Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 52 : interdire l’exercice de sa profession à tout professionnel de santé faisant l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 52 — Les deux créent l’article L. 4163-12 du code de la santé publique (professionnels de santé au contact des usagers).
L’article 52 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Article supprimé en séance par l’amendement n° 386.
Articles additionnels adoptés après l’article 52
Adopté n° 822 · Mme Legrain (LFI-NFP) · Après l’article 52
Dispositif
Le chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient commises dans le cadre des soins est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au directeur général de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel compétent, aux employeurs concernés et aux établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l’association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce. Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les conséquences de défauts de circulation de l’information entre les différentes institutions compétentes. L’absence de transmission ou la transmission tardive de certaines informations peut conduire au maintien en fonctions de professionnels faisant pourtant l’objet de procédures pour des faits particulièrement graves, faute pour les autorités concernées de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation. L’objectif du présent amendement est de favoriser une information plus précoce des autorités compétentes, dès l’engagement d’une procédure disciplinaire, sans attendre son issue. Une telle transmission permettrait, lorsque les circonstances le justifient, d’envisager rapidement les mesures conservatoires appropriées afin de garantir la protection des patients et des professionnels. Cette évolution s’inscrit dans le sens des recommandations formulées par le Conseil d’État, qui a souligné la nécessité d’améliorer les mécanismes d’alerte et de partage d’informagtions dans le secteur de la santé.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 52
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163 ‑ 12. – Tout professionnel de santé, y compris en formation, qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes, est frappé de plein droit d’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d’activités pratiques encadrées.
« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code.
« La décision de condamnation est inscrite au fichier ordinal national tenu par le conseil de l’ordre compétent et portée à la connaissance des employeurs, établissements de santé et autorités de tutelle concernés. »
PPL n° 3106, article 52
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163 ‑ 12. – Tout professionnel de santé, y compris en formation, dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est frappé de plein droit d’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d’activités pratiques encadrées.
« Le conseil de l’ordre territorialement compétent prononce, le cas échéant, la radiation du tableau du professionnel frappé par l’interdiction d’exercer en application des dispositions du présent article.
« Pour les professions de santé dépourvues de conseil de l’ordre, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, une interdiction permanente d’exercer.
« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code. »
Texte de la commission n° 3190, article 52
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163 ‑ 12. – Le professionnel de santé, y compris lorsqu’il est en formation, dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait l’objet de plein droit d’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d’activités pratiques encadrées.
« Le conseil de l’ordre prononce, le cas échéant, la radiation du tableau du professionnel faisant l’objet d’une interdiction d’exercer en application du présent article.
« Pour les professions de santé ne disposant pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, une interdiction permanente d’exercer.
« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« Art. L. 4163 ‑ 12. –
« Le conseil de l’ordre
« Pour les professions de santé
« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 181 · création d’une interdiction d’exercice applicable aux professionnels de santé faisant l’objet d’une condamnation pénale
La proposition de loi entend créer une interdiction d’exercice applicable à tout professionnel de santé, y compris un étudiant en formation, faisant l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit réprimant des violences sexuelles et sexistes.
Lire la suite du passage (4 paragraphes)
Le Conseil d’Etat souligne, en premier lieu, que l’article présente une ambiguïté quant à son champ d’application, les « professionnels de santé » pouvant viser soit l’ensemble des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique, soit ces derniers et les professionnels à usage de titre (psychologue, ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute).
Le Conseil d’Etat rappelle, en deuxième lieu, comme il a été indiqué au point 107 du présent avis, que le Conseil constitutionnel juge qu’il est loisible au législateur d’instituer un régime d’incapacité de plein droit résultant d’une condamnation pénale pour certaines infractions, pour autant que les limitations apportées par un tel dispositif au « droit pour chacun d’obtenir un emploi », conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ou à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, soient liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général et à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi (respectivement décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011, cons. 3 ; et décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011, cons. 5 à 7). Pour opérer ce contrôle de proportionnalité, il prend en compte les objectifs poursuivis par le législateur, les missions des personnes concernées, la nature des infractions pénales en cause, le quantum des peines et les modalités de relèvement des condamnations.
En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que la proposition de loi retient une liste réduite d’infractions et limite le périmètre des personnes soumises à une incapacité aux professionnels de santé, y compris les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les étudiants en santé. Il relève toutefois qu’elle ne restreint pas le champ d’application de l’article à ceux d’entre eux qui sont en contact avec les usagers du système de soins, ce qui a pour effet d’inclure dans le périmètre de la mesure un professionnel de santé exerçant par exemple sur des fonctions d’expertise dans une administration ou un organisme privé, ce qui opère une conciliation manifestement disproportionnée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, objectif de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16) et le « droit pour chacun d’obtenir un emploi » protégé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Conseil constitutionnel, décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998), la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021) et le droit au respect de la vie privée découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’Etat suggère en conséquence de restreindre l’interdiction d’exercice aux professionnels de santé dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. En outre, il suggère de préciser que cette incapacité ne s’applique que si la condamnation qui la justifie figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire national et, le cas échéant, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, afin, d’en limiter l’application dans le temps et de permettre à l’intéressé d’obtenir, le cas échéant, le relèvement de la condamnation, ce qui est nécessaire pour assurer la constitutionnalité d’un tel dispositif.
Le Conseil d’Etat observe, en dernier lieu, que le dispositif proposé doit être complété pour en garantir le caractère opérationnel et effectif. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de contrôle de cette incapacité, ni les conséquences de cette dernière sur la relation de travail lorsque la personne concernée est un agent public ou un salarié. Le Conseil d’Etat renvoie sur ce point à l’avis n° 410836 du 18 mai 2026 rendu par la commission permanente du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la protection des enfants déposé le 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale qui créé, au VI de son article 5, un dispositif répondant à la même finalité que celle de la proposition de loi et qui traite de ces différentes questions et à ce qui est dit à ce titre au point 107 du présent avis.
En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 52 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS705 · Mme Autain (EcoS) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un délit ».
Exposé sommaire
Cet amendement réserve aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime de violences sexuelles ou sexistes, l’interdiction définitive d’exercer. L’exclusion de la profession des auteurs de violences sexuelles est légitime, et l’affaire Le Scouarnec a démontré l’incapacité des ordres professionnels à protéger les patients. La rédaction retenue englobe toutefois, sous le terme de délit, des faits et des situations très hétérogènes, avec une conséquence unique et irrévocable : l’interdiction de plein droit d’exercer toute activité de santé, y compris en stage, sans appréciation des circonstances ni décision motivée. Une peine qui s’applique automatiquement, sans que le juge ne puisse en apprécier la nécessité, se heurte au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le maintien du dispositif pour les crimes laisse intact l’essentiel de la portée de cette disposition puisque les viols, y compris sur mineur, en relèvent. Pour les délits les juridictions disposent déjà de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, qu’elles prononcent pour une durée adaptée.
Adopté CS888 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Tout » le mot : « Le ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « compris », insérer les mots : « lorsqu’il est »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS889 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est frappé » les mots : « fait l’objet ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « frappé par l’ » les mots : « faisant l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS890 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 52, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Adopté CS891 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 52, alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépourvues de conseil de l’ordre » les mots : « ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Amendement CS705 de Mme Clémentine Autain · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS504 de Mme Elsa Faucillon tombe. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS889, CS890 et CS891 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Elle adopte l’article 52 modifié.
Lire les 10 interventions (compte rendu officiel)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Il vise à réserver l’interdiction définitive d’exercer aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime – et non pour un délit – de violences sexuelles ou sexistes. Notre action doit en effet rester proportionnée. S’il est indispensable d’interdire l’exercice à vie au professionnel de santé condamné pour viol, étendre cette mesure aux auteurs de délits serait disproportionné. Pour ce type d’infraction, le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation, sans que l’interdiction d’exercer soit automatiquement prononcée. Du reste, à chaque fois que nous examinons des mesures répressives ou l’allongement de la durée des peines, nous débattons de la gradation de la réponse pénale.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Cet amendement me semble incohérent avec les débats que nous avons eus au sujet de l’article 51. Par ailleurs, la distinction entre crime et délit est fondée sur la gravité de la sanction mais pas nécessairement sur le danger que représente l’auteur pour ses patients. Certains délits – atteinte sexuelle, corruption de mineur, exhibition, harcèlement sexuel – peuvent en effet révéler un danger tout aussi immédiat qu’un crime. Votre amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Notre amendement à venir CS504 s’inscrit dans la même logique mais comporte toutefois une nuance : nous proposons de circonscrire la peine automatique d’interdiction d’exercer à vie aux professionnels condamnés pour un crime sexuel, en supprimant le qualificatif « sexiste ». Cette rédaction n’est pas nécessairement la plus adaptée mais l’interdiction à vie l’exercice de la médecine à des professionnels ou à des étudiants auteurs de délits sexistes, tels que l’outrage sexiste, ne me semble pas être une sanction proportionnée. Il conviendrait plutôt de faire évoluer la culture qui prévaut dans les études de médecine, parfois structurellement sexiste. En revanche, les mesures de précaution que nous avons votées pour protéger les victimes me semblent parfaitement adaptées.
M. Erwan Balanant (Dem)
Il me semble que l’outrage sexiste n’est pas un délit mais une contravention. Cela dit, pour aller dans le sens de Mme Faucillon, l’application de cette sanction aux délits soulève une difficulté. Si la tension extrême à laquelle les médecins sont parfois soumis n’excuse en rien le harcèlement moral qu’ils peuvent exercer sur des collègues, une interdiction définitive d’exercer pose question. Laisser la liberté au juge de prononcer cette sanction en fonction de la gravité du délit est une précaution que nous devrions prendre. Je propose que nous précisions le dispositif d’ici à la séance.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement est pertinent sur le plan juridique et apporte une réponse adaptée aux faits évoqués. En vertu du principe d’individualisation des peines, tout juge peut prononcer une peine complémentaire telle que l’interdiction d’exercer, quelle que soit la profession. Faisons confiance aux magistrats ! L’article 52, en soumettant à cette sanction tant les crimes que les délits, ne respecte pas ce principe. Par ailleurs, le principe de proportionnalité des peines doit être respecté. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Nous sommes également favorables à cet amendement car nous doutons de la constitutionnalité de l’article : les peines automatiques sont inconstitutionnelles. L’interdiction d’exercer à vie est une peine complémentaire qui doit être prononcée par un magistrat en fonction de la gravité des faits et de la situation de l’individu. Il me semble que le risque d’inconstitutionnalité de l’article demeure, même si les amendements de Mmes Autain et Faucillon permettent de l’atténuer. Quant à l’outrage sexiste, qui constitue une contravention de cinquième classe, il devient un délit passible d’une peine d’emprisonnement lorsqu’il est aggravé – des circonstances aggravantes n’ont cessé d’être ajoutées dans des textes précédents. Souhaitons-nous vraiment interdire définitivement l’exercice de sa profession à une personne condamnée à l’âge de 19 ans pour des faits de faible gravité ?
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Nous sommes tous d’accord ; on a le droit de devenir moins con dans la vie, et de s’amender ! Nous sommes donc favorables à cet amendement.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Je rejoins cette idée, même si je ne l’aurais pas forcément formulée ainsi – d’autant que, même si ce n’est pas dans cet état d’esprit que vous l’avez utilisé, le mot « con » revêt une connotation sexiste et mériterait d’être changé. Monsieur Balanant, lorsque l’outrage sexiste est répété, il constitue un délit. Par précaution, il conviendrait de trouver une rédaction plus adéquate, fruit d’un compromis entre mon amendement et celui de Mme Faucillon. Par ailleurs, monsieur Gouffier, si le dispositif devait s’appliquer aux crimes et aux délits, il serait sans doute déclaré inconstitutionnel. Mais si nous le circonscrivons aux seuls crimes, il échappera peut-être au couperet.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Notre but est que les comportements sexistes, au-delà des crimes sexuels, soient effectivement réprimés dans une société où ils le sont encore très peu. Or prévoir une interdiction automatique d’exercer la médecine à vie serait contre-productif : elle risque de dissuader les juges de condamner les auteurs de faits pourtant condamnables. La proportionnalité est la garantie que la main du juge ne tremble pas lorsqu’il doit prononcer une peine, précisément parce que celle-ci est juste. Si nous ne cessons d’alerter sur le caractère systémique des violences sexistes et sexuelles, nous ne pouvons prévoir pour l’outrage sexiste les mêmes peines que pour des faits exceptionnels et gravissimes – peines qui auraient une incidence sur toute la vie de l’auteur. Dans ce cas, de nombreux médecins se verraient interdits d’exercer à vie ; je pense que toutes les femmes ici présentes ont déjà subi un outrage sexiste de la part d’un médecin.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Par souci de justice vis-à-vis de notre collègue Cathala, que j’ai reprise hier, je vous rappelle, madame Autain, que mon nom est Gouffier Valente – j’y tiens beaucoup, c’est un combat. J’entends vos remarques. Toutefois, je continue de penser que cet amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je le répète : il est incohérent eu égard aux débats que nous avons eus sur l’article 51. Par ailleurs, je souhaite apporter deux précisions. D’une part, la décision de suspension ne revêt aucun caractère automatique : il appartient au directeur de l’agence régionale de santé de la prendre. En outre, l’interdiction prononcée n’est pas à vie, elle est bornée dans le temps. Par conséquent, je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Amendement CS451 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Travaillé avec l’association Stop VOG (Stop aux violences obstétricales et gynécologiques), cet amendement vise à assurer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les professionnels avec lesquels il exerce.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Je comprends l’inquiétude des associations de victimes confrontées aux défaillances dans la circulation de l’information. Toutefois, la transmission systématique des informations vers les employeurs dès la mise en examen emporte un risque de « préjugement » par les destinataires de l’information. Il serait alors difficile d’obtenir une appréciation neutre, ce qui peut entraîner une mise à l’écart de fait de la personne. Surtout, cela fragiliserait le secret de l’enquête et de l’instruction, principes fondamentaux du droit à un procès équitable. Au reste, le droit existant permet déjà cette information. L’article 11-2 du code de procédure pénale autorise le ministère public à informer l’employeur, les ordres et l’agence régionale de santé en cas de condamnation ou de mise en examen. Afin de l’entourer de toutes les garanties nécessaires, le législateur a choisi de laisser l’appréciation au parquet, qui décide après avoir mis en balance plusieurs impératifs – la gravité des faits, le risque de trouble à l’ordre public, la sécurité des personnes et le secret de l’instruction. Avis défavorable.
Amendement CS151 de Mme Violette Spillebout · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 8 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sandrine Josso (Dem)
Conformément aux recommandations issues des travaux d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, cet amendement tend à éviter qu’un psychologue définitivement condamné pour des faits de violences sexuelles puisse continuer à exercer.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Ces dispositions figurent déjà à l’article 52 et s’appliquent à tous les professionnels de santé, y compris ceux qui sont en formation. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Les propos de Mme Legrain m’ont profondément choquée : non, toutes les femmes n’ont pas déjà subi un outrage sexiste et sexuel de la part de leur médecin, c’est totalement inexact. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles n’autorise pas à jeter l’opprobre sur une très belle profession, sur les femmes et les hommes qui l’exercent avec dévouement. Elle mérite mieux que les amalgames et les généralités qui portent atteinte à toute une profession.
Mme Sabine Gervais (Dem)
L’amendement est satisfait par le certificat d’honorabilité.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Ma collègue Legrain a dit « toutes les femmes », pas « tous les médecins ». Ce sont deux choses différentes. Quant à l’amendement, il pose le même problème que l’article précédent. Prévoir une interdiction permanente d’exercer revient à créer une peine automatique, qui se substitue à la peine complémentaire que les magistrats peuvent prononcer en sus de la peine initiale – carcérale ou non – pour les crimes ou délits commis par un professionnel de santé. Tant mieux pour vous, madame Yadan, si vous n’avez jamais été agressée et n’avez jamais subi d’outrage de la part d’un professionnel de santé.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Pas de leçon ni de mise en cause personnelle !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Quand on dit « toutes les femmes », il faut l’entendre statistiquement – comme lorsqu’on dit que plus de 90 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement de rue, par exemple.
M. le président Christopher Weissberg
Il est inutile de s’invectiver. J’ai cru entendre « toutes les femmes » ; nous regarderons le compte rendu.
Les 3 autres amendements examinés
Retiré CS151 · Mme Spillebout (EPR) · Après l’article 52
Dispositif
Après l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue, y compris en formation, dont les fonctions impliquent un contact avec des patients ou des personnes accompagnées et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est frappée de plein droit d’une interdiction permanente de faire usage professionnel du titre de psychologue dans le cadre d’une activité impliquant un contact avec ces personnes. « Le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, cette interdiction et procède à la radiation de l’intéressé de la liste mentionnée au I de l’article 44. « Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou des sanctions susceptibles d’être prononcées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux psychologues le dispositif prévu par l’article 52 pour les professionnels de santé qui font l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes, assortie d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Les psychologues ne relevant pas juridiquement des professions de santé visées par la quatrième partie du code de la santé publique, ils ne sont pas directement couverts par le dispositif créé par cet article, alors même que leur activité repose sur une relation de confiance et les conduit à accompagner des publics parfois particulièrement vulnérables. Cette question s’est notamment posée lors des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires. À titre d’exemple, un psychologue intervenant auprès de mineurs peut être écarté d’un environnement professionnel ou d’un public déterminé sans que soit nécessairement empêchée la poursuite de son activité auprès d’autres publics. Or la protection ne peut s’arrêter à la majorité : un jeune adulte peut présenter les mêmes vulnérabilités et être placé dans une relation de confiance comparable. La même problématique se pose plus largement pour toutes les personnes accompagnées par un psychologue, notamment les femmes victimes de violences, les personnes en situation de handicap, de dépendance ou de fragilité psychologique. L’objectif du présent amendement est donc d’éviter qu’un psychologue définitivement condamné pour de tels faits, dans les conditions prévues par le texte, puisse continuer à exercer auprès d’un autre public du seul fait que sa profession relève d’un cadre juridique distinct de celui des professions de santé. Il crée ainsi, dans la loi du 25 juillet 1985 qui encadre l’usage professionnel du titre de psychologue, un dispositif spécifique répondant à la même logique que celle retenue par l’article 52.
Rejeté CS451 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 52
Dispositif
Le chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient commises dans le cadre des soins est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au directeur général de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel compétent, aux employeurs concernés et aux établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l’association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce. Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les conséquences de défauts de circulation de l’information entre les différentes institutions compétentes. L’absence de transmission ou la transmission tardive de certaines informations peut conduire au maintien en fonctions de professionnels faisant pourtant l’objet de procédures pour des faits particulièrement graves, faute pour les autorités concernées de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation. L’objectif du présent amendement est de favoriser une information plus précoce des autorités compétentes, dès l’engagement d’une procédure disciplinaire, sans attendre son issue. Une telle transmission permettrait, lorsque les circonstances le justifient, d’envisager rapidement les mesures conservatoires appropriées afin de garantir la protection des patients et des professionnels. Cette évolution s’inscrit dans le sens des recommandations formulées par le Conseil d’État, qui a souligné la nécessité d’améliorer les mécanismes d’alerte et de partage d’informagtions dans le secteur de la santé.
Tombé CS504 · Mme Faucillon (GDR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un délit de violences sexuelles ou sexistes » le mot : « sexuel ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, par souci de proportionnalité des peines, proposent de restreindre la peine automatique d’interdiction définitive d’exercer aux seuls professionnels de santé condamnés pour crime sexuel.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 386 · le Gouvernement · Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Sans être parfaitement superposables, les deux rédactions partagent les mêmes objectifs. L’article 33 de cette proposition de loi, qui reprenait l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants a d’ailleurs été supprimé dans un souci de cohérence d’ensemble et de favoriser le vecteur qui serait adopté en premier. L’inscription d’un dispositif normatif quasi-équivalent dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridique La suppression de l’article 52 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes de santé intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé.
Les 5 autres amendements sur l’article
Tombé n° 666 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’intervention ou »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Tombé n° 467 · M. Neuder (DR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit ».
Exposé sommaire
En commission, l’interdiction d’exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. Un professionnel de santé définitivement condamné pour agression sexuelle sur un patient, qui est un délit, pourrait donc continuer à exercer. Cet amendement rétablit la portée initiale de la proposition de loi. Il appartient à un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient de ne plus exercer auprès de patients. De nombreux débats en commissions pointaient le manque de proportionnalité de la mesure mais dans la rédaction que je propose ici, un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient ne doit plus exercer auprès de patients et les ordres de santé eux-mêmes ont appelé à une telle interdiction.
Tombé n° 553 · M. Gosselin (DR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit ».
Exposé sommaire
En commission, l’interdiction d’exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. Un professionnel de santé définitivement condamné pour agression sexuelle sur un patient, qui est un délit, pourrait donc continuer à exercer. Cet amendement rétablit la portée initiale de la proposition de loi. Il appartient à un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient de ne plus exercer auprès de patients. De nombreux débats en commissions pointaient le manque de proportionnalité de la mesure mais dans la rédaction que je propose ici, un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient ne doit plus exercer auprès de patients et les ordres de santé eux-mêmes ont appelé à une telle interdiction.
Tombé n° 630 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les délits de violences sexuelles ou sexistes dans le dispositif d’interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive des professionnels de santé. Lors de l’examen en commission spéciale, les délits de violences sexuelles et sexistes ont été supprimés de cet article par voie d’amendement. Pourtant, cette catégorie regroupe des infractions telles que les agressions sexuelles, la corruption de mineur ou encore la détention d’images à caractère pédopornographique. Pour l’autrice de cet amendement, une condamnation définitive pour l’une de ces infractions, avec inscription au casier judiciaire ou au FIJAISV, légitime une interdiction d’exercer pour les professionnels de santé au contact de patientes et patients. Tel est l’objet du présent amendement.
Retiré n° 125 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 52, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 52
Adopté n° 822 · Mme Legrain (LFI-NFP) · Après l’article 52
Dispositif
Le chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient commises dans le cadre des soins est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au directeur général de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel compétent, aux employeurs concernés et aux établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l’association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce. Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les conséquences de défauts de circulation de l’information entre les différentes institutions compétentes. L’absence de transmission ou la transmission tardive de certaines informations peut conduire au maintien en fonctions de professionnels faisant pourtant l’objet de procédures pour des faits particulièrement graves, faute pour les autorités concernées de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation. L’objectif du présent amendement est de favoriser une information plus précoce des autorités compétentes, dès l’engagement d’une procédure disciplinaire, sans attendre son issue. Une telle transmission permettrait, lorsque les circonstances le justifient, d’envisager rapidement les mesures conservatoires appropriées afin de garantir la protection des patients et des professionnels. Cette évolution s’inscrit dans le sens des recommandations formulées par le Conseil d’État, qui a souligné la nécessité d’améliorer les mécanismes d’alerte et de partage d’informagtions dans le secteur de la santé.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O027 · Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O112 · Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-52.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 59.