ; ces fragilités sont exploitées par les prédateurs sexuels, notamment en ligne. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne alerte : 34 % des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19 % des femmes valides. En 2022, une enquête montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq avait déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle, déjà importante, observée pour l’ensemble des femmes. Statistiquement plus touchées, elles ont aussi beaucoup de mal à se faire entendre par les services de police et de justice, qui ne comprennent pas à quel point elles sont en danger ; leur vulnérabilité n’est pas prise en compte et il existe de nombreux préjugés liés à leur sexualité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "L’article 29 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion ou en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux cas où les victimes sont des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne : leur vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus. Cela concerne notamment les personnes en situation de handicap.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#20",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 29 (article 312-10 du code pénal) : Renforcer la répression des chantages en lien avec des images ou vidéos à caractère sexuel",
    "intitule": "Amendement CS51 de Mme Violette Spillebout",
    "amendements": [
     "CS51"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Cet amendement vise à renforcer la répression de la sextorsion lorsque celle-ci est commise par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé. L’existence d’une relation d’autorité peut faciliter la sextorsion en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile de refuser ou dénoncer les faits, ou encore de demander de l’aide.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure",
      "texte": "La rédaction de l’amendement présente plusieurs fragilités. D’une part, qu’en est-il des personnes ayant une autorité de droit ou de fait, mais qui n’exerceraient pas de fonction particulière ? Vous mélangez deux situations distinctes. D’autre part, comme cette circonstance aggravante existe déjà pour les mineurs, celle que vous envisagez ne pourrait concerner que des victimes majeures, ce qui réduit sa portée. Dans la mesure où votre amendement paraît partiellement inopérant, je vous suggère de le retirer et, à défaut de retrait, j’y serai défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure",
      "texte": "Pour terminer, je souhaiterais rappeler que 100 millions de contenus pédopornographiques circulent actuellement en ligne. C’est un véritable fléau, qui nous imposera de nous diriger vers une responsabilisation des plateformes au niveau européen si nous voulons agir sur les contenus. En outre, les messageries cryptées représentent un risque énorme. C’est un continent noir. Les pédocriminels connaissent parfaitement les outils numériques : ils vont là où se trouvent les enfants, dans les environnements virtuels, dans le métavers, dans les jeux en ligne, sur les plateformes où les enfants échangent ; ils y créent un contact de confiance, puis emmènent les enfants sur ces messageries cryptées sur lesquelles nous ne pouvons pas agir, y compris dans le cadre de la présente proposition de loi. Il faudra nous interroger sur l’accès à ces messageries, notamment au sujet de ces crimes, les plus graves que l’on puisse commettre.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure",
       "phrase": "Dans la mesure où votre amendement paraît partiellement inopérant, je vous suggère de le retirer et, à défaut de retrait, j’y serai défavorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "169",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cestrières",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 29, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "437",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/169",
    "dispositif": "Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »",
    "expose": "Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle facilitant la commission de l’infraction et le silence de la victime, qui méritent une répression aggravée.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1155",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 29, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "438",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1155",
    "dispositif": "Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.\nLa particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide.\nCette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue.\nLe présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001155",
    "signataires": "Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Josso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Ott, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Yadan et Mme Lingemann",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T17:21:13+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
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  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 29",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’amendement n o 1155 et sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "M. Jocelyn Dessigny",
    "texte": "L’article 29 prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. L’amende pourra atteindre 1 million d’euros lorsque des mineurs sont visés par des auteurs agissant en réunion ou en bande organisée. Ce durcissement des peines est nécessaire. Encore faut-il que les auteurs soient arrêtés, jugés et sanctionnés ; encore faut-il que les peines prononcées soient exécutées.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Violette Spillebout",
    "texte": "L’article 29 met fin à la banalisation de ces faits. Il nomme la sextorsion en tant que telle et porte les peines à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure, car faire chanter un enfant constitue une violence sexuelle qui traumatise à vie.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 29, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 29, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je constate que l’article 29 est adopté à l’unanimité.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "numero": "1155",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1155",
     "auteur": "Mme Spillebout",
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   {
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    "numero": "8572",
    "date": "2026-10-07",
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    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8572"
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  "comptes_rendus_disponibles": [
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   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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   "type_objet": "amendement"
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  {
   "numero": "8572",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8572",
   "resultat": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
   },
   "synthese": {
    "nombreVotants": "120",
    "suffragesExprimes": "96",
    "nbrSuffragesRequis": "49",
    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
    "decompte": {
     "nonVotants": "1",
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   "type_objet": "article"
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