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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 50 : renforcer la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes et au respect du consentement

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 50 — Les deux complètent l’article L. 4021-2 du code de la santé publique par un 4° (formation continue : prévention et prise en charge des violences sexistes et sexuelles).

L’article 50 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 7 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment celles subies par soumission chimique,[359] la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines,[876] les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap[359] ou de vulnérabilité chimique[166], le respect du consentement des personnes, la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, la détection et le signalement des violences commises à l’encontre des patients par leur famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, sur la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur,[886] ainsi que sur le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans une situationle cadre[677] de violences intrafamiliales et la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue au présent alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques. » ;

3° Le premier alinéa du III de l’article L. 4022‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques. »

4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III[656]

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégration, dans les référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santé, de la prévention et de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients au sein de lapar leur[658] famille ou de celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 50

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations s’inscrivant dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes en l’application de l’article L. 1111‑4 du même code, ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, en l’application de l’article 226‑14 du code pénal. »

PPL n° 3106, article 50

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue par le présent alinéa et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. »

3° Après la première phrase du III de l’article L. 4022‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles ».

II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santé de : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Texte de la commission n° 3190, article 50

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment celles subies par soumission chimique, le respect du consentement des personnes, la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, la détection et le signalement des violences commises à l’encontre des patients par leur famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, ainsi que sur le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans une situation de violences intrafamiliales et la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue au présent alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques. » ;

3° Le premier alinéa du III de l’article L. 4022‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques. »

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégration, dans les référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santé, de la prévention et de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou de celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment celles subies par soumission chimique, le respect du consentement des personnes, ainsila quedétection l’identificationdes troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, la détection et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients aupar sein de laleur famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.fonctions, avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, ainsi que sur le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans une situation de violences intrafamiliales et la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue par leau présent alinéa et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles.sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques. » ;
3° AprèsLe lapremier première phrasealinéa du III de l’article L. 4022‑2, il4022‑2 est insérécomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles  ».et des violences obstétricales et gynécologiques. »
II. – Dans un délai de cinqdeux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégrationl’intégration, audans sein desles référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santésanté, de : la prévention et de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, dedu l’identificationrepérage et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou de celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 179 · inclusion, dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu des professionnels de santé, d’orientations portant sur la prévention, la prise en charge, l’identification et le signalement des violences sexistes et sexuelles

La proposition de loi prévoit de compléter l’article L. 4021-2 du code de la santé publique, qui détermine les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu des professionnels de santé, pour ajouter que ces orientations comprennent la prévention, la prise en charge, l’identification et le signalement des violences sexistes et sexuelles.

Lire la suite du passage (7 paragraphes)

Le Conseil d’Etat estime, en premier lieu, que si l’ajout d’une thématique de formation ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, les dispositions proposées ont toute leur place dans la proposition de loi en ce qu’elles complètent les catégories d’orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.

Le Conseil d’Etat relève, en deuxième lieu, que, contrairement à l’intention des auteurs de la proposition de loi telle qu’elle est présentée dans l’exposé des motifs, la mesure ne porte pas sur la formation initiale des professionnels de santé. Il prend toutefois acte de ce que, d’après les informations données par le Gouvernement, l’ensemble des référentiels de formation initiale des professionnels de santé devrait faire l’objet de modifications au cours des cinq prochaines années pour, notamment, intégrer le sujet des violences sexistes et sexuelles, ainsi que cela a été fait pour la formation initiale des infirmiers, dont le contenu a été modifié par l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Le Conseil d’Etat relève, en troisième lieu, que si la modification de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique permet d’imposer que l’arrêté définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu comporte des orientations portant sur la prise en charge et la prévention des violences sexistes et sexuelles, cette modification ne permettra pas d’imposer une telle formation à l’ensemble des professionnels de santé, ceux-ci pouvant, en vertu de l’article L. 4021-3 du même code, choisir les actions auxquelles ils s’inscrivent.

Il prend également acte de ce que l’arrêté du 7 septembre 2022, qui définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025, prorogé, pour l’année 2027, par l’arrêté du 3 juin 2026, comporte en annexe deux orientations portant sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences et suspicions de violences faites aux adultes et aux enfants. Il constate toutefois que le contenu de ces orientations, tel que précisé par les fiches de cadrage opposables publiées sur le site internet de l’Agence nationale du développement professionnel continu, ne correspond que partiellement à l’intention des auteurs de la proposition de loi, dès lors que ces orientations portent sur les violences traitées de manière globale, et non pas uniquement sur les violences sexistes et sexuelles, alors que celles-ci présentent des caractéristiques qui leurs sont propres.

Le Conseil d’Etat suggère également de modifier la rédaction de l’article pour supprimer les références aux articles L. 1111-4 du code de la santé publique et 226-14 du code pénal, qui ne sont pas nécessaires, et se référer à « des orientations portant sur la prévention ».

En dernier lieu, le Conseil d’Etat note que l’intention des auteurs de la proposition de loi pourrait également conduire à compléter les dispositions relatives à la certification périodique des professionnels de santé, qui est obligatoire, aux termes de l’article L. 4022-3 du code de la santé publique pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage- femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue. Le III de l’article L. 4022-2 pourrait ainsi être complété d’un alinéa prévoyant que l’une des actions que le professionnel de santé entend suivre ou réaliser au cours de la période mentionnée au I porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Il observe à cet égard qu’il résulte de l’arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel que la seule formation proposée à l’ensemble des professionnels de santé concernant les violences sexistes et sexuelles relevant de l’item « santé personnelle du médecin ».

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 10Rejeté : 2Tombé : 2Retiré : 4Non soutenu : 1

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 50 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS44 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Après l’article 50

Dispositif

Au I de l’article L. 3121‑3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative indépendante créée en 2015, avec l’évolution des politiques publiques de santé sexuelle et l’extension de son champ d’intervention, désormais inscrit dans une approche globale de santé sexuelle. Le champ d’intervention du CNS s’est progressivement élargi aux différents enjeux de santé sexuelle, dans une approche globale intégrant notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles, la contraception, les droits sexuels et reproductifs ainsi que la prévention des violences sexuelles et sexistes. Cette évolution, reconnue et adoptée par de nombreuses instances internationales et nationales, dont la France dans sa stratégie nationale de santé sexuelle 2017‑2030, consacre une approche globale et positive de la santé sexuelle, au-delà de la seule prévention des pathologies et des risques. En prévoyant, à son article 50, de renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment par la formation des professionnels de santé et la prise en compte du consentement, la présente proposition de loi reconnaît que ces enjeux s’inscrivent dans le champ de la santé sexuelle. L’évolution de la dénomination du CNS proposée par le présent amendement permet de tirer les conséquences institutionnelles de cette approche globale et de conforter la vocation du Conseil à éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux de santé sexuelle. Plus largement, cet amendement s’inscrit dans l’objet du titre VII de la proposition de loi, consacré aux dispositions relatives à la santé qui contribuent à une approche globale de santé sexuelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS90 · Mme Mercier (SOC) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la formation obligatoire des personnels de santé afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme et aux troubles dissociatifs des victimes majeures et mineures de violences sexistes et sexuelles. Les professionnels de santé peuvent être les premiers témoins des violences sexistes et sexuelles que subissent certains de leurs patients. L’objectif de cet amendement, faisant suite aux conclusions issues du débat thématique du 28 avril 2026 sur la dissociation et les syndromes traumatiques, est de donner aux professionnels de santé des repères essentiels pour mieux détecter les troubles dissociatifs et les syndromes post-traumatiques. Leur détection permettrait par ailleurs de mieux accompagner les victimes, de manière plus rapide et plus efficace. Cette mesure s’inscrit parfaitement dans la philosophie de la présente proposition de loi intégrale qui affirme le rôle déterminant des professionnels du soin dans la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et vise un accompagnement global des victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS298 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 50

Dispositif

Au I de l’article L. 3121‑3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent mettre en conformité le nom de l’instance consultative indépendante actuellement nommée « Conseil national du sida et des hépatites virales » avec les missions qui lui sont effectivement attribuées et le travail qu’elle produit. Par ses avis d’une grande qualité, le CNS contribue en effet à l’information et la prévention en matière de santé sexuelle, et en particulier la santé sexuelle des femmes, des mineurs, des personnes vulnérables et des victimes de violences sexuelles. Constatant que le CNS est un outil efficace dans l’arsenal institutionnel de lutte contre le continuum des violences sexistes et sexuelles, les députés insoumis.es entendent par cet amendement répondre à la demande du CNS d’obtenir une harmonisation entre son nom officiel et les missions qui lui ont été attribuées en matière d’information et de prévention de la santé sexuelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS731 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans une situation de violences intrafamiliales et l’identification de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés ».

Exposé sommaire

L’article 50 prévoit déjà que les orientations de développement professionnel continu portent sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles ainsi que sur l’identification et le signalement des violences commises au sein de la famille. Le présent amendement précise le contenu de cette formation en permettant aux professionnels de mieux repérer les situations dans lesquelles plusieurs comportements successifs peuvent révéler une situation de danger. Il ne crée pas de dispositif de formation autonome et s’inscrit dans le dispositif existant de développement professionnel continu.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS874 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « situations de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « par ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS875 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelles, », insérer les mots : « y compris par soumission chimique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots : « , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».

Exposé sommaire

Les violences sexuelles et sexistes demeurent aujourd’hui insuffisamment identifiées et prises en charge par le corps médical, alors que les professionnels de santé constituent souvent le premier point de contact des victimes. La détection et l’accompagnement de ces violences ne peuvent faire abstraction des situations de vulnérabilité particulières qui peuvent se cumuler : vulnérabilité lié au handicap, à l’âge, à la précarité, à la situation administrative ou résultant de plusieurs facteurs de discrimination dans une logique intersectionnelle. Parmi ces facteurs de vulnérabilité figure celle spécifique des victimes placées en état de sidération ou d’altération de conscience du fait d’une soumission chimique. Le repérage clinique pour les personnes les plus vulnérables requiert des connaissances spécifiques concernant notamment les protocoles de prélèvements, le repérage des signes évocateurs. Ces bonnes pratiques sont encore trop rarement diffusées de manière systématique dans la formation continue des médecins. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement parmi les orientations nationales de développement professionnel continu, la prévention et le repérage des victimes de violences sexuelles et sexistes en situation de vulnérabilité y compris lorsque cette vulnérabilité résulte d’une soumission chimique. Il s’agit de garantir que l’ensemble des médecins, quelle que soit leur spécialité, bénéficient d’une formation continue actualisée et adaptée à la vulnérabilité des victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS876 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS877 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 5

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de préciser que les obligations de formation des professionnels de santé au titre de la formation continue inclut la prise en charge de toutes les formes de violences sexuelles et sexistes y compris les violences obstétricales et gynécologiques.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS878 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou » les mots : « du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS879 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Exposé sommaire

L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale des professions de santé des thématiques suivantes : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou par les professionnels de santé. Le présent amendement réduit ce délai à deux ans, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour alimenter un premier diagnostique de l’évolution de la formation initiale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendements CS875 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS122 de M. Sébastien Peytavie et CS445 de Mme Élise Leboucher (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS875. En conséquence, les amendements CS122 et CS445 tombent.

Lire les 8 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

L’amendement CS875 permettra d’introduire les questions de soumission chimique et de vulnérabilité dans la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

L’amendement CS122 vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes handicapées victimes de violences. Les femmes handicapées sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions et les politiques publiques conduit à des violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées – qui sont plus souvent traitées de « folles », de « dégénérées » et j’en passe. De nombreuses femmes handicapées ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants. Ils sont facilités par le fait que le rapport de pouvoir avec le corps médical leur est défavorable : elles sont d’abord considérées comme des objets de soins. Les femmes handicapées se trouvent ainsi à la croisée de deux rapports de domination.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Par l’amendement CS445, nous proposons également d’inclure dans la formation des professionnels de santé la question des « spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ». Alors que les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles, elles rencontrent de grandes difficultés pour accéder à des soins médicaux ou psychologiques. Les symptômes dus aux violences sont souvent mal détectés par les professionnels, qui les confondent avec ceux liés au handicap, si bien que ces violences échappent souvent à la détection. Lorsque ces femmes parviennent à témoigner, le plus souvent, elles ne sont pas crues, en raison de la prégnance des stéréotypes validistes. Enfin, nombre de lieux de soins restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Quand ils le sont, c’est uniquement pour les personnes à mobilité réduite, sans prise en compte des autres handicaps – par exemple, sans prévoir de traduction en langue des signes ni de mode de communication alternatif pour les personnes en situation de handicap psychique. Il est absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des professionnels de santé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Les amendements CS122 et CS445 vont dans le même sens. Toutefois, ma préférence va au premier, auquel je donne un avis favorable. Il a en effet l’avantage de viser toutes les personnes « en situation de handicap », sans préciser le type de handicap. Demande de retrait pour l’amendement CS445.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

En réalité, puisque nos amendements sont en discussion commune, l’adoption du vôtre, monsieur le rapporteur, les fera tomber. C’est dommage, parce qu’ils ne portent pas sur le même sujet.

Mme Maud Petit (Dem)

Outre la soumission chimique, pour laquelle il n’y a pas de consentement, il faudrait mentionner aussi, en vue de la séance publique, la vulnérabilité chimique. Cette dernière ne concerne pas seulement les enfants mais aussi des personnes âgées par exemple, qui consentent à recevoir un médicament, un sirop, parce qu’il est donné par un parent ou par une personne de confiance.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je suis d’accord.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Nous ne nous sommes pas avisés à temps du fait que mon amendement ferait tomber ceux de M. Peytavie et de Mme Leboucher. Nous veillerons donc à ce qu’ils puissent être examinés en séance.

Amendement CS90 de Mme Estelle Mercier · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

Cet amendement vise à ajouter, au titre de la prévention des violences sexistes et sexuelles, la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques dans les formations dispensées aux personnels de santé, afin que ceux-ci puissent accompagner correctement les victimes. La recherche a avancé dans ce domaine et cette recommandation émane tant des associations que des professionnels.

Amendement CS447 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS874 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il vise à ce que les professionnels de santé soient formés aux conséquences psychotraumatiques des violences, et donc aux psychotraumatismes, évoqués à l’article 55 de la proposition de loi. En effet, 79 % des professionnels de santé ne font pas de lien entre les violences subies dans l’enfance et certaines maladies ou l’état de santé des victimes. Lors de son audition, la semaine dernière, la docteure Muriel Salmona a ainsi recommandé que tous les professionnels de santé soient formés à la psychotraumatologie dès leurs études, puis en formation continue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je demande le retrait de cet amendement, assez similaire à celui de Mme Mercier que nous venons d’adopter : ce dernier est plus complet, notamment parce qu’il vise aussi les troubles dissociatifs, et s’inscrit dans la ligne des travaux menés par nos collègues sur le traitement des violences sexuelles et sexistes dans le processus judiciaire.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

J’ai en effet été surprise que mon amendement ne tombe pas, car il porte sur le même sujet que le précédent. Ces amendements sont toutefois très importants pour la formation des professionnels. De fait, à l’exception de ceux qui font spontanément la démarche, les psychiatres eux-mêmes n’ont aucune formation en matière de violences sexistes et sexuelles et de psychotrauma, alors qu’ils sont en première ligne face à ces troubles. Ainsi, de nombreuses victimes, notamment des femmes – mais aussi des hommes – ayant subi des violences dans l’enfance, ont des parcours en soins psychiatriques parce que leurs symptômes ne sont pas appréhendés avec le bon regard. Il y a donc là un vrai enjeu de formation.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Je maintiens l’amendement, car le syndrome post-traumatique et le psychotraumatisme sont deux choses différentes – certaines conséquences psychotraumatiques ne sont pas des syndromes. En l’état, les deux amendements se complètent et je déposerai pour la séance publique un amendement visant à en améliorer la rédaction.

Amendement CS731 de Mme Maud Petit · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS876 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

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Mme Maud Petit (Dem)

Il vise à intégrer dans le contenu de la formation les éléments constitutifs du contrôle coercitif.

Amendement CS877 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

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M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il vise à étendre l’obligation de formation aux violences obstétricales et gynécologiques. En effet le défaut de recueil du consentement est massif, même quand les pratiques s’améliorent. Selon l’enquête nationale périnatale de 2021, six femmes sur dix ayant subi une épisiotomie déploraient le manque ou l’absence totale d’explications sur son motif. Par ailleurs, 10 % de femmes rapportent avoir été exposées à des paroles ou attitudes inappropriées de la part des soignants. Ces données montrent que l’amélioration bien réelle des pratiques médicales ne suffit pas à garantir le respect du consentement, ce qui justifie que la formation des professionnels de santé intègre spécifiquement cette question.

Amendement CS314 de Mme Mereana Reid Arbelot · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Karine Lebon (GDR)

Il vise à spécifier que cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins. En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène, ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel. Les professionnels exerçant en Polynésie devraient donc recevoir une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs et les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Les spécificités de la Polynésie doivent assurément faire l’objet d’une prise en compte singulière. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne tient pas compte de la compétence propre de la collectivité dans ce domaine et devrait donc être retravaillée en vue de la séance. En effet, en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie, la politique de santé – qui inclut la formation continue – relève de la seule compétence de la Polynésie.

Mme Karine Lebon (GDR)

J’en parlerai avec Mme Reid Arbelot. Cependant, n’étant pas l’autrice de cet amendement, je ne le retire pas.

Amendement CS879 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS878 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Les amendements CS443 et CS446 de Mme Élise Leboucher sont retirés. La commission adopte l’article 50 modifié.

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M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il vise à réduire à deux ans le délai au terme duquel devra être remis le rapport prévu pour vérifier la mise en place des dispositifs de formation.

Amendement CS344 de Mme Catherine Ibled · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

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M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Cet amendement est relatif au volet de la stratégie nationale de santé consacré à la santé de l’enfant. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique définit les grands principes de la politique de santé et prévoit déjà la prise en compte de la protection infantile, des conditions de vie et de l’accès effectif à la prévention et aux soins pour l’ensemble de la population. L’amendement étant ainsi entièrement satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Amendement CS44 de Mme Céline Thiébault-Martinez · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements CS44 et CS298. La séance est levée à 23 heures 45.

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Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Il vise à mettre en cohérence l’intitulé et l’action du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), en le renommant Conseil national de la santé sexuelle. En effet, le CNS, créé en 2015, a vu ses missions considérablement évoluer au cours des dernières années et ses travaux portent à présent en grande partie sur les questions de sexualité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Je suis favorable à cet amendement, mais je tiens à signaler que mon amendement CS298, identique mot pour mot à celui-ci et placé après l’article 67, a été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je souhaiterais des explications sur cette appréciation absolument partiale.

M. le président Christopher Weissberg

Il y a manifestement eu erreur, sans aucune mauvaise intention. Puisque votre amendement est identique à celui-ci, je vous propose de le réintégrer au même endroit.

Les 9 autres amendements examinés
Tombé CS122 · M. Peytavie (EcoS) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « , notamment la spécificités et besoins des victimes de violences en situation de handicap ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes handicapées victimes de violences. Les femmes handicapées sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles. Elles sont quatre fois plus souvent agressées dans l’année précédente que les femmes valides [1] . 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant 14 ans. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions, les politiques publiques permet la production de violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [2] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [3] . De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. Les femmes handicapées se trouvent à la croisée de ces deux rapports de domination, et sont particulièrement susceptibles de voir leur volonté ignorée, leur parole disqualifiée et leur intégrité physique bafouée. Si l’initiative Handigynéco a avancé dans l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins gynécologiques réalisés par des professionnels formés, il ne saurait se substituer à l’évolution des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé, ce qui passe nécessairement par la formation à la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Tel est l’objet du présent amendement. [1] Martin S.L., Ray N., Sotres-Alvarez D., et al. Physical and Sexual Assault of Women With Disabilities. Violence Against Women 2006 ; 12(9) : 823‑37. [2] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [3] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS314 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Article 50, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des spécificités géographiques, culturelles, linguistiques et sociales du territoire. Elles comportent notamment un volet consacré au repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs, aux mécanismes de non-révélation et de silence entourant ces violences, ainsi qu’aux modalités locales d’orientation, de signalement et de prise en charge des victimes, dans le respect des compétences de la Polynésie française. »

Exposé sommaire

L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d’identification et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment qu’une action réalisée au titre de l’obligation de développement professionnel continu porte sur la prévention de ces violences. Cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins. En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel. Les professionnels de santé constituent des acteurs essentiels du repérage des violences, notamment lorsque celles-ci sont commises dans le cadre familial et que l’enfant n’est pas en mesure de révéler spontanément les faits. Il est donc nécessaire que les professionnels exerçant en Polynésie française disposent d’une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs ainsi que les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS344 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 50

Dispositif

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d’information et d’orientation destinées aux personnes sollicitant spontanément une aide en raison d’un risque de passage à l’acte. Ces actions s’appuient notamment sur l’expertise des structures spécialisées existantes dans la prévention et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes qui identifient chez elles un risque de passage à l’acte de solliciter une orientation avant toute commission d’une infraction. Les Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) disposent déjà d’une expertise en matière d’évaluation, de prévention et d’accompagnement des auteurs ou personnes à risque. Le présent amendement inscrit cette dimension dans la stratégie de prévention des violences sexuelles sur mineurs, sans créer de nouvelle structure ni de droit individuel à une prestation supplémentaire. Il prévoit seulement que les dispositifs existants puissent être mobilisés dans cette politique de prévention. Cette orientation est directement cohérente avec la recommandation n° 45 de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises, qui appellent à renforcer la prévention du passage à l’acte et le rôle des CRIAVS.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS443 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, après l’alinéa 7

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychiques et aux modalités d’adaptation de l’accueil de ces victimes. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88 % des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS445 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et une autre porte obligatoirement sur les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles : 34 % des femmes en situation de handicap vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88 % des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS446 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, après l’alinéa 7

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux enjeux relatifs au psychotraumatisme. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des violences. Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79 % des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie. La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS447 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , le psychotraumatisme, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les conséquences psychotraumatiques des violences. Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79 % des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie. La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS482 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 50, alinéa 2

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS847 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 50

Dispositif

Les actions de formation des professionnels concourant à la prévention, au repérage, à l’enquête et au jugement des violences sexuelles commises sur les mineurs comportent un volet adapté aux départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, garantissant l’accessibilité de ces formations aux professionnels qui y exercent et leur adaptation aux réalités de ces territoires.

Exposé sommaire

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans les territoires ultramarins, qualifié d’« alarmant », et le manque de professionnels formés qui en résulte. La présente proposition de loi mise sur des professionnels spécialisés et formés, notamment au recueil de la parole de l’enfant, mais sans tenir compte du fait que ces formations sont, en pratique, peu accessibles Outre-mer et rarement adaptées aux réalités locales. Le présent amendement garantit un volet ultramarin dans ces formations, condition pour que les avancées de la loi bénéficient réellement aux enfants de ces territoires. Il ne crée pas d’obligation de dépense nouvelle : il précise le contenu et l’accessibilité de formations déjà prévues.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 7Rejeté : 4Tombé : 1Retiré : 7Irrecevable : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 166 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« chimique »,
insérer les mots :
« ou de vulnérabilité chimique ».

Exposé sommaire

L’article 50 du texte de la commission spéciale modifie les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et L. 4022-2 du code de la santé publique afin d’inscrire la formation à la détection et à la prise en charge de la soumission chimique parmi les orientations prioritaires du développement professionnel continu des professionnels de santé, dans la continuité de l’article 3 du texte, déjà adopté, qui mentionne conjointement « la soumission et la vulnérabilité chimiques » parmi les axes de formation des enquêteurs et des professionnels concernés.
Par cohérence avec cette approche déjà retenue à l’article 3, et afin de tenir compte de la distinction, développée par la pharmacologue Leïla Chaouachi, entre soumission chimique — administration d’une substance à l’insu de la victime — et vulnérabilité chimique — administration dont la victime peut avoir connaissance sans en connaître la finalité criminelle poursuivie par l’auteur —, il est proposé que la vulnérabilité chimique soit également prise en compte au titre des orientations de développement professionnel continu créées par l’article 50, afin que les professionnels de santé soient formés à repérer l’ensemble des situations de maltraitance chimique, notamment intrafamiliale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 359 · M. Peytavie (ECOS) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« chimique »,
insérer les mots :
« , les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes handicapées victimes de violences.
Les femmes handicapées sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles. Elles sont quatre fois plus souvent agressées dans l’année précédente que les femmes valides [1] . 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant 14 ans.
Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions, les politiques publiques permet la production de violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées.
Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [2] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [3] .
De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. Les femmes handicapées se trouvent à la croisée de ces deux rapports de domination, et sont particulièrement susceptibles de voir leur volonté ignorée, leur parole disqualifiée et leur intégrité physique bafouée.
Si l’initiative Handigynéco a avancé dans l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins gynécologiques réalisés par des professionnels formés, il ne saurait se substituer à l’évolution des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé, ce qui passe nécessairement par la formation à la prise en compte de leurs besoins spécifiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] Martin S.L., Ray N., Sotres-Alvarez D., et al. Physical and Sexual Assault of Women With Disabilities. Violence Against Women 2006 ; 12(9) : 823‑37.
[2] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées
[3] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 876 · Mme Abomangoli (LFI-NFP) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« chimique, »,
insérer les mots :
« la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la formation des professionnels de santé aux mutilations sexuelles féminines.
L’obligation de traiter cette question dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l’appliquent, les écoles de sages-femmes l’ayant pour leur part intégrée à leur formation initiale. Des praticiens signalent que leurs internes achèvent leur cursus sans avoir jamais abordé le sujet.
L’essentiel des constats est pourtant réalisé par les professionnels de premier recours, en protection maternelle et infantile comme en médecine de ville. Les associations reçues par notre groupe rapportent que des femmes sont orientées directement vers un chirurgien, sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu’elles découvrent le jour de l’intervention les douleurs et les limites de la reconstruction.
L’article 50 renforce les orientations du développement professionnel continu en matière de violences sexistes et sexuelles. Il n’y mentionne pas les mutilations sexuelles, alors que 139 312 femmes adultes vivant en France en ont subi une.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 886 · Mme Abomangoli (LFI-NFP) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :
« vulnérables, »,
insérer les mots :
« sur la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire la lutte contre le racisme médical dans les orientations de formation continue des professionnels de santé.
Les associations de lutte contre les mutilations sexuelles reçues par notre groupe décrivent un phénomène documenté sous le nom de syndrome méditerranéen. Parce qu’une patiente est racisée, ses douleurs sont minorées, sa parole mise en doute et son consentement moins systématiquement recherché. Ce biais traverse l’ensemble du parcours de soins et se retrouve avec une acuité particulière dans les soins gynécologiques et obstétricaux.
Les associations rapportent des situations où des femmes victimes de violences sont victimes de préjugés racistes et de stigmatisation en raison de leur nationalité, ce qui peut limiter leur accès aux droits.
Le présent texte consacre un chapitre entier aux violences obstétricales et gynécologiques sans jamais aborder leur dimension raciste. Cet amendement corrige cet angle mort.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 677 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 656 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».

Exposé sommaire

Coordination

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 658 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 9 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 844 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , le psychotraumatisme ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les conséquences psychotraumatiques des violences. Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79% des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie. La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 918 · Mme Amiot (LFI) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « vulnérables, », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations notamment envers les personnes intersexes, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite former les professionnels de santé aux discriminations envers les personnes intersexes et ainsi prévenir les traitements et les actes médicaux ayant pour finalité de faire correspondre les caractéristiques sexuées atypiques d’un mineur aux représentations binaires du "masculin" et du "féminin", dictées par des stéréotypes de genre. Il s’agit d’un amendement inspiré du travail et de nos échanges avec le Collectif Intersexe Activisite-OII France qui alerte sur les discriminations et violences spécifiques dans le champs de la santé auxquels sont confrontées les personnes intersexes. Selon le CIA-OII, le non-consentement et l’intégrité corporelle et psychologique des personnes intersexes sont régulièrement bafoués, l’accès à leur dossier médical entravé, les renoncements aux soins après des expériences médicales traumatiques nombreux, etc. En effet, les discriminations à l’encontre des personnes intersexes peuvent se traduire par la réalisation d’actes ou de traitement qui ne relèvent pas nécessairement d’une urgence ou d’une nécessité médicale. Dès la naissance ou au cours de l’enfance, les enfants intersexes peuvent subir des traitements ou des interventions chirurgicales dites de « normalisation », destinés à modifier leurs caractéristiques sexuelles afin de les conformer aux représentations prédéterminées du masculin et du féminin. Ces traitements, qui peuvent être irréversibles et mutilants, sont susceptibles d’entraîner des douleurs chroniques, des traumatismes psychologiques ainsi qu’une atteinte durable à l’intégrité corporelle des personnes concernées. La formation des professionnels de santé est ainsi primordial pour mieux faire connaître l’intersexuation, lutter contre les représentation pathologisantes des variations des caractéristiques sexuelles et renforcer le respect du consentement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 846 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, après l’alinéa 6

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux enjeux relatifs au psychotraumatisme. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des violences. Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79% des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie. La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 871 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, après l’alinéa 6

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychiques et les modalités d’adaptation de l’accueil de ces victimes ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 860 · Mme Leboucher (LFI) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et une autre porte obligatoirement sur les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles : 34% des femmes en situation de handicap vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 654 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : « soumission » le mot : « vulnérabilité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de compléter la formation continue des professionnels de santé en insérant une orientation relative à la prévention et à la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité en raison de l’administration de substances destinées à altérer le discernement, que ces substances aient été administrées avec ou sans l’assentiment de la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 8 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Article 50, après l’alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des spécificités géographiques, culturelles, linguistiques et sociales du territoire. Elles comportent notamment un volet consacré au repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs, aux mécanismes de non-révélation et de silence entourant ces violences, ainsi qu’aux modalités locales d’orientation, de signalement et de prise en charge des victimes, dans le respect des compétences de la Polynésie française. »

Exposé sommaire

L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d’identification et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment qu’une action réalisée au titre de l’obligation de développement professionnel continu porte sur la prévention de ces violences. Cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins. En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel. Les professionnels de santé constituent des acteurs essentiels du repérage des violences, notamment lorsque celles-ci sont commises dans le cadre familial et que l’enfant n’est pas en mesure de révéler spontanément les faits. Il est donc nécessaire que les professionnels exerçant en Polynésie française disposent d’une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs ainsi que les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 90 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 50, alinéa 4

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « obstétricales et gynécologiques » les mots : « commises dans le cadre des soins ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme agressée par son dentiste, un homme par son urologue ou son proctologue n’en relèvent pas. La violence dans les soins n’est pas une affaire de spécialité mais de relation de soin, et les examens intimes concernent les deux sexes. Désigner une spécialité par son nom dans la loi pénale la stigmatise sans protéger davantage, à l’heure où elle manque déjà de praticiens. L’amendement retient une catégorie neutre, les violences commises dans le cadre des soins, qui couvre tous les patients et tous les professionnels. Le même article qualifie de violences les faits commis « en raison du genre » (sic). Le code pénal, à l’article 132-77, connaît le sexe et, distinctement, l’identité de genre ; le « genre » n’y est défini nulle part et ne peut fonder une qualification pénale sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 1111-4-2 punit de six mois d’emprisonnement « la banalisation de la douleur », « les propos porteurs de jugements sur la tenue » ou « les injonctions à la maternité » : des faits sans contours, dont la répression relève, s’il y a lieu, du disciplinaire, et qui exposeraient tout praticien à une poursuite pénale pour un conseil médical mal reçu. L’article 59 aggrave déjà les violences commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ; la mention « notamment obstétrical ou gynécologique » n’ajoute rien au droit et retire tout à une profession.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 123 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 50, alinéa 3

Dispositif

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « sexistes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « sexistes et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « sexistes et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « sexistes et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 amendements portant article additionnel après l’article 50
Retiré n° 704 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 50

Dispositif

Les actions de formation des professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation concourant à la prévention, au repérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles intègrent, lorsqu’elles sont destinées aux professionnels exerçant dans les départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un volet tenant compte des spécificités institutionnelles, géographiques, sociales et sanitaires de ces territoires.

Exposé sommaire

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans les territoires ultramarins, qualifié d’« alarmant », et le manque de professionnels formés qui en résulte. Le texte adopté prévoit déjà un volet ultramarin pour la formation des officiers de police judiciaire (article 3) et un plan pluriannuel de formation du personnel judiciaire Outre-mer (article 5). En revanche, les professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation, qui sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant, ne bénéficient d’aucune garantie équivalente. Le présent amendement comble cette lacune en prévoyant, pour ces professionnels, un volet ultramarin dans le contenu de leurs formations, condition pour que les avancées de la loi bénéficient réellement aux enfants de ces territoires. Il ne crée aucune obligation de dépense nouvelle : il précise le contenu de formations déjà prévues.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1153 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 50

Dispositif

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d’information et d’orientation destinées aux personnes sollicitant spontanément une aide en raison d’un risque de passage à l’acte. Ces actions s’appuient notamment sur l’expertise des structures spécialisées existantes dans la prévention et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes qui identifient chez elles un risque de passage à l’acte de solliciter une orientation avant toute commission d’une infraction. Les Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) disposent déjà d’une expertise en matière d’évaluation, de prévention et d’accompagnement des auteurs ou personnes à risque. Le présent amendement inscrit cette dimension dans la stratégie de prévention des violences sexuelles sur mineurs, sans créer de nouvelle structure ni de droit individuel à une prestation supplémentaire. Il prévoit seulement que les dispositifs existants puissent être mobilisés dans cette politique de prévention. Cette orientation est directement cohérente avec la recommandation n° 45 de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises, qui appellent à renforcer la prévention du passage à l’acte et le rôle des CRIAVS.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1280 · Mme Lebon (GDR) · Après l’article 50

Dispositif

Après le mot : « institutionnelles, » insérer le mot : « linguistiques, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels de santé formés puissent bénéficier d’une vision claire des spécificités Linguistiques des territoires ultramarins et de les prévenir sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour pouvoir communiquer dans les langues régionales des territoires dans lesquels ils interviennent.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O011 · Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O122 · Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-50.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 58.