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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 27 : renforcer la répression des hypertrucages sexuels, sanctionner les infractions sexuelles virtuelles, ainsi que les modèles algorithmiques conçus pour générer des contenus sexuels non consentis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 32, 37 — I. Article 226-8-1 du code pénal (montages et contenus générés par un traitement algorithmique : création, production) = 2169 art. 32, même disposition modifiée ; II. article 226-8-2 (représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement) = 2169 art. 37 (article 226-9-1, reproduction par un avatar dans un environnement numérique immersif sans consentement).

L’article 27 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 27 est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 32

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots « Sont assimilés » ;

b) Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punies » ;

c) Les mots : « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers » sont remplacés par les mots : « la création, la production, la diffusion ou la mise à disposition » ;

d) Les mots : « un contenu » sont remplacés par les mots : « d’un contenu » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le délit prévu au troisième alinéa est commis à l’encontre d’une personne mineure, le consentement de celle‑ci ne peut être invoqué.

« Les peines encourues sont de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amendes. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ».

PPL n° 2169, article 37

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226 ‑ 9 ‑ 1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de reproduire ou simuler, dans un environnement numérique immersif, par l’intermédiaire d’un avatar d’une personne, sans le consentement de celle‑ci, des actes à caractère sexuel, à l’aide d’interactions, de scripts ou d’animations ou de tout dispositif numérique. »

PPL n° 3106, article 27

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

I. − L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

2° Après le mot : « amende », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;

« 2° Lorsque le montage ou le contenu généré par un traitement algorithmique représente une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31.

« Les peines prévues au premier alinéa sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

II. − Après l’article 226‑8‑1, sont insérés deux articles 226‑8‑2 et 226‑8‑3 ainsi rédigés :

« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de représenter une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31 par l’intermédiaire de l’avatar créé, choisi ou utilisé par une personne sans le consentement de celle‑ci.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’avatar est celui d’une personne mineure. »

« Art. 226 ‑ 8 ‑ 3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de créer, d’importer, de céder, d’offrir ou de diffuser un modèle de traitement algorithmique conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant une personne physique identifiable sans son consentement.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le modèle de traitement algorithmique est conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis en bande organisée. »

III. Le nouvel article 226‑8‑3 entre en vigueur le 2 décembre 2026.

Texte de la commission n° 3190, article 27

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. − Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227 ‑ 23, » ;

– aux première et seconde phrases, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de créer, de produire ou » ;

b) Après le mot : « lorsque », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° La publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;

« 2° Le montage ou le contenu généré par un traitement algorithmique représente une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31.

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. » ;

2° Après le même article 226‑8‑1, sont insérés des articles 226‑8‑2 et 226‑8‑3 ainsi rédigés :

« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de représenter une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31 par l’intermédiaire de l’avatar créé, choisi ou utilisé par une personne sans le consentement de celle‑ci.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si l’avatar est celui d’une personne mineure.

« Art. 226 ‑ 8 ‑ 3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de créer, d’importer, de céder, d’offrir ou de diffuser un modèle de traitement algorithmique conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant une personne physique identifiable sans son consentement.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque le modèle de traitement algorithmique est conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis en bande organisée. »

II. – L’article 226 ‑ 8 ‑ 3 du code pénal entre en vigueur le 2 décembre 2026.

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. − Le code pénal est ainsi modifié :
I. −1° L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :
1°a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)– Àau ladébut, premièresont phrase, aprèsajoutés les mots : « queHors celes soit,cas prévus à l’article 227 ‑ 23, » ;
– aux première et seconde phrases, après le mot : « fait
 », sont insérés les mots : « oude créer, de créerproduire ou produire à cette fin, » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;
2°
Après le mot : « amendelorsque », la fin du dernier alinéa est suppriméeainsi rédigée : « : » ;
3°c) IlSont est complété parajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsque laLa publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;
« 2° Lorsque leLe montage ou le contenu généré par un traitement algorithmique représente une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31.
« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. » ;
II. −2° Après l’articlele même article 226‑8‑1, sont insérés deuxdes articles 226‑8‑2 et 226‑8‑3 ainsi rédigés :
« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de représenter une infraction sexuelle réprimée par les articles 222‑22 à 222‑31 par l’intermédiaire de l’avatar créé, choisi ou utilisé par une personne sans le consentement de celle‑ci.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si l’avatar est celui d’une personne mineure. »
« Art. 226 ‑ 8 ‑ 3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de créer, d’importer, de céder, d’offrir ou de diffuser un modèle de traitement algorithmique conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant une personne physique identifiable sans son consentement.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque le modèle de traitement algorithmique est conçu ou spécialement adapté pour créer un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis en bande organisée. »
III.II. Le– nouvelL’article article226 226‑8‑3‑ 8 ‑ 3 du code pénal entre en vigueur le 2 décembre 2026.

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 123 · élargissement des éléments constitutifs des infractions réprimant les montages à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne représentée et les contenus pédo-criminels

La proposition de loi entend prévoir en premier lieu que le délit, prévu à l’article 226-8-1 du code pénal, qui réprime d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne représentée, soit étendue à « la création, la production, la diffusion ou la mise à disposition » de tels contenus. Les dispositions érigent également en circonstance aggravante le fait qu’une telle infraction ait été commise à l’encontre d’un mineur.

Lire la suite du passage (7 paragraphes)

124. La proposition de loi comporte en outre des dispositions visant à ce que le délit, prévu à l’article 227-23 du code pénal, qui réprime d’une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les contenus pédo-criminels, soit étendu au fait « de concevoir, de créer, de modifier, de diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que mentionné au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur » et que les faits soient alors réprimés d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende.

125. En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » et, d’autre part, que la liberté de communication des pensées et des opinions, proclamée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est une liberté constitutionnelle particulièrement protégée. Selon le Conseil constitutionnel, il s’agit « d’une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale », de sorte que « la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, cons. 37). Le Conseil constitutionnel considère que s’il est loisible au législateur « d’édicter des règles de nature à concilier (…) l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer », « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » de sorte que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020).

126. Le Conseil d’Etat constate que de telles dispositions conduisent à incriminer la seule création de contenus litigieux, y compris lorsque ces derniers n’ont été créés qu’à des fins purement privées. Le Conseil d’Etat estime qu’une telle extension, s’agissant de contenus pédo-criminels dont la seule détention est en elle-même réprimée par le code pénal et le droit de l’Union européenne, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, cherche à assurer la protection des mineurs et à prévenir les violences sexuelles commises à leur encontre de sorte que l’atteinte portée à l’exercice des libertés évoquées au point précédent n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi. L’extension de l’incrimination au fait de « concevoir » de tels contenus n’apparaît en revanche pas conforme à la Constitution, ce terme renvoyant aux actions de « former dans son esprit » ou encore « d’imaginer » qui ne sauraient faire l’objet d’une répression pénale.

127. S’agissant de l’extension à la simple création de l’incrimination prévue à l’article 226-8-1 du code pénal, qui a pour objet de prévenir l’atteinte à la représentation d’une personne, le Conseil d’Etat observe que de telles dispositions conduisent à réprimer des comportements qui ne portent pas atteinte à l’ordre public, ni ne préjudicient aux droits des tiers. Il estime en conséquence que ces dispositions porteraient à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui pourrait être regardée comme n’étant pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi et invite donc les auteurs de la proposition de loi à prévoir que la création de tels contenus ne puisse être réprimée que lorsque cette création a été portée à la connaissance du public ou d’un tiers.

128. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel juge que, s’agissant des incriminations pénales, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fonde le principe de légalité des délits et des peines, impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, et pour n’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7 et 11). Le Conseil constitutionnel a également précisé que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88).

129. Le Conseil d’Etat observe que les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’élargir la répression des contenus pédo-criminels aux contenus sonores représentant la parole d’un mineur. Eu égard à la difficulté de définir ce que serait précisément la représentation de la parole d’un mineur, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions, du fait de leur portée normative incertaine, ne respectent pas le principe de légalité des délits et des peines et ne peuvent en conséquence être maintenues. De tels faits pourront toutefois être réprimés, lorsque la voix représentée aura effectivement été celle d’un mineur, sur le fondement des dispositions de l’article 226-8-1 du code pénal.

130. En troisième lieu, le Conseil d’Etat suggère, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, d’ajuster la rédaction des dispositions de l’article 226-8-1 du code pénal afin de préciser que les faits qu’ils répriment ne sont répréhensibles que s’ils ne peuvent être réprimés par l’article 227-23 du code pénal.

§ 156 · création d’un nouveau délit visant à réprimer le fait de reproduire ou simuler dans un environnement numérique immersif des actes à caractère sexuels sur une personne identifiable

La proposition de loi comprend des dispositions visant à incriminer le fait de « reproduire ou simuler, dans un environnement numérique immersif, par l’intermédiaire d’un avatar d’une personne, sans le consentement de celle‑ci, des actes à caractère sexuel, à l’aide d’interactions, de scripts ou d’animations ou de tout dispositif numérique ». Il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs de la proposition de loi que leur intention est, par la création de cette nouvelle infraction, de réprimer le fait de représenter dans le « métavers », c’est-à-dire dans un monde virtuel numérique en trois dimensions, une représentation animée à caractère sexuel d’une personne sans son consentement.

Lire la suite du passage (11 paragraphes)

157. Le Conseil d’Etat observe que de tels faits peuvent être réprimés en l’état du droit en vigueur par l’article 226-8-1 du code pénal, l’avatar ainsi réalisé, qui n’est rien d’autre qu’une représentation reprenant des attributs identifiables de la personne, pouvant être qualifié de « montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement » ou le cas échéant de « contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Dès lors que ces mondes virtuels numériques constituent au sens du code pénal des services de communication au public en ligne, de tels faits peuvent en l’état du droit existant être réprimés de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende de sorte que de telles dispositions ne sont pas nécessaires. Le Conseil d’Etat invite donc les auteurs à ne pas les retenir.

Sur le titre III de la proposition de loi

Sur les dispositions permettant aux accords collectifs dans la fonction publique de réglementer la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles [I de l’article 39]

158. La proposition de loi prévoit d’ajouter à la liste des domaines sur lesquels peuvent intervenir dans la fonction publique des accords comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires (art. L. 222-3 du code général de la fonction publique) un nouvel item portant sur les « violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Cette disposition, qui déroge aux dispositions selon lesquelles le statut des agents publics est fixé par la loi et le règlement, relève de la loi. Elle n’appelle pas de remarque autre que de rédaction. L’objet de la négociation collective gagnerait en effet à être formulé comme portant sur « la prévention et la lutte contre » les phénomènes mentionnés dans la proposition de loi, et la dénomination de tels phénomènes devrait être précisée, car tous ces phénomènes, telles les paroles sexistes ou misogynes, ne peuvent être qualifiés d’actes de violences. Le Conseil d’Etat suggère de mentionner « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, et les agissements sexistes », qui renvoient à des définitions précises, dans le code pénal pour les agressions sexuelles et dans le code général de la fonction publique pour le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Aussi la proposition de loi pourrait-elle avantageusement mentionner que la négociation collective peut porter sur « la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

Sur la disposition complétant les articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail pour ajouter aux thèmes de négociation obligatoire celui de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles [II de l’article 39]

159. La proposition de loi prévoit de compléter le titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, relatif aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire, pour rendre obligatoire, dans la négociation de branche et professionnelle d’une part, en entreprise d’autre part, le thème de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Le Conseil d’Etat considère que l’ajout d’un thème supplémentaire de négociation obligatoire ne présente pas de difficulté juridique, sous réserve des observations suivantes.

En premier lieu, le Conseil d’Etat relève que l’article L. 2221-1 du code du travail dispose que le droit à la négociation collective porte sur les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur les garanties sociales des salariés. Par suite, il est d’avis que, sauf à déroger à ces dispositions, le thème ajouté par la proposition de loi doit être circonscrit à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.

En deuxième lieu, il considère que les termes de « violence sexuelles et sexistes » devraient être précisés et suggère, pour le périmètre de la négociation obligatoire, de mentionner « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, et les agissements sexistes », qui renvoient à des définitions précises, dans le code pénal pour les agressions sexuelles et dans le code du travail pour le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En troisième lieu, le Conseil d’Etat relève que d’autres articles de la proposition de loi prévoient d’ores et déjà d’imposer des obligations aux employeurs sans négociation collective préalable, sur la formation et l’information relatives à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise et sur des droits à congés supplémentaires, ce qui conduit à s’interroger sur la portée des négociations rendues obligatoires.

Le Conseil d’Etat observe en dernier lieu que les modifications prévues par la proposition de loi au titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail ne portent que sur les dispositions d’ordre public, tant pour la négociation de branche et professionnelle que pour la négociation en entreprise. Dès lors que l’intention des auteurs de la proposition de loi est de renforcer les obligations de négociation collective sur le thème de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le Conseil d’Etat recommande de compléter également les dispositions supplétives du même titre, pour préciser la périodicité et les sujets de la négociation obligatoire.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 2Tombé : 1Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 27 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS929 · Mme Bonnivard (DR) · Article 27, alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de créer ou de produire ou » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS930 (Rect) · Mme Bonnivard (DR) · Article 27, après l’alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS929 de Mme Émilie Bonnivard · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS650 de Mme Sandrine Josso tombe. La commission adopte l’amendement de coordination CS930 rectifié de Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Elle adopte l’article 27 modifié.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Les deepfakes, notamment à caractère sexuel, sont en plein essor, portés par une technologie de plus en plus accessible grâce à l’IA générative. Alors que la réalisation de ces contenus hypertruqués nécessitait auparavant des outils très puissants et complexes, des applications mobiles gratuites la rendent accessible en quelques clics avec des compétences numériques limitées – et sans le consentement de la personne, évidemment. Ces outils évoluent beaucoup plus vite que notre cadre législatif et l’explosion des contenus hypertruqués doit nous conduire à appliquer un principe de précaution. En 2023, on comptait 500 000 deepfakes ; en 2025, leur nombre était estimé à 8 millions. Et 98 % présentent un caractère pornographique. Les contenus hypertruqués sont donc, par essence, des contenus à caractère pornographique ou pédopornographique. Par cet amendement, je propose de revenir sur les modifications apportées au texte initial à la demande du Conseil d’État. Il me semble évident qu’utiliser l’image d’une personne pour créer, sans son consentement, un contenu hypertruqué à caractère sexuel porte atteinte à son intégrité, à ses droits fondamentaux et à sa vie privée, même sans intention de diffusion. Cette pratique doit donc être interdite. Le numérique crée de nouvelles violences, de nouvelles réalités, entraînant de nouveaux dommages : nous devons les anticiper. En outre, ces montages pornographiques se trouvant sur un serveur, un ordinateur ou un téléphone, il existe un risque important qu’ils soient diffusés, volontairement ou non. Le principe de précaution nous impose de prévenir de telles infractions, en particulier lorsque l’on sait à quel point il est difficile ensuite d’obtenir le retrait de ces contenus et que l’on connaît leurs conséquences psychologiques, familiales et sociales pour les victimes.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Quelle peine prévoyez-vous et sur quel plan mettez-vous cette nouvelle infraction ? Sur quel type de société peut déboucher l’idée de pénaliser la création d’un contenu chez soi, sur son ordinateur, sans aucune intention de le diffuser ? Est-ce que l’on va bientôt vouloir aller dans le cerveau des gens pour savoir ce qu’ils pensent ? Vous me répondrez que le contenu peut être volé : certes, on peut toujours imaginer des scénarios abracadabrantesques, mais j’ai le sentiment qu’avec cet amendement, on pousse un peu le bouchon.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Nous proposons la même peine que celle prévue à l’article 226-8-1 du code pénal, à savoir 60 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Les 1 autres amendements examinés
Tombé CS650 · Mme Josso (DEM) · Article 27, alinéa 4

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à cette fin ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à cette fin ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à incriminer de manière autonome la création ou la production, sans le consentement de la personne représentée, d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique, sans subordonner cette incrimination à la preuve que le contenu a été créé ou produit dans le but d’être diffusé à un tiers ou au public. L’atteinte à la victime existe dès la création du contenu. L’utilisation non consentie de son image, de ses paroles ou de ses caractéristiques identifiantes afin de la représenter dans un contexte sexuel porte en elle-même atteinte à son intimité et à son autonomie sexuelle. Dans un contexte de violences conjugales ou interpersonnelles, l’existence même d’un tel contenu peut par ailleurs participer à l’exercice d’un contrôle sur la victime, indépendamment de sa diffusion ou de la formulation explicite d’une menace de diffusion. Maintenir les termes « à cette fin » imposerait de démontrer que l’auteur a créé ou produit le contenu dans l’intention de le porter à la connaissance du public ou d’un tiers. Une telle intention serait particulièrement difficile à caractériser lorsque le contenu est découvert avant toute diffusion. Cette condition risquerait ainsi de priver l’incrimination d’une partie importante de son effectivité et de faire obstacle à l’intervention pénale. L’incrimination demeure strictement circonscrite : elle vise la fabrication, sans le consentement de la personne représentée, d’un contenu à caractère sexuel permettant de l’identifier. Elle permet en outre d’intervenir dès la constitution de l’atteinte, sans attendre une éventuelle diffusion dont les conséquences, notamment en ligne, peuvent être particulièrement difficiles à réparer. Cet amendement a été rédigé avec Osez le féminisme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS822 · Mme Perrine Goulet · Irrecevable

En séance publique

Rejeté : 2
Les 2 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 689 · Mme Bonnivard (DR) · Article 27, alinéa 3

Dispositif

I. – Substituer aux alinéa 3 à 5, les alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. ; a bis ) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; a ter ) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; a quater ) Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de l’infraction, déjà existante, de diffusion de tels contenus.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 578 · Mme Lebon (GDR) · Article 27, alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’article 226-8-1 du code pénal à la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite. La pénalisation de la seule création, lorsqu’elle reste strictement privée et n’est accompagnée d’aucune diffusion ou mise à disposition, apparaît disproportionnée. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir une distinction entre la création d’un contenu et sa communication à des tiers.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8566 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l’article 27
  • Scrutin n° 8567 · 07.10.2026 · adopté · l’article 27

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

7 interventions

Mme Marie-France Lorho · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 23 y répond en étendant le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis en ligne. Il ne s’agit pas pour autant de condamner la technologie : le numérique et l’intelligence artificielle apportent des progrès considérables dans de très nombreux domaines. Mais comme tout outil puissant, ils peuvent être détournés. Nous nous devons d’accompagner l’innovation tout en encadrant les usages problématiques de ces technologies, comme c’est le cas ici ou à l’article 27, relatif au deepfake , à l’hypertrucage.

Mme Claire Marais-Beuil · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 27 vise à apporter une réponse, nécessaire, à une forme nouvelle de violences sexuelles : la diffusion, notamment au moyen des réseaux numériques, de contenus à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne concernée. Si je souhaite insister sur ce point, c’est parce que je sais personnellement ce que cela représente d’en être la victime. Diffuser l’image sexualisée d’une personne sans son consentement n’est ni un jeu, ni une plaisanterie, ni un simple détournement numérique. C’est exposer son image, son intimité et son identité au regard des autres en l’associant à des actes qu’elle n’a jamais accomplis et auxquels elle n’a jamais consenti.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 27.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 27 est adopté.)

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Dans la continuité de mon amendement n o 689 rectifié à l’article 27, il vise, d’une part, à mieux distinguer la seule création d’un contenu à caractère sexuel représentant un mineur, réel comme fictif, de la diffusion d’un tel contenu, et, d’autre part, à améliorer la gradation des peines en fonction de l’âge du mineur concerné par les différentes infractions prévues à l’article.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O045 · Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O121 · Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-27.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.