Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 13 ter
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 13 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 13 ter tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Article supprimé en séance par l’amendement n° 1162.
Articles additionnels adoptés après l’article 13 ter
Adopté n° 1180 · M. Croizier (DEM) · Après l’article 13 ter
Dispositif
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la conjugalité aux circonstances aggravantes de l’article 322-3 du code pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. En l’état du droit, l’article 322-3 du code pénal détermine plusieurs circonstances aggravantes pour les atteintes aux biens, mais ne vise pas la qualité de conjoint ou d’ancien conjoint de leur auteur. Les atteintes aux biens - telles que la dégradation d’un véhicule ou de biens personnels - ne relèvent pas de la qualification de violences conjugales et échappent ainsi à cette circonstance aggravante.
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 13 ter
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable et à tout moment de la procédure son souhait de ne pas bénéficier de cette information. La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée.
« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 13 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,99) :
Adopté CS206 · Mme Cathala · Après l’article 13
Dispositif
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable et à tout moment de la procédure son souhait de ne pas bénéficier de cette information. La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée. « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des personnes victimes de violences sexuelles. Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, encore en cours de navette parlementaire et non-inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Il vise à rendre systématique l’information de la victime au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée. Cette information concerne également les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. Le dispositif de cet amendement reprend les modifications que nous avions proposées lors de l’examen de ce texte, afin de permettre aux victimes de refuser d’être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine. Les violences sexistes et sexuelles ont de nombreuses conséquences sur les victimes et peuvent entraîner un état de stress post-traumatique durable. Entamer des démarches judiciaires est alors difficile voire impossible pour les victimes, et ce pour plusieurs raisons : la sidération, l’amnésie traumatique, la défiance envers le système judiciaire, la peur, la honte et la culpabilité alimentées par la culture du viol et de l’omerta, etc. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère de l’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimes déclarent avoir porté plainte. Et lorsque ces victimes portent plainte, elles déplorent la violence du parcours judiciaire, source d’une souffrance supplémentaire pouvant accentuer leur stress post-traumatique, appelée "victimisation secondaire". Pour toutes ces raisons, nous pensons que dans une logique de réparation et de reconstruction des victimes, nous devons leur permettre de refuser cette notification systématique, qui pourrait réactiver un traumatisme qu’elles souhaitent oublier après la condamnation de leur agresseur. Nous ne souhaitons pas leur retirer la possibilité de choisir ce qui est le mieux pour elles et ainsi leur imposer une forme de violence institutionnelle supplémentaire. Nous proposons donc de renforcer les droits des victimes et informer les victimes de la libération de leur agresseur, tel que le recommande le rapport de la CIIVISE (préconisation n°58).
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 1162 · Mme Miller (EPR) · Article 13 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 13 ter, introduit en commission spéciale après l’adoption d’un amendement du groupe LFI. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans le cadre d’une semaine transpartisane et inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 octobre 2026. Le texte adopté le 12 mai reprend d’ailleurs explicitement dans ses articles 1, 2 et 2 ter le fait que la victime peut à tout moment de la procédure demander à ne pas être informée de la sortie de son agresseur, point qui semblait justifier aux yeux du groupe LFI l’ajout de cet article. Ainsi, dans la mesure où la disposition mise en place par cet article a déjà été adoptée à l’unanimité dans le cadre de l’examen d’un texte proposé par le groupe EPR, que ce texte est déjà inscrit dans quelques jours à l’ordre du jour du Sénat et que son entrée en application devrait donc intervenir bien avant celle de la proposition de loi actuellement à l’étude, il vous est proposé de supprimer cet article, lequel se révèle finalement superflu.
Les 4 amendements portant article additionnel après l’article 13 ter
Retiré n° 187 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 13 ter
Dispositif
L’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne a été condamnée pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’information prévue au troisième alinéa est obligatoire avant toute décision susceptible d’entraîner la cessation temporaire ou définitive de son incarcération. Cette information précise la nature de la mesure envisagée et rappelle à la victime ou à la partie civile qu’elle peut présenter des observations écrites, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, dans le délai prévu au même alinéa. « La juridiction informe sans délai la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la décision rendue. Lorsque celle-ci entraîne la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, cette information intervient avant sa mise en œuvre et précise la date de sortie ainsi que la nature et la durée des obligations et interdictions imposées au condamné pour assurer la protection de la victime. Toute modification de cette date lui est communiquée sans délai. « Les informations prévues aux deux alinéas précédents sont délivrées par tout moyen permettant d’en conserver une trace au dossier. Elles ne sont pas adressées à la victime ou à la partie civile qui a expressément fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps. Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est ouverte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer les besoins de protection qui sont les siens. Il prévoit en outre que lui soient communiqués la décision rendue, la date de la sortie ainsi que les obligations et interdictions destinées à la protéger. La victime pourra ainsi se préparer à cette libération plutôt que de la découvrir, et savoir précisément de quelles protections elle dispose. Cette information demeure toutefois à sa main : elle est libre de ne pas la recevoir si elle le souhaite.
Rejeté n° 233 · M. Ménagé (RN) · Après l’article 13 ter
Dispositif
Après l’article 10‑2‑1 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la présente loi, il est inséré un article 10‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑2. – Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le représentant de l’État et le procureur de la République désignent, parmi les associations conventionnées d’aide aux victimes, les intervenants sociaux exerçant auprès des services de police et des unités de gendarmerie ou le centre mentionné à l’article 54 de la loi n° du , l’interlocuteur dédié chargé d’accueillir, d’informer de leurs droits et d’orienter les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ils en communiquent chaque année les coordonnées aux élus de ce ressort. « Tout membre du Parlement, tout titulaire d’un mandat électif local, ainsi que leurs collaborateurs, qui, dans l’exercice de ce mandat, reçoit une personne se déclarant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’informe de l’existence de l’interlocuteur dédié mentionné au premier alinéa et, avec son accord, la met en relation avec lui. « La mise en relation prévue au deuxième alinéa ne dispense pas des obligations prévues aux articles 434‑1 et 434‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire
Les élus, et en premier lieu les maires et les députés dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ose se confier. Ils ne sont ni formés ni outillés pour y répondre, et le droit ne leur dit rien de ce qu’ils doivent faire, hors les hypothèses de non-dénonciation pénalement sanctionnées. Les structures d’aide aux victimes existent : dans chaque département, un comité local d’aide aux victimes, coprésidé par le préfet et le procureur de la République, coordonne depuis 2016 les dispositifs locaux et tient l’annuaire des intervenants : un référent départemental pour les violences au sein du couple est désigné par le préfet depuis 2008 ; des intervenants sociaux exercent en commissariat et en gendarmerie ; des associations conventionnées d’aide aux victimes sont présentes sur tout le territoire. Mais tout cela est conçu pour les professionnels. Rien n’est prévu pour les élus, qui peuvent recevoir des victimes, et rien ne garantit qu’un maire ou un parlementaire dispose du nom et du numéro de l’interlocuteur à saisir. Le présent amendement crée une obligation simple : informer la victime qu’un interlocuteur dédié existe dans le ressort du tribunal judiciaire et, si elle le souhaite, la mettre en relation avec lui. Il respecte le choix de la victime, qui reste maîtresse de la suite, et ne crée aucune structure nouvelle. L’interlocuteur est désigné par le procureur de la République et le préfet parmi les associations conventionnées d’aide aux victimes, que le code de procédure pénale connaît déjà, les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, qui reçoivent ainsi une reconnaissance législative, ou les centres pluridisciplinaires créés par le texte. Ses coordonnées sont communiquées chaque année aux élus, ce qui répond à une demande constante : un nom et un numéro. L’amendement s’applique aux collaborateurs des élus, qui reçoivent fréquemment les personnes en leur absence. Il n’impose aucune mission nouvelle à l’interlocuteur désigné, seulement sa désignation, et ne crée donc aucune charge. Le dernier alinéa rappelle que cette orientation ne se substitue pas aux obligations de dénonciation qui pèsent sur tout citoyen lorsque la victime est mineure ou vulnérable.
Rejeté n° 1166 · Mme Vidal (EPR) · Après l’article 13 ter
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 10‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est également applicable lorsque sont révélés des crimes ou délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, commis de manière répétée par une même personne à l’encontre de nombreuses victimes. Les échanges mentionnés au même premier alinéa peuvent alors également porter sur les données, informations ou documents strictement nécessaires à l’identification et à l’information des personnes susceptibles d’avoir été victimes de ces faits. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement visant à créer, au sein du code de procédure pénale, un chapitre consacré aux grands procès, qui prévoit des dispositions particulières pour les procédures relatives à des violences sexistes et sexuelles commises de manière répétée par une même personne. Il en reprend l’un des volets, l’extension du dispositif de gestion de crise interministériel, afin que celui-ci puisse être adopté indépendamment du reste de ce dispositif. Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 20 de la mission flash sur les suites de l’affaire Le Scouarnec, qui préconise d’élargir aux affaires de crimes sexuels sériels le dispositif de gestion de crise interministériel prévu à l’article 10-6 du code de procédure pénale. Cet article permet aux administrations intervenant dans la gestion d’une crise, aux parquets et juridictions ainsi qu’aux associations d’aide aux victimes agréées d’échanger les données, informations et documents strictement nécessaires à la prise en charge et à l’accompagnement des victimes. En pratique, il n’est toutefois mobilisé qu’en cas d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs, c’est-à-dire d’événements ponctuels survenus en un lieu déterminé. L’affaire Le Scouarnec a pourtant montré que les crimes sexuels sériels soulèvent des difficultés comparables : un très grand nombre de victimes, près de 300 en l’espèce, dispersées sur le territoire et sur plusieurs décennies, et dont beaucoup ignoraient avoir été victimes au moment où les enquêteurs les ont contactées. Faute de cadre adapté, l’annonce des faits, l’information des victimes et leur orientation vers un accompagnement se sont faites de manière inégale, au détriment de personnes confrontées brutalement à une révélation d’une particulière violence. Le présent amendement étend donc explicitement le dispositif de l’article 10-6 aux crimes et délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222-1 A et 222-22 A du code pénal, dans leur rédaction issue du présent texte, lorsqu’ils ont été commis de manière répétée par une même personne à l’encontre de nombreuses victimes. Il précise en outre que les échanges d’informations peuvent porter sur l’identification et l’information des personnes susceptibles d’avoir été victimes, qui constituent l’enjeu central de ces affaires. L’article 10-6 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application. Ce décret pourra notamment préciser les critères permettant de déclencher le dispositif dans les affaires de violences sexistes et sexuelles sérielles, tels qu’un nombre minimal de victimes identifiées ou présumées, ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre, qu’il s’agisse des acteurs associés, des conditions d’échange des informations ou de l’organisation de l’information et de l’accompagnement des victimes. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure coordination entre l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accompagnement des victimes, afin que chacune d’elles soit informée dans des conditions dignes et bénéficie d’une prise en charge adaptée.
Adopté n° 1180 · M. Croizier (DEM) · Après l’article 13 ter
Dispositif
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la conjugalité aux circonstances aggravantes de l’article 322-3 du code pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. En l’état du droit, l’article 322-3 du code pénal détermine plusieurs circonstances aggravantes pour les atteintes aux biens, mais ne vise pas la qualité de conjoint ou d’ancien conjoint de leur auteur. Les atteintes aux biens - telles que la dégradation d’un véhicule ou de biens personnels - ne relèvent pas de la qualification de violences conjugales et échappent ainsi à cette circonstance aggravante.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
7 interventions
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 13 ter
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Sur l’article 13 ter , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement n o 1162, qui tend à supprimer l’article 13 ter .
Mme Alexandra Martin (Gironde) · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Cet amendement de notre collègue Laure Miller vise à supprimer l’article 13 ter, introduit en commission spéciale à l’initiative du groupe La France insoumise. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans le cadre d’une semaine transpartisane et inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 octobre 2026.
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’amendement n o 1162 est adopté ; en conséquence, l’article 13 ter est supprimé.)
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Après l’article 13 ter
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o 233, portant article additionnel après l’article 13 ter .
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-13-ter.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.