Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 15 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 15 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 15 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 15 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ;

2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131 ‑ 10 ‑ 1. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou[505] violence sexuelle ou sexiste au sens de l’article 222‑21-1, la juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° à 7°[505] de l’article 131‑5‑1.

« Le contenu de ce stage est adapté à la nature de l’infraction commise, aux circonstances de sa commission et à la personnalité du condamné. Il tient compte de l’âge de la victime, de la relation entre l’auteur et la victime ainsi que du caractère numérique des faits.

« La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

3° L’article 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4°, 5° ou 7°[505] de l’article 131‑5‑1, sauf si elle décide, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 15 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ;

2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131 ‑ 10 ‑ 1. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une violence sexuelle ou sexiste au sens de l’article 222‑21-1, la juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1.

« Le contenu de ce stage est adapté à la nature de l’infraction commise, aux circonstances de sa commission et à la personnalité du condamné. Il tient compte de l’âge de la victime, de la relation entre l’auteur et la victime ainsi que du caractère numérique des faits.

« La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

3° L’article 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1, sauf si elle décide, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 15 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,96) :

Adopté CS588 · Mme Hadizadeh · Après l’article 15

Dispositif

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ; 2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑10‑1. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une violence sexuelle ou sexiste au sens de l’article 222‑22 A, la juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1. « Le contenu de ce stage est adapté à la nature de l’infraction commise, aux circonstances de sa commission et à la personnalité du condamné. Il tient compte, le cas échéant, de l’âge de la victime, de la relation entre l’auteur et la victime ainsi que de la dimension numérique des faits. « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 3° L’article 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1 est prononcée. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. Le droit en vigueur prévoit déjà un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, mais son prononcé demeure facultatif et son champ ne couvre pas explicitement l’ensemble des violences sexuelles. L’objectif est double : renforcer la prise de conscience par l’auteur de la gravité des faits et de leurs conséquences pour les victimes, et faire de ce stage un véritable outil de prévention de la récidive et de réinsertion dans la société. Le contenu du stage est adapté à la nature des faits, à leurs circonstances et à la personnalité du condamné, afin de permettre une réponse pertinente qu’il s’agisse notamment de violences sexuelles, d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Conformément au principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 1Retiré : 2

Amendements adoptés

Adopté n° 505 · Mme Garin (ECOS) · Article 15 bis, alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« une »
insérer les mots :
« violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« à 7° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« , 5° ou 7° ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou sexiste.
Il étend d’abord ce dispositif aux violences intrafamiliales. Les auteurs de ces violences doivent en effet eux aussi être amenés à travailler sur leurs comportements et sur les conséquences de leurs actes pour les victimes et leurs proches.
L’amendement donne également au magistrat davantage de souplesse dans le choix du stage. Selon les faits commis et les stages effectivement proposés dans son ressort, il pourra notamment retenir un stage de responsabilité parentale ou un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette possibilité permet d’adapter la peine à la situation de la personne condamnée tout en assurant sa mise en œuvre effective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 autres amendements sur l’article
Retiré n° 114 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 15 bis, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sexiste ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 811 · M. Taupiac (LIOT) · Article 15 bis, alinéa 7

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre obligatoire, pour l’infraction de recours à la prostitution un autre type de stage. Le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

5 interventions

M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Enfin, de nouveaux articles ont été ajoutés. Ainsi, l’article 15 bis rend obligatoire la peine complémentaire de stage de responsabilisation pour les auteurs de violences sexuelles ou sexistes, sauf décision spécialement motivée du juge.

Mme Brigitte Liso · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

J’appelle votre attention sur un élément qui n’apparaît pas directement dans l’article 15 bis , mais qui me semble essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : la prise en charge et l’accompagnement social des auteurs. Pour être plus claire, nous savons que la prévention des violences ne peut reposer sur la seule prise en charge des victimes : elle suppose également de mieux accompagner les auteurs afin d’éviter la répétition des violences.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Je profite de l’examen de l’article 15 bis pour redire notre colère : il n’y a quasiment aucune disposition dans cette proposition de loi quant à la prise en charge des auteurs – prévention, éducation, accompagnement… –, pour éviter qu’ils ne récidivent. En fait, il n’y a rien. C’est pourtant le nerf de la guerre.

· 1re séance du lundi 5 octobre 2026

(L’article 15 bis , amendé, est adopté.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-15-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.