Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 54 : créer dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 54 — Les deux instituent dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles.
L’article 54 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 13 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
2 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 673, n° 1344. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Dans chaque département et chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à lade[671] prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossérattaché[671] à un établissement de santé. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie dans les conditions prévues aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent : Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé.[1343]
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques et psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psycho‑traumatique par des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques[220] ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité dans une procédure judiciaire.
Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant dans le centre, dans l’établissement auquel ce centre est rattaché ou dans une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre.
Ces centresLes centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles[672] sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Ils proposent l’accès à un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif.[1266] La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1° à 3° du présent article prennent en compte les spécificités et les besoins des victimes handicapéesdes personnes handicapées victimes[673] de violences sexuelles. La prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé ou la situation matérielle de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement ou l’absence de desserte adaptée le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont déterminées par décret.
Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle ‑ Calédonie, la mise en place d’une prise en charge pluridisciplinaire est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. Elle s’appuie prioritairement sur les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médico‑sociales existantes, notamment, pour les mineurs et les jeunes adultes, sur les maisons des adolescents. En Polynésie française, cette convention précise notamment les modalités de coordination et de mise en réseau des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, des unités médico-judiciaires, des services compétents en matière de protection de l’enfance et des autorités judiciaires, afin de garantir un parcours de prise en charge coordonné et d’éviter la répétition des auditions ou les déplacements évitables des enfants victimes résidant dans les archipels.[746] La création d’une structure nouvelle est précédée d’une évaluation de l’offre existante et des besoins non couverts.
Les modalités de mise en œuvre, de financement, d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale,[21] et de fonctionnement des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont déterminées par décret en Conseil d’État. Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de ces centres ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes[522], en tenant compte de critères démographiques. , d’enclavement et d’offre de soins local[178]
L’organisation du centre tient compte des besoins spécifiques des victimes mineures. Elle favorise, lorsque les conditions matérielles le permettent, la mise en place d’un parcours qui leur est spécifiquement adapté, permettant de limiter la répétition des auditions et de coordonner l’intervention des professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes.[698]
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 54
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable.
Chaque centre propose une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate des victimes majeures comme mineures, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ; un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ; la possibilité de dépôt de plainte sur place, par des équipes dédiées, formées et volontaires relevant des services de police ou de gendarmerie ; la conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire, en l’application des dispositions du code de procédure pénale.
Ces centres associent les agences régionales de santé, les établissements de soins mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les ministères chargés de la santé et de la justice, ainsi que les associations reconnues œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles.
Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement de ces centres sont fixées par décret en Conseil d’État.
PPL n° 3106, article 54
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport sanitaire ou de transport adapté nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement, l’absence de desserte adaptée ou sa situation matérielle le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont fixées par décret.
Ces centres coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, la mise en place d’une prise en charge pluridisciplinaire est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes, dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités. Elle s’appuie prioritairement sur les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médicosociales existantes, notamment, pour les mineurs et les jeunes adultes, sur les maisons des adolescents. La création d’une structure nouvelle est précédée d’une évaluation de l’offre existante et des besoins non couverts.
Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement de ces centres sont déterminées par un décret en Conseil d’État. Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de ces centres ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Texte de la commission n° 3190, article 54
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Dans chaque département et chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossé à un établissement de santé. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie dans les conditions prévues aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques et psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psycho‑traumatique par des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité dans une procédure judiciaire.
Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant dans le centre, dans l’établissement auquel ce centre est rattaché ou dans une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre.
Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1° à 3° du présent article prennent en compte les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles. La prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé ou la situation matérielle de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement ou l’absence de desserte adaptée le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont déterminées par décret.
Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle ‑ Calédonie, la mise en place d’une prise en charge pluridisciplinaire est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. Elle s’appuie prioritairement sur les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médico‑sociales existantes, notamment, pour les mineurs et les jeunes adultes, sur les maisons des adolescents. La création d’une structure nouvelle est précédée d’une évaluation de l’offre existante et des besoins non couverts.
Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont déterminées par décret en Conseil d’État. Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de ces centres, en tenant compte de critères démographiques.
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins
2° Un accompagnement
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité dans une procédure judiciaire.
Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant dans le centre, dans l’établissement auquel ce centre est rattaché ou dans une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre.
Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1° à 3° du présent article prennent en compte les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles. La prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en
Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement des centres de
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 183 · centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles
La proposition de loi comprend une disposition qui prévoit l’existence, dans chaque département, d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable. A cette fin, la proposition de loi énumère les missions d’un tel centre, les organismes associés et renvoie à un décret en Conseil d’Etat, notamment, les modalités de financement.
Lire la suite du passage (4 paragraphes)
Le Conseil d’Etat considère qu’une telle disposition peut être mise en œuvre dans le cadre de la législation en vigueur et qu’elle ne nécessite pas l’intervention du législateur : la proposition de loi ne réserve pas à ces centres certaines activités spécifiques, ni ne leur impose une organisation particulière, ni ne prévoit que les collectivités locales doivent en être parties prenantes, ni ne déroge à des dispositions législatives en vigueur.
Le Conseil d’Etat constate d’ailleurs que de tels centres se sont déployés au cours des dernières années, après des premières initiatives lancées sous le nom de « maison des femmes », la première ayant été créée à l’hôpital de Saint-Denis (93), notamment dans le cadre des suites du « Grenelle des victimes de violences conjugales » qui a réuni l’ensemble des parties prenantes concernées en 2019.
Il observe enfin que si l’intention des auteurs de la proposition de loi est de limiter à des structures habilitées ou agréées l’accès aux financements publics, et notamment aux dotations de l’assurance maladie, cette condition pourrait résulter d’un texte de niveau réglementaire, qui pourrait, par exemple, subordonner le financement de tels centres au respect de dispositions d’un cahier des charges, approuvé ou établi par décret ou par arrêté.
Dans ces conditions le Conseil d’Etat suggère de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi.
§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi
À créer des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles (art. 54).
En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 54 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS117 · M. Peytavie (EcoS) · Article 54, après l’alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article prennent en compte les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles. La prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les plus vulnérabilisés, notamment en raison de leur situation de handicap. Les personnes handicapées, et notamment les femmes et les minorités de genre, sont surexposés aux violences sexuelles. 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions, les politiques publiques permet la production de violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Le manque d’accessibilité des transports, de l’espace public et des logements et l’insuffisance des aides humaines et techniques maintiennent les personnes handicapées en deçà du seuil de pauvreté et accroient leur dépendance à l’égard de leurs proches, tant sur le plan humain que financier. Dès lors, la compensation du handicap et l’aide apportée au quotidien peuvent se retrouver conditionnées au bon vouloir des proches, notamment du conjoint. Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. L’impensé encore présent de l’existence d’une vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées en institutions a freiné pendant longtemps le développement de cours d’éducation à la vie affective et sexuelle et contribue à la disqualification de la parole de femmes handicapées victimes d’autres usagers. Les femmes se taisent, par peur des représailles ou de perdre leur place, dans un contexte de manque criant de moyens humains d’accompagnement. La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Si la déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapées visait à répondre au contexte de dépendance financière à l’égard du conjoint, l’insuffisance des prestations financières ou encore la difficulté à trouver un logement accessible maintiennent les femmes handicapées victimes de violences dans l’isolement. L’homme violent va tirer profit de cette situation de dépendance, l’accroître et l’utiliser comme outil de domination. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » 1 . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [2] . « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. » L’invisibilisation des femmes handicapées victimes de violences se manifeste enfin dans l’inadaptation des dispositifs de prise en charge des victimes. En dépit du travail colossal que font les associations d’accompagnement des victimes de violences, de nombreux dispositifs, souvent faute de moyens, demeurent aujourd’hui inaccessibles aux femmes handicapées. Les professionnels manquent de formation sur les spécificités des violences à l’encontre des femmes handicapées. Les centres de prise en charge, les cabinets médicaux ou les commissariats de police demeurent encore très largement inaccessibles voire reproduisent des traumatismes supplémentaires. Les outils de prévention, ne sont pas nécessairement adaptés aux vécus, exposés plus haut, des femmes handicapées susceptibles d’être victimes de violences. Le présent amendement s’inscrit dans la nécessité d’adopter une grille de lecture croisée des rapports de domination, telle que développée par la juriste Kimberly W. Crenshaw à travers le concept d’intersectionnalité. Cette approche met en évidence la manière dont les différents systèmes d’oppression -liés notamment au genre, à l’ethnie ou à la classe sociale- ne s’additionnent pas simplement mais s’articulent et se renforcent mutuellement, produisant des situations de vulnérabilité spécifiques et amplifiées. Comme nous l’avons constaté, l’imbrication des discriminations en raison du genre et du handicap implique nécessairement une réponse législative sensible notamment aux vulnérabilités des femmes handicapées. Cet amendement prévoit ainsi que les centres de prise en charge pluridisciplinaires mentionnés au présent article, ainsi que les services d’accompagnement qu’ils proposent soient intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge est facilitée par le recours, si nécessaire, à tout type de moyen ou de dispositif visant à garantir la compréhension et l’expression de la personne. Plus largement, le groupe Ecologiste et Social rappelle qu’une politique véritablement ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes handicapées doit nécessairement passer par la levée de tous les freins supplémentaires auxquels celles-ci sont confrontées et qui les maintiennent dans des relations violentes : la mise en accessibilité de l’espace public et des logements, la désinstitutionalisation des personnes handicapées, l’accès à des revenus dignes et intégralement déconjugalisés et la garantie du droit à l’autodétermination et à la vie autonome. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)
Adopté CS518 · Mme Garin (EcoS) · Article 54, après l’alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre, de l’établissement auquel ce centre est rattaché ou d’une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les victimes de violences sexuelles puissent être informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein du centre qui les accueille, de l’établissement auquel celui-ci est rattaché ou d’une structure participant à leur prise en charge. L’article 54 prévoit la création, dans chaque département, d’un centre pluridisciplinaire permettant aux victimes de violences sexuelles de recevoir des soins somatiques et psychologiques, de bénéficier d’un accompagnement psychotraumatique, de réaliser et de conserver des prélèvements médico-légaux et de déposer plainte sur place. Lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein de la structure chargée d’accueillir la victime ou dans son environnement institutionnel immédiat, celle-ci peut légitimement craindre de le rencontrer, d’être reconnue par ses collègues ou que la confidentialité et l’indépendance de sa prise en charge ne soient pas pleinement assurées. Ces craintes peuvent la conduire à renoncer à solliciter des soins, à faire réaliser des prélèvements médico-légaux ou à déposer plainte. L’amendement prévoit donc que la victime soit informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre. Il ne crée aucune nouvelle structure ni aucune nouvelle prestation : il garantit seulement l’information de la victime sur la possibilité de recourir à un autre centre parmi ceux institués par le présent article. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques « StopVOG ».
Adopté CS896 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS897 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé.
Adopté CS898 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « conséquences des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS899 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « recevabilité », insérer les mots : « dans une procédure ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS900 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou la situation matérielle ». II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou sa situation matérielle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS901 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS902 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « sanitaire ou de transport adapté ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS903 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces centres » les mots : « Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces centres » les mots : « des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS904 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 9
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots : « ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS905 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en tenant compte de critères démographiques ».
Exposé sommaire
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités concrètes d’implantation des centres de santé pluridisciplinaires. Or les réalités démographiques locales constituent un critère essentiel pour évaluer les besoin de santé d’un territoire sous peine d’accentuer les inégalités territoriales d’accès aux soins. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret d’application de cette disposition devra nécessairement tenir compte, de critères démographiques. Cette exigence rejoint les orientations déjà retenues en matière de zonage de l’offre de soins, notamment à l’article L. 1434‑4 du code de la santé qui prévoit la détermination de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Amendement CS897 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS896, CS898 et CS899 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Cet amendement tend à préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé. Cet adossement permet une prise en charge pluridisciplinaire immédiate et la dispense de soins somatiques, gynécologiques, psychologiques et sociaux au même endroit. Il sécurise la prise en charge médicale, y compris pour les situations les plus graves ou complexes, avec une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre souvent impossible à assurer hors du cadre hospitalier. Il facilite enfin le financement des centres et leur pérennité, par contraste avec des structures associatives isolées qui peuvent avoir le même nom, ce qui prête à confusion. Cette disposition figure d’ores et déjà dans le cahier des charges des maisons des femmes et de santé. C’est le modèle appliqué par la maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière.
Amendements CS117 et CS118 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement CS117. En conséquence, l’amendement CS118 tombe.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Cet amendement tend à assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire sont intégralement accessibles quel que soit le handicap. Ces centres représentent une avancée importante dans la prise en charge des victimes mais pour qu’ils remplissent pleinement leur mission, nous devons nous assurer qu’ils sont pensés pour répondre aux besoins des victimes les plus vulnérabilisées, notamment les femmes handicapées. Il est nécessaire d’avoir une lecture croisée des multiples violences à l’encontre des femmes, qui ne forment pas un bloc uniforme. Comprendre l’imbrication du validisme et du sexisme dans la manifestation des violences, c’est comprendre que les femmes handicapées sont déjà vulnérabilisées par le manque d’accessibilité de l’espace public et des logements, ainsi que par des prestations sociales misérables, qui accroissent leur dépendance à un conjoint. C’est comprendre aussi que la nature des violences varie, et que celles-ci peuvent prendre la forme d’une restriction de l’autonomie ou d’un chantage à la compensation. C’est comprendre, enfin, que les dispositifs de prise en charge ne prennent pas nécessairement en compte ces difficultés supplémentaires, en premier lieu en raison du manque de moyens. L’amendement CS118 est de repli.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, auquel nous sommes tous sensibles, mais l’amendement me semble déjà satisfait par les dispositions relatives à l’accessibilité de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Partant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ai toutefois une préférence pour l’amendement CS117.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Nous soutenons ces amendements. Nous en avons nous-mêmes déposé qui s’inscrivent dans le même esprit : s’assurer que les centres sont adaptés aux personnes en situation de handicap, et pas uniquement de handicap physique. Souvent, les bâtiments sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais il faut aussi penser aux moyens alternatifs de communication. Je voudrais aussi alerter sur la nécessité de disposer de matériel de soin adapté aux corps gros. J’ai auditionné une association de lutte contre la grossophobie : c’est une difficulté importante dans la prise en charge et un vrai frein en matière d’accès aux soins ou pour aller porter plainte au commissariat.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Nous sommes particulièrement favorables à la rédaction de l’amendement CS117, qui prévoit que « la prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne ». On pense souvent à l’accessibilité physique, mais moins aux questions de compréhension et d’expression. Compte tenu de notre retard très important en matière de mise en accessibilité physique, le texte ne peut pas faire l’économie de l’ambition d’une accessibilité pour tous les types de handicap.
Amendement CS518 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS902, CS900, CS901 et CS903 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Afin que les victimes bénéficient d’une prise en charge totalement sécurisante, cet amendement vise à garantir qu’elles sont informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque les violences qu’elles ont subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre qui les accueille ou d’une structure rattachée au parcours de soins.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Si cette mesure est tout à fait souhaitable, elle relève du domaine réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sans vous cacher que même en cas d’adoption de l’amendement, elle ne figurera vraisemblablement pas dans le texte final.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Je suis prête à retravailler l’amendement pour la séance et à regarder s’il peut être intégré ailleurs dans le texte.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Parce qu’elle relève du domaine réglementaire, cette disposition sera supprimée lors des discussions avec le Sénat. Reste que l’amendement a le mérite de soulever un sujet important.
Amendement CS268 de Mme Élise Leboucher · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS904 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Nous avons déjà évoqué, lors d’une précédente discussion, la question de l’adaptation des centres à l’accueil des personnes en situation de handicap.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Demande de retrait ou avis défavorable, l’amendement CS117 venant d’être adopté.
Amendement CS905 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Au cours des auditions que nous avons menées, plusieurs associations nous ont alertés sur l’inégale répartition des maisons des femmes et de santé sur le territoire. L’objectif d’au moins une par département est louable et nous souhaitons qu’il soit poursuivi. Cependant, il faut aussi prendre en compte le critère démographique dans le déploiement de ces structures : certains territoires en nécessitent davantage. Vous comprendrez aisément qu’une seule ne peut pas suffire dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis, par exemple.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Dans le cadre de la mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes, ma collègue Sandrine Josso et moi-même avons visité la maison des femmes de Saint-Denis Je profite de cette discussion pour alerter sur le financement de ces associations. Leur budget dépend à 70 % du mécénat privé, après lequel elles courent, et cela peut les mettre en difficulté : leurs perspectives en sont affectées.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
La Convention d’Istanbul impose la création de maisons des femmes, comme on les appelle en France, c’est-à-dire de centres pluridisciplinaires. Elle prévoit leur installation non par département ou par région, mais en fonction d’un seuil d’habitants. Le dernier alinéa de l’article renvoie à un décret les modalités d’organisation et de financement de ces maisons. Monsieur le rapporteur ou madame la rapporteure générale, avez-vous discuté avec le gouvernement de ses engagements budgétaires à l’issue de l’adoption éventuelle de l’article 54 ?
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
La discussion aura lieu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). À titre personnel, je n’ai jamais lâché le gouvernement sur ce sujet. Je suis ému par le chemin parcouru depuis la création de la première maison des femmes, il y a dix ans presque jour pour jour. Il a fallu mener une bataille pour les faire reconnaître. Leur pérennité a pu être mise en danger, il y a quelques années, par l’origine à la fois publique et privée de leurs financements. Mais elles ont été sécurisées par la création de la mission d’intérêt général dédiée aux violences et par l’adoption d’un cahier des charges très clair, pour les maisons relevant du collectif Restart comme pour les autres. Avec la présente proposition de loi, l’importance de ces structures sera désormais reconnue dans la loi, ce qui n’avait rien d’évident : on aurait pu nous objecter qu’elles relevaient du réglementaire. Or elles ont toute leur place dans ce texte, du point de vue du droit comme sur le plan symbolique.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Je me félicite que les frais de transport vers ces centres soient remboursés sur prescription médicale. Peut-être faudrait-il ajouter des critères territoriaux, pour s’assurer qu’ils figurent dans le décret – nous pourrons le faire pour la séance. En effet, il n’est pas facile de trouver des transports pour se déplacer dans un département comme l’Ardèche. J’ai bien conscience que nous sommes jusqu’au-boutistes, mais nous avons raison de l’être : cet article constitue en effet une belle avancée.
Amendement CS270 de Mme Anne Stambach-Terrenoir · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Je préconiserais pour ma part, même si je ne peux malheureusement pas déposer un amendement en ce sens, qu’il y ait une maison des femmes par sous-préfecture, pour un maillage efficace du territoire. L’amendement tend à compléter l’alinéa 10, afin que l’évaluation des centres de prise en charge de victimes de violences ne porte pas uniquement sur le financement, mais aussi sur leur accessibilité géographique réelle. L’existence d’une structure ne garantit pas que les victimes puissent y accéder. Par exemple, dans la douzième circonscription de la Gironde, il faut parcourir environ 80 kilomètres pour accéder au Cauva (centre d’accueil en urgence de victimes d’agression) de Bordeaux. Il n’est pas possible, par ailleurs, de devoir attendre plusieurs mois avant d’obtenir une prise en charge. En matière de violences sexuelles, le temps est déterminant : on sait très bien que des délais excessifs peuvent provoquer des ruptures de parcours et retarder durablement les soins. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter des indicateurs très concrets dans ce rapport : combien de temps faut-il à une victime pour rejoindre un centre ? Quelle distance doit-elle parcourir ? Et surtout, combien de temps doit-elle attendre avant d’être effectivement prise en charge ?
Mme Karine Lebon (GDR)
Je soutiens l’amendement. À La Réunion, territoire où je suis élue, il y a déjà trois maisons des femmes, de la mère et de l’enfant – dans les outre-mer, les enfants sont également pris en charge dans ces structures –, et une quatrième va ouvrir, probablement l’année prochaine. Je peux attester qu’une attention particulière est portée aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Vous évoquez dans votre amendement un sujet qui mérite de l’être. Les données existent : la direction des statistiques du ministère de la santé en a, et l’agence régionale de santé (ARS) dispose du suivi de la couverture territoriale grâce à ses outils de cartographie et de pilotage. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance : il serait intéressant d’en discuter avec le gouvernement, qui a peut-être les réponses aux questions que vous avez posées.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’accessibilité des centres de prise en charge est essentielle pour les personnes victimes. Tous les départements français ne se ressemblent pas, loin de là. Je suis élue des Pyrénées-Atlantiques, un département bicéphale puisqu’il comprend le Béarn et le Pays basque. Si un tel centre était installé dans le Béarn, les femmes du Pays basque n’y auraient pas accès, parce qu’elles vivent à 130 kilomètres. Pour que ces centres puissent remplir effectivement leur mission, il faut qu’ils soient accessibles. Sinon, il y aura une véritable rupture d’égalité territoriale – d’autant plus que les femmes victimes sont très nombreuses dans les territoires concernés, oubliés de la République. Il faut pour cela tenir compte des besoins des bassins de vie, plutôt que de se fonder sur une carte des départements qui est ancienne et qui ne correspond plus aux réalités géographiques et sociologiques actuelles.
Amendement CS274 de Mme Élise Leboucher · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 54 modifié.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement est lui aussi issu du rapport sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes, que Sandrine Josso et moi-même présenterons la semaine prochaine devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). Le syndicat des internes en médecine de France, que nous avons auditionné, nous a signifié la nécessité de disposer d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de VSS dans les établissements de santé. Il en existe évidemment à certains endroits mais ils ne sont pas toujours bien définis ni connus, et ils sont insuffisamment généralisés. Les internes ont évoqué la difficulté qu’il y a, lorsque l’on travaille en service de réanimation ou de cancérologie, à accueillir une personne victime de VSS à l’occasion d’une garde aux urgences : on se retrouve démuni, ne connaissant pas le protocole spécifique de l’hôpital. Leur recommandation rejoint celle de la psychiatre Muriel Salmona.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Ce sujet doit être évoqué, l’obligation d’un protocole standardisé d’accueil étant une nécessité. Il me semble cependant que l’amendement est déjà largement satisfait puisqu’un tel protocole existe déjà en Seine-Saint-Denis et se généralise sans appui législatif : il a été répliqué notamment dans les structures pilotées par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par ailleurs, le cahier des charges des futures maisons des femmes l’intégrera. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons aborder de nouveau le sujet en séance, en évoquant notamment le contrôle du bon déploiement de ce protocole dans l’ensemble des structures.
Les 7 autres amendements examinés
Tombé CS118 · M. Peytavie (EcoS) · Article 54, après l’alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article prennent en compte les spécificités et besoins des victimes handicapées de violences sexuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les plus vulnérabilisés, notamment en raison de leur situation de handicap. Les personnes handicapées, et notamment les femmes et les minorités de genre, sont surexposés aux violences sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions, les politiques publiques permet la production de violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Le manque d’accessibilité des transports, de l’espace public et des logements et l’insuffisance des aides humaines et techniques maintiennent les personnes handicapées en deçà du seuil de pauvreté et accroient leur dépendance à l’égard de leurs proches, tant sur le plan humain que financier. Dès lors, la compensation du handicap et l’aide apportée au quotidien peuvent se retrouver conditionnées au bon vouloir des proches, notamment du conjoint. Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. L’impensé encore présent de l’existence d’une vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées en institutions a freiné pendant longtemps le développement de cours d’éducation à la vie affective et sexuelle et contribue à la disqualification de la parole de femmes handicapées victimes d’autres usagers. Les femmes se taisent, par peur des représailles ou de perdre leur place, dans un contexte de manque criant de moyens humains d’accompagnement. La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Si la déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapées visait à répondre au contexte de dépendance financière à l’égard du conjoint, l’insuffisance des prestations financières ou encore la difficulté à trouver un logement accessible maintiennent les femmes handicapées victimes de violences dans l’isolement. L’homme violent va tirer profit de cette situation de dépendance, l’accroître et l’utiliser comme outil de domination. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [1] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [2] . « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. » L’invisibilisation des femmes handicapées victimes de violences se manifeste enfin dans l’inadaptation des dispositifs de prise en charge des victimes. En dépit du travail colossal que font les associations d’accompagnement des victimes de violences, de nombreux dispositifs, souvent faute de moyens, demeurent aujourd’hui inaccessibles aux femmes handicapées. Les professionnels manquent de formation sur les spécificités des violences à l’encontre des femmes handicapées. Les centres de prise en charge, les cabinets médicaux ou les commissariats de police demeurent encore très largement inaccessibles voire reproduisent des traumatismes supplémentaires. Les outils de prévention, ne sont pas nécessairement adaptés aux vécus, exposés plus haut, des femmes handicapées susceptibles d’être victimes de violences. Le présent amendement s’inscrit dans la nécessité d’adopter une grille de lecture croisée des rapports de domination, telle que développée par la juriste Kimberly W. Crenshaw à travers le concept d’intersectionnalité. Cette approche met en évidence la manière dont les différents systèmes d’oppression -liés notamment au genre, à l’ethnie ou à la classe sociale- ne s’additionnent pas simplement mais s’articulent et se renforcent mutuellement, produisant des situations de vulnérabilité spécifiques et amplifiées. Comme nous l’avons constaté, l’imbrication des discriminations en raison du genre et du handicap implique nécessairement une réponse législative sensible notamment aux vulnérabilités des femmes handicapées. Cet amendement prévoit ainsi que les centres de prise en charge pluridisciplinaires mentionnés au présent article, ainsi que les services d’accompagnement qu’ils proposent soient intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Plus largement, le groupe Ecologiste et Social rappelle qu’une politique véritablement ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes handicapées doit nécessairement passer par la levée de tous les freins supplémentaires auxquels celles-ci sont confrontées et qui les maintiennent dans des relations violentes : la mise en accessibilité de l’espace public et des logements, la désinstitutionalisation des personnes handicapées, l’accès à des revenus dignes et intégralement déconjugalisés et la garantie du droit à l’autodétermination et à la vie autonome. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)
Non soutenu CS197 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole à leurs besoins. »
Exposé sommaire
Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes en situation de handicap. Cette exigence est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences. Selon la DREES, 7,3 % des personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,1 % des personnes ne déclarant pas de handicap. Chez les femmes, 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant des violences sexuelles, la proportion atteint 4 % chez les femmes en situation de handicap, contre 1,7 % chez les femmes ne déclarant pas de handicap. Le Gouvernement a lui-même rappelé cette surexposition dans son plan d’actions 2026‑2027 consacré à la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et à la lutte contre les violences. L’accès aux dispositifs de protection constitue pourtant un enjeu particulier pour ces victimes. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) souligne que les femmes en situation de handicap peuvent être particulièrement isolées lorsqu’elles sont victimes de violences, ce qui peut restreindre leur capacité à s’échapper des violences et à les signaler. Elle relève également que les discriminations et les obstacles d’accès aux services peuvent conduire à ce que leurs besoins spécifiques soient insuffisamment pris en compte. L’accessibilité ne saurait dès lors être limitée à l’accessibilité physique des lieux. Elle implique également une adaptation de l’accueil, de l’information, de la communication, des soins et du recueil de la parole aux besoins de chaque personne. Cette approche correspond d’ailleurs aux orientations du plan d’actions 2026‑2027 du Gouvernement, qui identifie explicitement l’accessibilité de l’information et de la communication comme une priorité et prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé et médico-sociaux ainsi que l’accompagnement des personnes victimes de violences. Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole. Il s’agit ainsi de garantir que ces nouveaux dispositifs ne reproduisent pas les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées dans leur parcours de protection, de soins et d’accès à la justice.
Retiré CS268 · Mme Leboucher (LFI) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ces centres sont adaptés pour accueillir les personnes en situation de handicap. Les lieux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des moyens alternatifs de communication sont disponibles pour toute personne en exprimant le besoin. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite imposer que l’ensemble des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles soient accessibles aux personnes en situation de handicap physique ou psychique. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88 % des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc.). Pour toutes ces raisons, il est absolument essentiel d’inscrire dans la loi l’obligation d’accessibilité des centres de prise en charge des violences sexuelles.
Rejeté CS270 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · Article 54, alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « centres », insérer les mots : « ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles par des indicateurs permettant de mesurer leur accessibilité réelle sur l’ensemble du territoire. La création d’un centre dans chaque département ultramarin constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à garantir l’égalité d’accès à la prise en charge. Selon le lieu de résidence, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, enclavés ou insuffisamment dotés en professionnels de santé, les victimes peuvent être confrontées à des distances importantes, à des temps de trajet élevés ou à des délais incompatibles avec la nécessité d’une prise en charge rapide. Ces inégalités territoriales sont déjà largement documentées dans l’accès aux soins. D’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire. Les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent par ailleurs atteindre 12 à 18 mois, entraînant des prises en charge tardives susceptibles d’aggraver l’état de santé des jeunes. Cette problématique est particulièrement importante pour les victimes de violences sexuelles, pour lesquelles la rapidité et la continuité de l’accompagnement médical, psychologique et psychotraumatique sont déterminantes. Le seul suivi des financements prévu par l’article 54 ne permet donc pas d’évaluer l’effectivité du dispositif. Il convient également de disposer d’indicateurs objectifs sur la distance et le temps d’accès aux centres ainsi que sur les délais de prise en charge, afin d’identifier les territoires insuffisamment couverts et d’adapter les moyens qui leur sont consacrés. Cet amendement vise ainsi à garantir que l’égalité territoriale ne soit pas seulement formelle, mais se traduise par un accès effectif et rapide à une prise en charge spécialisée pour toutes les victimes.
Rejeté CS274 · Mme Leboucher (LFI) · Article 54, après l’alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est créé pour tous les établissements de santé un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles. Ses modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé. S’il existe bien des processus d’accueil des victimes dans certains établissements de santé, il n’est pas homogène sur le territoire et souvent peu connu des professionnels de santé. Or, l’accueil d’une victime de violences sexuelles demande des paroles, des actes et des gestes précis qui doivent impérativement être adaptés aux spécificités des violences sexuelles, pour ne pas renforcer le traumatisme des victimes. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays ont adopté un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles, aussi appelé « kit viol ». La France est l’un des rares pays européens à ne pas en disposer. Pourtant, de l’aveu même du syndicat des internes en médecine de France (ISNI), les professionnels sont souvent démunis face à l’accueil de victimes de VSS, en particulier aux urgences où de nombreux internes sont de garde sans être formés à tous les protocoles de l’hôpital. Il apparaît donc indispensable de créer un protocole standardisé qui inclue notamment les examens d’urgence à réaliser, le recueil de preuves, et la réorientation des victimes vers les services compétents. Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles.
Non soutenu CS746 · M. Baptiste (SOC) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Au sein de ce centre, l’accueil des victimes mineures fait l’objet d’un espace et d’un parcours distincts de ceux des majeurs, le cas échéant dans des locaux dédiés, organisés selon le modèle dit Barnahus. Cet accueil garantit, en un lieu adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant, une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée associant les professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du centre de prise en charge pluridisciplinaire institué par l’article 54. L’article 54 réunit déjà les composantes essentielles d’une prise en charge intégrée des victimes de violences sexuelles : soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des preuves. Il s’adresse toutefois indistinctement à l’ensemble des victimes, majeures comme mineures. Or un enfant ne saurait être accueilli, entendu et soigné dans les mêmes espaces que des victimes adultes : son âge, sa vulnérabilité et ses besoins propres commandent un lieu et un parcours qui lui soient dédiés. C’est l’objet du modèle Barnahus, d’origine islandaise et aujourd’hui déployé dans de nombreux pays européens. Ce modèle, littéralement « maison des enfants », réunit dans un même lieu conçu à hauteur d’enfant, et autour d’un parcours unique, l’ensemble des professionnels de la protection, du soin, de l’accompagnement et de la justice. Il évite à l’enfant d’être ballotté d’une institution à l’autre et, surtout, de devoir répéter à plusieurs reprises le récit des violences subies, répétition dont le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur souligne qu’elle constitue une « victimisation secondaire certaine ». L’efficacité de ce modèle est établie, y compris sur le plan judiciaire. En Espagne, sa mise en place a contribué à une baisse de 21 points du taux de classements sans suite, passé de 57,4 % à 36,4 %, ainsi qu’à une réduction de moitié de la durée des enquêtes. Un recueil de la parole de qualité, unique et précoce, améliore à la fois la protection de l’enfant et la solidité de la réponse pénale. Le présent amendement ne crée aucune structure supplémentaire : il précise l’organisation du centre déjà institué par l’article 54, en imposant que l’accueil des mineurs y soit distinct de celui des majeurs et conçu selon le modèle Barnahus. Il construit ainsi, autour de l’enfant, un véritable parcours de protection, de soins et de justice, sans charge publique nouvelle.
Non soutenu CS831 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prise en charge des mineurs doit prioritairement être réalisée par les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger. »
Exposé sommaire
La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. En réunissant en un même lieu les soins somatiques, le soutien psychologique et le dépôt de plainte, ce dispositif met fin au parcours du combattant imposé aux victimes. Néanmoins, il est indispensable de préciser l’articulation de ces nouveaux centres avec les dispositifs existants dédiés spécifiquement à la protection de l’enfance. Le recueil de la parole d’un mineur et sa prise en charge médicale ne peuvent être traités avec les mêmes méthodes que pour un adulte. Ils exigent un environnement pédiatrique strict, des professionnels formés à la psychotraumatologie infantile et des protocoles d’audition adaptés pour éviter toute victimisation secondaire. C’est précisément le rôle des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), qui constituent aujourd’hui le modèle d’excellence pour l’audition des enfants victimes et témoins. Afin d’éviter tout doublon préjudiciable ou une orientation inadaptée des jeunes victimes vers des structures pour adultes, cet amendement vient clarifier les missions des nouveaux centres départementaux. Il inscrit dans la loi que, s’agissant des mineurs, la prise en charge et les auditions doivent prioritairement être orientées et réalisées par les UAPED. Cette mesure de coordination garantit que chaque enfant victime de violences sexuelles sera accueilli dans le cadre le plus protecteur et le plus scientifiquement adapté à son âge.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 671 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dédié à la » le mot : « de » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot : « adossé », le mot : « rattaché ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 220 · Mme Lingemann (DEM) · Article 54, alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les professionnels assurant l’accompagnement psycho-traumatique soient également formés aux conséquences spécifiques des violences obstétricales et gynécologiques. Ces violences peuvent entraîner des conséquences psycho-traumatiques importantes et nécessitent une prise en charge adaptée. Cette précision assure également la cohérence avec les articles 56 et 58, qui reconnaissent spécifiquement les violences obstétricales et gynécologiques et leurs conséquences. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.
Adopté n° 600 · Mme Lebon (GDR) · Article 54, alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un accompagnement spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques, en cohérence avec les articles 58, 59 et 60 de la présente proposition de loi qui reconnaît ces formes de violences.
Adopté n° 672 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces centres » les mots : « Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 673 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , quel que soit leur handicap » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « des victimes handicapées », les mots : « des personnes handicapées victimes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 1266 · M. Peytavie (ECOS) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils proposent l’accès à un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des avocats et professionnels du droit formés à la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées et aux besoins des personnes handicapées. Il est précisé que ces avocats exercent à titre « bénévole » afin de garantir la recevabilité de cet amendement, bien que nous considérons qu’ils devraient être rémunérés au même titre que les autres professionnels exerçant dans ces centres. Il répond au contexte actuel de difficultés importantes pour les personnes handicapées pour accéder au droit. L’information juridique est souvent difficile à trouver, à comprendre et à utiliser, notamment en raison du langage juridique complexe et du manque de documents accessibles en FALC, en braille, en audio ou en langue des signes. Les personnes peuvent également rencontrer des difficultés pour communiquer avec les institutions, expliquer leur situation, témoigner ou être comprises par les professionnels. Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés à savoir vers qui se tourner pour obtenir des informations ou une aide juridique, tandis que les professionnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux besoins spécifiques liés au handicap. Certaines personnes peuvent également craindre de ne pas être crues, d’être mal comprises ou d’être discriminées, ce qui peut les conduire à ne pas engager de démarches ou à renoncer à faire valoir leurs droits. C’est particulièrement le cas des femmes handicapées victimes de violences, en proie aux stéréotypes sexistes de « folles » ou « d’instables » lorsqu’elles relatent des faits de violences, stéréotypes qui se démultiplient dès lors qu’il s’agit de victimes en situation de handicap. Pour les rares femmes concernées ayant passé l’étape du dépôt de plainte, elles sont confrontées à des freins supplémentaires dans la suite de leur parcours judiciaire. Les palais de justice pâtissent encore aujourd’hui d’un manque d’accessibilité chronique, en dépit des obligations d’accessibilité des établissements recevant du public. Les procédures juridiques sont également perméables à la reproduction de stéréotypes violents, par le biais notamment d’expertises psychologiques qui s’appuient sur le handicap de la victime pour disqualifier ses propos. Alors que 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est urgent de déployer des dispositifs d’accès aux droits accessibles sur l’intégralité du territoire. Des permanences juridiques accessibles aux personnes en situation de handicap existent aujourd’hui, notamment grâce au dispositif « Agir Handicap » développé par l’association Droit Pluriel, qui vise à renforcer l’accès aux droits des personnes handicapées. Toutefois, leur déploiement reste encore limité sur l’ensemble du territoire : les permanences en présentiel sont principalement concentrées en Île-de-France, alors même que la permanence dématérialisée de l’association reçoit plus de 5 000 demandes par an et que le nombre de sollicitations est en constante augmentation. L’obligation d’accessibilité des centres de prise en charge pluridisciplinaire ayant été adoptée en commission, ces centres pourraient ainsi constituer le lieu adéquat pour proposer garantir l’accès au droit aux personnes handicapées dans des lieux accessibles par des avocats formés. Le dispositif du présent amendement d’intégration dans les centres de prise en charge d’un accompagnement juridique à destination des femmes handicapées doit nécessairement s’accompagner d’une formation universelle des avocats et des professionnels du droit à l’accueil des personnes handicapées. Il permet toutefois, a minima, que les femmes handicapées concernées puissent avoir accès à l’accompagnement juridique dont elles ont besoin, dans des centres intégralement accessibles aux personnes handicapées.
Adopté n° 1344 · Mme GARIN (ECOS) · Article 54 · sous-amendement au n° 1266
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénévole » les mots : « gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ».
Exposé sommaire
A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre onéreux, la personne accompagnée rémunérant directement l’avocat. Cette précision permet également de s’assurer, pour des conditions de recevabilité financière, que ce ne sont pas les centres qui auront à leur charge la rémunération des avocats mais les personnes accompagnées elles-mêmes. Cette rédaction laisse également la possibilité pour les avocats exerçant dans un cadre pro bono de pouvoir participer à cet accompagnement juridique.
Adopté n° 1343 · Mme GARIN (ECOS) · Article 54 · sous-amendement au n° 1266
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.
Adopté n° 746 · Mme Sanquer (LIOT) · Article 54, alinéa 11
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « En Polynésie française, cette convention précise notamment les modalités de coordination et de mise en réseau des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, des unités médico-judiciaires, des services compétents en matière de protection de l’enfance et des autorités judiciaires, afin de garantir un parcours de prise en charge coordonné et d’éviter la répétition des auditions ou les déplacements évitables des enfants victimes résidant dans les archipels. »
Exposé sommaire
L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que cette prise en charge est organisée par voie de convention entre l’État et les autorités compétentes dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le texte actuel ne mentionne pas expressément les exigences de coordination institutionnelle indispensables pour éviter les ruptures de prise en charge des mineurs. Comme le met en lumière le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la dispersion géographique sur cinq archipels et l’éclatement des compétences rendent impérative une étroite articulation des intervenants : unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), unités médico-judiciaires (UMJ), services territoriaux de l’aide sociale à l’enfance et autorités judiciaires. En l’absence d’un protocole et d’un parcours formalisés, les jeunes victimes courent le risque de devoir réitérer leur récit à plusieurs reprises — source directe de victimisation secondaire — ou de multiplier des transferts inter-îles traumatisants et coûteux. Le présent amendement vise par conséquent à inscrire explicitement dans la convention conclue entre l’État et la Polynésie française les modalités de cette coordination opérationnelle et de la mise en réseau de ces acteurs, dans le but d’assurer un accompagnement fluide, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et adapté aux contraintes de l’éloignement insulaire.
Adopté n° 21 · Mme Allemand (SOC) · Article 54, alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots : « de financement », insérer les mots : « , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale. L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département. L’existence d’un centre ne garantit toutefois pas, à elle seule, son accessibilité effective. Dans certains départements ruraux ou montagneux, rejoindre le chef-lieu ou le principal établissement hospitalier peut nécessiter un déplacement important, dans un contexte où les transports collectifs sont parfois rares et où la victime peut ne pas disposer d’un moyen de déplacement autonome. Ces difficultés sont particulièrement sensibles en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales : l’éloignement peut retarder la prise en charge médicale ou médico-légale, compliquer le dépôt de plainte et renforcer la dépendance de la victime à l’égard de son entourage.
Adopté n° 522 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) · Article 54, alinéa 12
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « centres » insérer les mots : « ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles par des indicateurs permettant de mesurer leur accessibilité réelle sur l’ensemble du territoire. La création d’un centre dans chaque département ultramarin constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à garantir l’égalité d’accès à la prise en charge. Selon le lieu de résidence, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, enclavés ou insuffisamment dotés en professionnels de santé, les victimes peuvent être confrontées à des distances importantes, à des temps de trajet élevés ou à des délais incompatibles avec la nécessité d’une prise en charge rapide. Ces inégalités territoriales sont déjà largement documentées dans l’accès aux soins. D’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire. Les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent par ailleurs atteindre 12 à 18 mois, entraînant des prises en charge tardives susceptibles d’aggraver l’état de santé des jeunes. Cette problématique est particulièrement importante pour les victimes de violences sexuelles, pour lesquelles la rapidité et la continuité de l’accompagnement médical, psychologique et psychotraumatique sont déterminantes. Le seul suivi des financements prévu par l’article 54 ne permet donc pas d’évaluer l’effectivité du dispositif. Il convient également de disposer d’indicateurs objectifs sur la distance et le temps d’accès aux centres ainsi que sur les délais de prise en charge, afin d’identifier les territoires insuffisamment couverts et d’adapter les moyens qui leur sont consacrés. Cet amendement vise ainsi à garantir que l’égalité territoriale ne soit pas seulement formelle, mais se traduise par un accès effectif et rapide à une prise en charge spécialisée pour toutes les victimes.
Adopté n° 178 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 54, alinéa 12
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , d’enclavement et d’offre de soins local ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’enrichir les critères d’évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en charge. Se baser uniquement sur des "critères démographiques" occulte une grande partie de la réalité, notamment dans les territoires d’outre-mer. À Mayotte, la difficulté d’accès aux soins et la complexité d’organiser un parcours d’accompagnement pour les victimes ne se mesurent pas seulement au dynamisme démographique, mais surtout à l’enclavement physique du territoire et à la faiblesse structurelle de l’offre de soins locale. Intégrer expressément ces deux critères permettra à la représentation nationale de s’assurer, lors de l’examen des futurs projets de loi de finances, que les dotations allouées par l’État à ces centres compensent justement ces disparités territoriales.
Adopté n° 698 · M. Baptiste (SOC) · Article 54, après l’alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’organisation du centre tient compte des besoins spécifiques des victimes mineures. Elle favorise, lorsque les conditions matérielles le permettent, la mise en place d’un parcours qui leur est spécifiquement adapté, permettant de limiter la répétition des auditions et de coordonner l’intervention des professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du centre de prise en charge pluridisciplinaire institué par l’article 54. L’article 54 adopté réunit déjà les composantes essentielles d’une prise en charge intégrée : soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des preuves. Il s’adresse toutefois indistinctement à l’ensemble des victimes, majeures comme mineures, et ne prévoit pas de parcours adapté à l’enfant permettant de limiter la répétition de ses auditions. Or un enfant ne saurait être accueilli, entendu et soigné dans les mêmes conditions que des victimes adultes : son âge, sa vulnérabilité et ses besoins propres commandent un parcours qui lui soit adapté. C’est l’objet du modèle Barnahus, d’origine islandaise et aujourd’hui déployé dans de nombreux pays européens. Ce modèle, littéralement « maison des enfants », réunit dans un même lieu conçu à hauteur d’enfant l’ensemble des professionnels de la protection, du soin, de l’accompagnement et de la justice. Il évite à l’enfant de devoir répéter le récit des violences subies, répétition dont le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur souligne qu’elle constitue une « victimisation secondaire certaine ». En Espagne, la mise en place de ce modèle a contribué à une baisse de 21 points du taux de classements sans suite, passé de 57,4 % à 36,4 %, ainsi qu’à une réduction de moitié de la durée des enquêtes. Le présent amendement ne crée pas de nouvelle structure : il précise les objectifs d’organisation du centre institué par l’article 54 en ce qui concerne l’accueil spécifique des mineurs.
Les 11 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1230 · M. Lenormand (LIOT) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il prévoit pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une organisation en tenant compte de l’offre existante et des contraintes géographiques. Cette souplesse est particulièrement adaptée à l’archipel. Toutefois, certaines spécialités médicales, psychologiques, médico-légales ou sociales peuvent ne pas être disponibles localement. Le présent amendement vise donc à garantir un accès effectif à une prise en charge complète, malgré les contraintes liées à l’éloignement et à la taille du territoire.
Rejeté n° 176 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 54, alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’article 74 » les mots : « les articles 73 et 74 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l’insularité, l’enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, les départements et régions d’outre-mer, et tout particulièrement Mayotte, font face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d’insularité, d’enclavement de certaines communes et de déficit d’infrastructures de transport public. Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l’unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d’accès à ces structures protectrices pour l’ensemble de nos concitoyens ultramarins.
Rejeté n° 177 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 54, alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « et à Mayotte »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles à Mayotte. Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l’insularité, l’enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, Mayotte fait face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d’insularité, d’enclavement de certaines communes et de déficit d’infrastructures de transport public. Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l’unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d’accès à ces structures protectrices pour l’ensemble de nos concitoyens ultramarins.
Rejeté n° 179 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 54, alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges peut faire l’objet d’adaptations tenant compte de la démographie médicale et des spécificités territoriales des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le cahier des charges conditionnant le financement public des centres de prise en charge des victimes puisse être adapté aux réalités des territoires ultramarins. Subordonner le financement de ces structures à des critères nationaux rigides (exigeant par exemple la présence immédiate de spécialistes très précis ou d’équipes pluridisciplinaires complètes) risque d’empêcher, en pratique, leur ouverture ou leur maintien dans des territoires frappés par une désertification médicale sévère, comme c’est le cas à Mayotte. L’État doit pouvoir faire preuve de souplesse réglementaire pour garantir l’effectivité de la loi outre-mer, en adaptant ses exigences institutionnelles à la ressource médicale et paramédicale réellement disponible sur place, afin de ne pas pénaliser doublement des victimes qui subissent déjà l’absence chronique de praticiens.
Rejeté n° 524 · Mme Leboucher (LFI) · Article 54, après l’alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est créé pour tous les établissements de santé un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles. Ses modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé. S’il existe bien des processus d’accueil des victimes dans certains établissements de santé, il n’est pas homogène sur le territoire et souvent peu connu des professionnels de santé. Or, l’accueil d’une victime de violences sexuelles demande des paroles, des actes et des gestes précis qui doivent impérativement être adaptés aux spécificités des violences sexuelles, pour ne pas renforcer le traumatisme des victimes. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays ont adopté un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles, aussi appelé « kit viol ». La France est l’un des rares pays européens à ne pas en disposer. Pourtant, de l’aveu même du syndicat des internes en médecine de France (ISNI), les professionnels sont souvent démunis face à l’accueil de victimes de VSS, en particulier aux urgences où de nombreux internes sont de garde sans être formés à tous les protocoles de l’hôpital. Il apparaît donc indispensable de créer un protocole standardisé qui inclue notamment les examens d’urgence à réaliser, le recueil de preuves, et la réorientation des victimes vers les services compétents. Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles.
Retiré n° 998 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 54, alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prise en charge des mineurs doit prioritairement être réalisée par les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger. »
Exposé sommaire
La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. En réunissant en un même lieu les soins somatiques, le soutien psychologique et le dépôt de plainte, ce dispositif met fin au parcours du combattant imposé aux victimes. Néanmoins, il est indispensable de préciser l’articulation de ces nouveaux centres avec les dispositifs existants dédiés spécifiquement à la protection de l’enfance. Le recueil de la parole d’un mineur et sa prise en charge médicale ne peuvent être traités avec les mêmes méthodes que pour un adulte. Ils exigent un environnement pédiatrique strict, des professionnels formés à la psychotraumatologie infantile et des protocoles d’audition adaptés pour éviter toute victimisation secondaire. C’est précisément le rôle des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), qui constituent aujourd’hui le modèle d’excellence pour l’audition des enfants victimes et témoins. Afin d’éviter tout doublon préjudiciable ou une orientation inadaptée des jeunes victimes vers des structures pour adultes, cet amendement vient clarifier les missions des nouveaux centres départementaux. Il inscrit dans la loi que, s’agissant des mineurs, la prise en charge et les auditions doivent prioritairement être orientées et réalisées par les UAPED. Cette mesure de coordination garantit que chaque enfant victime de violences sexuelles sera accueilli dans le cadre le plus protecteur et le plus scientifiquement adapté à son âge.
Retiré n° 791 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 54, alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans une langue que la victime comprend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge des victimes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française au sein des centres départementaux. Il prévoit que l’accompagnement soit prévu dans la langue maternelle de la victime. Environ 90 % des femmes sont exposées à des violences sexuelles sur certaines routes migratoires, notamment sur la route centrale de la Méditerranée, selon des rapports du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces parcours de vie peuvent donc être marqués par des violences particulièrement graves, auxquelles s’ajoutent parfois la précarité, l’isolement et les difficultés liées à la maîtrise de la langue française. Dans ce contexte, garantir aux victimes la possibilité de se faire comprendre et d’être entendues dans des conditions adaptées est une condition essentielle de leur prise en charge.
Non soutenu n° 1209 · Mme Yadan (EPR) · Article 54, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout Français établi hors de France victime de violences sexuelles peut solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter son rapatriement en France. Les modalités d’accompagnement et de rapatriement sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles de solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter leur rapatriement en France. En effet, le présent texte entend garantir aux victimes un accès effectif aux dispositifs de protection et d’accompagnement. Son article 54 prévoit notamment la prise en charge des frais de transport nécessaires pour rejoindre les centres dédiés à l’accueil pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Il tient également compte, pour certains territoires, des contraintes particulières tenant notamment aux ressources de la victime, à la distance, à l’insularité ou à l’enclavement. Ces contraintes peuvent être particulièrement importantes pour les Français établis hors de France. Lorsqu’ils sont victimes de violences dans leur pays de résidence, l’éloignement de leurs proches et de leurs repères, la barrière de la langue, la méconnaissance des procédures et des dispositifs locaux de protection, voire une dépendance matérielle ou financière à l’égard de l’auteur des violences, peuvent rendre leur mise en sécurité plus difficile. Dans certaines circonstances, rejoindre la France peut alors constituer une étape essentielle de cette mise en sécurité et permettre à la victime d’accéder aux dispositifs de soins, de protection et d’accompagnement existants. Cet amendement permettra de mieux renforcer la protection des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles.
Non soutenu n° 173 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Article 54, alinéa 10
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil et des soins aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’accessibilité du dépôt de plainte et l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole à leurs besoins. »
Exposé sommaire
Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes en situation de handicap. Cette accessibilité ne saurait se limiter à l’accessibilité physique des lieux. Elle implique également une adaptation des modalités d’accueil, de communication et de recueil de la parole, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque personne. Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole. Il s’agit ainsi de garantir que ces nouveaux dispositifs ne reproduisent pas les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap peuvent aujourd’hui être confrontées dans leur parcours de protection et d’accès à la justice.
Retiré n° 94 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 54, alinéa 10
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles » les mots : « conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’amendement n° 28. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire, adossés aux hôpitaux et financés par l’État, coopèrent avec les associations que l’État conventionne et dont il contrôle le sérieux, non avec des associations définies par leur seul objet statutaire. Ces associations reçoivent toute victime de violences sexuelles, quel que soit son sexe, ce que le texte prétend garantir.
Retiré n° 1086 · M. Peytavie (EcoS) · Article 54, alinéa 8
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils proposent un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des avocats et professionnels du droit formés à la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées et aux besoins des personnes handicapées. Il est précisé que ces avocats exercent à titre « bénévole » afin de garantir la recevabilité de cet amendement, bien que nous considérons qu’ils devraient être rémunérés au même titre que les autres professionnels exerçant dans ces centres. Il répond au contexte actuel de difficultés importantes pour les personnes handicapées pour accéder au droit. L’information juridique est souvent difficile à trouver, à comprendre et à utiliser, notamment en raison du langage juridique complexe et du manque de documents accessibles en FALC, en braille, en audio ou en langue des signes. Les personnes peuvent également rencontrer des difficultés pour communiquer avec les institutions, expliquer leur situation, témoigner ou être comprises par les professionnels. Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés à savoir vers qui se tourner pour obtenir des informations ou une aide juridique, tandis que les professionnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux besoins spécifiques liés au handicap. Certaines personnes peuvent également craindre de ne pas être crues, d’être mal comprises ou d’être discriminées, ce qui peut les conduire à ne pas engager de démarches ou à renoncer à faire valoir leurs droits. C’est particulièrement le cas des femmes handicapées victimes de violences, en proie aux stéréotypes sexistes de « folles » ou « d’instables » lorsqu’elles relatent des faits de violences, stéréotypes qui se démultiplient dès lors qu’il s’agit de victimes en situation de handicap. Pour les rares femmes concernées ayant passé l’étape du dépôt de plainte, elles sont confrontées à des freins supplémentaires dans la suite de leur parcours judiciaire. Les palais de justice pâtissent encore aujourd’hui d’un manque d’accessibilité chronique, en dépit des obligations d’accessibilité des établissements recevant du public. Les procédures juridiques sont également perméables à la reproduction de stéréotypes violents, par le biais notamment d’expertises psychologiques qui s’appuient sur le handicap de la victime pour disqualifier ses propos. Alors que 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est urgent de déployer des dispositifs d’accès aux droits accessibles sur l’intégralité du territoire. Des permanences juridiques accessibles aux personnes en situation de handicap existent aujourd’hui, notamment grâce au dispositif « Agir Handicap » développé par l’association Droit Pluriel, qui vise à renforcer l’accès aux droits des personnes handicapées. Toutefois, leur déploiement reste encore limité sur l’ensemble du territoire : les permanences en présentiel sont principalement concentrées en Île-de-France, alors même que la permanence dématérialisée de l’association reçoit plus de 5 000 demandes par an et que le nombre de sollicitations est en constante augmentation. L’obligation d’accessibilité des centres de prise en charge pluridisciplinaire ayant été adoptée en commission, ces centres pourraient ainsi constituer le lieu adéquat pour proposer garantir l’accès au droit aux personnes handicapées dans des lieux accessibles par des avocats formés. Le dispositif du présent amendement d’intégration dans les centres de prise en charge d’un accompagnement juridique à destination des femmes handicapées doit nécessairement s’accompagner d’une formation universelle des avocats et des professionnels du droit à l’accueil des personnes handicapées. Il permet toutefois, a minima, que les femmes handicapées concernées puissent avoir accès à l’accompagnement juridique dont elles ont besoin, dans des centres intégralement accessibles aux personnes handicapées.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O050 · Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O057 · Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant… · reprise intégrale · rapprochement relu
- O065 · Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-54.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 01.