Proposition O015 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour l’accompagnement des victimes, la prévention, la…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Prévention & éducation
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 68
- Amendements liés
- 12
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour l’accompagnement des victimes, la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer, tout en limitant les appels à projets et proscrivant les appels d’offres publics pour ces missions d’intérêt général
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Doter les associations féministes qui remplissent des missions d’intérêt général de financements suffisants et pérennes. Il faut augmenter le budget des associations pour l’accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences, en particulier les associations agréées spécialisées dans l’aide aux victimes. Il s’agit aussi de renforcer les moyens des associations féministes dédiés à la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer sur les violences subies par les femmes et sur les droits des femmes ; il faut également continuer à augmenter le nombre de places d’hébergement dans des structures spécialisées et renforcer les moyens des associations qui gèrent ces structures. Les financements doivent prendre la forme de conventions pluriannuelles assurant le bon fonctionnement et la pérennité des dispositifs. Les appels à projets doivent être strictement limités. Les appels d’offres et marchés publics sont à proscrire pour ces missions d’intérêt général (écoute, accompagnement, hébergement, prévention…).
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 68 — Titre IX – Dispositions finales
La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.
Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Année
Crédits (en millions d’euros)
2027
3 000
2028
3 000
18 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 68, 93 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : Les associations figurent dans le périmètre de l’art. 68 (7°), mais sans financement pluriannuel garanti.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats prévoit de conventions pluriannuelles de financement pour les associations féministes, ni de limitation des appels à projets ou de proscription des marchés publics pour leurs missions d’accompagnement, de prévention ou d’hébergement.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 68 : ◔ examiné, vote à confirmer · 23 amendements de séance
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS32Article 68, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS164Article 68, alinéa 7 — Mme de PélichyRejeté
- CS283Après l’article 68 — Mme CathalaAdopté
- CS285Article 68, alinéa 12 — Mme LegrainRejeté
- CS289Article 68, après l’alinéa 6 — Mme LegrainRejeté
- CS291Article 68, alinéa 12 — Mme CathalaAdopté
- CS292Article 68, alinéa 1 — Mme LeboucherRejeté
- CS368Article 68, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiRejeté
- CS517Après l’article 68 — Mme GarinTombé
- CS548Après l’article 68 — Mme RiottonAdopté
- CS597Après l’article 68 — Mme JossoAdopté
- CS937Après l’article 68 — Mme Thiébault-MartinezAdopté
Statut de vote en commission connu pour 12 amendements sur 12, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 6 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O015
- Pion O015 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète