Proposition O016 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences, sécurisé, confidentiel, complémentaire…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 30
- Amendements liés
- 47
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences, sécurisé, confidentiel, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle, incluant instruction en famille.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences. Proposé par la CIIVISE, ce rendez-vous doit être conçu comme un cadre sécurisé et protecteur, offrant une opportunité d’échange sans risque de la présence de l’auteur des violences. Il doit être individuel pour permettre une communication libre de toute menace, et annuel pour permettre d’effectuer un suivi régulier de l’état de l’enfant, offrant ainsi un repère rassurant pour ce dernier. La CIIVISE propose d’utiliser des tests et des échelles spécifiques tout en favorisant un dialogue ouvert, mais aussi de se servir de ce rendez-vous comme d’une mesure préventive permettant aux professionnel.les de rappeler à l’enfant ses droits, et notamment l’interdiction de la violence. Cet entretien annuel doit être mis en place de manière complémentaire avec la pratique du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences par l’ensemble des professionnel.les amené.es à recevoir l’enfant dans un cadre individuel. Tous les types de violences pouvant être subis par les enfants doivent être concernés par ce dépistage. Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) rappelle que ces entretiens d’évaluation doivent être mis en place dès la première année de maternelle, y compris pour les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 30 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.
« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.
« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.
« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 30, 48 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 30 prévoit exactement un entretien individuel annuel obligatoire, confidentiel et sécurisé, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle et pour l’instruction en famille, répondant à l’ensemble des exigences de la proposition.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Après l’examen en commission
L’article 30 a été réécrit par l’amendement CS1042 : l’entretien n’est plus obligatoire mais proposé, à partir du cours préparatoire et non plus de la maternelle ; l’instruction en famille passe d’un entretien organisé à une simple information ; le lien avec le questionnement systématique est supprimé.
Le statut ci-dessus reste établi sur le texte déposé. Conséquences détaillées et ajouts de la commission
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 30 : ◔ examiné, vote à confirmer · 84 amendements de séance, dont 9 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS59Article 30, alinéa 2 — M. HuygheRetiré
- CS60Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
- CS62Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
- CS72Article 30, alinéa 4 — Mme LebonIrrecevable 40
- CS84Article 30, alinéa 2 — Mme Keloua HachiIrrecevable 40
- CS113Après l’article 30 — Mme Keloua HachiIrrecevable
- CS130Article 30, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS131Article 30, alinéa 3 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS140Article 30, avant l’alinéa 1 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS146Après l’article 30 — M. Ben CheikhIrrecevable 40
- CS154Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
- CS155Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
- CS174Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
- CS181Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
- CS183Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
- CS218Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
- CS222Article 30, alinéa 2 — Mme Herouin-LéauteyTombé
- CS225Article 30, après l’alinéa 6 — Mme Keloua HachiIrrecevable
- CS334Article 30, alinéa 2 — Mme YadanTombé
- CS341Après l’article 30 — Mme IbledIrrecevable
- CS346Article 30, alinéa 2 — M. HuygheTombé
- CS347Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
- CS348Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
- CS416Article 30, alinéa 4 — Mme SimonnetIrrecevable 40
23 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 25 amendements sur 47, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O016
- Pion O016 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète