{
 "cle": "15 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:57+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "15 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 15 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 15 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS588",
   "auteur": "Mme Hadizadeh",
   "similarite": 0.96,
   "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ; 2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑10‑1. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une violence sexuelle ou sexiste au sens de l’article 222‑22 A, la juridiction prononce la peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1. « Le contenu de ce stage est adapté à la nature de l’infraction commise, aux circonstances de sa commission et à la personnalité du condamné. Il tient compte, le cas échéant, de l’âge de la victime, de la relation entre l’auteur et la victime ainsi que de la dimension numérique des faits. « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 3° L’article 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1 est prononcée. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »",
   "expose": "Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. Le droit en vigueur prévoit déjà un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, mais son prononcé demeure facultatif et son champ ne couvre pas explicitement l’ensemble des violences sexuelles. L’objectif est double : renforcer la prise de conscience par l’auteur de la gravité des faits et de leurs conséquences pour les victimes, et faire de ce stage un véritable outil de prévention de la récidive et de réinsertion dans la société. Le contenu du stage est adapté à la nature des faits, à leurs circonstances et à la personnalité du condamné, afin de permettre une réponse pertinente qu’il s’agisse notamment de violences sexuelles, d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Conformément au principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/588",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 15"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "114",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 15 bis, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/114",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sexiste ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "505",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 15 bis, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "246",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/505",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 4, après le mot :\n« une »\ninsérer les mots :\n« violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ;\nII. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :\n« 4° »\ninsérer les mots :\n« à 7° ».\nIII. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :\n« 4° »\ninsérer les mots :\n« , 5° ou 7° ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou sexiste.\nIl étend d’abord ce dispositif aux violences intrafamiliales. Les auteurs de ces violences doivent en effet eux aussi être amenés à travailler sur leurs comportements et sur les conséquences de leurs actes pour les victimes et leurs proches.\nL’amendement donne également au magistrat davantage de souplesse dans le choix du stage. Selon les faits commis et les stages effectivement proposés dans son ressort, il pourra notamment retenir un stage de responsabilité parentale ou un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette possibilité permet d’adapter la peine à la situation de la personne condamnée tout en assurant sa mise en œuvre effective.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000505",
    "signataires": "Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T18:05:02+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30924"
   },
   {
    "numero": "811",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Taupiac",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 15 bis, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/811",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 7 et 8.",
    "expose": "Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre obligatoire, pour l’infraction de recours à la prostitution un autre type de stage. Le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.",
    "groupe": "LIOT"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac , rapporteur de la commission spéciale",
    "texte": "Enfin, de nouveaux articles ont été ajoutés. Ainsi, l’article 15 bis rend obligatoire la peine complémentaire de stage de responsabilisation pour les auteurs de violences sexuelles ou sexistes, sauf décision spécialement motivée du juge.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 15 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Brigitte Liso",
    "texte": "J’appelle votre attention sur un élément qui n’apparaît pas directement dans l’article 15 bis , mais qui me semble essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : la prise en charge et l’accompagnement social des auteurs. Pour être plus claire, nous savons que la prévention des violences ne peut reposer sur la seule prise en charge des victimes : elle suppose également de mieux accompagner les auteurs afin d’éviter la répétition des violences.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Je profite de l’examen de l’article 15 bis pour redire notre colère : il n’y a quasiment aucune disposition dans cette proposition de loi quant à la prise en charge des auteurs – prévention, éducation, accompagnement… –, pour éviter qu’ils ne récidivent. En fait, il n’y a rien. C’est pourtant le nerf de la guerre.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 15 bis , amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
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   "amendements_adoptes": [
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     "numero": "505",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/505",
     "auteur": "Mme Garin",
     "groupe": "EcoS"
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    "citation": "L’article 15 bis , amendé, est adopté.",
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    "citation": "L’article 15 bis , amendé, est adopté.",
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