Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 31 : droit d’être entendu avec un avocat pour les mineurs victimes
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 18 — Les deux insèrent l’article 9-1-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (mineur victime entendu avec un avocat, aide juridictionnelle de droit) ; avis CE § 92 sur l’article 18.
L’article 31 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 31, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 6 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
3 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 777, n° 888, n° 1202. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnellejuridique[842], il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est assisté par un avocat totale[1259]. Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. Si le mineur n’a pas choisi un avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole. »
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 18
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
I. – Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706 ‑ 52 ‑ 1 . – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vertu de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »
II. – Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur, qu’il soit mis en cause ou victime, est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. »
PPL n° 3106, article 31
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. »
Texte de la commission n° 3190, article 31
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est assisté par un avocat. Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. Si le mineur n’a pas choisi un avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 92 · extension de l’aide juridictionnelle aux mineurs auteurs et victimes d’infractions pénales
L’article 18 de la proposition de loi ajoute d’une part un nouvel article 9-1-1 dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle de droit au mineur qui fait l’objet d’une procédure pénale en qualité de mis en cause ou de victime.
Lire la suite du passage (13 paragraphes)
Il ajoute d’autre part dans les dispositions du Titre XIX du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs, un nouvel article 706-52-1 qui précise qu’à tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vertu du nouvel article 9-1-1 de la loi du 10 juillet 1991 précité.
Les auteurs de la proposition de loi ont toutefois précisé au Conseil d’Etat que la mesure envisagée serait applicable aux seuls mineurs auteurs ou victimes de violences sexuelles ou familiales.
93. Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 10 juillet 1991 précitée prévoit le bénéfice de l’aide juridictionnelle dite « de droit », sans condition de ressources, aux représentants légaux des mineurs victimes d’infractions particulièrement graves qui sont listées à l’article 9-2 de la loi, et notamment pour les infractions de viol et des agressions sexuelles autres que le viol qui sont prévues aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal.
Il souligne que l’article 5 de la loi précitée écarte par ailleurs la condition de ressources des parents du mineur victime lorsque ceux-ci, ou d’autres représentants légaux, sont défaillants ou encore lorsque leurs intérêts divergent de ceux du mineur dans la procédure et que l’article 6 prévoit la possibilité d’écarter cette même condition de ressources lorsque la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt.
S’agissant des mineurs mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, la loi précitée instaure dans ses articles 11-2 et 19-1 un dispositif d’aide juridictionnelle garantie qui conduit à accorder l’aide juridictionnelle sans examen préalable des conditions d’éligibilité à l’octroi de cette aide lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de garde à vue, d’une audition libre, d’une confrontation durant l’enquête et pour toutes les phases ultérieures de la procédure pénale.
94. Le Conseil d’Etat observe que si le Conseil constitutionnel juge que le droit à l’aide juridictionnelle participe du droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il n’en admet pas moins que ce droit peut connaître de limitations pour des impératifs d’intérêt général dès lors qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce droit et qu’elles ne constituent pas une inégalité de traitement des citoyens devant la loi au sens de l’article 11 de la même Déclaration. De même, la Cour européenne des droits de l’homme admet que le « droit à un tribunal » n’est pas absolu et qu’il peut se prêter à des limitations, car il commande de par sa nature même une réglementation de l’Etat qui a le choix des moyens à employer à cette fin. Elle n’exclut pas que les intérêts d’une bonne administration de la justice puissent justifier d’imposer une restriction financière à l’accès d’une personne à un tribunal (CEDH, 3 novembre 2009, Adam c. Roumanie, req. n° 45890/05).
Le Conseil d’Etat estime que l’élargissement du bénéfice de l’aide juridictionnelle de droit aux mineurs victimes ou mis en cause dans une procédure pénale portant sur toute infraction du code pénal excède largement les finalités poursuivies par la proposition de loi qui entend renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles commise à leur encontre, pour lesquelles les dispositifs existants aménagent une prise en charge qui apparaît adaptée aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
95. Le Conseil d’Etat relève que par sa généralité, la mesure envisagée ne s’inscrit pas dans les finalités poursuivies par le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui constitue un dispositif de solidarité nationale destiné aux personnes les plus démunies ou aux victimes de crimes particulièrement graves, qui relèvent ainsi de situations particulières qui justifient la prise en charge par la société de leurs frais d’avocat. Un tel élargissement devrait être justifié au regard des exigences du principe d’égalité, et la seule qualité de mineur ne paraît pas constituer une spécificité suffisante à cette fin. Le Conseil d’Etat ne proposerait pas de retenir cette disposition, au regard du risque d’inconstitutionnalité, en l’état.
Si sa portée était resserrée au champ plus limité des infractions sexuelles et des infractions intrafamiliales que les auteurs de la proposition de loi envisageraient de retenir ainsi qu’ils l’ont précisé lors des débats devant le Conseil d’Etat, celui-ci considère que les dispositifs actuels prévus par la loi du 10 juillet 1991 rappelés au point 92 permettent de satisfaire aux besoins d’assistance financière du mineur et de son avocat, à tous les stades de la procédure pénale.
S’agissant de l’élargissement de l’aide juridique au bénéfice des mineurs victimes dans des procédures regardant d’autres infractions que celles pour lesquelles cette assistance est déjà prévue et notamment pour les procédures d’infractions de nature sexuelle, le Conseil d’Etat peine à identifier les motifs justifiant d’écarter la condition de ressources des représentants légaux de ce mineur en ce compris lorsque les intérêts de ces derniers divergent avec ceux de l’enfant mineur. Il rappelle qu’afin de préserver l’intérêt propre de l’enfant, l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un d’entre eux (…) ».
Il recommande en tout état de cause de procéder à une évaluation de l’impact financier de la mesure proposée.
96. Le Conseil d’Etat suggère en outre de modifier la rédaction du nouvel article 9-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1991 et qui prévoit que « Dans toute procédure pénale le concernant, le mineur, qu’il soit mis en cause ou victime, est entendu avec un avocat » afin de supprimer la référence au droit du mineur mis en cause d’être entendu avec un avocat, déjà prévue par les articles 63-3-1 à 63-4-1 du code de procédure pénale ainsi que par l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Par ailleurs, il recommande de prévoir les amendements de coordination nécessaires avec les dispositions actuelles de la loi du 10 juillet 1991 qui régissent les conditions de l’aide juridique accordée au mineur victime comme au mineur mis en cause.
Il n’estime pas utile enfin de prévoir un renvoi dans le code de procédure pénale, ainsi que le fait la proposition de loi, aux dispositions ajoutées dans le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991.
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 31 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS105 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec les avocats du CNB, vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle. Elle permet à l’enfant d’être informé de ses droits, de bénéficier d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité, d’être assisté dans ses démarches et de veiller au respect de ses intérêts tout au long de la procédure. Le bénéfice d’une aide juridictionnelle garantie apparaît, à cet égard, plus adapté qu’une aide juridictionnelle de droit. Il permet d’assurer la prise en charge des frais d’avocat tout en évitant de créer un régime automatique et dérogatoire dont les conditions d’application pourraient être insuffisamment ciblées. Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant victime puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie afin de lui permettre d’être effectivement assisté et accompagné par un avocat dans le cadre des procédures relatives aux violences dont il a été victime.
Adopté CS107 · Mme Hadizadeh (SOC) · Après l’article 31
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci ».
Exposé sommaire
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, votée à l’unanimité, a reconnu à tout mineur, sans condition de discernement, le droit d’être assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative, désigné par le bâtonnier dès l’ouverture de la procédure. Depuis son entrée en vigueur, des magistrats ont exprimé un doute sur la portée du mot « assisté » : l’avocat doit-il intervenir lorsque le juge des enfants ne convoque pas le mineur, ce qui est fréquent pour les plus jeunes ? Certains en déduisent que, l’enfant n’étant pas présent, il n’y a personne à assister, et que l’avocat peut rester à l’écart de la procédure. Ce n’était pas l’intention du législateur. Pour les députés et les sénateurs qui ont adopté ce texte sans une voix contre, l’avocat de l’enfant est présent dans la procédure du début à la fin, que l’enfant soit entendu ou non. C’est précisément parce que l’enfant n’est pas toujours là que sa voix doit être portée par quelqu’un. Le présent amendement, déposé par la rapporteure de la loi du 13 juillet 2026, lève ce doute. En précisant que le mineur est assisté ou représenté par un avocat, il garantit que celui-ci accède au dossier, présente des observations et exerce les recours au nom de l’enfant dans tous les cas. Il ne modifie pas le droit voulu par le Parlement ; il en assure l’application.
Adopté CS133 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle. Elle permet à l’enfant d’être informé de ses droits, de bénéficier d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité, d’être assisté dans ses démarches et de veiller au respect de ses intérêts tout au long de la procédure. Le bénéfice d’une aide juridictionnelle garantie apparaît, à cet égard, plus adapté qu’une aide juridictionnelle de droit. Il permet d’assurer la prise en charge des frais d’avocat tout en évitant de créer un régime automatique et dérogatoire dont les conditions d’application pourraient être insuffisamment ciblées. Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant victime puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie afin de lui permettre d’être effectivement assisté et accompagné par un avocat dans le cadre des procédures relatives aux violences dont il a été victime. Cet amendement à été proposé par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Adopté CS745 · Mme Yadan (EPR) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entendu avec » les mots : « assisté par ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les termes « est entendu avec un avocat » par les termes « est assisté par un avocat ». Cette rédaction apparaît juridiquement plus précise et plus conforme à la notion d’assistance par un avocat. Il s’agit par ailleurs de la terminologie retenue par l’article 706-51-1 du code de procédure pénale, ainsi que, plus récemment, par la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Cet amendement ne modifie pas la portée du dispositif et vise uniquement à en améliorer la rédaction afin de garantir une cohérence avec les dispositions existantes et récentes relatives à l’assistance des mineurs par un avocat.
Adopté CS1061 · M. Balanant (DEM) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si le mineur n’a pas fait le choix d’un avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article 9‑1‑1 de la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir les modalités de l’assistance par un avocat, dans le cas où le mineur qui doit être entendu avec un avocat n’a pas fait le choix d’un avocat au préalable. La désignation d’un avocat doit être demandée au bâtonnier territorialement compétent. Cet amendement permet aussi de préciser que l’avocat pourra ne pas être présent à certaines auditions, en accord avec le mineur et les autorités qui procèdent aux auditions, dès lors que sa présence gênerait le dispositif de recueil de la la parole de l’enfant.
Amendements CS745 de Mme Caroline Yadan et CS216 de Mme Sarah Legrain (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement CS745. En conséquence, l’amendement CS216 tombe, ainsi que l’amendement CS49 de Mme Violette Spillebout.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Caroline Yadan (EPR)
L’amendement CS745 est quasiment rédactionnel puisqu’il tend à remplacer les termes « est entendu avec un avocat » par les termes « est assisté par un avocat ». Il vise uniquement à garantir la cohérence de l’article avec les dispositions existantes relatives à l’assistance des mineurs par un avocat. En reprenant la terminologie en usage, l’article serait ainsi plus précis et conforme au code de procédure pénale, sans pour autant modifier la portée du dispositif.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
L’amendement CS216 vise à améliorer la rédaction de cet article, qui constitue une avancée notable. Les termes « est entendu avec un avocat » présentent un certain flou. Nous souhaitons que l’accompagnement par un avocat soit effectif à toutes les étapes de la procédure et pas uniquement lors du recueil de la parole de la victime. Le Cese (Conseil économique, social et environnemental) a rappelé l’importance du respect des droits de l’enfant, notamment celui de s’exprimer et de disposer systématiquement d’un avocat dans les procédures les concernant.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Je me suis posé les mêmes questions que vous. Madame Yadan, j’ai constaté que le terme « entendu » figurait déjà dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que dans de nombreux textes portant sur l’aide juridictionnelle. Madame Legrain, vous avez raison de vouloir un accompagnement à tous les stades de la procédure, et l’un des amendements que je vous proposerai vise à ajouter cette précision. Demande de retrait, sinon avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Ces deux amendements sont pertinents. Les termes « assisté par » ont une portée beaucoup plus large que les termes « entendu avec ». L’assistance d’un avocat implique la présence de celui-ci du début à la fin de la procédure, y compris en dehors des auditions. Peu importe que ce terme ne soit pas conforme à celui figurant dans la loi de 1991. Gardons à l’esprit que l’objectif de ce texte est de fournir un accompagnement intégral aux mineurs, du début à la fin d’une procédure les concernant et pas uniquement lors des auditions. Un enfant doit être tout le temps assisté par un avocat formé à la défense des mineurs.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Mme Colette Capdevielle et moi sommes avocates et nous nous appuyons sur notre pratique. Le titre Ier de la loi de 1991 précise que « l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux […] mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles […] ». Lorsqu’un mineur est assisté d’un avocat, il n’est pas simplement entendu avec un avocat. Juridiquement, le terme « assisté » signifie que dans le cadre de la procédure toute entière, il conservera le bénéfice de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Les termes « assistance d’un avocat » ont une signification propre et visent, dans le présent texte, à assurer la protection des mineurs jusqu’au terme de la procédure. Je vous demande donc de reconsidérer votre position, monsieur le rapporteur.
Amendement CS53 de Mme Violette Spillebout · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)
Mme Violette Spillebout (EPR)
Je propose de garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes. Cela peut sembler redondant, mais cette précision est nécessaire. L’amendement CS49 qui vient de tomber avait pour objectif de permettre la présence d’un avocat dès la première audition, au commissariat ou à la gendarmerie. J’ai récemment reçu des témoignages de parents qui portent plainte pour des violences subies dans le cadre périscolaire sans savoir qu’ils peuvent être accompagnés d’un avocat spécialisé. Lorsqu’ils sont reçus, ils entendent des phrases types telles que « votre enfant de 3 ans peut inventer ». S’ils cherchent un avocat spécialisé, ils sont parfois confrontés à un mur et mal orientés, cette spécialisation étant encore peu connue. Il faut absolument que la loi de Mme Hadizadeh s’applique pleinement et que l’information, diffusée dans les mairies, les centres d’action sociale et les associations, permette aux parents d’être correctement accompagnés dès le premier signalement. La suite de la procédure dépend parfois entièrement de cette première étape.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Je milite depuis longtemps pour garantir la présence d’un avocat auprès des mineurs. Cependant, j’identifie de possibles effets de bord résultant de l’obligation d’une telle présence, les avocats spécialisés n’étant pas suffisamment nombreux. Cette filière doit encore être organisée ; la loi de Mme Hadizadeh et le présent texte y contribueront. Compte tenu de ce manque, une telle obligation risquerait d’amoindrir l’effectivité de l’article 30. J’y suis donc défavorable ; il vaut mieux avoir un avocat, même non spécialisé, que pas d’avocat du tout.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Mme Spillebout a tout à fait raison : un avocat accompagnant un mineur doit être formé. À cet égard, permettez-moi d’apporter une précision : l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour accompagner un mineur fait obligatoirement partie de l’antenne spécialisée dans l’aide aux mineurs. À ce titre, il a bénéficié d’une formation à cet accompagnement et connaît parfaitement le sujet.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Madame Yadan, j’entends vos propos, mais ils portent sur le déroulement d’une procédure déjà engagée. Dans certaines juridictions encore dépourvues d’avocats spécialisés, à l’étape du dépôt de plainte, une famille pourrait choisir un avocat qui n’est pas spécialisé dans l’aide aux mineurs. Il faut garder cette possibilité ouverte.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Nous avons étudié cette question lors de la rédaction de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. À cette occasion, nous avons discuté avec le Conseil national des barreaux (CNB), qui nous a notamment fait part de leur organisation quant à la défense des mineurs – rappelée par Mme Yadan. Le CNB a pleinement conscience que cette organisation doit évoluer compte tenu de l’évolution de nos connaissances sur le recueil de la parole de l’enfant. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que les avocats ont une obligation de formation annuelle. J’aimerais qu’il en soit de même pour tous les professionnels travaillant auprès d’enfants, en particulier dans les lieux de placement. J’entends la volonté d’apporter une garantie, mais cet amendement me semble satisfait – bien qu’il soit toujours possible de mieux faire.
M. Thomas Ménagé (RN)
Le barreau de Montargis ne compte que vingt-neuf avocats, alors que le territoire est fortement touché par les violences intrafamiliales. Si l’amendement CS49 était adopté, que se passerait-il si aucun avocat spécialisé n’était disponible ou si un mineur était accompagné d’un avocat non formé ? Cela pourrait-il entraîner la nullité des procédures ?
Mme Caroline Yadan (EPR)
Si l’avocat n’est pas spécifiquement formé et que le texte impose qu’il le soit, le risque de nullité existe. Par ailleurs, sauf erreur ou omission de ma part, l’article 31 porte sur l’article 9-1 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique. Dans ce cadre précis, l’avocat désigné pour accompagner un mineur fait obligatoirement partie de l’antenne spécialisée dans l’aide aux mineurs.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Monsieur Ménagé, Mme Yadan vous a répondu. Parce que je partage son avis quant au risque de nullité, je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme Violette Spillebout (EPR)
Je le retire compte tenu des arguments juridiques cohérents, mais le problème demeure. Prenons l’exemple de parents qui se présentent au commissariat ou à la gendarmerie pour faire auditionner leur enfant de 3 ou 4 ans juste après la découverte d’un fait – dans le cadre périscolaire par exemple. Ils sont dépassés par la situation, n’ont pas connaissance des procédures à suivre et sont inéligibles à l’aide juridictionnelle. Les parents et l’enfant sont immédiatement auditionnés, pas nécessairement dans une salle Mélanie. J’aimerais qu’à ce moment précis soit systématiquement donnée l’information selon laquelle il est possible – et pourquoi pas nécessaire – d’être assisté d’un avocat, pour que les droits de l’enfant soient mieux défendus. C’est pourquoi je reprendrai la rédaction de cet amendement afin de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.
Amendement CS824 de Mme Perrine Goulet · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Sabine Gervais (Dem)
Il a pour objectif de ne pas systématiser la présence physique d’un avocat lors de l’audition d’un enfant victime lorsque celle-ci correspond à un protocole spécifique, Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) ou Mélanie. Ces protocoles prévoient en effet que l’enfant soit entendu seul par l’enquêteur. Bien évidemment, l’avocat continuerait d’assister le mineur au cours de la procédure.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Demande de retrait au profit de mon amendement CS1061, qui règle ce problème de façon plus globale.
Amendements identiques CS105 de Mme Colette Capdevielle et CS133 de M. Arnaud Bonnet · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte les amendements. En conséquence, l’amendement CS106 de Mme Florence Herouin-Léautey tombe.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Élaboré avec le CNB, cet amendement a pour objectif de modifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 2, afin de prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour accompagner les mineurs. La terminologie est importante : « aide juridictionnelle garantie » signifie que l’enfant est assisté dans toutes les procédures et démarches administratives, qu’il est informé de ses droits et qu’il bénéficie d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité. Une aide juridictionnelle garantie est plus adaptée qu’une aide juridictionnelle de droit, puisqu’elle permet d’assurer la prise en charge de tous les frais d’avocat en évitant de créer un régime automatique dérogatoire. Par ailleurs, permettez-moi de préciser que si tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des enfants, en revanche ils reçoivent tous une formation initiale en droit des personnes et en droit pénal. On trouve peu d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en urbanisme au sein des permanences pour les mineurs, même dans les petits barreaux.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Madame Capdevielle, votre amendement nous a donné à réfléchir ; s’il vise à garantir l’aide juridictionnelle, il est satisfait par le dispositif prévu dans le texte. L’aide juridictionnelle garantie est un mécanisme permettant aux avocats commis d’office ou désignés dans certaines procédures, de demander directement à la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) le versement d’indemnités. Elle ne garantit pas à un enfant que les indemnités de son avocat seront prises en charge par l’aide juridictionnelle. L’ambition de la Coalition a été reprise dans ce texte, notamment grâce aux amendements déposés par les rapporteurs : garantir une aide juridique à chaque enfant, quelles que soient ses ressources. Demande de retrait.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Nous devrons examiner à nouveau ce point lors de l’examen du texte en séance publique, en raison des effets de bord résultant de l’adoption de ces amendements.
Amendement CS1061 de M. Erwan Balanant · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 31 modifié.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. Erwan Balanant, rapporteur
Il vise à compléter les dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi du 10 juillet 1991, afin de prévoir les modalités de l’assistance d’un avocat pour un mineur qui n’en aurait pas choisi un préalablement à l’engagement d’une procédure. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent alors au bâtonnier territorialement compétent d’en désigner un. L’avocat pourra ne pas être présent à certaines auditions, en accord avec le mineur et les autorités qui procèdent aux auditions, dès lors que sa présence gênerait le dispositif de recueil de la parole de l’enfant – les salles Mélanie par exemple.
Amendement CS107 de Mme Ayda Hadizadeh · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Nous avons voté à l’unanimité la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Dans le cadre du comité de suivi de cette loi, qui réunit toutes les parties prenantes autour du ministre de la justice, des magistrats ont émis des doutes quant à sa portée en raison d’une formulation relative à la présence de l’avocat. En effet, il arrive que les juges pour enfants prennent des décisions sans que les enfants concernés soient convoqués, et dans ce cas aucun avocat n’est présent. Cela ne correspond évidemment pas à l’esprit de la loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat : un avocat doit représenter l’enfant, que ce dernier soit présent ou non. Je propose de clarifier ce point en précisant que l’avocat représente l’enfant si celui-ci n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, notamment lorsque les juges estiment son discernement insuffisant pour le convoquer à une audience, parce que l’enfant ne verbalise pas ou qu’il est en bas âge. Ainsi nous nous assurerons de la parfaite connaissance de l’intention du législateur par les juges.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Avis favorable, bien que j’aie un doute sur le sens du terme « représentation ». Il conviendra de procéder à des vérifications auprès de la chancellerie.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement, parfaitement rédigé, est indispensable et doit impérativement être adopté. Je distingue deux cas de figure. Soit l’enfant est présent à l’audience et il est alors assisté par son avocat. Soit il est absent et il est représenté par son avocat. Il faut bien faire la différence entre les termes « assister » et « représenter ». Voter cet amendement comblerait une lacune qui nous avait échappé lors de l’examen de la loi de Mme Hadizadeh.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Il me semblait qu’en cas d’absence de l’enfant, celui-ci était représenté par ses parents.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Non, pas du point de vue juridique.
Amendement CS340 de Mme Catherine Ibled · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Catherine Ibled (EPR)
Lorsqu’un enfant est victime, nous devons lui éviter d’avoir à expliquer sans cesse son histoire à chaque nouvelle étape de la procédure. L’administrateur ad hoc joue un rôle essentiel : il représente l’enfant, défend ses intérêts et l’accompagne dans son parcours judiciaire, qui peut être long, complexe et particulièrement éprouvant. Dès lors que plusieurs procédures civiles ou pénales sont engagées à propos d’une même situation, il me paraît indispensable que l’enfant puisse, autant que possible, conserver le même administrateur ad hoc. Protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui garantir des droits sur le papier, c’est aussi lui offrir de la stabilité, de la continuité et un interlocuteur qu’il connaît et en qui il peut avoir confiance. Le présent texte prévoit déjà l’accompagnement de l’enfant victime par un avocat ; cet amendement vise à assurer également la stabilité de sa représentation légale, grâce à un administrateur ad hoc.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Avis défavorable, nous nous éloignons trop de l’objet de l’article 31. Les administrateurs ad hoc sont nommés sur le fondement de l’article 388-2 du code civil et cet amendement modifierait l’article 706-50 du code de procédure pénale. Votre proposition est intéressante, mais la présence désormais obligatoire de l’avocat fera nécessairement évoluer le rôle de ces administrateurs. C’est pourquoi je vous invite à retravailler votre amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Mme Catherine Ibled (EPR)
Je le retire afin d’en revoir la rédaction.
Les 9 autres amendements examinés
Tombé CS49 · Mme Spillebout (EPR) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « entendu », insérer les mots : « , dès sa première audition, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès sa première audition. Le premier recueil de la parole de l’enfant constitue un moment déterminant de la procédure. Il est donc essentiel que ses droits soient pleinement garantis dès cette étape, sans attendre les phases ultérieures de la procédure. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité du droit à l’avocat consacré par le présent article et garantit une protection effective du mineur dès les premiers actes de la procédure.
Retiré CS53 · Mme Spillebout (EPR) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes. La prise en charge d’un mineur victime exige une connaissance particulière de sa vulnérabilité, de son âge, de son discernement et des conséquences que les violences peuvent avoir sur sa capacité à s’exprimer et à comprendre la procédure. Prévoir l’intervention d’un avocat formé permet ainsi de rendre effectif le droit à l’assistance consacré par le présent article et d’assurer un accompagnement réellement adapté aux besoins de l’enfant.
Tombé CS106 · Mme Herouin-Léautey (SOC) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « de l’intégralité ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire et qu’il bénéficie, de droit, de l’aide juridictionnelle. Cet article reste cependant silencieux quant au montant de l’aide juridictionnelle. Dans la réalité, celle-ci peut être accordée pour la totalité des frais de représentation, ou seulement pour une partie. L’objectif principal est de garantir à tous les enfants victimes une prise en compte réelle de leur parole et de leur intérêt. Une aide juridictionnelle partielle contreviendrait à cet objectif. Le présent amendement vise donc à assurer que tous les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.
Tombé CS216 · Mme Legrain (LFI) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « entendu » les mots : « assisté à tous les stades de la procédure ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s’assurer que le renforcement de l’accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif. L’avocat•e joue un rôle essentiel pour défendre au mieux les droits des mineur•es victimes. A ce titre, il/elle l’aide à mieux comprendre la procédure, s’assure que sa parole soit correctement prise en compte, lui permet de mieux identifier les éventuelles atteintes à ses intérêts. Ce constat est formulé par l’avis du CESE sur la présente proposition de loi, qui a rappelé l’importance du respect des droits de l’enfant, parmi lesquels le droit à s’exprimer et de faire valoir ses droits, et dans le cadre de cet objectif, à systématiser la désignation d’un avocat ou d’une avocate dans les procédures concernant les mineur•es. Par conséquent, l’adoption du présent article constitue une avancée notable : néanmoins, sa rédaction pourrait en fragiliser sa portée. En effet, le dispositif précise seulement que le mineur est “entendu” avec un avocat, ce qui pourrait impliquer le fait que cet accompagnement ne soit qu’incomplet et n’intervienne qu’à certains moments, et non à tous les stades de la procédure. C’est pour corriger cet écueil que nous proposons de préciser que cet accompagnement se fait à tous les stades de la procédure.
Retiré CS340 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 31
Dispositif
I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure judiciaire trouvant son origine dans les mêmes faits, le juge désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. » II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une procédure civile trouvant son origine dans les mêmes faits, l’autorité judiciaire désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur victime lorsque plusieurs procédures judiciaires trouvent leur origine dans les mêmes faits. La multiplication des interlocuteurs au cours des procédures pénales, familiales ou d’assistance éducative peut fragiliser davantage l’enfant et entraîner une perte d’informations ou une rupture dans son accompagnement. La Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales recommande ainsi la désignation d’un administrateur ad hoc unique dans les procédures pénales et civiles concernant un même enfant. Le présent amendement pose donc un principe de continuité, tout en maintenant une exception lorsque l’intérêt du mineur commande la désignation d’une autre personne. La proposition de loi garantit déjà, à son article 31, l’accompagnement de l’enfant victime par un avocat ; cette disposition vient compléter utilement ce dispositif en assurant la stabilité de sa représentation légale.
Retiré CS554 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 31
Retiré CS558 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 31
Non soutenu CS655 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 31
Dispositif
Après l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑1 A ainsi rédigé : « Art. 706‑47‑1 A. – Le mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales reçoit, à chaque étape substantielle de la procédure qui le concerne, une information adaptée à son âge, à son degré de maturité et à son état psychique concernant ses droits, les mesures de protection disponibles et la possibilité d’être assisté par un avocat. « Cette information est délivrée dans des conditions permettant au mineur de la comprendre et de poser les questions qu’il estime nécessaires. »
Exposé sommaire
L’article 31 de la proposition de loi pose déjà le principe de l’accompagnement du mineur par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire. Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif en garantissant que le mineur comprenne les droits dont il dispose et les mesures susceptibles d’être prises pour le protéger.
Retiré CS824 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , hormis dans les cas où des processus de recueil spécifiques de la parole de l’enfant sont mis en place, telles que les auditions en « Salle Mélanie » ou les auditions réalisées au sein des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger. »
Exposé sommaire
Garantir l’assistance systématique d’un avocat et l’octroi de l’aide juridictionnelle pour tout mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales constitue une avancée majeure pour les droits de l’enfant. Toutefois, imposer d’entendre formellement le mineur « avec » son avocat lors de chaque acte procédural pose une difficulté opérationnelle et psychologique dans certains cadres d’audition très spécifiques. En effet, le recueil de la parole de l’enfant, lorsqu’il est réalisé en « Salle Mélanie » ou au sein des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), obéit à des protocoles scientifiques et cognitifs stricts (comme le protocole NICHD). Ces méthodes, conçues pour éviter la victimisation secondaire et garantir la fiabilité du témoignage, exigent que l’enfant se trouve seul dans une pièce neutre avec un enquêteur ou un expert spécifiquement formé à la psychotraumatologie infantile. Imposer la présence physique d’un adulte supplémentaire dans la pièce, fût-il son propre avocat, risque d’intimider le jeune mineur, de perturber l’alliance nouée avec l’enquêteur et de biaiser la spontanéité de ses déclarations. Cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable : il maintient pleinement l’assistance globale de l’avocat tout au long de la procédure, mais exclut sa présence physique dans la pièce lors des auditions reposant sur ces processus spécifiques de recueil de la parole. Il concilie ainsi la défense absolue des droits du mineur avec les exigences scientifiques et cliniques de sa protection.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 842 · M. Balanant (DEM) · Article 31, alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot : « juridictionnelle » le mot : « juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Adopté n° 777 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté » insérer les mots : « ou représenté ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur victime peut être « assisté ou représenté » par un avocat. Cette ambiguïté a notamment été soulevée sur la loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Il s’agit par cet amendement d’anticiper les difficultés d’interprétation.
Adopté n° 888 · M. Balanant (DEM) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « garantie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le terme « garantie » à la deuxième phrase de l’article 9‑1‑1 crée par le présent article. En effet cette précision prête à confusion. Il existe un mécanisme d’aide juridictionnelle dite « garantie » qui est précisé à l’article 19‑1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique mais qui n’est pas appelée comme telle. Ce mécanisme permet dans un premier temps de verser le montant de l’aide juridictionnelle à l’avocat sans qu’il soit statué sur les ressources de la personne assistée par cet avocat. Dans un deuxième temps s’il apparait que la personne assistée ne répond pas aux conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il lui est demandé de rembourser le montant de l’aide juridictionnelle. Or en l’occurrence, pour les mineurs assistés par un avocat dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article 9‑1‑1, l’aide juridictionnelle est de droit.
Adopté n° 1259 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ».
Exposé sommaire
L’article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l’assistance d’un avocat, au titre de l’aide juridictionnelle garantie. Cet amendement précise que cette aide est totale : aucun reste à charge ne doit pouvoir peser sur l’enfant ou sur sa famille, ni dissuader l’enfant de faire valoir ses droits. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Adopté n° 448 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la présence de l’avocat auprès du mineur lors de ses auditions. La vulnérabilité particulière des enfants victimes de violences impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Elle ne saurait toutefois justifier un affaiblissement de leurs droits ni une limitation des garanties qui leur sont accordées. L’avocat de l’enfant n’est pas un tiers extérieur à la procédure susceptible de perturber ou de ralentir le recueil de sa parole. Spécialement formé à l’accompagnement des mineurs, il est la seule personne du dispositif judiciaire dont la mission exclusive est d’assister l’enfant et de représenter ses intérêts. Sa présence n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit au contraire que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés. L’avocat prépare avec lui l’audition, lui permet de comprendre le cadre et le déroulement de l’entretien, le rassure et l’accompagne avant, pendant et après celui-ci. Comme l’a rappelé la Conférence des bâtonniers de France dans sa lettre du 24 septembre adressée au ministre de l’Intérieur, la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant « n’est pas un obstacle », mais constitue au contraire « l’une des conditions à la manifestation de la vérité ». L’avocat n’est donc pas un obstacle au recueil de la parole du mineur : il constitue une garantie de l’effectivité de ses droits et des conditions dans lesquelles sa parole est recueillie. Permettre que l’avocat puisse être écarté d’une audition au motif que sa présence serait susceptible de compromettre le bon recueil de la parole du mineur reviendrait à faire de celui qui est précisément chargé de défendre ses intérêts un éventuel obstacle à son audition. Une telle possibilité fragilise l’effectivité du droit du mineur à être assisté et crée une incertitude quant à la portée de cette garantie. L’enfant est un sujet de droit à part entière. Sa vulnérabilité appelle davantage de garanties, et non moins de garanties. Cette exigence s’inscrit dans la continuité de la position défendue en matière d’assistance éducative par la proposition visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance de notre collègue Ayda Hadizadeh : l’avocat de l’enfant est là pour lui, pour l’accompagner, lui expliquer la procédure, veiller au respect de ses droits et permettre à sa parole de trouver pleinement sa place dans le processus judiciaire. Cette même exigence doit aujourd’hui s’appliquer aux enfants victimes de violences sexuelles et sexistes. La présence de l’avocat dès le début de l’audition doit donc être garantie sans ambiguïté. Elle constitue une garantie pour le mineur, pour l’effectivité de ses droits, pour la qualité du recueil de sa parole et, plus largement, pour la manifestation de la vérité.
Adopté n° 1202 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. Lorsque l’avocat désigné ne se présente pas à l’audition du mineur, celle-ci n’est ni annulée ni reportée. L’absence de l’avocat à l’audition du mineur n’entraîne pas la nullité de la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à concilier le droit à l’assistance juridique du mineur victime avec les impératifs psychologiques, scientifiques et procéduraux liés au recueil de sa parole. L’audition d’un enfant victime, tout particulièrement en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, constitue un acte d’enquête d’une grande technicité. Lorsqu’elle se déroule au sein d’une Unité d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) ou selon des protocoles d’audition spécifiques (tels que le protocole NICHD), elle repose sur des méthodes cognitives précises visant à éviter tout biais de questionnement. L’introduction d’un tiers lors de cet acte, même s’il s’agit de l’avocat du mineur, est de nature à perturber ce huis clos protecteur. L’intervention de l’avocat risquerait d’altérer la relation de confiance exclusive construite avec l’enquêteur spécialement formé et d’interférer avec la stricte neutralité exigée par ces protocoles. C’est pourquoi cet amendement exclut la participation de l’avocat lors de ces auditions très spécifiques, afin de garantir la spontanéité, l’intégrité et la fiabilité de la parole de l’enfant. Il est également prévu que lorsque l’avocat ne se présente pas à une audition du mineur, celle-ci a tout de même lieu. Cette disposition permet de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant, sa protection immédiate et la manifestation de la vérité priment systématiquement sur le formalisme procédural.
Les 5 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 370 · Mme Legrain (LFI) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté, » insérer les mots : « , à tous les stades de la procédure, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s’assurer que le renforcement de l’accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif. L’avocat•e joue un rôle essentiel pour défendre au mieux les droits des mineur•es victimes. A ce titre, il/elle l’aide à mieux comprendre la procédure, s’assure que sa parole soit correctement prise en compte, lui permet de mieux identifier les éventuelles atteintes à ses intérêts. Ce constat est formulé par l’avis du CESE sur la présente proposition de loi, qui a rappelé l’importance du respect des droits de l’enfant, parmi lesquels le droit à s’exprimer et de faire valoir ses droits, et dans le cadre de cet objectif, à systématiser la désignation d’un avocat ou d’une avocate dans les procédures concernant les mineur•es. Nous saluons l’adoption de cet article en commission, ainsi que l’adoption d’un amendement, que nous avions également proposé, précisant que le mineur doit être "assisté" par un avocat et non simplement "entendu avec". En effet, cette première rédaction aurait pu uniquement impliquer l’accompagnement du mineur par un avocat lors de certaines auditions. Néanmoins, la rédaction de l’article nous parait toujours incomplète, ce qui pourrait en fragiliser la portée. En effet, le dispositif précise seulement que le mineur est “assisté” par un avocat, ce qui pourrait impliquer le fait que cet accompagnement ne soit qu’incomplet et n’intervienne qu’à certains moments, et non à tous les stades de la procédure. C’est pour corriger cet écueil que nous proposons de préciser que cet accompagnement se fera à tous les stades de la procédure.
Rejeté n° 376 · Mme Leboucher (LFI) · Article 31, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique de l’enfant par un administrateur ad hoc chargé de la défense de ses intérêts lors de la procédure, lorsque l’enfant ne peut être accompagné par ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la défense effective des intérêts de l’enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l’accompagner, soit un objectif national. L’avis du CESE du 16 juillet 2026 souligne spécifiquement cet enjeu : en effet, lorsque leurs intérêts divergent, certains représentants légaux (généralement les parents) peuvent faillir à défendre correctement les intérêts de leur enfant. Pour faire face à cet écueil, le CESE préconise de créer une nouvelle obligation permettant au juge de nommer un administrateur ad hoc chargé de défendre les enfants. Cette obligation devra néanmoins s’accompagner des moyens financiers nécessaires à sa mise en place, puisqu’en effet, comme le souligne le rapport du CESE, "Les financements alloués pour les mandats d’administrateur ad hoc sont quasiment inexistants et cette mesure de protection devient de moins en moins effective. Par exemple, au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros, quelle que soit sa durée ou le nombre d’audiences. Une association peut ainsi être mandatée lorsque l’enfant est nourrisson et le représenter jusqu’à sa majorité avec une indemnisation qui restera strictement donc équivalente". Le CESE appelle ainsi régulièrement à créer un statut, avec une formation obligatoire et un certificat de compétence aux administrateurs ad hoc.
Non soutenu n° 959 · Mme Fruchon (DR) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot : « intrafamiliales » insérer les mots : « , y compris le mineur reconnu victime en raison de son exposition, directe ou indirecte, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination précise que les mineurs, qui bénéficient du statut de victime exposé directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, en vertu de l’article 4, bénéficient également des dispositions de l’article 31 sur l’assistance par un avocat et l’aide juridictionnelle.
Retiré n° 115 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mots : « , sexistes ou ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.
Retiré n° 131 · Mme Herouin-Léautey (SOC) · Article 31, alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire et qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. Cet article reste cependant silencieux quant au montant de l’aide juridictionnelle. Dans la réalité, celle-ci peut être accordée pour la totalité des frais de représentation, ou seulement pour une partie. L’objectif principal est de garantir à tous les enfants victimes une prise en compte réelle de leur parole et de leur intérêt. Une aide juridictionnelle partielle contreviendrait à cet objectif. Le présent amendement vise donc à assurer que tous les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 31
Retiré n° 1152 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 31
Dispositif
I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et qu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure civile ou pénale portant sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, le juge désigne la même personne, sous réserve qu’elle remplisse les conditions requises pour exercer cette mission. Il ne peut y être dérogé que par une décision motivée lorsque l’intérêt du mineur, une incompatibilité ou l’indisponibilité de l’administrateur ad hoc le justifie. » II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et qu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure civile ou pénale portant sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, l’autorité judiciaire désigne la même personne, sous réserve qu’elle remplisse les conditions requises pour exercer cette mission. Il ne peut y être dérogé que par une décision motivée lorsque l’intérêt du mineur, une incompatibilité ou l’indisponibilité de l’administrateur ad hoc le justifie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent les mêmes violences ou des faits connexes. Un enfant victime peut être simultanément concerné par une enquête ou une procédure pénale, une procédure d’assistance éducative ou encore une procédure devant le juge aux affaires familiales. La désignation d’administrateurs ad hoc différents dans chacune de ces procédures peut multiplier les interlocuteurs, fragmenter l’accompagnement de l’enfant et nuire à la circulation des informations nécessaires à la défense de ses intérêts. La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a ainsi recommandé la désignation d’un administrateur ad hoc unique pour la victime mineure dans les procédures pénales et civiles la concernant. Le présent amendement pose donc un principe de continuité : lorsqu’un administrateur ad hoc doit être désigné et qu’une même personne exerce déjà cette mission auprès de l’enfant dans une procédure connexe, celle-ci est en principe reconduite.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8573 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 370 de Mme Legrain à l’article 31
- Scrutin n° 8574 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l’article 31
- Scrutin n° 8575 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 376 de Mme Leboucher à l’article 31
- Scrutin n° 8576 · 07.10.2026 · adopté · l’article 31
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
12 interventions
M. Erwan Balanant, rapporteur · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
L’article 31 pose le principe de l’assistance obligatoire des mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales par un avocat, à tous les stades de la procédure judiciaire. Cette assistance serait prise en charge de droit par l’aide juridictionnelle. Cette disposition permet d’aller plus loin en matière d’accompagnement de ces mineurs victimes de violences.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Article 31
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur les amendements n os 370 et 376 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 31 par le groupe Ensemble pour la République.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Mme Béatrice Roullaud est inscrite sur l’article 31.
M. Erwan Balanant, rapporteur · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
L’article 31 pose un petit problème de rédaction. Il est écrit que le mineur victime « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie » mais le terme « garantie » que nous avons ajouté en commission, signifie seulement qu’il existe une possibilité d’ouverture de ce droit dans le cadre des procédures judiciaires, sans garantie que ce droit soit effectivement ouvert. J’avais donc demandé à l’un de mes collègues de sous-amender mon amendement qui supprime « garantie », en ajoutant « de droit », afin d’employer le terme adéquat. Madame la ministre, pourriez-vous sous-amender dans ce sens ?
Mme Ayda Hadizadeh · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer, dans la rédaction actuelle de l’article 31, la disposition qui permet à l’avocat de ne pas être présent à certaines audiences.
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je constate que l’article 31 vient d’être adopté à l’unanimité.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Après l’article 31
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Nous en venons à l’amendement n o 1152, portant article additionnel après l’article 31, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Mme Ayda Hadizadeh · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je vais faire vite, parce qu’il est dans la logique de l’amendement n o 777 que nous avons adopté à l’article 31. J’ai proposé d’introduire l’article 31 bis lors des débats en commission et j’en précise désormais la rédaction afin que l’avocat, dans le cadre d’une mesure éducative, assiste ou représente l’enfant.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O019 · Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit… · reprise intégrale · rapprochement relu
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-31.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 49.